Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Depuis le 19 juillet 2019, Monsieur A______ (ci-après : l’assuré, l’intéressé ou le recourant), né en 1988 et mandataire commercial de profession, au bénéfice notamment d'un bachelor en science de l'accueil et hospitalité de l'Ecole hôtelière de B______, est inscrit à l'assurance-chômage, en vue d'un travail à plein temps.

Depuis lors, l'assuré a effectué des recherches personnelles d'emploi (ci-après: RPE), répertoriées dans le formulaire idoine (ci-après: le formulaire RPE), et a reçu des assignations à des emplois vacants ainsi qu'à des cours de la part de l’office régional de placement (ci-après : l'ORP).

b. Par décision de sanction (n° 1______) du 14 janvier 2021 rendue par le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l'OCE, l’office ou l’intimé), l'intéressé s'est vu infliger une suspension du droit à l'indemnité de chômage de 10 jours (à compter du 1^er décembre 2020), en raison d'un léger retard de remise (le 8 décembre 2020) de ses RPE de novembre 2020 – par le formulaire RPE, puis, par décision de sanction (n° 2______) du lendemain 15 janvier 2021, une suspension de 13 jours (à compter du 1er janvier 2021), au motif d'un léger retard de remise de ses RPE de décembre 2020.

Figurait en page 2 de ces deux décisions l'indication des voies de droit, soit une possible opposition auprès de l'office, service juridique, dans le délai de trente jours suivant leur notification.

c. Par écrit daté du 4 février 2021 mais posté en courrier prioritaire le 4 mars 2021 et reçu le lendemain par l'office, l'assuré a formé opposition contre les deux décisions de sanction précitées auprès du service juridique de l'OCE.

Parallèlement, toujours concernant ces deux décisions, l'intéressé a, par lettre manuscrite datée du 3 mars 2021, adressée au service juridique de l'OCE et reçue le 5 mars 2021 par celui-ci, expliqué pourquoi il avait presque trois semaines de retard par rapport à l'échéance pour demander une réduction de sanction.

d. Par lettre du 11 mars 2021, l'OCE a imparti à l'intéressé un délai au 24 mars 2021 pour présenter les renseignements et documents au sujet des motifs pour lesquels il n'avait pas formé opposition dans le délai de trente jours contre la décision du 15 janvier 2021.

e. Le 17 mars 2021, se référant aux décisions de sanction (n° 1______) du 14 janvier 2021 et (n° 2______) du 15 janvier 2021, l'assuré a répondu par des explications.

f. Par décision sur opposition rendue le 6 avril 2021 par sa direction, l'OCE a déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'opposition formée le "4 mars 2021" par l'intéressé contre la décision – initiale – du 15 janvier 2021, celui-ci n'apportant, selon l'office, pas d'élément valable expliquant les raisons de son opposition tardive, ni d'explication valable quant à la remise tardive de ses RPE de décembre 2020.

g. En parallèle, par décision sur opposition rendue le 6 mai 2021 par sa direction, l'OCE a déclaré irrecevable, pour tardiveté, l'opposition formée le "3 mars 2021" par l'intéressé contre la décision – initiale – du 14 janvier 2021.

B. a. Par acte daté du 5 mai 2021 et expédié le lendemain à l'OCE, puis transmis à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales ou la chambre de céans) pour raison de compétence, l'assuré a interjeté recours contre la décision sur opposition du 6 avril 2021 précitée, reconnaissant que la remise des recherches de novembre 2020 était tardive mais contestant la tardiveté de la remise de celles de décembre 2020.

b. Parallèlement, le 25 mai 2021, il a déclaré, à l'intention de l'office, recourir contre les décisions de sanction (n° 1______) du 14 janvier 2021 et (n° 2______) du 15 janvier 2021 – donc contre les décisions sur opposition rendues les 6 avril et 6 mai 2021 par l'OCE –, plus contre une autre décision de sanction (n° 3______) du 15 mars 2021 qui a fait et fait l'objet d'autres procédures de recours (causes A/2036/2021 et A/2818/2021). Cet acte a été transmis par l'office à la chambre des assurances sociales comme objet de sa compétence.

c. Le 8 juin 2021, en réponses à des questions posées le 2 juin précédent par la chambre de céans, le recourant a confirmé recourir contre chacune de ces trois décisions de sanction.

d. Le recours contre la décision sur opposition du 6 avril 2021 a été traité par ladite chambre sous le numéro de cause A/1696/2021, le recours contre la décision sur opposition du 6 mai 2021 sous A/2028/2021.

e. Dans ses réponses du 15 juin et 9 juillet 2021, l'intimé a conclu au rejet des recours objet des causes A/1696/2021, respectivement A/2028/2021, le recourant n'apportant selon lui aucun élément nouveau susceptible de le conduire à revoir ses décisions sur opposition.

1.             Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.             Interjeté dans la forme – bien que des clarifications aient été nécessaires quant aux objets des recours de l'intéressé – et dans le délai – de trente jours – prévus par la loi, l'acte de recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]).

3.             À titre liminaire, il convient d'examiner si les causes A/1696/2021 et A/2028/2021 devraient être jointes sous le seul numéro A/1696/2021.

3.1 En vertu de l'art. 70 LPA, l'autorité peut, d'office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (al. 1). La jonction n'est toutefois pas ordonnée si la première procédure est en état d'être jugée alors que la ou les autres viennent d'être introduites (al. 2).

Selon la doctrine et la jurisprudence, l'art. 70 LPA est une norme potestative. La décision de joindre ou non des causes en droit administratif procède ainsi avant tout de l'exercice du pouvoir d'appréciation du juge, qui est large en la matière. Elle peut également reposer sur des considérations d'économie de procédure, ce que l'art. 70 al. 2 LPA rappelle du reste expressément. Une jonction des causes ne présente d'utilité que si elle permet de simplifier la procédure ; elle se justifie en présence de situations identiques (Stéphane GRODECKI/Romain JORDAN, Code annoté de procédure administrative genevoise, 2017, ad art. 70 LPA, n. 894 et références jurisprudentielles citées).

3.2 En l'occurrence, les décisions sur opposition rendues le 6 avril et 6 mai 2021 par l'intimé déclarent toutes deux irrecevables, pour tardiveté, les oppositions formulées en réalité dans des écrits communs par l'assuré contre des décisions initiales qui lui reprochent des manquements de même nature mais pour des mois différents (remise tardive des formulaires RPE pour novembre et décembre 2021), et le recourant, devant la chambre de céans, s'exprime dans les mêmes écritures au sujet des objets des causes A/1696/2021 et A/2028/2021, qui présentent le même complexe de faits.

Dans ces circonstances, la jonction desdites causes se justifie.

4.             L'objet du présent litige est de savoir si l'office a à juste titre, dans les décisions sur opposition présentement querellées, déclaré irrecevables, comme tardives, les oppositions formées par l'intéressé contre les décisions initiales des 14 et 15 janvier 2021.

Pour ce motif, les griefs du recourant formulés devant la chambre de céans sur des questions de fond (bien-fondé, subsidiairement durée des suspensions de son droit à l'indemnité de chômage) sont ici sans pertinence.

5.             5.1 Aux termes de l'art. 52 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure.

L'art. 38 al. 1 LPGA, dispose que si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.

En vertu de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1). Lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).

5.2 À teneur de l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis.