Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/2459/2021-CS) formée en date du 19 juillet 2021 par A______, élisant domicile en l'étude de Me C______, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

c/o Me C______

Etude ______

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______

______ [VD].

- Office cantonal des poursuites.

1.             Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LaLP; 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une décision de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP) – soit le rejet d'une réquisition de poursuite – et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable.

2. Le plaignant reproche à l'Office d'avoir refusé de donner suite à sa réquisition de poursuite au motif que son domicile privé n'y était pas indiqué.

2.1 L'art. 67 al. 1 ch. 1 LP a la teneur suivante : "La réquisition de poursuite est adressée à l'office [des poursuites] par écrit ou verbalement. Elle énonce : le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire; le domicile élu en Suisse s'il demeure à l'étranger. A défaut d'indication spéciale, l'office est réputé domicile élu".

Conformément à cette disposition, la réquisition de poursuite doit, parmi d'autres indications, comporter le nom ainsi que le domicile du créancier et, le cas échéant, de son représentant; ces mentions sont reprises dans le commandement de payer établi par l'office des poursuites (art. 69 al. 2 ch. 1 LP).

Il importe que la désignation du poursuivant – personne physique ou morale – soit claire et certaine, non équivoque et excluant tout doute sur son identité (GILLIERON, Commentaire LP, n. 18 ad art. 67; ATF 120 III 60 consid. 2; 114 III 62 consid. 1a; 98 III 24). La désignation inexacte, voire totalement fausse, ou incomplète d'une partie n'entraîne la nullité de la poursuite que lorsqu'elle était de nature à induire les intéressés en erreur et que tel a été effectivement le cas. Si la réquisition de poursuite est imprécise ou lacunaire, l'office doit donner l'occasion au poursuivant de la rectifier/compléter (cf. art. 32 al. 4 LP; GILLIERON, op. cit., n. 19 ad art. 67 LP et les références citées; DCSO/187/2012 du 14 mai 2012 consid. 2.1).

Par "domicile du créancier", on entend son adresse complète, ce qui inclut l'indication de la rue (Strasse), le numéro de l'immeuble (Hausnummer) et la localité ou commune (Wohngemeinde) (PENON/WOHLGEMUTH, in Kommentar SchKG, 4^ème éd. 2017, [éd.] KREN KOSTKIEWICZ/VOCK, n. 14 ad art. 67 LP et la référence). Il doit s'agir du domicile réel du créancier, l'indication d'un domicile fictif ou d'un domicile élu n'étant pas suffisante. L'office doit refuser de donner suite à une réquisition de poursuite n'indiquant pas le domicile du créancier poursuivant ou s'il sait que le créancier n'a pas indiqué son véritable domicile (ATF 114 III 62 consid. 2a). L'indication du domicile est indispensable, même si l'identité du poursuivant n'est pas douteuse et qu'il est représenté par un mandataire dont l'adresse est correctement indiquée. Le débiteur peut avoir intérêt à ce que cet endroit soit mentionné : ainsi pour effectuer des paiements directement au créancier ou l'atteindre personnellement au sujet de l'affaire ou d'une affaire connexe, plus généralement pour sauvegarder ses droits (ATF 114 III 62 consid. 2a et les arrêts cités; PENON/WOHLGEMUTH, op. cit., n. 14 ad art. 67 LP; GILLIERON, op. cit.,
n. 23 ad art. 67 LP et les références citées).

Lorsque le poursuivant agit par représentant, ce dernier doit être désigné dans la réquisition de poursuite par son nom, son prénom et son adresse exacte. Contrairement aux exigences fixées pour le poursuivant, l'adresse exacte du représentant n'est pas nécessairement celle de son domicile réel, mais celle par exemple du lieu où un représentant professionnel exerce habituellement sa profession. L'adresse exacte du représentant peut être le domicile élu aux fins de communications du poursuivant, notamment de celui qui a son domicile à l'étranger et qui doit élire un domicile en Suisse (art. 67 al. 1 ch. 1, 2^ème phr. LP), à défaut de quoi l'office des poursuites est réputé domicile élu (art. 67 al. 1. ch. 1, 3^ème phr. LP) (GILLIERON, op. cit., n. 26 ad art. 67 LP; cf. ég. PENON/WOHLGEMUTH, op. cit., n. 15 ad art. 67 LP; GEHRI, in KUKO SchKG, 2^ème éd. 2014, n. 3 ad art. 67 LP).

2.2 En l'espèce, il n'est pas contesté que l'adresse du créancier figurant dans la réquisition de poursuite du 17 juin 2021 n'est pas celle de son domicile privé, mais celle de son étude d'avocats.

Ayant constaté que le plaignant n'avait pas indiqué son véritable de domicile, l'Office – conformément aux principes rappelés supra – était en droit de refuser de donner suite à cette réquisition de poursuite et d'impartir au poursuivant un délai raisonnable pour la compléter utilement, en lui fournissant l'adresse de son domicile réel, ainsi que le prévoit l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP. Le fait que le plaignant exerce la profession d'avocat, que la créance déduite en poursuite est une note d'honoraires et que le plaignant a élu domicile en l'étude de son associé, qui le représente vis-à-vis des organes de la poursuite, n'y change rien. Comme relevé ci-avant, l'indication du domicile privé du créancier doit permettre au débiteur de s'adresser personnellement à celui-ci pour toute question liée à la poursuite concernée et, s'il y a lieu, de préserver ses droits vis-à-vis de lui – ce qui peut impliquer, par exemple, d'assigner le poursuivant devant les tribunaux compétents par une action en annulation de la poursuite (art. 85 et 85a LP), en libération de dette ou en constatation de l'inexistence de la créance. A cet égard, l'on ne discerne pas en quoi le fait d'exercer une profession libérale (avocat, médecin, architecte, etc.) devrait permettre à une certaine catégorie de créanciers de déroger au système légal pour les motifs évoqués (protection des données, respect de la vie privée, etc.). Au surplus, contrairement à ce que soutient le plaignant – qui n'allègue pas demeurer à l'étranger –, le créancier domicilié en Suisse qui n'indique pas son domicile sur la réquisition de poursuite n'est pas réputé avoir fait élection de domicile auprès de l'Office : en effet, ce n'est que lorsqu'un créancier domicilié à l'étranger n'a pas élu un domicile de notification en Suisse (alors qu'il y est tenu selon l'art. 67 al. 1 ch. 1, 2^ème phr. LP) que "l'office est réputé domicile élu" au sens de l'art. 67 al. 1 ch. 1, 3^ème phr. LP.

En définitive, l'Office a considéré avec raison que la réquisition de poursuite souffrait d'une insuffisance, en ce sens que le domicile réel du créancier n'y était pas indiqué, en violation de l'art. 67 al. 1 ch. 1 LP. C'est dès lors à juste titre que l'Office a imparti au plaignant un délai pour compléter sa réquisition, ce que ce dernier n'a pas fait. C'est, partant, également à juste titre que l'Office, à l'expiration du délai fixé, a rejeté la réquisition de poursuite. Les arguments invoqués par le plaignant ne modifient pas cette conclusion.

La plainte sera par conséquent rejetée.

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 lit. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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