Décisions | Chambre de surveillance

1.             1.1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet, dans les trente jours, d'un recours écrit et motivé, devant le juge compétent, à savoir la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 et 3 et 450b CC; art. 53 al. 1 et 2 LaCC).

Interjeté par la curatrice, et par ailleurs fille, de la personne protégée, chargée de la représenter notamment dans les domaine juridique et financier et de sauvegarder au mieux ses intérêts, dans le délai utile et suivant la forme prescrite, auprès de l'autorité compétente, le recours est recevable (art. 450 al. 2 CC).

1.2 La Chambre de surveillance examine la cause librement, en fait, en droit, et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a CC).

2.             La recourante conteste le montant de l'émolument de contrôle mis à la charge de la personne protégée.

2.1.1 Aussi souvent qu’il est nécessaire, mais au moins tous les deux ans, le curateur remet à l’autorité de protection de l’adulte un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation de la personne concernée (art. 411 al. 1 CC).

L’autorité de protection de l’adulte approuve ou refuse les comptes ; au besoin, elle exige des rectifications (art. 415 al. 1 CC). Elle examine les rapports du curateur et exige au besoin des compléments (art. 415 al. 2 CC).

Le contrôle est là pour garantir un suivi approprié de la personne concernée et une mise en œuvre optimale de la mesure de protection; on ne saurait en aucun cas y voir l'expression d'une quelconque méfiance à l'égard des titulaires de mandats. L'autorité examine si les comptes sont formellement exacts et si l'administration est appropriée et conforme aux dispositions de la loi. Le contrôle porte sur l'état des revenus et des dépenses, de même que sur celui de la fortune et des changements intervenus dans les avoirs et dans les placements. L'examen des comptes va au-delà d'un simple contrôle des pièces comptables. En principe, cela appelle une vérification complète des écritures et des justificatifs correspondants. Sur la base du résultat des contrôles, l'autorité accorde son approbation ou la refuse (Biderbost, CommFam, Protection de l'adulte, ad art. 414 n. 1, 4 et 9).

2.1.2 Dans les procédures dont la gratuité n'est pas prévue par la loi, les juridictions prélèvent des frais de justice, lesquels comprennent des frais et des émoluments forfaitaires en couverture de leur prestations (art. 19 al. 1 LaCC).

Le Conseil d'Etat établit et publie un tarif des frais et émoluments perçus pour les opérations conduites devant les juridictions (art. 19 al. 6 LaCC).

2.1.3 L'émolument forfaitaire de décision pour l'examen des comptes de curatelle est fixé à 100 fr., majoré d'un émolument complémentaire égal à 2°/°° de la valeur nette de la fortune si elle dépasse 50'000 fr. et de 3°/°° si elle dépasse 300'000 fr. (art. 53 al. 1 RTFMC).

La personne concernée insolvable ou sans revenu peut être exemptée d'émolument (art. 53 al. 2 RTFMC).

2.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a approuvé les rapport et comptes déposés par la curatrice et a, de ce fait, validé les montants concernant la fortune nette de la personne concernée figurant sur ce document, à savoir une fortune nette en 2022 de 1'020'331 fr. 50, composée des montants de 235'974 fr. 96 (compte E______) et de 26'875 fr. 60 (compte F______), ainsi que d'un bien immobilier inscrit pour une valeur de 757'481 fr., aucun passif ne figurant sur le rapport produit.

Ainsi, en application de l'art. 53 al. 1 RTFMC, l'émolument de contrôle devait être fixé à 3'161 fr. (100 fr. + [3°/°° de 1'020'331 fr. 50 = 3'160 fr. 99 soit 3'161 fr.]). En fixant cet émolument à une somme de 3'909 fr., sans justifier son calcul, le Tribunal de protection a fait une mauvaise application de l'art. 53 al. 1 RTFMC. L'erreur semble provenir du fait que les soldes des comptes bancaires E______ et F______, que la curatrice a fait apparaître sur le rapport, valeurs 2021 et 2022, aient été additionnés pour établir le montant de la fortune mobilière, alors qu'il s'agissait des mêmes comptes, dont les montants ont été précisés à des dates différentes. En conséquence, le montant de l'émolument fixé pour la période du 26 janvier 2021 au 26 janvier 2023 sera ramené à la somme de 3'161 fr.

L'émolument étant fixé sur un mode forfaitaire, calculé sur la base de la fortune nette de la personne protégée selon un barème établi par le Conseil d'Etat, et la personne protégée ne remplissant pas les conditions de l'art. 53 al. 2 RTFMC, les arguments soulevés par la recourante, soit le fait que sa protégée n'a jamais fait appel aux service de l'Etat, sont irrelevants.

2.3 Pour le surplus, la recourante semble remettre en cause l'existence même de la mesure de curatelle instaurée en faveur de sa mère. La décision rendue ne portant pas sur cette question, la Chambre de surveillance n'est pas compétente pour en connaître, de sorte que les griefs formulés à ce propos sont irrecevables.

3.             Les frais judiciaires de recours seront arrêtés à 400 fr. La recourante obtenant partiellement gain de cause, ils seront mis pour moitié à sa charge et laissés pour l'autre moitié à charge de l'Etat de Genève. Ils seront compensés à due concurrence avec l'avance de frais effectuée par la recourante, le solde devant lui être restitué.

Il n'y a pas lieu à allocation de dépens.

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A la forme :