Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Pour les PCC, le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti était, pour une personne seule, de CHF 25'661.- du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2018, de CHF 25'874.- dès le 1^er janvier 2019 et il est de CHF 26'087.- depuis le 1^er janvier 2021 (art. 3 al. 1 let. a du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 [RPCC-AVS/AI - J 4 25.03]; cf. ATAS/1140/2012 du 19 septembre 2012).

Quant aux dépenses reconnues, elles sont énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d’exécution, à l’exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d’aide sociale (art. 6 LPCC).

Ainsi que cela ressort du considérant précédent, les ressources comprennent notamment le revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative (art. 11 al. 1 let. a LPC).

Les revenus déterminants comprennent en outre les rentes, pensions et autres prestations périodiques y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (art. 11 al. 1 let. d LPC).

Aux termes de l’art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte en règle générale pour le calcul de la prestation complémentaire fédérale annuelle, les revenus déterminants obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune le 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est servie.

Pour la fixation des PCC, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l’année civile en cours (let. a), la fortune au 1^er janvier de l’année pour laquelle la prestation est demandée (let. b de l’art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC).

Aux termes de l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée : lors d’un contrôle périodique, si l’on constate un changement des dépenses reconnues, des revenus déterminants et de la fortune; on pourra renoncer à rectifier la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. d).

Selon le ch. 3741.02 des Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC), sont déterminants les nouveaux éléments de revenus et de dépenses durables, convertis en revenus et dépenses annuels, et la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient.

Selon l’art. 25 al. 2 OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet dans les cas prévus par l’al. 1 let. d, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue. La créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. d).

7.        À teneur de l'art. 19 al. 1 LaLAMal, conformément aux art. 65 et ss LAMal, l’État de Genève accorde aux assurés de condition économique modeste des subsides destinés à la couverture totale ou partielle des primes de l’assurance maladie.

Selon l'art. 20 al. 1 LaLAMal, sous réserve des exceptions prévues par l’art. 27, les subsides sont notamment destinés aux assurés bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI ou de prestations complémentaires familiales accordées par le service des prestations complémentaires (let. b).

Les subsides d'assurance-maladie indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l'art. 25 LPGA (art. 33 al. 1 LaLAMal). Lorsque des subsides ont été indûment touchés par un bénéficiaire des prestations du service, ce service peut en demander la restitution au nom et pour le compte du service de l'assurance-maladie (art. 33 al. 2 LaLAMal). Par service, il faut comprendre le service des prestations complémentaires (cf. art. 20 LaLAMAL).

8.        a. Dans le domaine des assurances sociales notamment, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par le juge. Mais ce principe n’est pas absolu. Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l’instruction de l’affaire. Celui-ci comprend en particulier l’obligation des parties d’apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d’elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l’absence de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).

b. Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3, ATF 126 V 353 consid. 5b, ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).

9.        En l’espèce, le recourant a contesté en substance le bien-fondé des plans de calcul de l’intimé, en particulier les montants des rentes d’invalidité et 2^ème pilier pris en compte ainsi que les revenus d’apprentissage de ses fils.

9.1. L’intimé a indiqué dans sa décision sur opposition confirmant ses décisions du 14 juin 2018, qu’il avait repris le calcul des prestations rétroactivement dès le 1^er janvier 2017 pour tenir compte de l’augmentation des rentes d’invalidité du 2^ème pilier du recourant et de ses deux fils B______ et C______ et du montant des gains d’apprentissage de ces derniers. Pour ce faire, il avait dû revenir en partie sur les périodes concernées par la décision du 29 janvier 2018, notifiée le 5 février 2018, qui n’avait pas fait l’objet d’une opposition. Cette décision prenait en compte le fait que les ressources de C______ couvraient ses dépenses jusqu’au 30 septembre 2017, mais qu’il avait droit au subside de l’assurance-maladie dès le 1^er octobre 2017.

9.2. À teneur des plans de calcul de la décision de prestations complémentaires du 14 juin 2018, l’intimé a pris en compte, au titre de rente 2^ème pilier, CHF 12'500.- pour les PCF et CHF 15'181.- pour les PCC. Il a précisé dans la motivation de sa décision que ces montants étaient fondés sur l’attestation de la CPPIC du 19 janvier 2018 qu’il avait reçue le 21 février 2021. À teneur de cette attestation, dès le 1^er janvier 2017, le montant de la rente 2ème pilier s’élevait à CHF 12'500.65 pour le recourant et à CHF 2'681.50 pour chacun de ses deux fils.

L’intimé a retenu au titre de rente 2^ème pilier, sous montant présenté et PCC, CHF 15'181.50, ce qui correspond à 65 centimes près (en faveur du recourant) au montant des rentes de l’intéressé et de son fils B______ du 1^er janvier au 30 septembre 2017, période pendant laquelle son fils C______ n’entrait pas dans le calcul des prestations complémentaires. Il a retenu CHF 12'500.- pour les PCF, soit uniquement la rente 2^ème pilier du recourant et pas de celle de B______, qui était exclu des PCF.

