Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.1 En vertu de l'art. 25 LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s'éteint un an après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2). Depuis le 1^er janvier 2021, le droit de demander la restitution s’éteint trois ans après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (art. 25 al. 2 1^ère phrase LPGA dans sa nouvelle teneur dès cette date). Selon la jurisprudence, l'obligation de restituer prévue par l'art. 25 al. 1 LPGA implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale (art. 53 al. 1^er et 2 LPGA) de la décision par laquelle les prestations ont été accordées (arrêt du Tribunal fédéral 9C_398/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1).

Au plan cantonal, aux termes de l'art. 24 al. 1 LPCC, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile. Conformément à l'art. 43A LPCC, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si le bénéficiaire ou le service découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant (al. 1). Le SPC peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2).

Pour ce qui est des subsides de l'assurance-maladie, aux termes de l'art. 33 LaLAMal, les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (al. 1). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l’assurance-maladie.

3.2 Les délais de l'art. 25 al. 2 LPGA sont des délais relatif et absolu de péremption, qui doivent être examinés d'office (arrêt du Tribunal fédéral 8C_535/2020 du 3 mai 2021 consid. 3.2). Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation. Il met un point final à un rapport d'obligation entre l'assurance et le débiteur (arrêt du Tribunal fédéral 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2).

3.3 En l’occurrence, les conditions de la restitution sont réalisées, dès lors que la découverte d’une part de succession non revendiquée est un fait nouveau important justifiant la révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA.

L’intimé a par ailleurs agi dans le délai légal puisqu’il a rendu sa décision de restitution quelque trois mois après avoir obtenu l’expertise immobilière lui permettant de recalculer le droit aux prestations de la recourante.

4.             La recourante conteste le nouveau calcul des prestations complémentaires par l’intimé, faisant valoir que la valeur réelle des parcelles s’élève à CHF 236'460.28 et non à CHF 375'500.- comme l’a retenu celui-ci.

4.1 La réforme du droit aux prestations complémentaires de la modification du 22 mars 2019 (Réforme des PC) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Cette novelle a introduit un seuil de fortune à l’art. 9a al. 1 LPC, qui dispose que les personnes seules dont la fortune est inférieure à CHF 100'000.- ont droit à des prestations complémentaires. Du point de vue temporel, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1). Selon l’alinéa premier des dispositions transitoires relatives à la réforme des PC, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.

La circulaire concernant les dispositions transitoires de la réforme des prestations complémentaires (C-R PC), édictée par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et valable dès le 1^er janvier 2021, dispose qu’afin de déterminer si l’ancien ou le nouveau droit est plus favorable aux cas en cours au 1^er janvier 2021, il faut dresser une comparaison en établissant un calcul selon l’ancien droit et un autre selon le nouveau droit. Un calcul comparatif doit être établi pour les cas où des prestations complémentaires sont versées le 31 décembre 2020 et continueront vraisemblablement d’être versées après le 1^er janvier 2021, ou lorsque des prestations complémentaires sont octroyées après l’entrée en vigueur de la réforme des PC avec effet rétroactif au mois de décembre 2020 ou à une date antérieure. Pour les cas où la fortune au 1^er janvier 2021 dépasse le seuil prévu à l’art. 9a al. 1 LPC, il n’est pas nécessaire d’établir un calcul comparatif, car les conditions d’octroi des prestations complémentaires ne seraient plus remplies dans le nouveau droit. Dans cette situation, il faut continuer de calculer les prestations complémentaires conformément à l’ancien droit (chiffres 2101 à 2103).

4.2 En l’occurrence, l’intimé a repris le calcul des prestations complémentaires dès avril 2020, de sorte que l’ancien droit est applicable. Les dispositions légales seront dès lors citées dans leur teneur à cette date, étant précisé que selon l’alinéa premier des dispositions transitoires relatives à la réforme des PC, l’ancien droit reste applicable pendant trois ans à compter de l’entrée en vigueur de cette modification aux bénéficiaires de prestations complémentaires pour lesquels la réforme entraîne, dans son ensemble, une diminution de la prestation complémentaire annuelle ou la perte du droit à la prestation complémentaire annuelle.

5.              

5.1 Les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions (personnelles) prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires. Ont ainsi droit aux prestations complémentaires notamment les personnes qui perçoivent une rente de veuve ou de veuf de l’AVS tant qu’elles n’ont pas atteint l’âge de la retraite au sens de l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS – RS 831.10), conformément à l'art. 4 al. 1 let. a^bis LPC.

Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L'art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants. Au niveau fédéral, les revenus déterminants comprennent notamment un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse CHF 37'500.- pour les personnes seules (art. 11 al. 1 let. c LPC) et les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi (art. 11 al. 1 let. g LPC).

5.2 Au plan cantonal, l'art. 4 LPCC dispose qu'ont droit aux prestations complémentaires cantonales les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu minimum cantonal d'aide sociale applicable.

L'art. 5 LPCC renvoie à la réglementation fédérale pour le calcul du revenu déterminant, sous réserve notamment de l'ajout des prestations complémentaires fédérales au revenu déterminant et de la prise en compte de la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est d’un huitième, respectivement d’un cinquième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, après déduction des franchises prévues par le droit fédéral.

5.3 Aux termes de l’art. 19 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaLAMal - J 3 05), conformément aux art. 65ss LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance-maladie. Les subsides sont notamment destinés aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI (cf. art. 20 al. 1 let. b LALAMal). L’art. 22 al. 7 LALAMal dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 disposait que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur. Les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources.

S’agissant du subside d’assurance-maladie, en pratique, le SPC procède au calcul des dépenses du bénéficiaire, sans prendre en considération les primes d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de l’excédent de ressources (ATAS/1039/2013 du 29 octobre 2013 consid. 11a/cc).

5.4 Il y a dessaisissement lorsque la personne concernée a renoncé à des éléments de revenu ou de fortune sans obligation juridique et sans avoir reçu en échange une contre-prestation équivalente, ces deux conditions étant alternatives (arrêt du Tribunal fédéral 9C_422/2021 du 23 mars 2022 consid. 3.2). La jurisprudence admet qu’un bénéficiaire de prestations complémentaires qui ne fait pas valoir son droit à sa part réservataire dans une succession commet un dessaisissement (arrêt du Tribunal fédéral 9C_240/2022 du 14 octobre 2022 consid. 5).

Selon l’art. 17a al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI – RS 831.301), la part de fortune dessaisie à prendre en compte (art. 11 al. 1 let. g LPC) est réduite chaque année de CHF 10'000.-. Pour le calcul des prestations complémentaires, une fois déterminé le montant de la fortune dessaisie, cette valeur est reportée telle quelle au 1^er janvier de l’année suivant celle du dessaisissement, pour être ensuite réduite chaque année (ch. 3531.02 des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [DPC] dans leur version au 1^er janvier 2020).

Lors d’une renonciation à des éléments de fortune mobilière ou immobilière, le revenu pris en compte correspond au montant des gains réalisables par des placements avec intérêts de la fortune cédée. On détermine ce revenu hypothétique sur la base des taux d’intérêt moyens de l’épargne de l’année précédant le droit à la prestation (ch. 3482.11 DPC). Ce taux était de 0.11% en 2019 (ch. 3482.11 DPC dans leur version au 1^er janvier 2023).

5.5 L’art. 17 OPC-AVS/AI prévoit que la fortune prise en compte doit être évaluée selon les règles de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton du domicile (al. 1). Lorsque des immeubles ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, ils seront pris en compte à la valeur vénale (al. 4). En cas de dessaisissement d’un immeuble, à titre onéreux ou gratuit, est déterminante la valeur vénale pour savoir s’il y a renonciation à des parts de fortune au sens de l’art. 11 al. 1 let. g LPC. La valeur vénale n’est pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir l’immeuble à une valeur inférieure (al. 5). En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer uniformément la valeur de répartition déterminante pour les répartitions intercantonales (al. 6).

