Décisions | Chambre des prud'hommes

A.           a Par jugement prononcé le 14 novembre 2022 et reçu le 15 novembre 2022 par le conseil de A______, le Tribunal des prud'hommes a déclaré recevable la demande formée par celui-ci à l'encontre de la société B______ SARL, l'a débouté de toutes ses conclusions et a dit qu'il ne serait pas perçu de frais ni octroyé de dépens.

b. Par acte déposé le 9 décembre 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, A______ a formé un appel contre le jugement du 14 novembre 2022, concluant à son annulation et à ce que la Chambre des prud'hommes, principalement, condamne B______ SARL à lui verser les montants de 9'600 fr. et de 6'400 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, ordonne à B______ SARL de lui remettre un certificat de salaire et prenne toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement, subsidiairement à ce qu'elle condamne B______ SARL à lui verser les montants de 3'200 fr. et de 6'400 fr. avec intérêts au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, ordonne à B______ SARL de lui remettre un certificat de salaire et prenne toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement ou, plus subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au Tribunal pour nouvelle décision.

c. Dans sa réponse à l'appel du 30 janvier 2023, B______ SARL a conclu à son rejet.

d. Par réplique spontanée du 27 février 2023, A______ a persisté dans ses conclusions. B______ SARL en a fait de même par duplique du
24 mars 2023.

e. La cause a été gardée à juger le 27 avril 2023.

B.            Les faits suivants résultent du dossier.

a. A______, né le ______ 1985, était en juin 2021 employé par une agence de travail intérimaire de la place. Il était par ailleurs titulaire, pour se l'être vue délivrer à l'occasion d'un précédent emploi, d'une carte d'agent de sécurité privée valable jusqu'au 25 mars 2024 l'autorisant, au sens des art. 5, 8, 9 et 10 du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (RS 935.81), à exercer ces fonctions pour le compte de la société C______ SA.

Le Tribunal a retenu dans le jugement contesté (p. 8 consid. 3b), sans que ce point soit remis en cause en appel, que A______ savait que, pour exercer une activité d'agent de sécurité pour un autre employeur que C______ SA, il devait obtenir une nouvelle carte de légitimation au nom de celui-ci.

b. B______ SARL, inscrite le ______ 2020 au Registre du commerce de Genève, a pour but l'acquisition, l'exploitation, la gestion et la location de tous commerces dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration et de tous établissements publics, en particulier de cafés, restaurants, bars, discothèques et bars-cabarets.

Elle exploite le bar-cabaret D______, sis à Genève.

De sa création au 27 janvier 2022, E______ a été gérant unique de la société, avec signature individuelle.

c. Par contrat de travail de durée indéterminée du 18 juin 2021, B______ SARL a engagé A______ en qualité d'agent de sécurité, avec entrée en service immédiate. L'activité de l'employé devait principalement se dérouler au D______, sous la supervision de E______.

Une période d'essai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat était prévue, après quoi le contrat pouvait être résilié, les cinq premières années, pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois.

Les horaires de travail devaient être fixés d'accord entre l'employé et E______, un nombre d'heures hebdomadaire minimal de 16 étant stipulé.

Le salaire convenu était de 50 fr. brut par heure ouvrée, à quoi s'ajoutait une commission de 20% sur les consommations des nouveaux clients amenés au D______ par l'employé.

d. Les parties se sont exprimées de manière divergente sur la teneur des discussions précontractuelles.

Selon A______, B______ SARL avait un besoin urgent d'un agent de sécurité. E______ n'ayant jamais vu de carte d'agent de sécurité, il lui avait montré la sienne, mentionnant la société C______ SA, et avait attiré son attention sur la nécessité de former une demande d'accréditation au nom de B______ SARL.

E______ a pour sa part contesté toute urgence à l'embauche d'un agent de sécurité, B______ SARL n'ayant besoin d'un service de sécurité que pour l'organisation de soirées et de concerts, dont le premier était prévu pour le
10 juillet 2021. Il a affirmé avoir ignoré la nécessité pour la société d'obtenir une autorisation pour un agent de sécurité, ajoutant que, si A______ lui en avait parlé, ce qu'il contestait, il n'aurait pas signé le contrat de travail.

e. A______ a immédiatement commencé son activité d'agent de sécurité au D______ et l'a poursuivie jusqu'à la nuit du 2 au 3 juillet 2021. Il n'a par la suite plus déployé aucune activité pour B______ SARL.

Il n'est pas contesté qu'il a été intégralement rémunéré pour l'activité effectivement déployée.

f. Dans la nuit du 2 au 3 juillet 2021, la Police a procédé à un contrôle au D______. Constatant que A______ ne disposait pas d'une carte d'agent de sécurité l'autorisant à déployer cette activité pour le compte de B______ SARL, elle l'a invité à quitter les lieux, ce qu'il a fait.

Par ordonnance pénale du 30 août 2021, A______ a été condamné à une amende de 1'000 fr. pour avoir intentionnellement pratiqué le métier d'agent de sécurité sans y être autorisé. Il n'a pas allégué avoir contesté cette sanction.

g. Donnant suite à l'intervention de la nuit des 2/3 juillet 2021, la Police, sous la plume de l'adjudant F______, a adressé le 8 juillet 2021 à B______ SARL un courrier lui rappelant les obligations découlant pour elle du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité, à savoir qu'il lui incombait, si elle entendait déployer un service de sécurité, de faire appel à un agent mis à disposition par une entreprise de sécurité autorisée ou de faire accréditer l'un de ses collaborateurs en qualité d'agent de sécurité.

Entendu en qualité de témoin, G______, fonctionnaire de police, a confirmé les indications figurant dans ce courrier. Il a ajouté qu'il arrivait "assez régulièrement" que des établissements engagent des agents de sécurité au bénéfice d'une accréditation en ignorant que celle-ci n'était valable que pour l'établissement qu'elle mentionnait, raison pour laquelle B______ SARL n'avait pas été dénoncée mais s'était uniquement vue rappeler ses obligations. Ayant déjà reçu une accréditation et – dans les souvenirs du témoin – une autre auparavant, A______ ne pouvait pour sa part ignorer cette particularité, d'où sa dénonciation. Toute demande d'accréditation pour un agent de sécurité employé par un établissement public devait être présentée par cet établissement sur un formulaire ad hoc, et accompagnée des documents nécessaires, à fournir par la personne concernée. A réception d'un dossier complet, l'accréditation pouvait être délivrée dans un délai d'une semaine à un mois et demi. Il ignorait toutefois ce qu'il en était de la demande d'accréditation déposée par A______ en juillet 2021.

h. Du 3 juillet au 30 août 2021 en tout cas, A______ et E______ sont demeurés en contact, échangeant en particulier un certain nombre de messages vocaux (pièce 4 appelant).

A______ a en particulier préparé une demande d'accréditation au nom de B______ SARL et l'a déposée auprès des autorités compétentes après que celle-ci l'eut signée. Il a également indiqué à E______ avoir fait de la publicité auprès de plusieurs de ses amis pour deux concerts organisés par B______ SARL.

A la fin du mois d'août 2021, A______ a mentionné à E______ qu'il avait reçu une amende en relation avec le contrôle de police des 2 et 3 juillet 2021, ce qui n'a pas entraîné de réaction particulière de ce dernier.

i. A______ a allégué (demande, allégués 26 et 27) que la demande d'accréditation le concernant avait été acceptée et que sa carte d'accréditation avait été reçue le 2 septembre 2021 par B______ SARL, qui ne la lui avait toutefois jamais remise. Ces allégations ont été contestées par B______ SARL (réponse p. 2).

j. Le 16 septembre 2021, B______ SARL a adressé à A______ un courrier dont la teneur est la suivante :

"Concerne : Rupture de contrat

Monsieur,

Nous avons le regret de vous signifier votre congé avec effet immédiat.

