Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1679/2021-CS) formée en date du 12 mai 2021 par A______ SA, élisant domicile en l'étude de Me Claudio REALINI, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______ SA

c/o Me REALINI Claudio

Montavon Mermier Vazey Réalini

Rue du Nant 6

Case postale 6509

1211 Genève 6.

- B______ SAS

c/o Office cantonal des poursuites
Via Mme C______
Rue du Stand 46 - CP 208
1211 Genève 8 .

- Office cantonal des poursuites.

1. La plainte est recevable pour avoir été déposée auprès de l'autorité compétente (art. 6 al.1 et 3 LaLP, art. 17 al. 1 LP), par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), dans le délai utile de dix jours (art. 17 al. 2 LP) et selon la forme prescrite par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP, art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), à l'encontre d'une mesure de l'Office sujette à plainte.

2. Selon l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP, relatif au contenu de la réquisition de poursuite mais applicable à celui du commandement de payer en vertu du renvoi figurant à l'art. 69 al. 2 ch. 1 LP, ces documents doivent énoncer le montant en valeur légale suisse de la créance exigée ainsi que, si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent.

Dans le cas d'espèce, tant la réquisition de poursuite que le commandement de payer notifié le 3 mai 2021 énoncent clairement que la poursuite porte sur un montant de 636'744 fr. portant intérêts au taux de 2% l'an à compter du 16 avril 2018. On ne discerne donc aucune violation de l'art. 67 al. 1 ch. 3 LP en relation avec l'art. 69 al. 2 ch. LP, la plainte étant à cet égard mal fondée.

3. Dans la mesure où elle dénonce le fait que le montant des factures mentionnées sous la rubrique Titre et date de la créance ou cause de l'obligation du commandement de payer n'est pas spécifié, soutient qu'elle ne les a jamais reçues et remet en cause le point de départ des intérêts réclamés, la plaignante reproche en réalité à l'Office, et à travers lui à la poursuivante, d'avoir décrit de manière insuffisamment précise le fondement de la prétention déduite en poursuite.

3.1 Selon l'art. 67 al. 1 ch. 4 LP, également applicable au contenu du commandement de payer (art. 69 al. 2 ch. 1 LP), l'un et l'autre de ces actes doivent mentionner le titre et la date de la créance invoquée ou, à défaut de titre, la cause de l'obligation, le montant en valeur légale suisse de la créance et si la créance porte intérêts, le taux et le jour duquel ils courent.

Le "titre de la créance" sera, par exemple, un jugement, une décision condamnatoire, un contrat, un document intitulé "reconnaissance de dette", etc. A défaut d'un tel document, et de la mention de la date de naissance de la prétention invoquée, le poursuivant doit indiquer la "cause de l'obligation", à savoir la source de la prétention déduite en poursuite. Le but de cette exigence n'est pas de permettre à l'office de procéder à un examen de l'existence de la prétention, mais de répondre à un besoin de clarté et d'information du poursuivi quant à la prétention alléguée afin de lui permettre de prendre position; toute formulation relative à la cause de la créance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la créance déduite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas être contraint de former opposition pour obtenir, dans une procédure de mainlevée subséquente ou un procès en reconnaissance de dette, les renseignements sur la créance qui lui est réclamée (ATF 121 III 18 consid. 2; 141 III 173 consid. 2.2.2).

Même si un titre existe, l'indication de la cause de l'obligation suffit (ATF
95 III 33 in JdT 1970 II 46). L'absence de cette mention ne constitue un motif de nullité que s'il est impossible d'identifier l'obligation à l'aide des autres indications contenues dans la réquisition (ATF 121 III 18 in JdT 1997 II 95; ATF 78 III 12, 14 in JdT 1952 II 142; ATF 58 III 1 in SJ 1932 256; Ruedin, Commentaire romand LP, n. 34 ad art. 67 LP).

3.2 Dans le cas d'espèce, la poursuivante a indiqué comme cause de l'obligation deux factures spécifiquement identifiées par leurs dates, leurs numéros et la référence à un événement. Ces indications paraissent a priori de nature à permettre à la plaignante, poursuivie, de comprendre quelle est la prétention déduite en poursuite. Celle-ci ne soutient du reste pas le contraire, se bornant à alléguer que lesdites factures ne lui avaient jamais été envoyées, ce qui ne signifie pas qu'elle n'aurait pas connaissance de leur contenu ni, surtout, qu'elle n'aurait pas été en mesure d'identifier les prétentions qu'elles concernent. La mention du montant de chacune des factures invoquées aurait certes constitué une indication supplémentaire, mais la plaignante n'explique pas en quoi elle aurait été nécessaire à l'identification de la prétention en poursuite.

Quant à l'incompatibilité alléguée par la plaignante entre le point de départ du cours des intérêts réclamés et la date des factures mentionnées, il s'agit, comme l'a relevé l'Office, d'une question de droit matériel relevant du juge civil et non des autorités de poursuite.

Mal fondée de ce point de vue également, la plainte devra ainsi être rejetée.

4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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