Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

3.2 Le juge compétent en matière de divorce l’est également pour se prononcer sur le partage des prétentions de prévoyance professionnelle lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice n’étant compétente que subsidiairement pour exécuter ledit partage, sur la base de la clé de répartition des prestations de prévoyance professionnelle décidée par le juge du divorce (ATAS/938/2019 du 15 octobre 2019).

Le principe est que si le montant des prestations de sortie est fixé, c’est le Tribunal du divorce qui doit par conséquent statuer directement sur les questions relatives à la prévoyance professionnelle, même si les époux ne sont pas d’accord sur le mode du partage (commentaire du CPC ad art. 281).

4.              

4.1 En l’occurrence, le jugement de divorce français du 8 mars 2021 a été déclaré exécutoire en Suisse par jugement du Tribunal de première instance du 16 septembre 2021. Il prévoit le partage par moitié des avoirs de la prévoyance professionnelle du demandeur. Il convient en conséquence de déterminer le montant à partager.

4.2 Conformément à l’art. 22a al. 1 LFLP les dates pertinentes sont celles du mariage et de l’introduction de la demande de divorce, soit en l’espèce respectivement les 31 mai 1997 et 15 décembre 2014. A cette dernière date, la prestation de sortie du demandeur constituée depuis le mariage était de CHF 215'264.75. En conséquence, la demanderesse a droit à la moitié de ce montant, soit CHF 107'632.40.

4.3 Selon l’art. 5 al. 1 let. a LFLP - applicable aux ex-époux par renvoi de l’art. 22 LFLP – la prestation peut être versée en espèces en faveur de celui qui quitte définitivement la Suisse, l’art. 25 f étant réservé.

Selon l’art. 25f al. 1 LFLP, l’assuré ne peut exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 5, al. 1, let a, qu’il a acquis selon l’art. 15 LPP, au moment de sa sortie de l’institution de prévoyance s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales d’un Etat membre de la communauté européenne (lettre a), s’il continue à être obligatoirement assuré contre les risques vieillesse, décès et invalidité selon les dispositions légales de l’Islande et de la Norvège (lettre b) et s’il réside au Liechtenstein (lettre c).

Le conjoint ayant droit peut exiger le paiement en espèces lors de la répartition de l’avoir de libre passage dans le cadre du partage de la prévoyance en cas de divorce, s’il remplit l’une des conditions de l’art 5 LFLP ou si un cas de prévoyance s’est déjà produit à son égard. Dans les deux cas, la loi sur le libre passage prévoit l’application par analogie des art 3 à 5 LFLP. L’assuré peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie lorsqu’il quitte définitivement la Suisse. Suite à la première révision de la LFLP, entrée en vigueur le 1^er janvier 2005, l’art. 5a LFLP a été abrogé et une réserve a été introduite à l’art. 5 al. 1 let a LFLP : le paiement en espèces n’est pas possible dans les cas prévus à l’art 25f LFLP. Le paiement en espèces est exclu si le preneur de prévoyance, malgré un départ définitif de Suisse, continue à être obligatoirement assuré dans un Etat membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège contre les risques vieillesse, décès et invalidité, ou s’il réside au Liechtenstein. A contrario, l’assuré bénéficie d’un droit au paiement en espèces suite à son départ de Suisse, au cas où il n’élit pas domicile au Liechtenstein et n’est assuré obligatoirement ni dans un Etat membre de l’Union européenne ni en Islande ou en Norvège. Cette restriction apportée au paiement en espèces n’est valable que pour le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire. Dans le domaine surobligatoire, un paiement en espèces reste possible, même si l’assuré, après avoir définitivement quitté la Suisse, est obligatoirement couvert dans les pays mentionnés à l’art. 25f al. 1 let. a et b LFLP ou réside au Liechtenstein (let. c) (GEISER Thomas, SENTI Christoph, CASS - Commentaire des assurances sociales suisses. 2e édition. 2020, p. 2114 et 2119).

4.4 En l’occurrence, compte tenu d’un avoir de vieillesse selon la LPP du demandeur au 15 décembre 2014 de CHF 80'330.90, l’avoir total dû à la demanderesse comprend un avoir selon la LPP de CHF 40'165.45.

Au vu de ce qui précède, et compte tenu du domicile et de l’affiliation en France de la demanderesse, un montant limité à CHF 67'466.95 (soit CHF 107'632.40 – CHF 40'165.45) peut être versé en espèces à la demanderesse.

En revanche, la part correspondant à l’avoir selon la LPP, obligatoire, de CHF 40'165.45 devra être versé sur un compte à ouvrir auprès de la Fondation institution supplétive LPP.

5.             Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Le taux d’intérêt compensatoire doit, s'agissant de l'avoir de prévoyance obligatoire, correspondre au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (auquel renvoient les art. 26 al. 3 LFLP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016, et art. 8a al. 1 OLP); si le règlement de l'institution de prévoyance prévoit un taux d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse, ce taux est alors applicable. Pour la part surobligatoire, le taux d'intérêt applicable à l'avoir de prévoyance surobligatoire est fixé librement par l'institution de prévoyance et peut être inférieur au taux minimal fixé par la LPP. Si le règlement ne fixe aucun taux d'intérêt, il se justifie d'appliquer à titre subsidiaire le taux d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2 (ATF 129 V 255 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 9C_149/2017 du 10 octobre 2017).

Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1.        Invite la fondation de libre passage de la BANQUE MIGROS à transférer, du compte de libre passage N° 63.______ de Monsieur B______, n° AVS 756.______, la somme de CHF 67'466.95 en faveur de Madame A______ sur son compte bancaire auprès de BNP PARIBAS, au nom de Madame A______, IBAN FR76______, BNPAFRPPXXX, agence de domiciliation BNPPARB ST GENIS POUILLY (02795), ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 décembre 2014 jusqu'au moment du transfert.

2.        Invite la fondation de libre passage de la BANQUE MIGROS à transférer CHF 40'165.45 sur un compte à ouvrir au nom de Madame A______ auprès de la Fondation institution supplétive LPP, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 décembre 2014 jusqu'au moment du transfert.

3.        L’y condamne en tant que de besoin.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

Copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich