index

A/2308/2020

ATA/1050/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE SVP SA, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL

A/1766/2020

ATA/1073/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/577/2020 ( LCR ) , REJETE

A/2876/2019

ATA/1071/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/65/2020 ( PE ) , REJETE

A/2309/2020

ATA/1051/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL, GARAGE SVP SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, CARROSSERIE DE CHATELAINE SA

A/1384/2017

ATA/1058/2020 du 27.10.2020 ( FPUBL ) , RETIRE

A/2310/2020

ATA/1052/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE SVP SA, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL

A/2312/2020

ATA/1054/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL, GARAGE SVP SA

A/4304/2019

ATA/1075/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/377/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 30.11.2020, rendu le 20.01.2022, REJETE, 1C_658/2020

Parties : CARLET DE LA ROZIÈRE DIANE ET DE GALARD TERRAUBE Louis, DE GALARD TERRAUBE Louis / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, IMMO-PASSION SA

A/2837/2019

ATA/1077/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/488/2020 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2307/2020

ATA/1049/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA, GARAGE SVP SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/2798/2019

ATA/1076/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/389/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 29.11.2020, rendu le 01.12.2020, IRRECEVABLE, 2C_994/2020

A/694/2020

ATA/1063/2020 du 27.10.2020 ( LIPAD ) , ADMIS

A/2091/2020

ATA/1067/2020 du 27.10.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/2315/2020

ATA/1056/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / CARROSSERIE DE CHATELAINE SA, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, GARAGE SVP SA

A/2331/2020

ATA/1074/2020 du 27.10.2020 ( ANIM ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2313/2020

ATA/1055/2020 du 27.10.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT, AUTO SECOURS GROUPE BISETTO SA, AUTO DÉPANNAGE ADG SÀRL

A/2753/2020

ATA/1069/2020 du 27.10.2020 ( TAXIS ) , IRRECEVABLE

A/4287/2018

ATA/1070/2020 du 27.10.2020 sur JTAPI/165/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;SÉJOUR À L'ÉTRANGER;FIN;CAS DE RIGUEUR;SÉJOUR ILLÉGAL;INTÉGRATION SOCIALE;FAMILLE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);PAYS D'ORIGINE

Normes : Cst.29.al2; LEI.61.al1.leta; LEI.61.al2; OASA.79; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8.al1; LEI.64; LEI.83

Résumé : Caducité de l’autorisation de séjour de la recourante et de son fils, intervenue à la suite de leur séjour à l’étranger pendant plus de six mois. Non réalisation des conditions permettant de les mettre au bénéfice d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité à leur retour en Suisse. Rejet du recours.

A/2854/2020

ATA/1044/2020 du 20.10.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2867/2020

ATA/1043/2020 du 19.10.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2826/2020

ATA/1042/2020 du 16.10.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2995/2020

ATA/1039/2020 du 15.10.2020 sur JTAPI/807/2020 ( MC ) , REJETE

A/2940/2020

ATA/1040/2020 du 15.10.2020 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

A/3243/2020

ATA/1041/2020 du 15.10.2020 ( AIDSO ) , INCOMPETENT

A/2339/2020

ATA/1036/2020 du 14.10.2020 ( ANIM ) , REJETE

A/1458/2016

ATA/1017/2020 du 13.10.2020 sur ATA/1191/2019 ( MARPU ) , REJETE

Recours TF déposé le 23.11.2020, rendu le 24.03.2021, REJETE, 2D_24/2017, 2D_41/2019, 2D_49/2020

Descripteurs : ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);CAHIER DES CHARGES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCLUSION(EN GENERAL);MARCHÉS PUBLICS;PROCÉDURE D'ADJUDICATION;REFUS DE STATUER;SOUMISSIONNAIRE

