Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), née en ______1945, a déposé une demande de prestations complémentaires à l’AVS en date du 17 mai 2019, auprès du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé).

b. Sous la rubrique « fortune immobilière » du formulaire, l'assurée a mentionné être propriétaire avec son conjoint et ses enfants d'un bien immobilier sis sur la parcelle numéro 1______ de la commune de B______, occupé depuis 2003. Selon les informations retenues par l’administration fiscale cantonale (ci-après : l'AFC), il était appliqué un taux de base d’abattement du bien occupé de 40% ; la valeur locative brute était fixée pour l’IFD : à CHF 24’939.- avec des charges et frais d’entretien arrêtés à CHF 4’987.- et pour l’ICC : à CHF 14’963.- avec des charges et frais d’entretien arrêtés à CHF 2’993.-. Le montant des dettes hypothécaires dont étaient débiteurs l'intéressée et son conjoint s'élevait, au 31 décembre 2018, en capital à CHF 285'000.-. Le montant des intérêts annuels brut était de CHF 3’467.-.

B.       a. Le SPC a instruit la demande de prestations et a requis des documents supplémentaires, puis a rendu une décision de prestations complémentaires du 29 octobre 2019, reconnaissant le principe du droit à des prestations complémentaires fédérale (ci-après : PCF) et à des prestations complémentaires cantonales (ci-après : PCC) dès le 1^er mai 2019. Le calcul des prestations complémentaires PCF et PCC aboutissait, pour la période allant du 1^er mai au 31 octobre 2019, à un montant égal à zéro, de même que pour la période débutant le 1^er novembre 2019.

b. Le plan de calcul qui accompagnait la décision tenait compte de la propriété du bien immobilier, estimé par l’AFC à CHF 740’000.-, dont il était soustrait le montant de l’hypothèque, par CHF 285’000.-. Au niveau du produit de la fortune, il était retenu une valeur locative estimée par l’AFC de CHF 24’939.-. Les dépenses reconnues s’élevaient, pour les PCF à 49'163.- et pour les PCC à 58’799.-. Le total du revenu déterminant auquel aboutissait le SPC s’élevait, pour les PCF à CHF 95'105.- et pour les PCC à CHF 125'693.-. Après avoir soustrait du total du revenu déterminant le total des dépenses reconnues, il apparaissait un solde positif pour les PCF de CHF 45'942.- et pour les PCC de CHF 66'894.-. Il était encore mentionné que la valeur locative du logement occupé par l’intéressée était estimée selon les critères de la législation sur l’impôt cantonal direct du canton de domicile. La valeur de l’immeuble prise en compte correspondait à celle fixée par la législation genevoise sur l’impôt cantonal direct avant abattement. Une déduction de CHF 112’500.- était effectuée sur cette valeur. Pour les frais accessoires d’immeubles, il était mentionné que pour les propriétaires d’un immeuble servant d’habitation, un montant forfaitaire était accordé, identique pour les personnes seules ou pour les couples.

c. Par courrier du 20 novembre 2019, l’intéressée a fait opposition à la décision du 29 octobre 2019, expliquant que les revenus mensuels du couple s’élevaient à CHF 3’297.- et couvraient à peine les dépenses. Elle précisait que la villa dans laquelle le couple vivait appartenait en réalité aux enfants, et l’intéressée et son conjoint n’avaient que l’usufruit de la maison, jusqu’à leur décès. Elle concluait à ce que le SPC revienne sur sa décision.

d. Par décision sur opposition du 14 août 2020, l’opposition a été rejetée et la décision précédente confirmée. La motivation en était la prise en compte de la fortune immobilière et du produit de cette dernière dans le calcul des prestations complémentaires. Lorsque l’immeuble était habité par le propriétaire, l’usufruitier ou le bénéficiaire d’un droit d’habitation, la valeur locative de l’immeuble devait être prise en compte dans les revenus. Le SPC considérait que l'intéressée était propriétaire de l’immeuble sis à B______ ; en se fondant sur l’avis de taxation immobilière 2018, l’AFC avait retenu une valeur de CHF 740’000.- pour le bien immobilier et une valeur locative annuelle de CHF 24’940.-. Enfin, les frais d’entretien du bâtiment avaient été déduits à hauteur de CHF 4’987.80, ce qui correspondait à 20% de la valeur locative. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le plan de calcul était exact et la décision du 29 octobre 2019 était confirmée.

e. Par courrier du 29 août 2020, l’intéressée s’est adressée au SPC, en faisant valoir que la décision n’était ni logique, ni cohérente, car elle et son époux vivaient sur leurs économies, qui diminuaient mois après mois. L’intéressée concluait implicitement à une révision de la décision sur opposition.

C.       a. Par courrier du 17 novembre 2020, le SPC a transmis le courrier de l’intéressée du 29 août 2020 à la chambre de céans, comme objet de sa compétence.

b. Le SPC a répondu au recours par courrier du 10 décembre 2020, constatant que les arguments avancés par la recourante ne lui permettaient pas d’apprécier différemment la décision querellée. Il était rappelé, notamment, que la recourante n’avait produit aucun acte authentique qui attesterait de la constitution d’un droit d’usufruit tel qu’il était allégué dans le cadre de son opposition. Le SPC persistait dans sa décision.

c. En annexe à un courrier du 9 janvier 2021, la recourante a transmis à la chambre de céans une copie d’un extrait de l’acte de vente, non daté et non signé, traitant de la vente du terrain sis à B______, dont l’intéressée et son conjoint acquéraient le droit d’habitation, leur vie durant et dont les quatre enfants C______ (né le ______ 1976), D______ (née le ______ 1977), E______, (née le ______ 1979) et F______ (né le ______ 1983) acquéraient la propriété, en copropriété à raison d’un quart chacun, sous réserve du droit d’habitation en faveur de leurs parents.