Dès le 1^er octobre 2017, l’intimé a ajouté la rente de C______ aux rentes 2^ème pilier de son frère et de son père pour les PCC, précisant que C______ et B______ restaient exclus des PCF, leurs ressources excédant leurs dépenses reconnues.

L’intimé a ainsi correctement tenu compte de l’augmentation des rentes 2^ème pilier du recourant et de ses deux fils pour la période du 1^er janvier 2017 à avril 2018.

9.3. S’agissant des rentes de l’assurance-invalidité, l’intimé a pris en compte, dans sa décision du 14 juin 2018, l’attestation fiscale pour l’année 2017 établie par la caisse de compensation de la SSE, reçue par lui le 21 février 2018, à teneur de laquelle l’intéressé avait touché CHF 36'891.- pour la période du 1^er février au 31 décembre 2017, comprenant sa rente entière d’invalidité et celles de ses enfants C______, B______ et Laura. Il a déduit le montant relatif à cette dernière, soit CHF 3'385.-, dès lors qu’elle n’était pas comprise dans le calcul des prestations complémentaires, n’étant plus domiciliée chez son père. L’intimé a ensuite annualisé le solde, ce qui lui a permis d’obtenir le montant de CHF 36'552.-, qui a donc été correctement retenu au titre de rente d’invalidité pour l’intéressé et ses deux fils.

9.4. S’agissant du revenu professionnel des fils du recourant, l’intimé a pris en compte un gain d’apprentissage de CHF 12'664.- de janvier au 30 septembre 2017, ce qui correspond au montant indiqué dans le certificat de salaire pour l’année 2017 de B______ produit le 5 juin 2018 par le recourant. C’est à juste titre que l’intimé n’a pas pris en compte le salaire de C______, qui n’entrait pas dans le calcul des prestations complémentaires pour cette période. L’intimé a correctement pris en compte dès le 1^er octobre 2017, en plus du gain d’apprentissage de B______, celui de C______, qui était réintégré dans le calcul des prestations, à hauteur de CHF 7'939.20, sur la base du certificat de salaire de C______, produit par le recourant le 5 juin 2018, lequel indiquait un salaire mensuel net de CHF 3'308.-.

Il en résulte que l’intimé a correctement pris en compte les gains d’apprentissage des fils du recourant dans les calculs de sa décision de prestations complémentaires du 14 juin 2018.

10. S’agissant de la décision sur opposition du 18 septembre 2020 confirmant les décisions du 28 mars 2019, l’intimé a indiqué qu’il les avait rendues pour tenir compte rétroactivement dès le 1^er août 2018 du gain de 2^ème année d’apprentissage de son fils C______ et du nouveau calcul de rente 2^ème pilier de celui-ci et du recourant.

10.1. À teneur des plans de calcul de la décision de prestations complémentaires du 28 mars 2019, l’intimé a pris en compte, du 1^er août au 31 août 2018, au titre de rente 2^ème pilier, CHF 12'500.- pour les PCF et CHF 17'863.- pour les PCC, ce qui correspond aux montants mentionnés dans l’attestation du 19 janvier 2019, dont il ressort que dès le 1^er janvier 2017, le montant de la rente d’invalidité s’élevait à CHF 12'500.65 pour le recourant et à CHF 2'681.50 pour chacun de ses deux fils, ces derniers étant exclus des PCF pour cette période, leur ressources excédant leurs dépenses reconnues.

Dès le 1^er septembre 2018, l’intimé a pris en compte CHF 13'001.40 pour les PCF et CHF 15'790.- pour les PCC, sur la base d’une communication de la CPPIC du 18 septembre 2018 qu’il a reçue 4 décembre 2018, indiquant qu’à partir du 18 septembre 2018, la rente du recourant s’élèverait à CHF 1'083.45 (soit CHF 13'001,40 annualisé) et celle de son fils C______ à CHF 232.40 (soit CHF 2'788,8 annualisé). Ce dernier était toutefois exclu des PCF dès le 1^er septembre 2018.

L’intimé a ainsi correctement tenu compte de l’augmentation des rentes 2^ème pilier du recourant et de C______ dès septembre 2018.

