Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée - sans que l'assuré en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI - ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 125 V 58 consid. 6a; ATF 123 V 216 consid. 3 et la référence).

L'assurance-chômage indemnise le chômage économique involontaire et n'a pas à prendre en charge le chômage qui perdure en raison de facteurs sans rapport avec le marché du travail. L'aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison de tâches familiales comme la tenue du ménage, la garde d'enfants en bas âge, les soins à un parent ou à un proche malade, un assuré ne peut exercer une activité lucrative qu'à des heures déterminées de la journée. Il lui appartient d'organiser sa vie personnelle et familiale de manière à rester disponible pour occuper un emploi hors du domicile et au taux recherché (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 51, ad art. 15, et les références citées).

b. En tant qu'autorité de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté des directives à l'intention des organes chargés de l'application de l'assurance-chômage afin d'assurer une pratique uniforme en ce domaine. Dans ce but, elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1 p. 315 et les références).

Selon le chiffre B225 du bulletin LACI IC du SECO, un assuré assumant la garde d'enfants doit remplir les mêmes conditions de disponibilité que tout autre assuré. Il lui appartient d'organiser sa vie privée et familiale de telle sorte qu'elle ne constitue pas un obstacle à sa recherche d'une activité salariée correspondant au taux d'occupation recherché ou à l'emploi qu'il a perdu (ATAS 614/2018 du 28 juin 2018 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 44/05 du 19 mai 2006, consid. 4.1).

La personne assurée peut organiser la garde de ses enfants comme elle l'entend. Les organes d'exécution ne peuvent exiger une attestation de garde lors de l'inscription. En revanche, si, au cours de la période d'indemnisation, des doutes évidents apparaissent quant à la volonté ou à la possibilité de la personne assurée de confier la garde de ses enfants à un tiers ou à une institution, l'organe compétent doit alors examiner l'aptitude au placement sous l'angle des possibilités concrètes relatives à la garde des enfants. Il est permis de douter de l'aptitude au placement lorsque la personne assurée ne fournit pas suffisamment de recherches d'emploi, qu'elle a dû abandonner son précédent emploi en raison de ses obligations de garde, qu'elle pose des exigences irréalistes pour la prise d'un emploi ou concernant les horaires de travail, ou encore qu'elle refuse un emploi réputé convenable (Bulletin LACI IC/B225a, octobre 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 268/03 du 19 octobre 2004, consid. 3).

L'aptitude au placement ne peut pas purement et simplement être niée sur la base du devoir de garde de l'assuré. Ceci notamment lorsqu'une personne a déjà prouvé, avant son arrivée au chômage, sa volonté et sa capacité d'occuper un emploi malgré ses obligations familiales et qu'elle n'a pas dû quitter son emploi précédent par sa propre faute. Lorsque la personne assurée cherche à retrouver un emploi à plein temps et qu'elle ne peut pas prouver que la garde de ses enfants est complètement garantie, il convient d'examiner si cette personne serait éventuellement disposée et en mesure de travailler au minimum à 20%. Si tel est le cas, ceci justifie un droit réduit à l'indemnité chômage (Bulletin LACI IC/B225b, octobre 2012 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 29/07 du 10 mars 2008).

En cas de preuve insuffisante d'une garde d'enfants, l'aptitude au placement ne peut être niée rétrospectivement qu'à partir du moment où l'assuré a adopté pour la première fois un comportement fautif en l'absence de solution de garde pour ses enfants (impossibilité de participer à une mesure du marché, refus d'un emploi réputé convenable, recherches d'emploi insuffisantes, etc. ; Bulletin LACI IC/B225b, octobre 2012).

c. Un assuré qui, notamment pour remplir des obligations familiales ou en raison de circonstances personnelles particulières, ne se met à disposition du marché du travail que pendant certains jours ou certaines heures de la semaine ne doit pas systématiquement être considéré comme inapte au placement (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 127/04 du 21 avril 2005).

