Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : CONVENTION EN MATIÈRE D'ASSURANCES SOCIALES;TURQUIE;DURÉE DE COTISATION;COTISATION AVS/AI/APG;RÉFUGIÉ;OBLIGATION DE RÉSIDENCE;SÉJOUR ININTERROMPU

Normes : Cst..5.al4; Cst..190; LAI.6.al2; LAI.28.al1; LAI.36.al1; LAI.36.al2; RAI.32; RAVS.50

Résumé : Procédant à l’interprétation de l’art. 10 par. 3 de la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la République de Turquie (convention bilatérale dite de type « A »), la chambre de céans a retenu que cette disposition avait uniquement pour but de régler le montant de la rente ordinaire AI, soit une fois que le droit du ressortissant (suisse ou turc) à cette prestation avait été reconnu, en permettant que ledit montant soit calculé sur la base des cotisations versées en Suisse et en Turquie. Cet article ne permettait donc pas - contrairement à ce que prévoyaient les règlements en vigueur suite à l’introduction de l’ALCP pour les ressortissants des Etats de l’UE ou de l’AELE -, d’imputer les périodes d’assurance accomplies en Turquie par un ressortissant turc sur la durée minimale de trois ans de cotisations exigée par l’art. 36 al. 1 LAI. En l’occurrence, le recourant, de nationalité turque, qui ne comptabilisait pas trois années au moins de cotisations en Suisse lors de la survenance de son invalidité, ne pouvait pas se prévaloir des périodes de cotisations qu’il avait effectuées en Turquie, de sorte que c’était à bon droit que l’intimé avait nié son droit à l’octroi d’une rente d’invalidité. En outre, en tant que ressortissant turc et réfugié, le recourant n’avait pas non plus droit à une rente extraordinaire dès lors qu’il ne remplissait pas la condition de la durée minimale de cinq ans de résidence en Suisse à la date déterminante du dépôt de sa demande de rente, contrairement à ce qu’exigeaient l’art. 11 de la Convention précitée et l’art. 1 al. 2 de l’arrêté fédéral concernant le statut des réfugiés et des apatrides dans l’assurance-vieillesse et survivants et dans l’assurance-invalidité.

Descripteurs : STATUT DE L'ASSURÉ(ASSURANCE SOCIALE);NOTION;TRAVAILLEUR;ASSURANCE EN CAS DE DÉCÈS;PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL);PRESTATION EN CAPITAL

Normes : LPP.49.al2; LCPEG.11; LCPEG.12; LCPEG.22; RCPEG.30.al1; RCPEG.32; RCPEG.33; RCPEG.40; RCPEG.42; RCPEG.75

Résumé : Après avoir relevé que la LCPEG distinguait les membres salariés des membres pensionnés, ces derniers étant les retraités et les invalides (art. 11 et 12 LCPEG), et que le droit au capital décès n’était prévu que lorsqu’un membre salarié décédait, sans ouverture d’un droit à une prestation de conjoint survivant (art. 30 al. 1 RCPEG), la chambre de céans a procédé à l’interprétation des dispositions de la LCPEG et du RCPEG pour déterminer le statut d’invalide d’une personne assurée. Elle a retenu à cet égard qu’était invalide celui qui s’était vu reconnaître comme tel par l’AI, précisant que le statut d’invalide n’était pas en lien avec le fait que la personne assurée reçoive ou non une pension d’invalidité de la part de la CPEG, puisqu’un invalide pouvait être reconnu comme tel bien qu’il continua à avoir droit à un salaire ou à des prestations d’une assurance perte de gain, son droit à des prestations d’invalidité étant simplement reporté au jour où son droit à des prestations de son employeur ou d’une assurance cesserait. Ainsi, le fait qu’une personne assurée était au bénéfice d’une indemnité pour incapacité de travail et non d’une rente d’invalidité versée par la CPEG ne pouvait faire de cette personne un membre salarié au regard de la LCPEG et de l’art. 30 al. 1 RCPEG, sauf à nier la notion d’invalidité retenue dans ledit règlement. La chambre de céans a relevé par ailleurs que les dispositions de la LCPEG (art. 12) et du RCPEG (art. 30 et 33) excluaient suffisamment clairement le droit au capital en cas de décès d’une personne reconnue invalide par l’AI et qui devait être, de ce fait, considérée comme membre pensionné de la CPEG et non plus comme salarié. En l’occurrence, l’assurée, sœur des demanderesses, avait été mise au bénéfice d’une pleine rente d’invalidité, par décision de l’OAI du 20 octobre 2020, avec effet rétroactif au 1er mai 2020, ce qui liait la défenderesse. Au jour de son décès, le 24 février 2021, l’assurée était donc un membre invalide, et non une salariée au sens de l’art. 11 LCPEG. C’était par conséquent à juste titre que la défenderesse avait estimé que les demanderesses ne pouvaient pas prétendre au versement d’un capital-décès.