10.2. S’agissant des rentes de l’assurance-invalidité, l’intimé a pris en compte, dans sa décision du 28 mars 2019, l’attestation fiscale pour l’année 2017 établie par la caisse de compensation de la SSE et reçue par lui le 21 février 2018, à teneur de laquelle l’intéressé avait touché CHF 36'891.- pour la période du 1^er février au 31 décembre 2017, comprenant sa rente entière d’invalidité et celles de ses enfants C______, B______ et Laura. Il a déduit le montant relatif à cette dernière, soit CHF 3'385.-, dès lors qu’elle n’était pas comprise dans le calcul des prestations complémentaires, n’étant plus domiciliée chez son père. L’intimé a ensuite annualisé le solde, ce qui lui a permis d’obtenir le montant de CHF 36'552.- qui a donc été correctement retenu au titre de rente d’invalidité pour l’intéressé et ses deux fils en août 2018 pour les PCC, date à laquelle B______ avait encore droit à une rente d’invalidité pour enfant. L’intimé a correctement tenu compte de la seule rente d’invalidité du recourant pour les PCF, C______ et B______ étant exclu des PCF en août 2018. Dès septembre 2019, il a tenu compte à juste titre de CHF 28'428.- pour les PCC, B______ n’ayant plus droit à une rente enfant complémentaire, car il avait terminé son apprentissage le 24 août 2018 (art. 35 al. 1 de loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 [LAI - 831.20], renvoyant à l’art. 25 al. 5 loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 [LAVS - RS 831.10]). L’intimé a ainsi correctement pris en compte les rentes de l’assurance-invalidité du recourant et ses fils.

10.3. Dès août 2018, les gains d’apprentissage de C______ ont été calculés par l’intimé sur la base de son contrat d’apprentissage reçu le 25 octobre 2017 (soit CHF 770.- x 13), moins 6,271% = CHF 9'382.25, auxquels ont été ajoutés, pour le mois d’août 2018 uniquement, les gains de B______, celui-ci ayant terminé son apprentissage le 24 août 2018, soit CHF 12'664.-, selon l’attestation de salaire 2017 pour un montant total de CHF 22'046.25.

L’intimé a ainsi correctement pris en compte les gains d’apprentissage des fils du recourant sur la période en cause.

11. Le recourant a fait valoir que son fils C______, avait terminé sa formation au mois de juillet 2020, pour l’aider à vivre modestement.

Comme l’a relevé l’intimé, le fait que le fils du recourant ait terminé son apprentissage en juillet 2020 concerne un état de fait postérieur aux périodes en cause et est sans influence sur l’issue du litige, puisque les plans de calcul portent sur la période du 1^er janvier 2017 à avril 2018.

12. Reste à déterminer si les conditions de la restitution sont réalisées.

12.1. S’agissant des prestations complémentaires fédérales, l’art. 25 LPGA prescrit que les prestations indûment touchées doivent être restituées, la restitution ne pouvant toutefois être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le droit de demander la restitution s’éteint un an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. Si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (al. 2).

Au niveau cantonal, l’art. 24 al. 1 phr. 1 LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées. Selon l’art. 28 LPCC, le délai de prescription est également d’un an dès la connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. La LPCC ne prescrit pas que, si la créance naît d’un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant. Toutefois, l’art. 25 al. 2 LPGA s’applique dans le silence de la loi en vertu de l’art. 1A al. 1 let. b LPCC.

Selon la jurisprudence, une demande de restitution implique que soient réunies les conditions d’une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions d’octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc – et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues – lorsque sont réalisées les conditions qui président à la révocation, par son auteur, d’une décision administrative.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d’office (ATF 133 V 579 consid. 4 ; ATF 128 V 10 consid. 1).

Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C 271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5). À cet égard, la date de la remise de l’acte conservatoire au bureau de poste fait foi (cf. ATF 119 V 89 consid. 4c).

Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d’une année commence à courir dès le moment où l’administration aurait dû connaître les faits fondant l’obligation de restituer, en faisant preuve de l’attention que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle (ATF 122 V 270 consid. 5a).

12.2. En l’espèce, l’intimé a eu connaissance des faits qui ont fondé ses décisions de restitution des 14 juin 2018 les 21 février et 11 juin 2018, à réception des attestations relatives aux rentes d’invalidité et 2^ème pilier du recourant et de ses fils, et des attestations de salaire d’apprentissage pour ces derniers, pour l’année 2017. En demandant la restitution du trop-perçu le 14 juin 2018, il a agi dans les délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA et ses demandes en restitution ne sont pas prescrites.

Il a eu connaissance des faits qui ont fondés ses décisions de restitution du 28 mars 2019 par le courrier que lui a adressé le recourant le 11 juillet 2018 l’informant du fait que son fils B______ était en fin d’étude et par la communication de la CPPIC relative au montant des rentes du recourant et de C______ dès le 1er septembre 2018 qu’il a reçue le 4 décembre 2018. En demandant la restitution du trop-perçu le 28 mars 2019, il a agi dans les délais prévus par l’art. 25 al. 2 LPGA et ses demandes en restitution ne sont pas prescrites.

13. En conséquence, les décisions sur opposition du 18 septembre 2020 sont bien fondées et le recours doit être rejeté.

14. La procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2020).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le