Décisions | Chambre de surveillance

A. Par ordonnance du 12 janvier 2023 notifiée le 22 mars 2023, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) a institué une curatelle ad hoc aux fins de représenter le mineur E______, né le ______ 2015, dans la succession de son père, F______, décédé le ______ 2021 à Genève (ch. 1 du dispositif), institué une curatelle aux fins de gérer les biens du mineur précité, acquis par succession (ch. 2), désigné B______, avocat, aux fonctions de curateur d'administration des biens de l'enfant, avec pouvoir de représentation (ch. 3), invité le curateur à recueillir les avoirs revenant au mineur dans le cadre de la succession de feu son père et à ouvrir un compte bancaire au nom et pour le compte de celui-ci, soustrait à l'autorité parentale (ch. 4), limité l'autorité parentale de A______ en conséquence (ch. 5), instauré un droit de regard et d'information et désigné deux intervenants en protection de l'enfant au sein du Service de protection des mineurs (SPMi), aux fonctions de surveillants (ch. 6 et 7), débouté les parties de toutes autres conclusions et rappelé que la procédure était gratuite (ch. 8 et 9).

En substance, le Tribunal de protection a retenu, s'agissant de la gestion de la succession, que la mère de l'enfant n'avait pas donné toutes les informations suffisantes et nécessaires sur l'état de la succession et se trouvait elle-même dans une situation financière précaire, de sorte qu'il y avait des craintes qu'elle utilise les biens du mineur à d'autres fins. S'agissant du droit de regard instauré, il a estimé que malgré les progrès constatés chez l'enfant, le service de protection des mineur devait pouvoir être tenu informé de l'évolution du développement de celui-ci par une mesure de protection telle que celle prononcée.

B. Par acte expédié le 21 avril 2023 à l'adresse de la Cour, A______ a recouru contre ladite ordonnance concluant à son annulation, considérant d'une part que son droit d'être entendue avait été violé dans la mesure où le premier juge n'avait pas tenu compte de documents produits quant au montant de la masse successorale, s'étant livré à une appréciation arbitraire des preuves. Elle reproche en outre au Tribunal de protection d'avoir violé les dispositions des articles 318 al. 3 et 324 CC, ainsi que le principe de proportionnalité, dans la mesure où d'une part, la masse successorale ne dépasse pas 35'000 fr., ce qui avait été démontré, et où d'autre part, elle était capable d'entreprendre seule les démarches nécessaires en faveur de son fils, ce qu'elle avait fait. Aucun manquement ne pouvait lui être reproché à cet égard. Enfin, il n'y avait pas de droit de regard à instaurer. Les conditions de l'art. 307 CC n'étant pas remplies pour une intrusion étatique par le biais d'une mesure de protection, le Tribunal de protection avait également violé la loi à ce propos. La mesure était quoiqu'il en soit hors de proportion, l'évolution de l'enfant étant qualifiée de positive tant par le SPMI que par ses enseignants.

Elle a produit à l'appui de son recours diverses pièces se trouvant au dossier de procédure, ainsi que les bulletins scolaires de l'enfant des années 2019 à 2023, desquels il ressort en substance que la progression de l'enfant est toujours qualifiée de satisfaisante à très satisfaisante et que le nombre d'absences du mineur sur la période est négligeable. Tel est le cas en particulier pour l'année 2022-2023, les remarques de l'enseignant étant positives dans l'ensemble et encourageantes à l'égard des efforts de l'enfant.

Le Tribunal de protection n'a pas souhaité revoir sa décision.

La recourante a persisté dans ses conclusions en annulation de la décision, par courrier postérieur à cette prise de position.

Aucun autre intéressé ne s'est exprimé.

C. Résultent pour le surplus de la procédure les faits pertinents suivants : 

a) A______ a donné naissance le ______ 2015 à l'enfant E______, qui a été reconnu le 15 octobre 2019, par déclaration à l'Office de l'état civil, par son père biologique, F______, décédé le ______ 2021 à Genève.

L'enfant se trouve sous l'autorité parentale exclusive de sa mère, laquelle est également mère de G______, né le ______ 2001 d'un premier lit, et qui réside officiellement avec elle et le mineur précité.

b) Suite à un rapport de police du 30 août 2019 faisant état de l'insalubrité et de l'encombrement du logement familial, ainsi que de l'attitude oppositionnelle de la mère de l'enfant, le SPMi a informé le Tribunal de protection de la situation et du fait que l'accès à l'appartement lui était refusé par la mère.