En effet, suite au contrôle de la police le soir du vendredi 02 juillet 2021 au samedi 03 juillet 2021, mettant en avant l'absence de votre accréditation dont vous ne nous avez pas mis en garde contre cela, et vous empêchant par la même occasion d'honorer votre engagement, nous obligeant à faire recours au service d'une entreprise de sécurité tiers, nous considérons que votre contrat de travail a été rendu caduque et annulé par les faits précédemment cités.

De plus, cela aurait pu avoir pour conséquence une amende pour notre établissement auprès des autorités compétentes.

Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations les meilleures."

C.           a. Par requête de conciliation déposée le 4 octobre 2021 auprès du Tribunal des prud'hommes, déclarée non conciliée lors d'une audience tenue le 4 novembre 2021, puis par demande introduite le 4 février 2022 devant le Tribunal, A______ a conclu à la condamnation de B______ SARL à lui verser les montants de 12'800 fr. et de 6'400 fr. plus intérêts au taux de 5% l'an à compter du 16 septembre 2021, à lui remettre un décompte de salaire ainsi que sa carte d'agent de sécurité et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement.

Pour le demandeur, la résiliation immédiate du contrat de travail intervenue le
16 septembre était tardive et infondée de telle sorte que, en application de l'art. 337c al. 1 CO, la défenderesse devait lui verser le salaire et les autres avantages qu'il aurait pu percevoir si le contrat avait été résilié pour son terme ordinaire, au 31 octobre 2021, ce qui représentait un montant de 12'800 fr. correspondant au salaire minimum pour les mois de juillet à octobre 2021 (16 heures par semaine x 4 semaines x 4 mois x 50 fr.). La défenderesse devait par ailleurs lui verser une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, au sens de l'art. 337c al. 3 CO, dont le montant devait être arrêté à deux mois de salaire, soit 6'400 fr. (16 heures par semaine x 4 semaines x 2 mois x 50 fr.).

b. Dans ses écritures responsives du 25 mai 2023, B______ SARL a conclu au déboutement du demandeur de toutes ses conclusions.

Selon la défenderesse (allégué 48 de la réponse), elle avait, dès le 3 juillet 2021, reproché au demandeur de l'avoir trompée et lui avait donc signifié oralement l'invalidation du contrat de travail pour cause de dol, subsidiairement une résiliation ordinaire pendant le temps d'essai, la distinction étant dépourvue de portée pratique dès lors que le demandeur ne pouvait fournir sa prestation de travail. Ce dernier n'était jamais revenu au D______ par la suite et n'avait jamais offert ses services. Son salaire pour le mois de juillet lui avait été versé et une fiche de salaire lui avait été remise. Il n'avait jamais amené de nouveaux clients et ne pouvait donc prétendre à une commission supplémentaire de ce fait.

Par la suite, la défenderesse avait indiqué au demandeur qu'elle pourrait envisager de le réengager une fois qu'il aurait obtenu l'accréditation requise. Avant que les démarches engagées en ce sens n'aboutissent, cependant, elle avait pris connaissance de la condamnation pénale du demandeur ainsi que, à une date et d'une manière qu'elle n'explicite pas, du fait que celui-ci savait d'emblée qu'il n'était pas autorisé à exercer une activité d'agent de sécurité au D______ pour avoir déjà eu un comportement semblable par le passé. Elle lui avait alors, par son courrier du 16 septembre 2021 – rédigé par une personne n'étant pas juriste – confirmé la résolution pour cause de dol du contrat de travail.

c. Le Tribunal a procédé à l'audition des parties ainsi que d'un témoin, G______ (cf. let. B.g ci-dessus).

A______ a renoncé à sa conclusion en remise de sa carte d'accréditation. Il a expliqué avoir préparé, quelque temps après le contrôle de police des 2/3 juillet 2021, une demande d'accréditation pour le D______, qui avait été complétée par le service administratif de B______ SARL. Ayant appris de la Police le 2 septembre 2021 que la demande d'accréditation le concernant avait été admise et la carte de légitimation adressée à B______ SARL, il était parti de l'idée que E______ l'appellerait en vue de la reprise de son activité.