Normes : Cst.8.al1; AIMP.1.al3.letb; AIMP.11.leta

Parties : KINNARPS SUISSE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

Résumé : L'appel d'offres est une décision sujette à recours dans un délai de dix jours. Le soumissionnaire qui entend contester la définition, la pondération ou le manque de précision des critères d'adjudication doit le faire, pour des raisons de bonne foi, dans le cadre de l'appel d'offres et non plus au moment de la décision d'adjudication, sans quoi il est forclos. Par ailleurs, une offre qui n'est pas conforme aux conditions de l'appel d'offres doit être exclue du marché concerné. Un soumissionnaire qui propose un label écologique différent de celui exigé dans un appel d’offres ne peut pas de bonne fois soutenir, après son élimination du marché public en jeu, que ce critère est irréalisable pour ses concurrents. Par ailleurs, lorsqu’un label écologique est exigé sur des éléments en bois d’un meuble, celui-ci peut porter uniquement sur ces éléments là et non sur l’ensemble du produit fini. En outre pour vendre un meuble portant un label écologique, un revendeur n’a pas besoin d’être labélisé.

A/1579/2020

ATA/1022/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Recours TF déposé le 18.11.2020, rendu le 17.05.2021, RETIRE, 8C_714/2020

A/1849/2020

ATA/1029/2020 du 13.10.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.11.2020, rendu le 18.02.2021, REJETE, 2C_946/2020

A/2539/2019

ATA/1023/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.11.2020, rendu le 01.12.2021, REJETE, 8C_718/2020

A/2557/2020

ATA/1026/2020 du 13.10.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1367/2020

ATA/1024/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;EMPLOYÉ PUBLIC;DÉCISION;COMPÉTENCE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FRAIS PROFESSIONNELS;CERTIFICAT DE TRAVAIL;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;AVOCAT;HONORAIRES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;OBJET DU LITIGE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.69.al1; LPA.11; LPA.4.al1; LPA.46; LPA.62.al6; Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.9

Résumé : Compte tenu du recours hiérarchique déposé en parallèle par le recourant concernant une requête datant de plus de quatre ans, le silence du Conseil administratif depuis près de cinq mois doit être considéré comme un déni de justice formel. Vu les refus répétés et l'attitude de l'intimée depuis près de cinq ans aboutissant à bloquer l'accès à la justice du recourant, il convient que la chambre de céans statue elle-même en fonction du dossier et des pièces produites sur les conclusions recevables. L'intimée ayant refusé sans justification de donner suite aux demandes du recourant de remboursement des frais de déplacement professionnel et de remise d'un certificat de travail, il y sera fait droit. Recours partiellement admis.

A/2082/2020

ATA/1025/2020 du 13.10.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION D'EXERCER;CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;RESTAURANT;TERRASSE DE RESTAURANT

Normes : LPA.4.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.49.al1; LPA.57.letc; LRDBHD.3.leta; LRDBHD.3.letf; LRDBHD.3.letr; LRDBHD.4.al2; RRDBHD.4.al2

Résumé : Un établissement est une entreprise, dont l'activité s'exerce dans un local fermé ou dans un lieu circonscrit. La notion d'un lieu circonscrit permet la prise en compte de divers types d'activités comme celles à l'air libre. Certes, le législateur genevois n’a pas voulu restreindre l’exercice de l’activité autorisée à un local fermé. Toutefois, une emprise effective sur le lieu circonscrit par une activité autorisée est nécessaire pour créer un établissement. Une conception abstraite d’un espace identifiable n’est pas suffisante. Un lieu circonscrit ne saurait par conséquent en lui-même se confondre avec un établissement.

