Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Une demande de divorce a été déposée le 26 avril 2012, auprès du Tribunal de première instance.

2.        Par jugement du 19 août 2015 (JTPI/1______/2015), la 9^ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née le ______1966, et Monsieur B______, né le ______1965, mariés en date du 4 septembre 1992.

3.        Par jugement du 20 août 2019 (JTPI/2______/2019), la 9^ème chambre du Tribunal de première instance a par ailleurs, notamment, ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage (ch. 5).

4.        Un appel a été formé contre le jugement JTPI/2______/2019 par-devant la chambre civile de la Cour de justice, ne portant toutefois pas sur la question du partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage. Celle-ci a rendu son arrêt le 5 mai 2020 (ACJC/3______/2020).

5.        Le 22 octobre 2020, la chambre civile de la Cour de justice a déféré à la chambre de céans pour exécution du partage.

6.        La chambre de céans a informé, le 6 janvier 2021, les demandeurs de ce qu'une procédure était enregistrée.

7.        Le 21 janvier 2021, Me Steve ALDER s’est constitué pour la défense des intérêts de Monsieur B______. Il a rappelé qu’en vertu du droit transitoire, c’est la date du dépôt de la demande en divorce qui devait être prise en compte pour calculer les montants LPP à partager, soit le 26 avril 2012.

8.        Le 11 février 2021, la caisse cantonale genevoise de compensation, sur demande de la chambre de céans, a communiqué les extraits des comptes individuels AVS (CI) des demandeurs.

a. Il en ressort, s’agissant de la demanderesse, qu’elle a eu deux activités lucratives, l’une en 2003, et l’autre en 2004.

La première activité concernait une période de deux mois dont le revenu était insuffisant pour être soumis à cotisation LPP.

En ce qui concerne la seconde activité lucrative, ALLIANZ SUISSE, société d’assurance sur la vie SA, institution de prévoyance auprès de laquelle était affilié à cette époque le second employeur, a indiqué le 24 juin 2021 que la demanderesse n’y avait pas été affiliée et qu’en l’occurrence, elle n’avait aucune prestation de sortie.

b. S’agissant du demandeur, l’extrait des CI indiquait qu’il avait débuté une activité lucrative en Suisse depuis 2006 et que celle-ci avait perduré jusqu’en 2019.

AXA Vie SA a, par courrier du 14 juin 2021, confirmé avoir affilié le demandeur depuis le 1^er janvier 2006. La prestation de sortie de celui-ci s’élève, au 26 avril 2012, à CHF 510'831.20.

9.        Par courrier du 6 décembre 2021, la chambre de céans a communiqué aux parties sur quelle base, elle procédera au partage. La demanderesse a été par ailleurs invitée à indiquer si elle détenait à ce jour un compte de libre passage. Si tel n’était pas le cas, elle était invitée à procéder à l'ouverture d'un compte de libre passage à son nom auprès d'un établissement bancaire de son choix, et à transmettre à la chambre de céans cette information. À défaut, les fonds seraient versés à son nom à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich.

10.    Le 16 décembre 2021, le demandeur a déclaré être « d’accord avec le calcul opéré ».

La demanderesse ne s’est en revanche pas manifestée dans le délai imparti.

11.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Au 1^er janvier 2017 est entrée en vigueur la modification des art. 122 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210) concernant le partage des prestations de sortie des ex-époux, ainsi que des art. 280 ss du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et 22 ss de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42).

Le jugement de divorce ayant été rendu après l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2017, des nouvelles dispositions relatives au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, la chambre de céans applique les dispositions légales dans leur nouvelle teneur (art. 7d Tit. fin. CC).

2.        L'art. 25a LFLP règle la procédure en cas de divorce. Si une décision concernant le partage de la prévoyance professionnelle en application de l’art. 280 ou 281 CPC s’avère impossible à prendre durant la procédure de divorce, le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, exécute d’office, après que l’affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 CPC), le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

3.        Selon l'art. 7d Tit. fin. CC le traitement de la prévoyance professionnelle en cas de divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 (al.1). Les procès en divorce pendants devant une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015 (al.2). Lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2015, le Tribunal fédéral applique l'ancien droit; il en va de même en cas de renvoi à l'autorité cantonale.

4.        Selon l'art. 22 LFLP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1^er janvier 2017), en cas de divorce, les prestations de sortie et les parts de rente sont partagées conformément aux art. 122 à 124e du CC et 280 et 281 du CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. À teneur de l’art. 22a al. 1 LFLP, pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au jour de l'introduction de la procédure de divorce, et la prestation de sortie augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèces et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte.

5.        Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux versements uniques effectués jusqu’au moment du divorce est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1^er janvier 2017.