Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        A______Sàrl (ci-après : la société ou la recourante), dont l’associé gérant est Monsieur B______(ci-après : l’associé gérant), a été inscrite au registre du commerce le 9 septembre 2016 et a pour but le conseil en management, en immobilier et en marketing.

2.        L’associé gérant a transmis le 21 mars 2020 à l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé) un préavis de réduction de l’horaire de travail (ci-après : RHT) pour le secteur d’exploitation de secrétaire, précisant que la société avait deux employés avec un contrat de durée indéterminée, dont un était touché par la RHT, pour la période du 16 mars au 30 avril 2020, à 100%. La société avait une activité de conseil en management et juridique. Son chiffre d’affaires mensuel était d’environ CHF 20'000.-. Aucun rendez-vous n’était prévu dans les quatre prochains mois. La demande de RHT avait été introduite en raison du confinement lié à la COVID-19 et du fait qu’il n’était pas possible de faire du télétravail.

3.        Par décision du 26 mars 2020, l’OCE n’a pas fait opposition au paiement de l’indemnité en cas de RHT et dit que la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) pouvait l’octroyer pour la période du 16 mars au 15 juin 2020.

4.        Par courriel du 24 juin 2020, la société a demandé à l’OCE la prolongation de la RHT jusqu’au 31 août 2020.

5.        Par décision du 25 juin 2020, l’OCE a fait partiellement opposition au préavis de RHT du 24 juin 2020 et dit que la caisse pouvait octroyer l’indemnité pour la période du 24 juin au 31 août 2020.

6.        Le 21 août 2020, la société a transmis à l’OCE un nouveau préavis de RHT, faisant valoir qu’elle avait une activité très importante en faveur d’une clientèle étrangère notamment, qu’il était impossible de traiter les dossiers de celle-ci du fait de la pandémie, que les mandats étaient en suspens et que la perte de travail était très significative, avec une baisse très sensible du chiffre d’affaires. Deux travailleurs étaient concernés par la RHT, qui était prévisible du 1^er septembre au 31 décembre 2020. Le pourcentage prévisible de perte de travail par mois était de 75%.

Selon l’organigramme transmis en annexe du préavis, l’associé gérant s’occupait de la direction de la société avec une assistante de direction.

7.        Par décision du 24 août 2020, l’OCE a refusé la demande de RHT au motif qu’une perte de travail n’était pas avérée.

8.        Le 23 septembre 2020, la société a formé opposition à la décision de l’OCE. Elle fournissait assistance et conseils, notamment en matière fiscale, à une clientèle importante résidant dans les pays du Maghreb, aux États-Unis et dans la péninsule Ibérique. Il était notoire que ces pays étaient fortement impactés, voire paralysés, par la pandémie. En raison du secret professionnel, la société ne pouvait produire la liste de ses clients. Elle se trouvait non seulement dans une situation de perte de chiffre d’affaires, mais également de perte de travail. Son assistante de direction était particulièrement affectée au traitement, à la gestion et la mise en place des dossiers de la clientèle susmentionnée. Ces activités étaient actuellement en sommeil en raison des mesures de confinement appliquées dans les états en question. Son assistante de direction ne déployait dès lors qu’une activité de l’ordre de 25% de son temps de travail qu’elle consacrait aux travaux administratifs de la société ainsi qu’à la clientèle locale. Son activité ne pourrait reprendre normalement qu’au gré d’une évolution positive de la situation de pandémie. Le gérant de la société se chargeait, pour sa part, d’assurer partiellement le suivi des dossiers. La société ne disposait plus d’une trésorerie suffisante lui permettant de faire face à ses coûts de fonctionnement de base (salaires, charges sociales, etc.). En conclusion, elle sollicitait l’annulation de la décision du 24 août 2020, en tant que la demande concernait l’assistante de direction, pour un pourcentage prévisible de perte de travail de 75% du 1^er septembre au 31 décembre 2020.

9.        Par décision sur opposition du 6 octobre 2020, l’OCE rejeté l’opposition formée par la société à sa décision du 24 août 2020. Il était manifeste que les sociétés agissant dans le domaine financier étaient, depuis la pandémie, à tout le moins tout aussi actives qu’avant la crise y relative, étant donné notamment l’incertitude économique et la volatilité des marchés, qui provoquaient entre autres une augmentation des transactions bancaires et des demandes plus fréquentes de leurs mandants, ce qui nécessitait un travail plus important des employés de la société.

Les contacts avec les clients de la société et la prospection de nouveaux clients pouvaient s’effectuer par divers moyens, notamment par téléphone et visioconférence, et ne nécessitaient pas des rencontres en présentiel. En l’occurrence, la société n’apportait aucun élément concernant ses allégations relatives à la perte de travail de sa collaboratrice, pas plus qu’elle ne fournissait de justificatifs d’annulations de mandats. Une perte de travail, en plus de n’être pas avérée, n’était pas inévitable, la société n’ayant pas pris les mesures possibles pour l’éviter. Par ailleurs, la demande dépassait la durée maximale de trois mois et elle n’aurait pas pu être accordée pour la durée sollicitée. C’était dès lors à juste titre que le service juridique de l’OCE avait fait opposition au préavis de RHT du 21 août 2020.

