Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1991, a été au bénéfice d’à tout le moins deux contrats de travail signés avec B______, entreprise de recrutement, le dernier ayant été signé le 30 juillet 2020 pour une durée déterminée, soit du 1^er septembre 2020 au 28 février 2021, pour un emploi de Payroll Assistant au sein de la banque C______.

b. L’assurée a répondu, le 9 décembre 2020, à une offre d’emploi d’assistante en ressources humaines auprès d’D______en précisant qu’elle était alors employée au sein de la banque précitée, au bénéfice d’un contrat de durée déterminée.

B. a. Le 17 janvier 2021, l’assurée s’est inscrite à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) afin de retrouver un emploi à plein temps dès le 1^er mars 2021. Elle a contresigné une confirmation d’inscription datée du 19 janvier 2021 par laquelle elle confirmait avoir pris connaissance des données retenues par l’OCE la concernant et de leur exactitude, tout changement devant être communiqué dans les plus brefs délais à l’office régional de placement (ci-après : ORP). Elle s’engageait en outre à être joignable dans les 24 heures et autorisait l’ORP à transmettre certaines données la concernant sur le portail des offices régionaux de placement « travail.swiss » hébergeant la plateforme « job-room.ch » dans le cadre de sa recherche d’emploi.

b. Le 25 janvier 2021, le conseiller en personnel de l’assurée, Monsieur E______, a établi un plan d’actions fixant les objectifs en matière de recherches d’emploi et le nombre minimum de recherches d’emploi mensuelles à dix recherches. Ces recherches devaient être reportées sur un formulaire RPE, réparties sur le mois, diversifiées et adressées à l’ORP, par Poste ou via la plateforme précitée, entre le 30 du mois et le 5 du mois suivant.

c. Par courriel du 25 janvier 2021, le conseiller en personnel de l’assurée a indiqué à cette dernière qu’elle pouvait utiliser la plateforme job-room.ch une fois qu’elle se serait enregistrée sur Jobin. Le courriel comprenait les explications nécessaires et le numéro personnel de l’assurée afin de lui permettre de s’enregistrer et une marche suivre.

d. Le 27 janvier 2021, l’assurée a répondu à une offre d’emploi auprès de F______.

e. Le 26 février 2021, l’assurée a eu un entretien avec son conseiller en personnel à l’issue duquel ce dernier a encore sollicité par courriel de l’assurée qu’elle lui communique ses compétences professionnelles de spécialiste en ressources humaines.

f. Par courriel du 27 février 2021, l’assurée a adressé à son conseiller en personnel une capture d’écran visant à démontrer son inscription sur la plateforme Jobin et les informations requises au sujet de sa spécialisation.

g. Le 6 mars 2021, l’assurée a apporté la preuve de treize recherches d’emploi faites respectivement les 30 novembre 2020 (une recherche), 9 et 28 décembre 2020 (une + une), 4 et 14 janvier 2021 (deux + une), 6, 7, 10 et 17 février 2021 (une + trois + une +une), recherches qu’elle avait sauvegardées sur la plateforme jobroom.ch le 26 février 2021. Toutes les recherches ont été saisies sous un seul formulaire relatif au mois de février 2021. En fin de formulaire, il était indiqué que la personne assurée était déjà tenue de faire des recherches d’emploi durant son délai de congé ou durant un contrat de travail de durée déterminée. Le formulaire de recherches sauvegardées le 26 février 2021 se présentait comme suit :

1.      30 novembre 2020 (G______) ;

2.      9 décembre 2020 (D______) ;

3.      28 décembre 2020 (H______SA, poste : HR Assistant) ;

4.      4 janvier 2021 (I______) ;

5.      4 janvier 2021 (J______) ;

6.      14 janvier 2021 (K______) ;

7.      27 janvier 2021 (F______) ;

8.      6 février 2021 (L______) ;

9.      7 février 2021 (H______SA, poste M______ HR Business Partner) ;

10.  7 février 2021 (H______SA, poste HR Advisor) ;

11.  7 février 2021 (N______) ;

12.  10 févier 2021 (réseautage) ;

13.  et 17 février 2021 (inscription en agence de placement).

h. Par décision du 18 mars 2021, l’OCE a prononcé une suspension du droit à l’indemnité de l’assurée de neuf jours en raison de recherches d’emploi quantitativement insuffisantes durant les « derniers mois d’un contrat de travail de durée déterminée ».

i. Le 24 mars 2021, l’assurée a saisi dix recherches d’emploi sur un formulaire relatif au mois de mars 2021.

j. Par courrier du 12 avril 2021, l’assurée s’est opposée à la décision la sanctionnant de neuf jours de suspension, en exposant qu’après son inscription au chômage le 19 janvier 2021, elle avait eu deux entretiens avec son conseiller en placement, l’un le 25 janvier 2021 dans les locaux de l’ORP et l’autre le 26 février 2021 par téléphone. Durant ces entretiens, son conseiller lui avait expliqué qu’elle devait faire dix recherches d’emploi « au total » durant les trois derniers mois de son contrat de travail de durée déterminée. Son contrat ayant pris fin le 28 février 2021, son conseiller lui avait « demandé de fournir dix postulations, pour les mois de février et janvier 2021, ainsi que décembre 2020 ». Elle avait dès lors inscrit treize offres sur la plateforme sous l’onglet « AVANT chômage, Février 2021 ». Elle suggérait d’écouter les conversations téléphoniques entre elle et son conseiller en placement si besoin.

Elle a également annexé des lettres de candidatures (dont l’une ne figurait pas dans le formulaire RPE (en italique ci-dessous) :

1.      30 novembre 2020 (G______) ;

2.      1^er décembre 2020 (O______) ;

3.      9 décembre 2020 (D______) ;

4.      28 décembre 2020 (H______SA, poste : HR Assistant) ;

5.      28 décembre 2020 (J______) ;

6.      10 janvier 2021 (I______) ;

7.      27 janvier 2021 (F______) ;

8.      6 février 2021 (L______) ;

9.      7 février 2021 (N______) ;

10.  7 février 2021 (H______SA, poste M______ HR Business Partner) ;

11.  et 7 février 2021 (H______SA, poste HR Advisor).

k. Au mois d’avril 2021, l’assurée a indiqué onze recherches dans son formulaire RPE.

l. Par décision sur opposition du 10 mai 2021, l’OCE a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la sanction pour des recherches insuffisantes durant les trois derniers mois du contrat de travail de durée déterminée de l’assurée, cette dernière n’ayant justifié que de trois recherches d’emploi en décembre 2020, quatre en janvier 2021 et six en février 2021.

C. a. Le 9 juin 2021, l’assurée a recouru contre cette décision à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) en concluant à son annulation et en soutenant s’être fiée de bonne foi aux instructions de son conseiller en personnel.

b. L’OCE a conclu dans sa réponse du 2 juillet 2021 au rejet du recours, en se référant à sa décision.

c. L’intimé a fait parvenir le dossier de la cause qui contenait, notamment, les procès-verbaux d’entretiens personnels à l’ORP.

À teneur de ces pièces, l’assurée a été informée par son conseiller en personnel lors de son entretien du 25 février 2021 (p. 7) au sujet des recherches d’emploi à faire avant le début du chômage dans le cadre d’un contrat de travail de durée déterminée (se terminant le 28 février 2021). Les informations communiquées n’ont pas été consignées, seule figure la mention suivante : « RPE avant chômage car CDD. Est informée et les adressera via jobroom + adressera par courriel – OK MKM ». Lors de l’entretien téléphonique du 26 février 2021, le même conseiller a réécrit la même mention que précédemment, soit : « RPE avant chômage car CDD. Est informée et les adressera via jobroom + adressera par courriel – OK MKM » (p. 8). En page 5 se trouve le procès-verbal d’entretien du 26 avril 2021 avec une nouvelle conseillère en personnel et porte notamment la mention que les RPE du mois de mars étaient en ordre. En page 4 figure le procès-verbal d’entretien du 31 mai 2021 dans lequel il est indiqué que l’assurée comptait s’opposer à la décision de sanction de neuf jours.

Une audience de comparution personnelle des parties et d’enquête a été convoquée par la chambre de céans le 21 septembre 2021 au cours de laquelle les parties et le témoin, M. E______, ont été entendus. La recourante a indiqué s’être inscrite en personne au chômage, le 17 janvier 2021. À cette occasion, lui avaient été remis des documents qu’elle devait remplir. Elle avait reçu la confirmation de son inscription par courriel du 21 janvier 2021 et avait eu son premier entretien avec son conseiller en personnel le 25 janvier 2021. Lors de ce premier contact, elle avait reçu des explications générales, notamment sur la plateforme pour les recherches d’emploi, mais pas d’informations sur le nombre de recherches d’emploi à faire avant la fin de son contrat de travail. Son conseiller lui en avait parlé lors d’un entretien téléphonique le 26 février 2021. Pour elle, il était très clair qu’elle devait faire dix recherches d’emploi par mois à partir du 1^er mars 2021. En revanche, son conseiller en personnel lui avait peu parlé des recherches exigées d’elle pour la période antérieure à la fin de son contrat de travail. C’était la première fois qu’elle s’inscrivait au chômage et était sous contrat de durée déterminée, de sorte qu’elle ignorait combien de recherches elle était supposée faire. Elle avait dès lors demandé à son conseiller en personnel si elle avait bien compris ce qui était attendu d’elle, soit dix recherches, au total, pour les trois mois ayant précédé la fin de son contrat. Son conseiller en personnel le lui avait confirmé. Ce dernier était souvent pressé, parlait très vite et ne lui laissait que peu de temps pour poser des questions. Lors de cet entretien téléphonique, il lui avait indiqué qu’elle aurait un autre conseiller en placement dès le 1^er mars 2021. Le 26 février 2021, elle avait rempli sa feuille de recherches d’emploi en indiquant avoir fait treize postulations. Dans la mesure où elle pensait devoir en faire dix, elle avait estimé qu’il était bien suffisant d’en indiquer treize. Ayant toujours été très active pour retrouver un emploi, elle avait fait beaucoup de réseautage. Bien que cela était pris en compte comme des recherches d’emploi, elle ne l’avait pas indiqué dans sa feuille de recherches, en pensant, de bonne foi, avoir déjà indiqué un nombre suffisant de recherches. Son conseiller en personnel lui avait dit qu’elle pouvait faire une feuille de recherches par mois ou inscrire toutes ses recherches préalables sur Jobroom, sur une fiche pour le mois de février, option qu’elle avait choisie. Son conseiller en personnel lui avait en outre dit que les entretiens téléphoniques étaient enregistrés, raison pour laquelle elle avait proposé d’écouter la conversation du 26 février 2021 comme moyen de preuve, du fait que son conseiller en personnel avait indiqué qu’elle devait présenter dix recherches d’emploi au total pour les mois de décembre 2020 à février 2021.

d. La représentante de l’intimé a indiqué que les appels téléphoniques n’étaient pas enregistrés.