Descripteurs : DESSAISISSEMENT DE FORTUNE;PC;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;FORTUNE

Normes : LPC.9a.al1; LPC.9a.al3; 10.10.al1.leta.ch1; LPC.11.al3; LPC.12.al1; LPC.11a.al2; LPC.11a.al3; LPC.11a.al4; OPC-AVS/AI.2.al2; OPC-AVS/AI.17b.leta; OPC-AVS/AI.17b.letb; OPC-AVS/AI.17c; OPC-AVS/AI.17d; OPC-AVS/AI.17e.al1; OPC-AVS/AI.17e.al2; OPC-AVS/AI.17e.al3; LPCC.18.al1

Résumé : Après avoir rappelé que suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021, de la Réforme des PC, tout droit éventuel aux prestations complémentaires, né à compter de cette date, est soumis à la condition que la fortune nette ne dépasse pas, pour une personne seule, le seuil de CHF 100'000.- (art. 9a al. 1 let. a LPC), d’une part, et que le droit aux prestations complémentaires peut naître postérieurement au mois du dépôt de la demande, soit lorsque toutes les conditions économiques et personnelles auxquelles ce droit est subordonné sont remplies (art.12 al. 1 LPC et 18 al. 1 LPCC), d’autre part, la chambre de céans a procédé à l’interprétation de l’art. 2 al. 2 OPC-AVS/AI. Elle a considéré, contrairement à l’avis du SPC, que cet article ne prescrit pas que seule la fortune disponible au premier jour du mois durant lequel la demande de PC est déposée serait déterminante. Dans les cas où, comme en l’espèce, le droit aux prestations complémentaires n’est pas ouvert lors du dépôt de la demande, il s’agit bien plutôt d’examiner le respect du seuil de fortune (au sens de l’art. 9a al. 1 LPC) en fonction de l’état de celle-ci jusqu’au prononcé de la décision portant sur le droit aux prestations. En l’occurrence, l’intimé ayant statué, par décision sur opposition du 1er mars 2023, sur la demande de prestations déposée le 9 août 2022 par le recourant, la fortune déterminante (au sens de l’art. 9a LPC), pour le calcul du droit éventuel aux prestations, est celle qui existait jusqu'au 1er mars 2023, de sorte que le calcul des parts de fortune dont le recourant s’est dessaisi par diminution non justifiée doit également être fait jusqu'à cette date. Or, il résulte du calcul du montant du dessaisissement par aliénation de parts de fortune (art. 11a al. 2 LPC) que le montant de la fortune du recourant est inférieur au seuil de fortune nette de CHF 100'000.- imposé par l’art. 9a al. 1 let. a LPC dès le 1er janvier 2023, de sorte que le refus de l’intimé de verser des prestations complémentaires en raison de la prise en compte de biens dessaisis au sens de l’art. 11a al. 2 LPC n’est pas fondé. Cela étant, l’intimé n’ayant pas procédé au calcul – subsidiaire – du dessaisissement de fortune par consommation excessive (art. 11a al. 3 et 4 LPC), il convient de lui renvoyer la cause pour examen de cette condition et nouvelle décision.