Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé ou le recourant), né en ______ 1976, a travaillé en qualité de peintre pour la société C______ Sàrl (ci-après : l’employeur) du 20 octobre 2015 au 26 novembre 2015. Le chantier a été arrêté par l’employeur.

2.        Le syndicat SIT (ci-après : le SIT) a assisté le personnel de l’employeur en vue d’obtenir le paiement des salaires.

3.        En date du 22 septembre 2016, le SIT, pour l’intéressé, a déposé auprès du tribunal des Prud’hommes une demande en paiement, pour une valeur litigieuse de CHF 8’533.15, correspondant au salaire impayé, contre l’employeur.

4.        Par transaction intervenue devant le tribunal des Prud’hommes, lors de l’audience du 6 février 2017, l’intéressé a obtenu le plein de ses conclusions.

5.        En l’absence de paiement, le SIT, pour l’intéressé, a requis une poursuite contre l’employeur en date du 15 septembre 2017 qui a abouti à une notification par l’office des poursuites (ci-après : l’OP), le 22 septembre 2017, d’un commandement de payer, dans la poursuite n° 1______ ; l’employeur a fait opposition le 26 septembre 2017.

6.        Le SIT, pour l’intéressé a déposé une requête en mainlevée définitive de l’opposition, le 7 novembre 2017 ; par jugement du 13 avril 2018, le tribunal de première instance a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer.

7.        Par réquisition de continuer la poursuite, datée du 3 mai 2018, le SIT, pour l’intéressé, a fait valoir la créance de CHF 8'433.20 en se fondant sur le jugement de mainlevée définitive de l’opposition du 13 avril 2018.

8.        Suite à une commination de faillite notifiée le 16 mai 2018 par une tierce personne, le tribunal de première instance a déclaré l’employeur en état de faillite, dès le 11 mars 2019 à 14h15.

9.        Par formulaire daté du 21 mars 2019 et adressé à l’office des faillites (ci-après : l’OF), le SIT, pour l’intéressé, a produit une créance de CHF 9'217.75 dans la faillite de l’employeur (soit CHF 8’433.- en capital et CHF 784.75 d’intérêts de retard).

10.    En date du 25 mars 2019, le SIT pour l’intéressé, a déposé une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité (ci-après : ICI) auprès de la caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée). Il a indiqué dans le formulaire que les rapports de travail avec l’employeur avaient duré du 20 octobre 2015 au 26 novembre 2015, dernier jour de travail effectué et a mentionné n’avoir reçu aucun salaire, pour une activité de peintre.

11.    Par courrier du même jour, la caisse a demandé à l’intéressé de lui transmettre les documents établissant « les démarches juridiques ultérieures depuis le 13 avril 2018 ».

12.    Par courrier du 13 mai 2019, la caisse a informé l’intéressé qu’elle avait contacté l’OP au sujet de la commination de faillite de l’employeur et que ledit office n’avait pas pu établir un lien entre une commination de faillite de l’employeur et l’intéressé ; la caisse a demandé à l’intéressé de lui apporter la preuve qu’il avait demandé la faillite de l’employeur, depuis le 13 avril 2018.

13.    Par e-mail daté du 29 mai 2019, puis par e-mail de relance du 21 août 2019, le SIT a interpellé la caisse en demandant si l’indemnité ICI avait été versée à l’intéressé.

14.    Par décision du 23 août 2019, la caisse a refusé de donner suite à la demande de l’intéressé du 25 mars 2019. Elle a rappelé que l’employeur de l’intéressé avait fait faillite en date du 11 mars 2019. L’intéressé avait mis en demeure son employeur de lui régler les salaires impayés et une requête de conciliation avait été déposée auprès du tribunal des prud’hommes en date du 24 mars 2016, suivie d’une autorisation de procéder datée du 19 mai 2016. Le 22 septembre 2016, l’intéressé avait déposé une demande de paiement auprès du tribunal des prud’hommes qui avait, par la suite, enregistré une transaction entre les parties le 6 juin 2017. En date du 8 novembre 2017 l’intéressé avait déposé une requête en mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer, par devant le tribunal de première instance qui avait rendu un jugement de mainlevée en date du 13 avril 2018. Dans le cadre de la procédure de faillite de l’employeur, l’intéressé avait produit, le 21 mars 2019, sa créance pour un montant brut de CHF 9217.75 auprès de l’OF. Néanmoins, il apparaissait que l’intéressé n’avait entrepris aucune démarche entre le moment où il avait obtenu le jugement de mainlevée définitive, soit le 13 avril 2018 et le moment où il avait produit sa créance dans le cadre de la faillite, soit le 21 mars 2019. Selon la jurisprudence le droit à l’indemnité dépendait de la question de savoir si l’intéressé avait fait valoir ses créances de salaire en temps utile, soit à quel moment il avait engagé une poursuite ou introduit sa demande auprès du tribunal compétent en matière de conflits du travail. Dans le cas présent, la caisse constatait que l’intéressé n’avait entrepris aucune démarche pendant 9 mois, ce qui justifiait le refus de la demande d’indemnité en cas d’insolvabilité.

15.    En date du 26 août 2019, l’OF a confirmé à l’intéressé que par jugement du 8 août 2019, le tribunal de première instance avait clôturé, par défaut d’actif, la liquidation de la faillite de l’employeur.

16.    Par courrier du 19 septembre 2019, le SIT, pour l’intéressé, s’est opposé à la décision de refus du 23 août 2019 et a conclu à l’annulation de ladite décision et à l’octroi de l’ICI. Il a précisé que, suite au jugement de mainlevée définitive, il avait déposé une réquisition de continuer la poursuite en date du 3 mai 2018. Après cette démarche, il alléguait que les saisies avaient débuté contre l’employeur mais avaient été interrompues par la faillite de ce dernier, en date du 11 mars 2019. Selon l’intéressé, la lenteur de l’office des poursuites était à l’origine des délais, ce qui ne pouvait pas lui être reproché. Il joignait en annexe le jugement du 13 avril 2018, par lequel le tribunal de première instance prononçait la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer dans la poursuite numéro 1______, ainsi que la réquisition de continuer la poursuite, signée en date du 3 mai 2018.

17.    Par décision du 4 février 2021, la caisse a rejeté l’opposition du 19 septembre 2019 de l’intéressé contre la décision du 23 août 2019. Elle a rappelé qu’en cas de faillite de l’employeur prononcée postérieurement à la dissolution des rapports de travail, l’employé qui n’avait pas reçu son salaire avait l’obligation d’entreprendre à l’encontre de ce dernier les démarches utiles en vue de récupérer sa créance sous peine de perdre son droit à l’indemnité de compensation. La caisse a reproché à l’employé de n’avoir pas requis la faillite de l’employeur. Dès lors, c’était à juste titre que la caisse avait refusé de donner suite à la demande d’ICI de l’intéressé, dans sa décision du 23 août 2019.

18.    Par écritures du 4 mars 2021, postées le jour même, l’intéressé a recouru contre la décision sur opposition du 4 février 2021. Il a allégué avoir fait tout ce qu’il pouvait faire pour récupérer son salaire, étant précisé que sa situation financière ne lui permettait pas de mandater un avocat et a regretté que le SIT n’ait pas accompli toutes les démarches nécessaires ; il a contesté la décision de la caisse et a conclu, de manière implicite, à son annulation.

19.    Par réponse du 30 mars 2021, l’intimée a considéré que le recourant n’apportait aucun élément nouveau lui permettant de revoir sa position ; elle a ainsi conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

20.    Par réplique du 14 mai 2021, le recourant a informé la chambre de céans qu’il n’avait pas d’observations supplémentaires à formuler.

21.    Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI - RS 837.0).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        La modification du 21 juin 2019 de la LPGA est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Toutefois, dans la mesure où le présent recours était pendant devant la chambre de céans à cette date, il reste soumis à l'ancien droit, conformément à l’art. 83 LPGA.

3.        Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56ss LPGA).

4.        Le litige porte sur le droit du recourant à une indemnité en cas d’insolvabilité.

5.        Aux termes de l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après : indemnité) lorsqu’une une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (let. a), ou que la procédure de faillite n’est pas engagée pour la seule raison qu’aucun créancier n’est prêt, à cause de l’endettement notoire de l’employeur, à faire l’avance des frais (let. b), ou qu’ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur.

L’art. 52 al. 1 LACI prévoit que l’indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail, jusqu’à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l’art. 3 al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.

Conformément à l’art. 53 LACI, lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique compétente à raison du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai de soixante jours à compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al. 1). En cas de saisie de l’employeur, le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de soixante jours à compter de la date de l’exécution de la saisie (al. 2). À l’expiration de ces délais, le droit à l’indemnité s’éteint (al. 3).

6.        L’art. 55 al. 1 LACI dispose que dans la procédure de faillite ou de saisie, le travailleur est tenu de prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit envers l’employeur, jusqu’à ce que la caisse l’informe de la subrogation dans ladite procédure. Une fois que la caisse est devenue partie à la procédure, le travailleur est tenu de l’assister utilement dans la défense de ses droits (al. 1).

Cette disposition traite l’obligation de l’assuré de diminuer le dommage de l’assurance. Le comportement de l'assuré durant les rapports de travail, après leur résiliation, avant et après l'apparition du motif de versement de l'indemnité en cas d'insolvabilité, peut influencer directement l'étendue de l'indemnisation. Les assurés doivent se comporter comme si l'indemnité en cas d'insolvabilité n'existait pas (Boris RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, 2014, nn. 1 et 8 ad art. 55 LACI).