e. Le témoin a indiqué qu’il n’avait pas de souvenirs de la teneur de l’entretien téléphonique avec la recourante du 26 février 2021. Il recevait beaucoup de personnes dans le cadre de son emploi. En revanche, ce qu’il pouvait dire c’était que lorsqu’il recevait un assuré pour la première fois, il lui expliquait qu’il devait indiquer toutes les recherches d’emploi, y compris le réseautage, les offres spontanées, les inscriptions sur un site internet d’un potentiel employeur et les inscriptions auprès d’un chasseur de têtes, faites entre la démission, respectivement le licenciement, et l’inscription au chômage. S’agissant des personnes sous contrat de durée déterminée, il leur expliquait qu’elles devaient indiquer toutes les recherches faites les trois derniers mois du contrat. Il ne se souvenait pas si, dans ce cas, il avait précisé à l’assurée sous quelle forme elle devait envoyer ses recherches d’emploi, mais il existait deux possibilités, à savoir de remplir à la main des formulaires mensuels que tout assuré reçoit lors de son inscription ou d’inscrire ses recherches sur la plateforme Jobroom. Dans cette seconde hypothèse, le témoin a indiqué douter que l’assurée puisse inscrire des recherches avant le mois en cours ; en d’autres termes, on ne pouvait pas revenir sur un « mois bouclé ». Contrairement aux affirmations de la recourante sur ce point, il ne pensait pas lui avoir indiqué qu’elle pouvait inscrire toutes ses recherches préalables des mois de décembre 2020 à février 2021 sous l’intitulé du mois de février 2021. Il était sûr d’avoir dit à l’assurée de transmettre toutes les recherches des trois derniers mois. Interrogé sur les instructions ou réponses qu’il aurait données à l’assurée au sujet du nombre de recherches attendues d’elle durant les trois derniers mois de contrat, il ne s’en souvenait pas. Si un assuré lui demandait combien de recherches il était supposé avoir fait avant son inscription au chômage, le témoin lui répondait qu’il devait indiquer toutes les recherches qu’il avait faites, sans mentionner un nombre de recherches minimum. En revanche, si un assuré lui indiquait n’avoir fait que deux ou trois recherches avant son inscription, il lui disait que ce n’était pas suffisant.

f. La recourante a ajouté avoir expliqué à son conseiller en personnel qu’elle ne parvenait pas à inscrire ses recherches de décembre 2020 et janvier 2021 sur Jobroom et que ce dernier lui avait alors dit qu’elle pouvait les indiquer sur un seul formulaire, celui du mois en cours (février 2021). Le témoin a répondu qu’il ne s’en souvenait pas.

g. La représentant de l’intimé a ajouté qu’en cas de recherches faites avant le début du droit au chômage, les assurés pouvaient inscrire l’ensemble de leurs recherches sur un seul formulaire. Au sujet du nombre de recherches attendues avant le début du droit au chômage, les conseillers en placement n’avaient pas à l’indiquer aux assurés. En revanche, le site internet de l’OCE donnait des informations claires à ce sujet et précisait qu’il fallait faire plusieurs recherches par semaine avant son inscription au chômage. Dans la mesure où il était indiqué sur le site qu’il fallait faire plusieurs recherches par semaine, toute personne pouvait comprendre qu’il fallait au minimum deux recherches par semaine, respectivement huit par mois, avant l’inscription, sous peine d’être sanctionné. L’essentiel étant au demeurant d’informer les assurés de leur devoir de remettre toutes leurs recherches d’emploi entre le moment où ils ont quitté ou perdu leur emploi et leur inscription au chômage. La représentante de l’intimé précisait encore que lorsqu’un assuré s’inscrivait au chômage, on lui donnait une information après coup, de sorte qu’il n’était plus possible pour lui de modifier le nombre de recherches faites les mois précédents son inscription. La recourante s’étant inscrite au chômage le 17 janvier 2021, elle ne pouvait plus modifier le nombre de recherches du mois de décembre 2020 et jusqu’au 17 janvier 2021.

h. La recourante a répliqué qu’elle aurait en revanche pu faire des recherches suffisantes durant le reste du mois de janvier 2021 et en février 2021, si elle avait été correctement informée le 17 janvier 2021. La sanction de neuf jours était très lourde et elle trouvait injuste d’être pénalisée, alors qu’elle s’est enquise auprès de son conseiller en personnel à ce sujet et que ce dernier lui avait donné de fausses informations. Elle n’avait pas lu les informations sur le site internet, mais s’était fiée aux informations de son conseiller en personnel.

i. A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

1.             Conformément à l’art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Interjeté dans la forme prescrite et en temps utile, le recours est recevable.

2.             Le litige porte sur le bien-fondé de la sanction prononcée contre la recourante par l’intimé dans sa décision sur opposition du 10 mai 2021.

La recourante ne conteste pas avoir fait moins de dix recherches par mois durant les derniers mois de son contrat de travail, mais se prévaut du principe de la bonne foi en soutenant s’être fiée à une indication erronée communiquée par son conseiller en placement au sujet du nombre de recherches d’emploi attendues d’elle pour les mois de décembre 2020 à février 2021.

3.