A/1976/2018

ATA/1018/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2727/2020

ATA/1027/2020 du 13.10.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2847/2019

ATA/1013/2020 du 13.10.2020 sur JTAPI/554/2020 ( ICC ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 20.11.2020, rendu le 26.07.2021, REJETE, 2C_954/2020

A/2456/2019

ATA/1031/2020 du 13.10.2020 sur JTAPI/289/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;SERVITUDE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : Cst.9; Cst.5.al3; LGZD.2.al2; LForêts.11; RChant.218.al1

Parties : COMMUNAUTÉ DES PROPRIÉTAIRES PAR ÉTAGE DE MATUTINA PARC ET AUTRES, MARDAM-BEY Hatoun, ÜLKÜMEN Betül, MARECHAL Noël / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ÉTAT DE GENÈVE - DEPARTEMENT DES INFRASTRUCTURES

Résumé : Rejet du recours contre l’octroi de l’autorisation de construire visant la rénovation et la surélévation d’un bâtiment scolaire – volet non contesté – ainsi que l’installation querellée de containers provisoires destinés à accueillir des classes de cours pendant les travaux. Rejet du grief lié à la servitude de droit privé limitant la hauteur des constructions sur la parcelle accueillant lesdits containers. Confirmation du caractère provisoire des containers en application du principe de la confiance. Pas de violation des art. 2 al. 2 LGZD, art. 11 LForêts et art. 218 al. 1 RChant, ni du droit d’être entendu sous l’angle de l’administration des preuves.

A/3367/2019

ATA/1015/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL )

A/3768/2019

ATA/1032/2020 du 13.10.2020 sur JTAPI/547/2020 ( ICCIFD ) , SANS OBJET

A/625/2019

ATA/1021/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 19.11.2020, rendu le 04.05.2021, REJETE, 8C_723/2020

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : Cst.29.al2; Cst.5.al2; Cst.36; sPVG.34.al1.letc; sPVG.34.al2.letd; sPVG.35; sPVG.37; sPVG.96.al2; sPVG.99.al2; sPVG.99.al3; sPVG.105.al2

Résumé : Suppression de poste objectivement justifiée en lien avec la réorganisation du service mais procédure de reclassement non menée conformément aux exigences requises. Licenciement contraire au droit et octroi d’une indemnité équivalant à 14 mois du dernier traitement brut compte tenu notamment de l’âge au moment du licenciement (57 ans), de la durée des rapports de travail (15 ans), du parcours professionnel sans reproches, des modalités brusques de l’annonce de la suppression de poste, du fait qu’il n’a toujours pas retrouvé de travail, des difficultés qu’il aura à retrouver un nouvel emploi, du refus de réintégration de l’employeur malgré la disponibilité du recourant et du fait que la suppression de son poste s'avère objectivement fondée. Admission partielle du recours.

A/462/2019

ATA/1030/2020 du 13.10.2020 sur JTAPI/205/2020 ( LCI ) , REJETE

A/2632/2020

ATA/1033/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1568/2020

ATA/1014/2020 du 13.10.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE

Normes : LLCA.12.leta; CSD.1; CSD.8; LPA.67; LLCA.17.al1

Résumé : Le fait pour un avocat de ne pas relever plusieurs courriers recommandés qui lui sont adressés par une instance d'appel dans le cadre de deux procédures pénales distinctes concernant des justiciables détenus, constitue un manquement à son obligation de diligence. En dépit des circonstances personnelles affectant la recourante au moment des faits et de son absence d'antécédents, ce manquement, dont les répercussions auraient pu être plus importantes, ne saurait être considéré comme bénin. Confirmation du blâme infligé. Recours rejeté.

A/330/2020

ATA/1028/2020 du 13.10.2020 sur JTAPI/491/2020 ( PE ) , REJETE

A/1871/2020

ATA/1006/2020 du 09.10.2020 ( FPUBL ) , ACCORDE

A/3132/2020

ATA/1004/2020 du 07.10.2020 ( ANIM ) , REFUSE

A/2175/2019

ATA/986/2020 du 06.10.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LEPM.1; LEPM.9; RSM.108; LPAC.16; LS.68; RSép.1; LCim.3A; RCim.11; HUG

Résumé : Absence de fondement des faits reprochés au recourant, lequel ne pouvait pas être sanctionné d’un blâme. Admission du recours.