Selon les DPC dans leur version au 1^er janvier 2020, lorsque des immeubles ou bien-fonds ne servent pas d’habitation au requérant ou à une personne comprise dans le calcul des prestations complémentaires, ils seront pris en compte à la valeur vénale actuelle (valeur du marché). En cas d’aliénation d’un immeuble ou d’un bien-fonds, c’est la valeur vénale (valeur du marché) qui est déterminante pour examiner la question d’un dessaisissement éventuel. La valeur vénale n’est toutefois pas applicable si, légalement, il existe un droit d’acquérir un immeuble à une valeur inférieure. En lieu et place de la valeur vénale, les cantons peuvent appliquer la valeur de répartition (ch. 3444.02 et 3483.02). La valeur vénale d'un immeuble doit reposer sur une valeur officielle ou une valeur reconnue comme telle ; au besoin, elle sera établie au moyen d'une estimation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 9/04 du 7 avril 2004 consid. 3.2). Dans un cas où l’administration avait fixé la valeur vénale d’un immeuble conformément à la pratique cantonale, consistant à retenir la moyenne entre la valeur d’assurance et la valeur fiscale, le Tribunal fédéral des assurances a considéré que cette méthode était appropriée. Il a souligné que la valeur du marché d’une parcelle construite suppose généralement une expertise concrète et actuelle, ce qui n’est pas praticable en matière de prestations complémentaires, de sorte que la valeur vénale visée à l’art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI doit, dans la mesure du possible, s’établir sur d’autres valeurs. La valeur d’assurance étant généralement supérieure à la valeur vénale, celle-ci étant elle-même généralement supérieure à la valeur fiscale, la pratique cantonale dans le cas d’espèce conduisait en règle générale à des résultats adéquats, sous réserve des cas dans lesquels cette méthode aboutissait à des évaluations manifestement erronées en raison de circonstances particulières (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 50/00 du 8 février 2001 consid. 2b).

5.6 L’art. 25 al. 1 let. d OPC-AVSAI prévoit que la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune ; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an. Aux termes de l’alinéa deuxième let. d de cette disposition, la décision doit porter effet dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée.

5.7 Le droit des successions a connu plusieurs modifications, entrées en vigueur le 1^er janvier 2023. Le droit transitoire en matière successorale est régi par deux dispositions spéciales du titre final du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC – RS 210) (art. 15 et 16), ainsi que par les principes généraux du droit civil transitoire (art. 1 à 4). Le critère déterminant est le moment du décès du de cujus : en cas de décès avant l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’ancien droit s’applique (Message concernant la révision du code civil suisse [Droit des successions] du 29 août 2018, FF 2018 5917). En l’espèce, les parents de la recourante étant tous deux décédés avant l’entrée en vigueur de cette novelle, l’ancien droit s’applique et les dispositions pertinentes seront citées dans leur ancienne teneur.

Aux termes de l’art. 457 CC, les héritiers les plus proches sont les descendants (al. 1). Les enfants succèdent par tête (al. 2) Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés (al. 3).

En vertu de l’art. 462 ch. 1 CC, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit en concours avec les descendants, à la moitié de la succession.

L’art. 470 CC arrête que celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve (al. 1). En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession (al. 2). La réserve pour un descendant est des trois quarts de son droit de succession (art. 471 ch. 1 CC).

Selon l’art. 480 al. 1 CC, le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.

L’art. 522 CC dispose que les héritiers qui reçoivent en valeur un montant inférieur à leur réserve ont l’action en réduction, jusqu’à ce que la réserve soit reconstituée, contre les acquisitions pour cause de mort résultant de la loi (ch. 1) ; les libéralités pour cause de mort (ch. 2) et les libéralités entre vifs (ch. 3) (al. 1). Les dispositions pour cause de mort relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage si elles ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur (al. 2).

5.8 En l’espèce, c’est à juste titre que l’intimé a tenu compte d’un dessaisissement, dès lors que la recourante n’a pas revendiqué sa part réservataire dans la succession de son père. Celle-ci ne le conteste d’ailleurs plus au stade de la présente procédure, et elle n’allègue pas faire l’objet d’actes de défaut de biens qui justifieraient légalement son exhérédation. C’est également de manière conforme au droit que l’intimé a repris le calcul des prestations complémentaires dès le décès du père de la recourante, la part d'héritage d'un bénéficiaire de prestations complémentaires devant de jurisprudence constante être prise en compte dès l'ouverture de la succession qu'il acquiert selon les règles de droit civil de plein droit au décès du de cujus, et non seulement à partir du moment où le partage est réalisé (arrêt du Tribunal fédéral des assurances P 22/06 du 23 janvier 2007 consid. 5).

La recourante et sa sœur étant les uniques héritières légales au décès de leur père, elles peuvent chacune prétendre à la moitié de sa succession. Partant, la part réservataire de l’assurée est de trois quarts de cette moitié, soit trois huitièmes de la succession.

S’agissant du montant du bien dessaisi, on peut se référer à la valeur vénale établie par l’expertise immobilière, déterminée en prenant tous les paramètres pertinents en considération à l’issue d’une visite du bien immobilier. Les parties ne remettent du reste pas en cause les chiffres retenus par cette expertise, et aucun élément ne permet de les mettre en doute.

Cela étant, l’intimé a dans un premier temps fondé le calcul du dessaisissement sur la valeur ECA de CHF 375'000.-. On relèvera à cet égard que le rapport d’F______ paraît contenir une coquille, dès lors que la valeur ECA de l’immeuble d’habitation n’est pas de CHF 375'000.-, tel que mentionnée en préambule, mais bien de CHF 324'687.50, comme ce rapport l’indique par la suite et comme cela ressort du certificat d’assurance de l’ECA qui lui est annexé. Quoi qu’il en soit, comme le souligne à juste titre la recourante, il s’agit là de la valeur à neuf du chalet en cause. En effet, la loi vaudoise concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN – RSV 963.41) prévoit à l’art. 22 que l’ECA assure en principe les bâtiments à la valeur à neuf (al. 1). On entend par valeur à neuf d'un bien immobilier le coût, au moment de la taxation, d'un bâtiment semblable mais neuf, édifié sur le même emplacement (al. 2). Dans la mesure où ce chalet, bien que régulièrement entretenu, a pour la dernière fois été transformé dans les années 1960 selon l’expertise immobilière, cette valeur n’est pas applicable. L’intimé semble du reste admettre qu’il convient de s’écarter de la valeur ECA, mais propose de se référer plutôt à la valeur de commercialisation. Or, aux termes de l’art. 17 OPC-AVS/AI, c’est bien la valeur vénale qui doit fonder le calcul du dessaisissement, de sorte que la chambre de céans retiendra les valeurs vénales de chacune des parcelles entrant dans la succession, respectivement établies à CHF 232'750.- et CHF 15'000.-. Il n’y a pas non plus lieu d’en déduire les hypothétiques frais de courtier et les impôts sur le gain immobilier, comme le voudrait la recourante, dès lors que celle-ci n’a pas été exposée à de tels frais.

Il s’ensuit que le montant du dessaisissement peut être fixé à CHF 92'906.25, ce qui correspond à trois huitièmes des valeurs vénales additionnées, soit CHF 247'750.-. Ce montant est largement inférieur à la somme de CHF 146'625.- retenue à ce titre par l’intimé dans sa décision du 23 février 2022 reprenant le calcul des prestations complémentaires dès le 1^er avril 2020 ainsi qu’au montant du dessaisissement revu à la baisse dans la décision sur opposition, soit CHF 140'625.-.

Il incombe ainsi à l’intimé de reprendre le calcul des prestations complémentaires dès le 1^er avril 2020, en fonction de ce montant dessaisi et en tenant compte de l’évolution de l’épargne et, dès le 1^er janvier 2022, de l’amortissement du dessaisissement, et d’examiner le droit aux subsides d’assurance-maladie et au remboursement des frais médicaux en fonction de ce nouveau calcul. Ceci fait, il devra rendre une nouvelle décision sur ces éléments, dans laquelle il tranchera également la quotité des prestations complémentaires et éventuels subsides et frais médicaux à restituer. Il convient encore de préciser ici que la fortune totale de la recourante, compte tenu du bien dessaisi et de l’épargne, excède CHF 100'000.-, de sorte que l’ancien droit reste applicable à la détermination du droit aux prestations complémentaires après le 1^er janvier 2021, conformément aux dispositions transitoires.

6.             Enfin, la recourante a requis son audition et l’ouverture d’enquêtes, sans toutefois indiquer sur quoi celles-ci devraient porter. Au vu de ce qui précède et par appréciation anticipée des preuves, ces mesures ne paraissent pas indispensables à la résolution du litige, de sorte que la chambre de céans n’y procédera pas (arrêt du Tribunal fédéral 9C_97/2020 du 10 juin 2020 consid. 3.2).

7.             Le recours est partiellement admis et la décision entreprise annulée. La cause sera renvoyée à l’intimé afin qu’il recalcule le droit de la recourante à des prestations complémentaires, rende une nouvelle décision de restitution des prestations pour la période litigieuse, et établisse un nouveau calcul du droit aux prestations dès le 1^er mars 2022.

La recourante a droit à des dépens, qui seront fixés à CHF 2'000.- (art. 61 let. g LPGA).

Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. f^bis LPGA a contrario et art. 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative [LPA – E 5 10]).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.      L’admet partiellement.

3.      Annule la décision de l’intimé du 4 avril 2023.

4.      Renvoie la cause à l’intimé pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

5.      Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité à titre de dépens de CHF 2'000.-.

6.      Dit que la procédure est gratuite.

7.      Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le