d. Par courrier du 4 février 2021, le SPC a considéré que les documents transmis par la recourante ne permettaient pas de déterminer à hauteur de quel montant la recourante et son époux avaient financé l’achat du bien immobilier et, peut-être subséquemment, l’édification de la villa sur ce dernier.

e. Par courrier du 23 février 2021, la recourante a communiqué à la chambre de céans une copie de l’acte de vente notarié dans son intégralité et a précisé que son époux et elle-même avaient pris en charge le remboursement de l’hypothèque et des intérêts qui en découlaient. En l’état, compte tenu de leurs moyens financiers, la recourante et son époux ne s’acquittaient désormais que des charges relatives aux intérêts du crédit hypothécaire, soit environ CHF 300.- par mois. La recourante exposait que le financement de l’achat immobilier s’était élevé à CHF 515’000.- dont CHF 160’000.- de fonds propres et CHF 355’000.- de crédit hypothécaire. Le solde du prêt hypothécaire, par CHF 285’000.-, n’était pas acquitté auprès de la banque.

f. Par observations du 18 mars 2021, le SPC a considéré que, suite aux déclarations de la recourante, il fallait tenir compte d’un montant de CHF 540’000.-, correspondant au contrat d’entreprise en vue de la construction d’une villa et de CHF 260’000.- pour l’acquisition du terrain. C’était donc un montant total de CHF 800’000.- qui avait été investi avec pour seule contrepartie un droit d’habitation. Compte tenu de ces éléments, le SPC estimait que la recourante et son époux s’étaient dessaisis, en faveur de leurs enfants, d’un montant total de CHF 800'000.-, dont il fallait tenir compte dans le calcul des prestations complémentaires.

g. À l’audience de comparution personnelle, appointée le 16 septembre 2021, la recourante a confirmé avoir acquis avec son mari le bien immobilier en 2003, en partie avec leurs fonds propres, soit CHF 160'000.-, et en partie, pour le solde, par un emprunt hypothécaire auprès de Crédit Agricole Financement, devenu Next Bank. Les conjoints et les quatre enfants étaient co-débiteurs du prêt hypothécaire. Les enfants seraient seuls propriétaires sans qu'il n'y ait plus de droit d'habitation, lorsque la recourante et son mari seraient décédés ; cette solution leur avait été proposée par le notaire au moment de l’achat du bien. La recourante et son époux avaient toujours payé l’amortissement du prêt et les intérêts ; l’emprunt initial était de CHF 540’000.- dont il restait encore CHF 285’000.- à rembourser. Au vu de la situation financière du couple à la retraite, l’époux de la recourante avait négocié un arrangement avec Next Bank qui avait accepté de surseoir à l’exigence d’amortissement du prêt tant que les intérêts mensuels étaient payés régulièrement par les époux. Depuis la construction de la maison, en 2004, les époux n’avaient pas fait d’aménagements supplémentaires ; il n'y avait notamment pas de piscine. La recourante confirmait qu’elle avait acquis cette maison avec son époux, qu’ils en payaient les dépenses tant qu’ils étaient en vie et que les enfants en étaient propriétaires.

h. La représentante du SPC a déclaré qu’elle voulait attendre l'audience pour avoir les détails, notamment être sûre des montants qui avaient été articulés et vérifier qu'il n'y avait pas eu de plus-value avec des travaux réalisés dans l'intervalle. Le SPC était tout d'abord parti du principe que les bénéficiaires étaient propriétaires, puis qu'ils étaient usufruitiers avant d'avoir, enfin, la preuve avec la production de l’intégralité de l'acte notarié que la recourante et son époux n’étaient titulaires que d'un droit d'habitation. Le SPC avait déjà procédé à des simulations par rapport à un éventuel dessaisissement, étant précisé qu’au moment où la décision querellée avait été rendue, le dessaisissement et le statut de bénéficiaire d’un droit d’habitation de la recourante n’étaient pas connus. Après avoir capitalisé le droit d'habitation, en fonction de l'âge des bénéficiaires et du moment de l'achat de la maison, le SPC avait fait un certain nombre de projections financières et avait conclu que, même en prenant des hypothèses pessimistes et en se fondant sur les estimations retenues par l'AFC, il n'y avait pas de dessaisissement. Le SPC devait toutefois ré-instruire le dossier au vu des éléments financiers qui étaient apparus dans le cadre de la procédure de recours et notamment le statut de bénéficiaire d’un droit d’habitation qui n’avait pas été pris en compte au départ. Dès lors, le SPC n’était pas opposé à un renvoi du dossier pour compléter l’instruction, étant précisé que la recourante devait collaborer pour fournir toutes les informations et documents demandés, avec diligence, afin que les calculs puissent être faits.

i. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Interjeté en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA ; art. 43 LPCC), dans le respect des exigences de forme et de contenu posées par la loi (art. 61 let. b LPGA ; cf. aussi art. 89B LPA), le recours est recevable.

3.        Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Toutefois, dans la mesure où le recours était pendant devant la chambre de céans au 1^er janvier 2021, il reste soumis à l'ancien droit (cf. art. 82a LPGA ; RO 2020 5137 ; FF 2018 1597 ; erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 19 mai 2021, publié le 18 juin 2021 in RO 2021 358).

4.        Ne s’appliquent pas non plus en l’espèce, eu égard à leurs dispositions transitoires respectives, les modifications, également entrées en vigueur le 1^er janvier 2021, qui ont été apportées à la LPC par la réforme des prestations complémentaires du 22 mars 2019 (RO 2020 585 ; FF 2016 7249), de même que par le ch. I.5 de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525 ; FF 2019 3941).