A/714/2020

ATA/992/2020 du 06.10.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/790/2020

ATA/993/2020 du 06.10.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : COMMERCE ET INDUSTRIE;POLICE DES DENRÉES ALIMENTAIRES;DENRÉE ALIMENTAIRE;HUILE COMESTIBLE;CANNABIS;MISE EN CIRCULATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ

Normes : LDAI.1; LDAI.2; LDAI.4; LDAI.7; LDAI.18; LDAI.26; LDAI.34; ODAlOUs.15; ODAlOUs.16; ODAlOV.1; OCont.1; LaLDAl.13; Cst.5.al2

Résumé : Entrent dans le champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires des huiles dites essentielles composées d’huile d’olive et d’extraits de chanvre, conditionnées dans des flacons avec un bouchon compte-goutte comportant une pipette et dont l’ingestion par l’acheteur ne peut pas être raisonnablement exclue. En tant que lesdites huiles contiennent du CBD, leur mise sur le marché devait être autorisée par l’OSAV et respecter une teneur maximale en THC, ce qui n’est pas le cas. Confirmation de l’interdiction de mise sur le marché des produits litigieux et rejet du recours.

A/3439/2018

ATA/1001/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/953/2019 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;PARTIE À LA PROCÉDURE;NULLITÉ;VICE DE PROCÉDURE

Normes : LIFD.142.al1; LPFisc.7.al1; LIFD.143

Résumé : Constat de nullité du jugement du TAPI, dès lors que l’AFC-CH n’a pas été informée et donc traitée comme une partie lors de la procédure de première instance, ce qui constitue un vice de procédure particulièrement grave.

A/1567/2020

ATA/999/2020 du 06.10.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2155/2018

ATA/1000/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/439/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 09.11.2020, rendu le 14.05.2021, REJETE, 1C_624/2020

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;VENTE D'IMMEUBLE;LOGEMENT;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CONTRÔLE FINANCIER;BUDGET;PRIX COÛTANT;FORFAIT;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;TERRAIN;PRIX

Normes : LPA.68; LGZD.2.al1; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al2; LGZD.5.al3; RGZD.4; RGZD.5; RGZD.6; RGZD.13.al1; RGZD.25.al1; RGL.66.al1; RGL.67; RGL.68; RGL.69.al3; RGL.73.al1; RGL.74.leta; RGL.75.al1; RGL.76; RGL.78.al1; Cst.9

Résumé : Recours contre un jugement du TAPI en tant qu'il confirme un accord définitif de vente approuvant un plan financier définitif (construction d'immeubles de logements en zone de développement). Les accords de principe et provisoire prévoyaient un prix de revient forfaitaire fin de chantier (FFC), lequel a toutefois été refusé dans le cadre des autorisations complémentaires de construire rendues nécessaires par la modification du projet sans autorisation par la recourante. Cette dernière ne peut donc se prévaloir d'un prix de revient FFC dans le cadre de l'accord définitif de vente et il ne peut être reproché à l'autorité une violation du principe de la bonne foi. La recourante ne peut remettre en cause le plafond fixé pour le prix du terrain dans les accords de principe et provisoire et renouvelé dans le cadre des autorisations complémentaires de construire. La recourante n'a pas démontré le montant effectivement payé au titre des intérêts intercalaires, de sorte que l'autorité était fondée à retenir un montant nul. Pas de violation de la force dérogatoire du droit fédéral. La recourante a démontré devant la chambre administrative avoir remboursé des frais de constitution de cédules hypothécaires aux acquéreurs des lots de PPE, ce frais devant donc être ajouté dans le poste correspondant du plan financier définitif. Admission partielle du recours sur ce point.

A/4344/2019

ATA/987/2020 du 06.10.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

Parties : OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE - OFAG / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN, PINGET Denis

A/4130/2019

ATA/990/2020 du 06.10.2020 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

A/297/2020

ATA/988/2020 du 06.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/4749/2019

ATA/991/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/613/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.11.2020, rendu le 23.11.2020, IRRECEVABLE, 2D_43/2020

A/559/2020

ATA/984/2020 du 06.10.2020 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

A/739/2019

ATA/996/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/723/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);INTÉGRATION SOCIALE;CAS DE RIGUEUR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU

Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1

Résumé : Admission du recours d'un ressortissant de Colombie ayant quitté son pays d'origine à l'âge d'un an et demi. Compte tenu de la situation du recourant prise dans son ensemble et des circonstances très particulières du cas d'espèce, dès lors que sa réintégration dans son pays d'origine est gravement compromise, les conditions d'admission pour cas de rigueur sont remplies.

A/435/2020

ATA/998/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/259/2020 ( LCR ) , REJETE

A/1992/2019

ATA/985/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/350/2020 ( LDTR ) , REJETE

Parties : STAUFFER Anna et Paul-Eric et autres, STAUFFER Paul-Éric, COSMOS TECH SARL, ATTACGE SARL / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DS ATELIER D'ARCHITECTURE SA, SCHWAPER SA, BIBOON INVEST SA & CONSORTS, FIM MANAGEMENT SA

A/2018/2019

ATA/1002/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/1093/2019 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;AMENDE;PROCÉDURE DE TAXATION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;PRESCRIPTION

Normes : LHID.58.al2.leta; LHID.58.al3; LHID.78f; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; CP.12.al2; LPFisc.4.al1; LPFisc.24.al1; LPFisc.24.al2; LPFisc.25; LPFisc.26.al1; LPFisc.26.al3; LPFisc.28.al1; LPFisc.28.al2; LHID.42.al1; LPFisc.31.al1; LHID.39.al2; LPFisc.13; OLHID.2; CP.333.al1; CP.106.al3; CP.47

Résumé : Confirmation des amendes infligées à un contribuable, tant dans leur principe que dans leur quotité, ayant exercé une activité indépendante à Genève tout en étant domicilié dans le canton de Vaud pendant les années litigieuses, lequel n’a pas déposé de déclarations fiscales auprès de l’AFC-GE.

A/3517/2019

ATA/997/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/293/2020 ( PE ) , REJETE

A/2550/2019

ATA/989/2020 du 06.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.11.2020, rendu le 01.12.2021, REJETE, 8C_707/2020

A/2388/2020

ATA/994/2020 du 06.10.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2617/2020

ATA/995/2020 du 06.10.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2032/2017

ATA/980/2020 du 05.10.2020 ( FPUBL ) , PROLONGE

A/395/2018

ATA/981/2020 du 05.10.2020 ( FPUBL ) , PROLONGE

A/1825/2020

ATA/979/2020 du 02.10.2020 sur DITAI/252/2020 ( PE ) , SANS OBJET

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 7 octobre 2020

A/2663/2020

ATA/976/2020 du 30.09.2020 sur JTAPI/750/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/890/2019

ATA/969/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/126/2020 ( TAXE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);BILAN(EN GÉNÉRAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;COMMUNE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);FORCE PROBANTE;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;PREUVE;SOCIÉTÉ ANONYME

Normes : Cst.8; Cst.127.al2; LCP.301.al1.letc; LCP.304.al1; LCP.304.al2; LHID.21.al1.letb; LIFD.58.al1.leta; LIPM.3.al1.letb; LOP.10; LOP.14.al2; OLOP.2.al1; RDLCP.12B.al1; RDLCP.12B.al6

Résumé : Les sociétés anonymes qui ont dans le canton leur siège ou un établissement stable sont assujetties à la taxe professionnelle communale (TPC). La recourante disposant d’un rattachement économique avec le canton de Genève est soumise aux impôts directs. Ce fondement justifie également son assujettissement à la TPC. En tant que société financière à caractère bancaire, soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers, la législation cantonale qui soumet l’imposition des placements effectués par une entreprise qui n’a pas de vocation financière selon le coefficient applicable aux intérêts actifs ne lui est pas applicable. Elle ne subit ainsi pas une inégalité de traitement à ce titre. Elle n’a en outre pas allégué ni démontré qu’elle aurait été imposée différemment des autres entreprises à vocation financière se trouvant dans la même situation. Son chiffre des affaires imposable doit comprendre des rétrocessions dont elle n’a pas apporté la preuve de leur réduction et des produits résultant de son service universel des paiements en raison de son assujettissement intégral.