Dans un rapport subséquent du 6 octobre 2020, le SPMi a relevé que, mis à part la problématique liée à son intervention à domicile (conditions de logement), le mineur E______ semblait évoluer favorablement, d'après les informations recueillies tant auprès de son établissement scolaire que de son pédiatre, et qu'aucune inquiétude particulière n'était à relever.

1. 1.1 Les décisions du Tribunal de protection sont susceptibles de recours à la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans un délai de 30 jours à compter de leur notification (art. 440 al. 3, 450b al. 1 et 450f CC; art. 153 al. 1 et 2 LaCC; art. 126 al. 3 LOJ). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge (art. 450 al. 3 CC).

1.2 Introduit dans le délai utile et selon la forme prescrite auprès de l'autorité compétente, le recours est en l'espèce recevable.

1.3 La Cour revoit la cause avec un plein pouvoir d'examen, les faits étant établis et le droit appliqué d'office (art. 446 al. 1 et 4 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC).

2. La décision rendue ordonne d'une part, des mesures dans le cadre de la succession du père de l'enfant et d'autre part, un droit de regard relativement à la prise en charge de celui-ci par sa mère.

Ces deux prononcés sont contestés.

2.1 Selon l'art. 318 al. 1 CC, les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale. L'administration des biens de l'enfant est tant un droit qu'un devoir des parents détenant l'autorité parentale (Breitschmid, Basler Kommentar 2022, ad art. 318, no 6).

En cas de décès de l’un des parents, le parent survivant est tenu de remettre un inventaire des biens de l’enfant à l’autorité de protection de l’enfant (art. 318 al. 2 CC). Lorsque l'autorité de protection de l'enfant le juge opportun, au vu du genre ou de l'importance des biens de l'enfant et de la situation personnelle des père et mère, elle ordonne l'établissement d'un inventaire ou la remise périodique de rapports et comptes (art. 318 al. 3 CC).

Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant (art. 324 al. 1 CC).

S’il n’y a pas d’autre façon d’empêcher que les biens de l’enfant soient mis en péril, l’autorité de protection de l’enfant en confie l’administration à un curateur. S’il est à craindre que les revenus des biens de l’enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l’autorité de protection de l’enfant peut également en confier l’administration à un curateur (art. 325 al. 1 et 3 CC).

Cela présuppose que les mesures des art. 318 al. 3 et 324 al. 1 soient demeurées inefficaces ou qu'elles paraissent d'emblée insuffisantes (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation, 6ème éd., N 1868).

Les règles des art. 324 et 325 CC ont pour but d'éviter tout danger concret pour les biens du mineur (Breitschmid, op.cit. ad art. 324/325, no 1). La désignation d'un curateur est subsidiaire à toutes les autres mesures qui pourraient devoir être prises pour assurer la gestion des biens de l'enfant. Elle peut avoir lieu en cas de situation successorale complexe ou de succession importante (Breitschmid, op.cit. ad art 324/325, no 14 ss).

2.2 En l'espèce, le mineur est héritier dans la succession de son père, F______, décédé le ______ 2021 à Genève. La gestion de ses biens et avoirs successoraux appartient à sa mère, parent survivant et seul titulaire de l'autorité parentale. Il n'y a pas de conflit d'intérêts évident dans la présente cause entre la mère et l'enfant, la mère n'étant pas héritière du défunt. Le Tribunal de protection ne l'a d'ailleurs pas retenu.

Il a cependant considéré que la collaboration récalcitrante de la recourante avec les autorités et ses propres défaillances financières justifiaient la mesure prononcée.

Or, indépendamment de la réalisation, douteuse, des conditions légales de la restriction au pouvoir d'administration des biens du mineur par sa mère, la mesure prononcée apparaît, quoiqu'il, en soit disproportionnée.