Dans un arrêt du 1^er octobre 2007 (C 285/06), le Tribunal fédéral a admis l’aptitude au placement d’un assuré qui avait fourni une attestation de garde pour sa fille qui ne couvrait pas l’entier de la journée, dès lors que l’assuré avait indiqué que deux personnes étaient en mesure de garder sa fille en cas de besoin et qu’il existait ainsi une possibilité concrète de garde de l’enfant.

Dans un arrêt du 21 mars 2003 (C 169/2002) concernant une assurée qui n’avait pas de solution de garde au moment de son inscription au chômage et qui soutenait que son problème de garde était lié à sa situation financière et qu’une fois les indemnités de chômage versées elle pourrait trouver une solution de garde rémunérée, le Tribunal fédéral a rappelé que pour être indemnisé, l’assuré doit préalablement réunir les conditions auxquelles la LACI soumet l’allocation de ses prestations. Cette situation était certes regrettable, mais il n’appartenait pas à l’assurance-chômage de résoudre les difficultés liées à l’organisation familiale des assurés. Dans l’assurance-chômage, l’exigence de disponibilité prime sur les considérations familiales ; il n’y a pas de régime spécial concernant les conditions de disponibilité en raison d’obligations familiales (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, n. 51 ad art. 15).

Dans un arrêt du 9 juillet 2008 (8C_208/2008), le Tribunal fédéral a admis l’aptitude au placement d’une assurée qui avait fourni à l'office régional de placement les noms et adresses des personnes disposées à assurer la garde de son enfant contre rémunération, considérant que rien n’indiquait qu’elle ne serait pas en mesure d’assumer les frais de garde si une mesure concrète du marché du travail ou un emploi lui était assigné.

8.        En l'espèce, l'intimé a jugé la recourante totalement inapte au placement du 19 mai au 20 juillet 2020 compris et apte au placement dès le lendemain – date à laquelle ont été établies les attestations de garde fournies par l'intéressée.

En l’occurrence, on relèvera d'emblée que la recourante n’a jamais donné à douter, par son comportement, de son aptitude au placement. Ainsi, non seulement elle a toujours rempli à satisfaction ses obligations envers l’assurance-chômage, mais qui plus est, elle a par le passé travaillé sans problème à 80% et ce, durant plusieurs années et alors que ses enfants étaient plus jeunes. Or, ce n’est que si des doutes évidents apparaissent quant à la volonté ou à la possibilité de la personne assurée de confier la garde de ses enfants à un tiers ou à une institution que l'organe compétent doit alors examiner l'aptitude au placement sous l'angle des possibilités concrètes relatives à la garde des enfants. Tel n’était pas le cas en l’occurrence. Certes, l'assurée s'est ouverte auprès de son conseiller de son inquiétude liée au fait que l'un de ses enfants était "à risque" et devait absolument éviter d'être contaminé. Cela ne signifiait pas pour autant qu'elle n'aurait pu trouver une solution si un poste lui avait concrètement été proposé. S'il est vrai que sa compagne avait repris son travail, il n'en demeurait pas moins que les grands-parents des enfants étaient disponibles, comme ils l'avaient déjà été par le passé, depuis le 15 juin 2020 – date de réouverture des frontières. Ne restait donc plus qu'une période de moins d'un mois à couvrir - du 20 mai au 15 juin 2020 -, ce qui n'aurait pas été insurmontable. Dans ces conditions et au vu du fait, déjà souligné précédemment, que la recourante n'a jamais adopté aucun comportement fautif permettant de douter de son aptitude au placement précédemment, elle aurait dû bénéficier de la présomption selon laquelle elle était apte à exercer un emploi, ce d'autant plus qu'elle a déjà prouvé, avant son arrivée au chômage, sa volonté et sa capacité d'occuper un emploi malgré ses obligations familiales et qu'elle n'a pas dû quitter son emploi précédent par sa propre faute.

Dans ces conditions, c'est à tort que l'intimé a conclu à une inaptitude au placement du 19 mai au 20 juillet 2020.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet.

3.        Annule les décisions des 18 juillet et 14 septembre 2020.

4.        Dit que l'assurée a toujours été apte au placement.

5.        Renvoie la cause à l'intimé pour calcul des prestations dues.

6.        Dit que la procédure est gratuite.

7.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le