Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1442/2021-CS) formée en date du 27 avril 2021 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du à :

-       A______

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______ [GE].

- B______ SA [Caisse maladie]

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______.

- Office cantonal des poursuites.

1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3). La plainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).

1.2 Les décisions rendues par les autorités de poursuite sont, sauf dispositions spéciales, communiquées à leur destinataire par courrier recommandé ou d'une autre manière contre reçu (art. 34 al. 1 LP).

Selon l'art. 138 al. 3 let. a CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP, un envoi recommandé est réputé notifié s'il n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification.

1.3 La Chambre de surveillance doit, même en l'absence de plainte recevable, constater d'office la nullité des mesures de l'Office contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure de poursuite (art. 22 al. 1 LP).

Est en particulier nulle la notification viciée d'un acte de poursuite, par exemple d'un commandement de payer, si le vice a eu pour conséquence que son destinataire n'a jamais pu en prendre connaissance (Erard, in CR LP, N 22
ad art. 22 LP).

1.4 Dirigée contre la décision de l'Office de refuser d'enregistrer l'opposition formée le 25 mars 2021 par le plaignant, la plainte vise un acte pouvant être attaqué par cette voie et émane d'une personne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés. Elle respecte par ailleurs la forme écrite, comporte une motivation compréhensible ainsi que des conclusions. Elle est dans cette mesure recevable.

Il ressort toutefois du dossier que la décision contestée a été communiquée une première fois au plaignant par pli recommandé du 26 mars 2021, non retiré par le plaignant dans le délai de garde de sept jours et donc retourné à l'Office le 8 avril 2021. Or le plaignant, qui se savait l'objet de la poursuite litigieuse et venait d'adresser à l'Office sa déclaration d'opposition, devait s'attendre à recevoir de ce dernier une communication. La présomption de réception instituée par l'art. 138 al. 3 let. a CPC lui est donc opposable, avec pour conséquence qu'il doit être réputé avoir reçu la décision contestée le 8 avril 2021, dernier jour du délai de garde de sept jours prévu par cette disposition.

Déposée le 27 avril 2021, la plainte est ainsi tardive. Le fait que l'Office ait communiqué une seconde fois sa décision au plaignant par pli recommandé du
16 avril 2021 ne modifie en rien cette conclusion, cette seconde communication n'ayant pas fait courir un nouveau délai de plainte.

La plainte sera donc déclarée irrecevable, avec cette précision que, le plaignant ayant été en mesure de prendre connaissance du commandement de payer, une éventuelle nullité de la notification n'entre pas en considération.

2. Quand bien même elle aurait été recevable, la plainte aurait dû être rejetée.

2.1 Selon l'art. 7 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural promulguée le 16 avril 2020 par le Conseil fédéral, les actes de poursuite peuvent, en dérogation aux art. 34 et 64 LP, être notifiés contre une preuve de notification n'impliquant pas la remise d'un reçu (al. 1) à la double condition qu'une notification par la voie ordinaire ait échoué (al. 1 let. a) et que le destinataire ait été informé de la notification au plus tard le jour la précédant (al. 1 let. b). La preuve de la notification (sans reçu) remplace alors le procès-verbal de notification prévu par l'art. 72 al. 2 LP (al. 2) et fait donc courir le délai de dix jours prévu par l'art. 74 al. 1 LP pour former opposition.

Se fondant sur le commentaire de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural par le Conseil fédéral ainsi que sur les instructions n° 7 et 8 édictées par la Haute surveillance en matière de poursuite pour dette et faillite, la Chambre de céans a admis que la notification sans reçu au sens de l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance pouvait intervenir par pli A+, la date de la notification étant alors établie par un extrait du système "track&trace" utilisé par la Poste, attestant le dépôt du pli dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire (arrêt de la Chambre de surveillance DCSO/139/2021 du 15 avril 2021 consid. 3.5.1). Ce dernier, s'il contestait que le pli soit effectivement parvenu dans sa sphère d'influence à la date résultant du système "track&trace", conservait la possibilité d'établir avec une certaine vraisemblance la possibilité d'une erreur de la Poste, auquel cas sa bonne foi devait être présumée (arrêt de la Chambre de surveillance DCSO/139/2021 précité consid. 3.4.2 et 3.5.1).

2.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant ne conteste pas que les conditions d'une notification facilitée au sens de l'art. 7 al. 1 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural aient été réalisées, de telle sorte que la décision de l'Office de recourir à ce mode de notification n'est pas critiquable.

Selon les pièces produites, au nombre desquelles l'extrait du système "track&trace" relatif au pli ayant contenu le commandement de payer, celui-ci a été déposé le samedi 13 mars 2021 dans la case postale du plaignant. Sur demande de renseignements écrits (art. 27 al. 1 et 2 LPA) de la Chambre de céans, la date et l'heure de ce dépôt ont été confirmées par la Poste, qui a également indiqué que le plaignant disposait d'un accès permanent et illimité à sa case postale. Ce dernier conteste certes ces faits, alléguant que le pli n'aurait été déposé dans sa case postale que le lundi 15 mars 2021; il n'apporte cependant à l'appui de cette pétition de principe aucun élément de nature à établir, avec une certaine vraisemblance, la possibilité d'une erreur de la Poste. Il ne prétend en particulier pas avoir relevé sa case postale entre le samedi 13 mars 2021 à 9h29 et le
lundi 15 mars 2021 et avoir constaté que le pli litigieux ne s'y serait pas trouvé.

Il convient donc de tenir pour établi que le commandement de payer a été déposé dans la case postale du plaignant le 13 mars 2021. Conformément à l'art. 7 al. 3 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural, c'est donc à partir de cette date que le délai de dix jours pour former opposition a commencé à courir, avec pour conséquence que la déclaration d'opposition adressée le 15 mars 2021 à l'Office était, comme l'a retenu celui-ci, tardive.

Il n'y a pour le surplus pas lieu d'examiner si les conditions d'une restitution du délai pour former opposition, au sens des art. 33 al. 4 et 74 al. 1 LP, sont réunies en l'espèce, une requête en ce sens devant être tranchée dans un premier temps par l'Office (art. 8 de l'Ordonnance COVID-19 justice et droit procédural).

3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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