10.    Le 6 novembre 2020, la société a formé recours contre la décision sur opposition précitée. Son gérant était titulaire du brevet d’avocat depuis 1984 et la société était principalement active dans le domaine du conseil juridique. La société subissait une réelle perte de travail. Elle était très active dans le domaine du conseil juridique, notamment en matière fiscale. Elle déployait une très grande partie de son activité d’assistance et de conseil à l’étranger, dans les pays du Maghreb, de la péninsule Ibérique, en France et aux États-Unis. Elle était en outre consultée par une clientèle française désireuse de s’implanter sur le territoire helvétique par la création d’entreprises dans les domaines de l’importation des produits alimentaires, du catering et de la construction. Depuis l’été 2020, cette clientèle avait suspendu ses projets, qui avaient été reportés au plus tôt au mois de décembre 2020, voire au début de l’année 2021. Il s’agissait notamment d’une famille marocaine déployant une activité extrêmement importante au Maroc dans le domaine hôtelier qui avait consulté la recourante en vue de son installation en Suisse (activité de Family office) et de clients d’origine portugaise désireux de renouveler leur autorisation de séjour en Suisse. La recourante assurait, conjointement avec un conseil américain, la gestion d’un important procès en Floride, pour le compte de clients français. Là encore, pour des motifs liés à la pandémie, cette procédure était actuellement suspendue. Il en résultait une perte de travail pour la collaboratrice en charge de la gestion de ces dossiers de l’ordre de 75% de son activité.

Contrairement à ce qu’avait retenu l’intimé dans sa décision, la recourante ne déployait aucune activité dans le domaine financier. L’intimé avait motivé sa position en affirmant que les contacts avec les clients existants pouvaient s’effectuer par divers moyens. Cela n’était pas contesté, mais était totalement irrelevant, dans la mesure où une clientèle qui, du fait de la pandémie, souhaitait remettre ses projets à plus tard ou se voyait contrainte de faire face à la suspension d’une procédure judiciaire en cours, n’avait pas besoin d’être contactée par téléphone ou visioconférence. La recourante était soumise à une obligation de discrétion à l’égard de sa clientèle, voire au secret professionnel, et, partant, elle se trouvait dans l’impossibilité de fournir toute documentation en relation avec ses clients.

La recourante concluait à ce qu’il soit dit qu’elle avait droit aux indemnités en cas RHT pour la perte de travail de son assistante de direction.

11.    Lors d’une audience du 14 avril 2021 :

a. L’associé gérant de la société a repris en substance la teneur de son recours et déclaré qu’il ne pouvait pas produire de pièces attestant ses dires. Il ne voulait pas contacter ses clients, ni caviarder les pièces, ce qui n’aurait pas de sens, car elles ne seraient plus compréhensibles. En revanche, son assistante de direction pourrait éventuellement être entendue. Il avait essayé de trouver d’autres activités pour l’occuper et cela commençait à porter ses fruits. Il ne pouvait en dire plus, s’agissant de clients étrangers extrêmement frileux. Il pourrait toutefois produire le bilan et le chiffre d’affaires de la société pour 2019 et 2020.

b. La représentante de l’intimé a fait valoir que l’audition de l’assistante de direction ne serait pas déterminante, car elle était la collaboratrice de la société et précisé que l’intimé avait continué à refuser les RHT à la société pour les mêmes motifs.

c. Un délai au 5 mai 2021 a été octroyé à la recourante pour produite toute pièce utile pour établir les faits dont elle se prévalait.

12.    Aucune pièce n’est parvenue à la chambre de céans dans le délai imparti.

13.    La chambre de céans a demandé à la société de produire les comptes de la société pour 2019 et 2020 au 11 juin 2021.

14.    La chambre de céans a encore convoqué l’assistante de direction de la recourante à une audience, à laquelle ni cette dernière ni l’associé gérant de la recourante ne se sont présentés sans excuses.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        Le délai de recours est de trente jours (art. 56 LPGA; art. 62 al. 1 de la de loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10]). Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).

3.        Le litige porte sur le droit de la recourante à une indemnité en cas de RHT pour la période courant du 1^er septembre au 31 décembre 2020 pour une perte de travail de 75% de son assistante de direction.

4.        a. Afin de surmonter des difficultés économiques passagères, un employeur peut introduire, avec l’accord de ses employés, une RHT, voire une suspension temporaire de l’activité de son entreprise (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, ch. 1 relatif aux remarques préliminaires concernant les art. 31ss). En effet, selon l’art. 31 al. 1 let. b et d LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l’activité suspendue ont droit à l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail doit être prise en considération et la réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question. Une perte de chiffre d’affaires ne suffit pas à entraîner une indemnisation. Encore faut-il que cette perte se traduise par une diminution des heures travaillées (cf. RUBIN, op. cit., n. 4 ad art. 32 LACI).