Avant d'être engagé par B______ SARL, il assurait pour le compte de son employeur H______ SA une mission temporaire auprès de l'entreprise I______. Il avait poursuivi cette mission pendant l'été 2021 et jusqu'au 6 ou 7 octobre 2021, après quoi il avait perçu des indemnités de chômage.

E______ a pour sa part indiqué que, après le contrôle de police des
2/3 juillet 2021, il avait signifié à A______ que B______ SARL était contrainte de "mettre un terme" au contrat de travail puisqu'il n'avait pas le droit d'y travailler comme agent de sécurité. Il avait toutefois "suspendu" la séparation, qui s'était faite en bons termes, au sort de la demande d'accréditation qui devait être déposée et dont devait dépendre l'engagement ferme de A______. Avant l'obtention de ladite accréditation, il avait toutefois appris que ce dernier avait été condamné pénalement à la suite du contrôle de police des
2/3 juillet 2021 et qu'auparavant déjà il ne pouvait ignorer son obligation d'accréditation. Les rapports de confiance n'étaient dès lors plus les mêmes, raison pour laquelle il avait envoyé la "lettre de rupture de contrat".

d. Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu, "selon les déclarations de [B______ SARL] qui emportent la conviction", que celle-ci avait licencié le demandeur avec effet immédiat le 3 juillet 2021, à la suite du contrôle de police des 2/3 juillet 2021. Le demandeur n'avait pas contesté ce licenciement, n'avait pas réclamé son solde de salaire pour le mois de juillet 2021 et n'avait plus offert ses services, même après avoir appris que sa nouvelle carte d'accréditation avait été délivrée. Le licenciement immédiat, intervenu durant le temps d'essai, devait être considéré comme justifié "compte tenu de l'absence d'autorisation nécessaire pour que le demandeur puisse exercer son activité qu'il lui appartenait d'obtenir avant de commencer son emploi". Les prétentions du demandeur en paiement de salaires et d'une indemnité au sens de l'art. 337c al. 3 LP étaient donc infondées. Il en allait de même de ses conclusions tendant à la remise d'un décompte de salaire, une fiche de salaire couvrant l'ensemble de l'activité effectivement déployée jusqu'au licenciement lui ayant déjà été délivrée.

1.             1.1.1 Le litige, dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., est soumis à la procédure simplifiée (art. 243 al. 1 CPC).

1.1.2 La maxime inquisitoire sociale s’applique, le juge établissant les faits d’office (art. 247 al. 2 let. b ch. 2 CPC). Il est toutefois lié par les conclusions des parties (art. 58 al. 1 CPC).

1.2.1 Il résulte des conclusions prises en appel par l'appelant que celui-ci ne réclame plus d'indemnité pour la perte du salaire d'octobre 2021. Il ne sera donc pas revenu sur ce point.

1.2.2 Comme il l'avait fait devant le Tribunal, l'appelant conclut en appel à ce qu'il soit ordonné à l'intimée de lui remettre un décompte de salaire ainsi qu'à la prise de toute mesure nécessaire à l'exécution du jugement (recte : de l'arrêt). Dans la mesure toutefois où l'acte d'appel ne comporte aucune critique du jugement attaqué sur ces deux points, il est à cet égard irrecevable. Il ne sera donc pas entré en matière sur ces deux chefs de conclusions.

2.             Parmi d'autres arguments, l'intimée invoque, pour la première fois en appel, la nullité du contrat de travail du 18 juin 2021 en application de l'art. 20 al. 1 CO.

2.1 En application de cette disposition, un contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux mœurs.

Un contrat est illicite, au sens des art. 19 et 20 CO, lorsque son contenu est contraire au droit positif suisse, fédéral ou cantonal, plus particulièrement lorsqu'il contrevient à la lettre ou au but d'une disposition légale. Cette illicéité peut résulter de l'objet du contrat, de sa conclusion ou du but poursuivi par les parties (Guillod/Steffen, in CR CO I, 3^ème édition, N 60 et 61 ad art. 19/20 CO).

L'art. 20 al. 1 CO vise également l'impossibilité initiale. Cette impossibilité doit être objective, ce qui implique que l'accomplissement de la prestation doit être impossible quel que soit le débiteur, sur la base des faits et du droit. Elle doit également être durable (Guillod/Steffen, op. cit., N 76 ad art. 19/20 CO).

2.2 Dans le cas d'espèce, la prestation promise par l'appelant consistait en la fourniture de services de sécurité. Il est à cet égard établi que l'exercice de cette activité supposait l'obtention (par l'employeur) d'une autorisation officielle – ou accréditation – nominale. Il est de même établi qu'une telle accréditation n'avait pas été délivrée lors de la conclusion du contrat, avec pour conséquence que le travailleur n'était, à ce moment-là, pas autorisé à fournir la prestation de travail qu'il avait promise.

Il n'en résulte pas pour autant que le contrat du 18 juin 2021 aurait eu un objet illicite ou impossible. La prestation promise, soit la fourniture d'un service de sécurité, est au contraire autorisée par la loi, à certaines conditions. Rien ne permet de considérer – et l'intimée ne le prétend pas – que l'appelant ne pouvait satisfaire aux conditions de délivrance d'une autorisation, qu'il avait du reste déjà obtenue précédemment dans le cadre d'un autre emploi. Le fait qu'il ait adopté un comportement illicite en fournissant la prestation promise avant que l'autorisation requise n'ait été sollicitée et délivrée était certes constitutif d'une infraction – dont il a eu à répondre seul – mais n'entraîne pas pour autant la nullité du contrat de travail, à l'instar du cas d'un chauffeur exerçant son activité alors qu'il est sous le coup d'une mesure de retrait temporaire du permis de conduire.

L'argument doit donc être rejeté.

3.             Dans le jugement attaqué, le Tribunal a retenu que l'employeur, par le truchement de son organe E______, avait résilié (avec effet immédiat selon les premiers juges) le contrat de travail le 3 juillet 2021, immédiatement après le contrôle de police intervenu à cette date dans les locaux du bar-cabaret D______.

L'intimée pour sa part a allégué dans ses écritures de première instance (réponse du 25 mai 2022 p. 5 ch. 48) qu'elle avait, à cette même date du 3 juillet 2021, invalidé le contrat de travail pour dol, subsidiairement l'avait résilié pendant le temps d'essai.

L'appelant pour sa part n'a évoqué dans sa demande aucune résiliation intervenue le 3 juillet 2021, indiquant au contraire que, postérieurement au contrôle de police des 2/3 juillet 2021, les parties étaient convenues qu'il cesserait provisoirement son activité "le temps d'obtenir une nouvelle carte". Dans son acte d'appel, il a reproché au Tribunal d'avoir retenu à tort que l'intimée avait résilié (avec effet immédiat) le contrat de travail le 3 juillet 2021.

Il convient donc de déterminer si le contrat du 18 juin 2021 a bien été résilié (respectivement invalidé) le 3 juillet 2021, étant précisé que le fardeau de la preuve incombe sur ce point à l'intimée, qui invoque cette résiliation/invalidation pour s'opposer aux prétentions de l'appelant.

3.1 Selon l'art. 335 al. 1 CO, un contrat de travail de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.

La résiliation est un droit formateur, qui s'exerce par un acte juridique unilatéral, soit une déclaration de volonté, qui doit être claire et précise. Dès lors qu'une telle résiliation modifie de manière unilatérale le rapport juridique existant entre les parties, elle est en principe inconditionnelle et irrévocable, de manière à assurer, dans l'intérêt de la partie destinataire de la déclaration, une situation juridique claire. La résiliation du contrat de travail n'est soumise à aucune forme, ce qui signifie qu'elle peut intervenir par écrit, par oral ou même par actes concluants. Elle est toutefois soumise à réception, et ne produit donc ses effets que lorsqu'elle parvient à la partie à laquelle elle est destinée (Bonard, in Commentaire du contrat de travail, 2^ème édition, 2022, Dunand/Mahon [éd.], N 3, 4 et 6 ad art. 335 CO).

Comme la résiliation, l'invalidation pour vice de la volonté d'un contrat est un acte formateur s'exerçant par une déclaration de volonté soumise à réception. Elle n'est soumise à aucune forme et peut donc également intervenir par actes concluants : son destinataire doit toutefois pouvoir comprendre que le déclarant n'entend pas maintenir le contrat. Comme la résiliation, l'invalidation est en principe inconditionnelle et irrévocable.

3.2 En l'occurrence, l'existence même d'une déclaration de résiliation/invalidation intervenue le 3 juillet 2021 a été contestée de manière constante par l'appelant, lequel a notamment confirmé devant le Tribunal qu'il avait été convenu avec l'intimée qu'il reprendrait son activité dès que l'autorisation nécessaire aurait été délivrée. L'audition des messages vocaux intervenus entre lui et E______ postérieurement au contrôle des 2/3 juillet 2021 et jusqu'au 30 août 2021 confirme à tout le moins partiellement ces déclarations, puisqu'il en résulte que l'appelant a tenu l'intimée informée de l'avancement de la demande d'autorisation, manifestement dans l'idée de reprendre dès que possible son activité, sans que celle-ci n'émette de réserves à cet égard. Il est surtout établi que l'intimée – en qualité d'employeur actuel ou à tout le moins futur – a activement prêté son concours à la procédure d'autorisation engagée à la mi-juillet 2021 en complétant et signant les formulaires ad hoc. Or une telle attitude paraît difficilement conciliable avec la signification deux semaines plus tôt d'une résiliation/invalidation, à plus forte raison au vu des motifs (dol) invoqués : à tout le moins aurait-on attendu de l'employeur, s'il considérait ne collaborer à la procédure de demande d'autorisation que dans la perspective incertaine de la conclusion éventuelle et future d'un nouveau contrat de travail, qu'il le précise expressément.

Les déclarations de E______ devant le Tribunal – dont la force probante est en tout état relativement faible vu sa position – ne sont pour leur part guère concluantes. Ce dernier a certes confirmé avoir "signifié" à l'appelant, après le contrôle de police et sous une forme non précisée, que l'intimée devait mettre un terme aux rapports de travail dès lors qu'il n'avait pas le droit de travailler au D______, mais il a aussitôt ajouté avoir "suspendu" la "séparation" à une demande d'accréditation et, dès son obtention, à un engagement ferme auprès de l'établissement. La reprise de l'activité de l'appelant auprès de l'intimée – après obtention d'une accréditation – semblait donc dans l'ordre des choses.

Les deux déclarations écrites d'employés de l'intimée produites par cette dernière en annexe à ses écritures de première instance ne font par ailleurs état d'aucune résiliation/invalidation.

Enfin et surtout, l'intimée, sous la plume de son organe E______, a commencé le courrier qu'elle a adressé le 16 septembre 2021 à l'appelant par les termes "Nous avons le regret de vous signifier votre congé avec effet immédiat", ce qui signifie que, à ce moment-là, elle se considérait encore liée à celui-ci par un contrat de travail, ce qui n'aurait pas été le cas si elle avait estimé avoir déjà résilié ou invalidé le même contrat deux mois et demi plus tôt, le 3 juillet 2021.

Il ressort ainsi de l'appréciation des preuves administrées que, contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal, l'intimée a échoué à apporter la preuve, qui lui incombait, qu'elle avait adressé à l'appelant, le 3 juillet 2021, une déclaration d'invalidation ou de résiliation du contrat de travail du 18 juin 2021.

4.             Le contrat de travail n'ayant pas été résilié ni invalidé le 3 juillet 2021, il convient maintenant d'examiner la nature et les effets du courrier adressé le 16 septembre 2021 à l'appelant par l'intimée.