A/738/2020

ATA/958/2020 du 29.09.2020 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : NATURALISATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT TRANSITOIRE;MARIAGE DE NATIONALITÉ

Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.17.al1; Cst.29.al2; LPA.14.al1; LPA.61; LN.50; LN.36.al2; aLN.41.al1bis; LN.13.al3; aLN.12; LN.15.al1; aLN.15a.al1; LN.9.al1; LN.11; aLN.14; aLN.15; LNat.1.letb; aLNat.1.letb; LNat.11; aLNat.11.al2; LN.36.al1; aLN.41.al1; LNat.35; aLNat.35; aLNat.25.al3

Résumé : Recours contre un arrêté du Conseil d'État annulant un précédent arrêté de naturalisation genevoise à un ressortissant camerounais. Alors que le recourant se trouvait dans une situation de renvoi imminent, il a annoncé son futur mariage, lequel s'est avéré fictif au vu de la dénonciation de sa conjointe. Le recourant échoue à renverser les indices sérieux du mariage fictif. Que cela soit sous l'angle de l'ancien droit ou du nouveau droit, la prescription pour ouvrir une procédure d'annulation de la naturalisation n'est pas acquise. Le fait que le recourant soit devenu apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de la naturalisation. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable.

A/2352/2020

ATA/966/2020 du 29.09.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/440/2020

ATA/964/2020 du 29.09.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : BAIL À LOYER;BASE DE CALCUL;LOCATAIRE;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL);REVENU DÉTERMINANT;RÉTROACTIVITÉ

Normes : LGL.30; LGL.31; LGL.31C; RGL.9; RGL.11; RGL.34B; RGL.34C; LRDU.3; LRDU.4; LRDU.5; LRDU.7; LRDU.8; LRDU.9

Résumé : rejet d’un recours contre une décision de surtaxe rétroactive pour un appartement HLM. Compte tenu de l’augmentation notable des revenus des locataires et du départ d’un des enfants, non annoncé à l’autorité intimée, la surtaxe a été calculée conformément aux dispositions légales applicables. Les frais déductibles du revenu sont énumérés de façon exhaustive à l’art. 5 LRDU. Le versement, à titre de charge personnelle, de contributions à l’entretien d’un enfant majeur ne peuvent être déduits. Selon les directives applicables, le taux d’effort réduit ne peut être consentie que pour douze mois. La décision est conforme à la loi et à la pratique.

A/699/2020

ATA/959/2020 du 29.09.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE S'EXPLIQUER;RÉPLIQUE;DÉLAI;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;FIN;PROPRIÉTAIRE;SUCCESSION;HÉRITIER;DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Normes : LPA.74; LPA.75; LPA.61; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.3.letf; LRDBHD.3.letn; RRDBHD.40.al1; LRDBHD.3.leto; RRDBHD.39.al1; LRDBHD.8; RRDBHD.18.al1.leta; LRDBHD.13.al4; LRDBHD.23.al4; RRDBHD.37.al6; RRDBHD.37.al7; RRDBHD.37.al8; RRDBHD.39.al6; RRDBHD.39.al7; RRDBHD.40.al9; RRDBHD.40.al110; CC.560

Résumé : Ayant appris le décès du propriétaire de l'établissement public, l'autorité intimée devait interpeller les héritières de celui-ci afin que le droit d'être entendu de toutes les parties en cause soit respecté. Elle ne pouvait pas uniquement s'adresser à l'exploitant compte tenu des conséquences très lourdes découlant d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’exploiter. Recours partiellement admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.