En effet, d'une part, il ressort du dossier que les biens, mobiliers exclusivement, formant la masse successorale du défunt sont minimes, celle-ci apparaissant composée de valeurs pour quelques dizaines de milliers de francs au mieux, à répartir entre plusieurs héritiers, selon les pièces produites par la recourante devant le Tribunal de protection. Il ne semble par ailleurs pas qu'il y ait de dettes connues. D'autre part, l'incapacité de la recourante à gérer ces sommes en faveur de l'enfant n'apparaît pas suffisamment démontrée, indépendamment de sa situation précaire et obérée. Rien ne laisse supposer, en particulier, qu'elle utiliserait les rentes dont bénéficie l'enfant à d'autres fins que pour ses besoins. Enfin, au vu du caractère modeste de la succession, la désignation d'un avocat curateur d'administration des biens du mineur apparaît non seulement disproportionnée mais en outre contraire aux intérêts du mineur, la rémunération dudit curateur étant susceptible d'engloutir en un tournemain l'intégralité des sommes qui lui seraient dévolues.

Cette décision doit donc être annulée.

2.3 Reste à examiner l'institution par le Tribunal de protection, dans la même décision, d'un droit de regard en faveur du SPMi, notamment en matière scolaire et médicale, que la recourante conteste.

2.3.1 L'autorité de protection de l'enfant prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou sont hors d'état de le faire (art. 307 al. 1 CC). Elle peut en particulier rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives aux soins, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifié qui aura un droit de regard et d'information (art. 307 al. 3 CC).

L'autorité peut ainsi confier à une personne (un travailleur social ou un psychologue) ou à un office le droit de regard et d'information. La personne ou le service ne se voit pas investi de pouvoir propre. Son rôle consiste à surveiller le développement de l'enfant d'une manière générale ou – comme cela sera le plus souvent le cas – par rapport à des éléments spécifiques sur lesquels l'autorité aura attiré son attention, soit par exemple des problèmes de santé ou de suivi scolaire. Le droit de regard et d'information permet à l'intéressé de se renseigner auprès des père et mère de l'enfant, mais aussi auprès des tiers dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Dans cette mesure, le secret de fonction ou le secret professionnel ne lui sont pas opposables (MEIER, Commentaire romand, CC I, no 18 ad art. 307 CC).

Bien que figurant au bas de l'échelle des mesures de protection, le droit de regard et d'information peut aisément être assimilé par les intéressés à une immixtion de l'autorité publique dans la sphère privée familiale. L'autorité se devra donc d'appliquer le principe de proportionnalité (MEIER op. cit. no 21 ad art. 307 CC).

2.3.2 En l'espèce, le Tribunal de protection a décidé de l'institution d'une mesure de protection de l'enfant, de manière prépondérante du fait de l'historique de défaut de collaboration de la mère avec les autorités et avec le SPMi en particulier.

Or, s'il apparaît qu'au moment des premiers signalements, l'intervention de l'autorité était pleinement justifiée, force est d'admettre que la situation, notamment scolaire et de prise en charge médicale du mineur s'est nettement améliorée depuis lors, ce que le Tribunal de protection retient lui-même. De même, il ressort du dossier que la recourante est investie et adéquate dans la prise en charge de son enfant. Les arrivées tardives de celui-ci ne semblent plus d'actualité. Ses bulletins scolaires ne démontrent que très peu d'absences durant les dernières années. Ses résultats et sa progression, tant dans son comportement que dans ses apprentissages, sont jugés satisfaisants à très satisfaisants. Tout cela est confirmé par l'attestation délivrée par le directeur de l'école, qui juge par ailleurs les rapports famille-école normaux. De plus, aucun élément ne démontre que l'enfant serait négligé, mal nourri ou maltraité par sa mère ou son entourage. En outre, il est suivi régulièrement par un pédiatre depuis plusieurs années, selon attestation de celui-ci au dossier, qui relève que l'enfant est, à chaque consultation, accompagné de sa mère.

Il n'existe en conséquence plus de besoin d'une quelconque mesure étatique de protection du mineur, de sorte que le droit de regard instauré doit être considéré, bien que la mesure soit certes la moins incisive du droit de protection, comme disproportionnée.

Le recours sera admis sur ce point également. La Cour relève enfin, qu'en cas de constatation d'une dégradation éventuelle de la situation du mineur dans le futur par un tiers (enseignant ou autre), de nouvelles investigations pourraient être ordonnées, comme pour n'importe quelle situation le justifiant.

2.4 En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée annulée en totalité.

3. La procédure est gratuite (art. 81 al. 1 LaCC).

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A la forme :