A/3920/2019

ATA/963/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/218/2020 ( PE ) , REJETE

A/3419/2019

ATA/962/2020 du 29.09.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);CONCLUSIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GENERAL);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : unistatut.58

Résumé : rejet d’un recours contre une décision d’élimination de la MASE. Une nouvelle séance tripartite avait été convoquée conformément aux instruction données par la chambre administrative ayant annulé une précédente décision fondée sur une séance lors de laquelle le jury avait siégé dans une composition irrégulière. Une nouvelle évaluation, non entachée de prévention à l‘égard de la recourante a été faite.

A/2290/2019

ATA/968/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/1112/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.11.2020, rendu le 21.06.2021, REJETE, 1C_621/2020

A/3238/2018

ATA/967/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/912/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : MAUGUE-MISTELI Eric & Consorts, KIELWASSER Gabriel, MOIX Emmanuella, GÜRTLER Olivier, SPREIJ Melvin, KIELWASSER Pierre-Yves / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ARCHI SA

A/2249/2020

ATA/961/2020 du 29.09.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);EXAMEN(FORMATION);QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : LPA.60

Résumé : Le recours d'une étudiante à l'école de culture générale ayant réussi le certificat de fin d'études contre le refus de prendre en compte les notes qu'elle a obtenues au début du second semestre pendant la crise sanitaire du Covid-19 est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection et d'intérêt actuel.

A/4348/2019

ATA/957/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/406/2020 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.11.2020, rendu le 10.05.2021, REJETE, 1C_611/2020, A 304212/1

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;LOGEMENT;APPRÉCIATION DES PREUVES;ADMINISTRATION DES PREUVES;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE

Normes : LDTR.3.al1; LDTR.3.al2; LPA.19; LPA.22; LPA.24; RCI.10B.al2.leth; LCI.3.al10

Résumé : Rejet du recours contre le refus d’autorisation prononcé en raison de l’absence de réponse des recourants à la demande de pièces du département, réitérée à trois reprises, portant sur des éléments de fait pertinents au regard de l’objet de la cause soulevant, au fond, la question de la qualification juridique des travaux litigieux et de leur soumission à autorisation.

A/2030/2020

ATA/960/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/598/2020 ( MC ) , ADMIS

A/2988/2018

ATA/956/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/172/2019 ( PE ) , REJETE

A/2193/2020

ATA/965/2020 du 29.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/2689/2020

ATA/954/2020 du 28.09.2020 sur JTAPI/766/2020 ( MC ) , REJETE

A/2508/2020

ATA/953/2020 du 24.09.2020 sur JTAPI/716/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.10.2020, rendu le 05.08.2021, REJETE, 2C_884/2020

A/2727/2020

ATA/952/2020 du 24.09.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/4468/2016

ATA/903/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4489/2016

ATA/910/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4504/2016

ATA/913/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4488/2016

ATA/947/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4470/2016

ATA/906/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1017/2020

ATA/934/2020 du 22.09.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT)

Normes : Cst.3; Cst.62.al1; ORM.1; ORM.2.al3; AIRD.3; AIRD.4.al1 1ère phr; AIRD.6; ORM.4; RRM.4; LIP.87; LIP.88.al1; LIP.37.al1; LIP.41; REPriv.8

Résumé : Rejet du recours d’une école privée sollicitant la poursuite de la procédure visant à lui permettre d’obtenir, à terme, la possibilité de faire reconnaître des certificats de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le SEFRI. Le DIP doit être suivi lorsqu’il relève que le protocole de collaboration établissant la procédure pour obtenir la reconnaissance cantonale prévoit que l’école privée doit au préalable dispenser des cours visant l’obtention de la maturité fédérale, ce qui n’est pas le cas de la recourante. Pas de violation du principe de la bonne foi du fait des discussions durant plusieurs mois en vue de l’obtention de cette reconnaissance.

A/3618/2019

ATA/946/2020 du 22.09.2020 sur JTAPI/552/2020 ( ICC ) , ADMIS

A/4497/2016

ATA/902/2020 du 22.09.2020 sur ATA/389/2018 ( FPUBL ) , SANS OBJET

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE