index

A/346/2019

ATA/1336/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/425/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_88/2021

A/1862/2020

ATA/1360/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/994/2020 ( PE ) , RETIRE

A/2070/2020

ATA/1346/2020 du 22.12.2020 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : ACCUEIL PARASCOLAIRE;ENFANT;GARDERIE;MAMAN DE JOUR;PRISE EN CHARGE DE L'ENFANT;PLACEMENT À LA JOURNÉE

Normes : Cst.5.al2; Cst.27.al1; Cst.27.al2; LAPR.30.al1; LAPR.31; LEJ.32.leta; LEJ.32.letc; RSAPE.10.al3; RSAPE.11.al1; RSAPE.11.al2; RSAPE.11.al3

Résumé : Les personnes qui publiquement s'offrent à accueillir régulièrement des enfants jusqu'à douze ans dans leur foyer, à la journée et contre rémunération sont soumises à autorisation du département compétent. Celui-ci peut interdire à une personne, pour une durée déterminée ou indéterminée, l'accueil de mineurs soit à titre personnel, soit dans le cadre d'un groupe ou d'une institution et cela notamment pour les recevoir, les réunir, les héberger, leur donner un enseignement, organiser ou diriger leurs loisirs. Se soustraire aux conseils, recommandations, injonctions et décisions de l'autorité compétente de ne pas exploiter une structure d'accueil sans autorisation peut être considéré comme un motif fondant une telle interdiction. Il en est de même de l'incapacité de se conformer aux exigences légales, de la volonté de mettre l'autorité devant le fait accompli ou de la violation, constatée à réitérées reprises, de normes sur la sécurité et l'hygiène compromettant les buts de protection, de bon développement et de bien-être des bébés et jeunes enfants.

A/2403/2018

ATA/1358/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/141/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.02.2021, rendu le 24.01.2022, REJETE, 1C_74/2021, 1C_76/2021

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;SERVITUDE DE NON-BÂTIR;PLAN DIRECTEUR;INDICE D'UTILISATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);ABUS DE DROIT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LPA.14.al1; Cst.29.al2; LCI.5.al1; LCI.5.al5; LCI.146§.al1; CC.731.al1; CC.732.al1; CC.963; CC.680.al1; CC.962; RCI.267; Cst.26.al1; LAT.1.al1; LaLAT.19.al2; LCI.106.al1; LCI.107; LCI.30; LPMNS.38.al2; LAT.35.al3; LAT.35.al1.letb; LaLAT.12; LaLAT.13; LaLAT.10.al1; LaLAT.10.al2; LaLAT.10.al5; LaLAT.10.al8; LaLAT.10.al9; LCI.3.al3; LCI.15; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Rejet des recours formés par les voisins et la commune suite à l’autorisation de construire accordée par le département pour la construction d’un immeuble de logements en zone 4B protégée. Contrairement à l’avis des recourants il n’est pas possible de retenir que la parcelle litigieuse est inconstructible. La servitude de non bâtir discutée dans le cadre d’une demande préalable de construire n’a pas été reprise dans la demande définitive. Les recourants n’exposent pas sur quelle base légale serait fondée la restriction des droits à bâtir de la parcelle litigieuse qu’ils invoquent ; aucune mesure d'aménagement du territoire prise par la collectivité publique ne fonde l’inconstructibilité ni aucune décision des précédents propriétaires de renoncer à leurs droits à bâtir. La parcelle n’est pas non plus devenue inconstructible suite à l’épuisement de ses droits à bâtir, comme cela peut intervenir dans la 5ème zone dans lesquelles des IUS sont fixés, dès lors qu’il n’y a pas d’IUS fixé dans la zone 4B protégée.

A/1984/2020

ATA/1345/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : RÉSILIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL)

Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; HUG.21; HUG.3.ch2; HUG.48A; LPAC.2B; LEg.4; RPAC.46A; HUG.21; HUG.3

Résumé : Confirmation de la décision de licenciement d’un fonctionnaire pour harcèlement sexuel à l’égard d’une collègue. Celle-ci refusant ses avances, il remettait en cause ses compétences professionnelles auprès de leurs collègues, comportement sournois et rompant la confiance de l’employeur à son égard. À ce comportement inacceptable s’ajoutent les propos empreints de violence que le recourant a tenus, à la même époque, à l’égard d’une autre collègue qui s’excusait spontanément auprès de lui, et ce après avoir été invité par sa hiérarchie, à la suite d’autres incidents, à suivre trois formations liées à la manière de communiquer et de gérer les conflits avec ses collègues. Absence de procédure de reclassement en faveur du recourant, confirmée in casu.

A/605/2019

ATA/1337/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/426/2020 ( LDTR ) , ADMIS

A/1683/2019

ATA/1338/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/419/2020 ( LDTR ) , ADMIS

A/2987/2019

ATA/1350/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/2854/2020

ATA/1329/2020 du 21.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3694/2020

ATA/1324/2020 du 18.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/3751/2020

ATA/1315/2020 du 16.12.2020 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/3651/2020

ATA/1314/2020 du 16.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/691/2020

ATA/1312/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/683/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 18.01.2021, rendu le 19.01.2021, IRRECEVABLE, 2C_56/2021

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;CONSTITUTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : Cst.8; Cst.190; LHID.11; LIFD.9.al2; LIFD.36.al2; LIFD.36.al2bis; LIPP.8.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3

Résumé : Rejet d’un recours contre l’imposition d’un couple marié. En comparant à leur situation fiscale à celle de l’année précédente, alors qu’ils étaient concubins, les recourants constatent un triplement de l’imposition globale, dont toutefois une partie est liée à une modification des charges de famille. Conformément aux principes établis par le Tribunal fédéral, l’imposition faite en application des dispositions légales de droit fédéral et de droit cantonal conforme à la LHID, ne peut être corrigée, compte tenu de l’art. 190 Cst. L’application d’une taxation séparée n’est possible que lorsque les époux renoncent à vivre en ménage commun et vivent séparés de manière durable sans mise en commun des moyens d’existence.

A/372/2020

ATA/1301/2020 du 15.12.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;OBJET DU LITIGE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.65; LPA.69.al1; LPA.53.al1.leta; Cst.29.al2; RIO-UNIGE.24; Cst.8

Résumé : Recours contre une décision confirmant la note attribuée au recourant à un examen et son élimination de la faculté. Le recourant n'a pas eu accès au barème mais a bénéficié des explications utiles : absence de violation du droit d'être entendu. Examen des griefs du recourant contre l'évaluation de son examen. Il n'apparaît pas que l'assistante ou l'enseignant se seraient laissés guider par des motifs sans rapport avec l'examen ou d'une autre manière insoutenable. Situation d'échec définitif et élimination de la faculté fondée. Recours rejeté.

A/3670/2019

ATA/1306/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/352/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.01.2021, rendu le 19.05.2021, REJETE, 2C_91/2021

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CONDAMNATION;OBLIGATION D'ENTRETIEN;FAMILLE;ADOLESCENT;INTÉRÊT DE L'ENFANT;CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8; CDE.10

Résumé : Le recourant ne se trouve pas dans un cas d’extrême gravité justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Il a notamment été condamné pénalement à de nombreuses reprises, n'a travaillé que de manière épisodique et n'a pas démontré une prise en charge financière constante de son fils. Le recourant pourra poursuivre ses relations avec son fils en cas de renvoi par la voie épistolaire, ou encore par téléphone ou par une correspondance électronique, y compris par vidéoconférence, ou encore à l’occasion de voyages que son fils, aujourd’hui adolescent, sera en mesure d’accomplir lui-même seul. Recours rejeté.

A/3400/2020

ATA/1292/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3520/2019

ATA/1305/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/334/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ACTIVITÉ LUCRATIVE;AUTORISATION DE FRONTALIER;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;FARDEAU DE LA PREUVE

Normes : Cst.29.al2; LEI.18; LEI.21; LEI.25

Résumé : Rejet du recours d’une société souhaitant engager un ressortissant extracommunautaire en qualité de frontalier mais qui n’a pas démontré avoir respecté l’ordre de priorité d’admission des travailleurs en Suisse, en l’absence de recherches effectuées à grande échelle.

A/4562/2019

ATA/1300/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/500/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2021, rendu le 12.03.2021, REJETE, 2C_110/2021

Descripteurs : RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;MARIAGE;DURÉE;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DÉCISION DE RENVOI

Normes : LEI.42.al1; LEI.50.al1; LEI.50.al1.letb; LEI.50.al2; OASA.31.al1; CEDH.8; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83

Résumé : L'union conjugale d'un ressortissant brésilien, marié à une suissesse a duré moins de trois ans. Il ne peut se prévaloir de raisons personnelles majeures justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour. Recours rejeté.

A/3240/2020

ATA/1302/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;RÉVISION(DÉCISION);MOTIF DE RÉVISION;NOVA;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ

Normes : LPA.80.letb; LPA.48.al1; LPA.29.al2; LPA.19; LPA.22; LEI.90; LOJ.131; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8

Résumé : Demande de révision de l'ATA/656/2020 du 7 juillet 2020. Pas de violation du droit d'être entendue de la demanderesse au motif que la chambre administrative a examiné sa situation financière dans l'arrêt. Pas de revirement de jurisprudence qui aurait commandé de statuer à cinq magistrats. La nouvelle pièce produite ne remet pas en cause le raisonnement de l'arrêt s'agissant de l'examen de l'art. 8 CEDH. Demande de révision irrecevable.

A/3392/2020

ATA/1284/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3384/2020

ATA/1276/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3383/2020

ATA/1275/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3380/2020

ATA/1272/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3373/2020

ATA/1266/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3369/2020

ATA/1263/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3389/2020

ATA/1281/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3397/2020

ATA/1289/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3370/2020

ATA/1264/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3386/2020

ATA/1278/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2398/2020

ATA/1310/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/838/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 12.01.2021, rendu le 13.01.2021, IRRECEVABLE, 2C_32/2021

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);AVANCE DE FRAIS;DÉLAI DE RECOURS;RESTITUTION DU DÉLAI;ÉTAT DE SANTÉ

Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.16

Résumé : Le recourant qui avait saisi le TAPI devait s'attendre à recevoir de celui-ci des communications et notamment la demande d'avance de frais. Le recourant n'a pas en outre formé recours contre le jugement du TAPI dans le délai légal. Les conditions d'une restitution de délai ne sont pas remplies. Recours irrecevable.

A/872/2019

ATA/1304/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/274/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2021, rendu le 27.07.2021, REJETE, 1C_60/2021

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;HANGAR AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;PRESCRIPTION;AMENDE

Normes : Cst.29.al2; LAT.22; LAT.16a; LAT.24a; LAT.24c; LaLAT.20; LCI.129.lete; LCI.130

Résumé : Ordre de remise en état confirmé pour diverses installations réalisées sans autorisation en zone agricole : changement d’affectation et rénovation d’un hangar agricole, réalisation d’un portail d’entrée, de clôture, haie, divers bâtiments (pergola, couverts à poules et lapins, containers) et aménagements extérieurs. Pas de prescription trentenaire. Confirmation de l'amende réduite à CHF 3'000.- par le TAPI. Recours rejeté.

A/3688/2020

ATA/1313/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/1009/2020 ( MC ) , REJETE

A/3402/2020

ATA/1294/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3398/2020

ATA/1290/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3393/2020

ATA/1285/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2962/2020

ATA/1261/2020 du 15.12.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION SANITAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NE BIS IN IDEM;SANCTION ADMINISTRATIVE;PHARMACIEN;PHARMACIE;DILIGENCE;INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION;AMENDE

Normes : LPA.61.al1; LS.128.al1; LPMéd.2.al1.letd; LS.1.al1; LS.80; LS.125B.al1; LS.9.al2; RISanté.9; OCStup.51; OCStup.10; OCStup.63.al1; OCStup.63.al3; LStup.17; LPMéd.43.al1; LS.127.al1.letb; LS.127.al1.letc; LComPS.19

Résumé : Procédure administrative sanctionnant un pharmacien pour violation de son devoir de diligence. Absence de violation du principe ne bis in idem, l'objet et la finalité de celle-ci se distinguant de la procédure pénale dont le recourant a fait l'objet. L'intéressé ne démontre pas avoir satisfait à toutes les « déviations » constatées par le pharmacien cantonal lors de ses inspections. Utilisation correcte du pouvoir d'appréciation du département, fondé sur le préavis de la commission de surveillance. Sanction proportionnée vu la quantité et la gravité des faits reprochés. Recours rejeté.

A/3388/2020

ATA/1280/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3385/2020

ATA/1277/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3381/2020

ATA/1273/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3372/2020

ATA/1265/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3367/2020

ATA/1262/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION SUR OPPOSITION;DÉPENS;DÉBAT DU TRIBUNAL;PUBLICITÉ DE LA PROCÉDURE;MOTIVATION DE LA DÉCISION

Normes : LPA.87.al4; CEDH.6; LPA.87.al2; RFPA.6

Résumé : La cause de la recourante s’inscrivait dans un contexte de trente-six procédures identiques. Seules trois causes avaient été instruites. La procédure avait abouti à un arrêt rayant la cause du rôle, celle-ci étant devenue sans objet, compte tenu d'une modification législative. Les écritures s’inscrivaient dans un ordre de grandeur habituel pour un recours et le litige n’était pas d’une complexité juridique particulière. Au vu des trente-six arrêts, la chambre de céans avait octroyé trente trois fois CHF 300.-, soit un total de CHF 9'900.- pour les causes non pilote et trois fois CHF 2'000.- pour les causes pilote, soit CHF 6'000.- au total, ce qui représente CHF 15'900.-. Ces montants sont largement supérieurs à la pratique habituelle de la chambre administrative et se justifient par le nombre de procédures, celles-ci étant toutefois strictement identiques. Enfin, Le montant des indemnités alloué n’est, conformément à la jurisprudence, qu’une participation aux honoraires du conseil. Réclamation rejetée.

A/2632/2020

ATA/1260/2020 du 15.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DÉCISION INCIDENTE;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE

Normes : LPA.57.letc; LPAC.31.al2; LPAC.21.al3; RPAC.46A; LPA.14

Résumé : La question de la recevabilité du recours contre une décision d'ouverture de procédure de reclassement peut souffrir de rester ouverte. En effet, cette décision repose sur des manquements professionnels. En outre, la procédure de reclassement tient adéquatement compte de l'état de santé du recourant. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.

A/3387/2020

ATA/1279/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3404/2020

ATA/1296/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3382/2020

ATA/1274/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3379/2020

ATA/1271/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3376/2020

ATA/1268/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/4494/2017

ATA/1311/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/180/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;PERMIS DE CONSTRUIRE;VILLA;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;MOTIF DU RECOURS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ESTHÉTIQUE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITIONS DE CIRCULATION;PLACE DE PARC;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ

Normes : LPA.60.al1; LPA.68; LPA.61.al1; Cst.29.al2; LCI.59.al4; LCI.15; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14; LCI.143

Parties : ASSOCIATION DES INTÉRÊTS DU REPOSOIR DE VEYRIER ET AUTRES, SI LE REPOSOIR B SA, ANDERSON Martin, MAZOTTI Marie Louise, CORSAT Jean-Philippe, DEVILLON Jacqueline, PRUES-LATOUR Valérie, MACKAY Thomas, DOBLAS PRIETO Maria / KALISZEWSKI Jean-Michel, DE VITO ALEXANDRE ET AGENCE IMMOBILIÈRE A.-E. SCHMID SA, GEIGER Blaise, ALBERY GEIGER Silvia et GEIGER Blaise, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC

Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire cinq villas groupées en 5ème zone. Examen des griefs liés à l’harmonie et l’aménagement du quartier ainsi que celui lié à l’inconvénient grave engendré par le trafic généré par la construction projetée.

A/3395/2020

ATA/1287/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3399/2020

ATA/1291/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3401/2020

ATA/1293/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3396/2020

ATA/1288/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3403/2020

ATA/1295/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3390/2020

ATA/1282/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3377/2020

ATA/1269/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3378/2020

ATA/1270/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/1226/2020

ATA/1308/2020 du 15.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : CONTRAT DE TRAVAIL;CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL;CONTRAT DE CONCIERGERIE;AMENDE;DROIT AU SALAIRE;RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE;SALAIRE EN NATURE;SALAIRE MINIMUM;LEX MITIOR;PROPORTIONNALITÉ

Normes : RAVS.11; Cst.29.al2; CP.47; CP.98; CP.109; CP.103; CO.319; CO.322; CO.341; CO.360a; CO.360d; LPA.61; LPA.87; LDét.9; CTT-EDom.1; CTT-EDom.2; CTT-EDom.10.al3; CTT-EDom.10.al7; CTT-EDom.11; LIRT.1; LIRT.34A; LIRT.34B; LIRT.35.al3; RIRT.66A

Résumé : Le recourant a embauché deux femmes de ménages et un jardinier qu’il logeait dans un appartement situé sur son domaine. L’autorité intimée, constatant que le recourant rétribuait ses employés domestiques en deçà des salaires minimaux prévus par le CTT-EDom, lui a demandé de payer la différence de la sous-enchère salariale et lui a infligé une amende administrative d’un montant de CHF 9'000.-. Le recourant a considéré que la relation contractuelle qui le liait à ses employés relevait du contrat de conciergerie, de sorte qu’il n’était pas tenu par les dispositions du CTT-EDom, ce d’autant plus que la qualité du logement proposé à ses travailleurs excédait la valeur du salaire en nature de CHF 345.- afférent au CTT-EDom. Selon l’intéressé, l’autorité intimée devait considérer que cet appartement valait CHF 750.- au titre de salaire en nature en lieu et place de CHF 345.- contenu dans le CTT-EDom. Par ailleurs, l’intéressé a considéré que l’amende infligée était disproportionnée. La chambre administrative a considéré que la nature contractuelle entre le recourant et ses employés ne relevait pas d’un contrat de conciergerie mais était couverte par le CTT-EDom. Partant, dans la mesure où le recourant était tenu par les salaires minimaux afférents au CTT-EDom qu’il n’avait pas respecté, une sous-enchère salariale a été constatée. La chambre administrative a réduit l’amende administrative à CHF 3'000.-. Ainsi, le recours a été partiellement admis.

A/1536/2019

ATA/1298/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/528/2020 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : RECONSIDÉRATION;VENTE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.48.al1; LPA.80.leta; LPA.80.letb; LDTR.39.al4

Résumé : Rejet du recours contre le refus du département, confirmé par le TAPI, d’accéder à la demande en reconsidération de la recourante portant sur un arrêté de 2009, en force de chose décidée et autorisant la vente d’appartements, sur la base de l’art. 39 al. 4 LDTR, à une société anonyme qui en a revendu en tous cas deux, ceux-ci ayant fait l’objet de deux autorisations d’aliéner de 2012 contestées par la recourante dans une procédure parallèle déjà jugée. Ces appartements se trouvaient dans un immeuble qui n’avait pas été soumis, dès sa construction, à une forme analogue à la propriété par étage (SIAL), contrairement à ce qu’indiquait un acte notarié de 2009 concernant la promesse de vente desdits appartements. La question de savoir s’il existe des motifs de reconsidération obligatoire peut rester in casu indécise, et ce malgré la procédure pénale en cours, car l’intérêt à la sécurité du droit l’emporte, en l’espèce, sur l’intérêt à une correcte application du droit objectif, de sorte que l’arrêté litigieux de 2009 ne peut pas être révoqué au fond.

A/1318/2020

ATA/1309/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/812/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DROIT D'ASILE

Normes : LAsi.14.al1; LAsi.14.al2; LAsi.46.al1; LAsi.44.al1; Directive 2008/115/CE.3.al3

Résumé : Le recourant n'a pas démontré qu'il aurait quitté la Suisse après la décision lui refusant l'asile. L'OCPM était ainsi en droit de refuser d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour. Recours rejeté.

A/3394/2020

ATA/1286/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3391/2020

ATA/1283/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/3374/2020

ATA/1267/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/145/2020

ATA/1307/2020 du 15.12.2020 sur JTAPI/735/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(DROIT DES ÉTRANGERS);RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1

Résumé : Les conditions d'octroi d'un permis de séjour pour cas de rigueur ne sont pas réalisées. La durée du séjour du recourant doit être relativisée. Son intégration socio-professionnelle n'est pas exceptionnelle. Il a vécu dans son pays d'origine toute son enfance et son adolescence, soit une période décisive pour la formation de sa personnalité. Recours rejeté.

A/3978/2020

ATA/1303/2020 du 15.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : DÉLAI DE RECOURS;OPPOSITION(PROCÉDURE);NOTION JURIDIQUE GÉNÉRALE

Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.17.al1; LPA.62.al3; LPA.17.al3; LPA.16.al1; LPA.62.al5

Résumé : L’espace de quatre mois entre l’envoi de la décision querellée et l’envoi de l’opposition est de nature à indiquer qu’un délai supérieur aux trente jours prévus s’est écoulé entre la réception de la décision et l’opposition. Les problèmes de santé du recourant ne suffisent pas pour admettre l’existence d’un cas de force majeure. L'autorité intimée était fondée à déclarer irrecevable, car tardive, l’opposition de l’intéressé. Recours rejeté.

A/1970/2020

ATA/1259/2020 du 15.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 01.02.2021, rendu le 10.09.2021, REJETE, 8C_128/2021

Descripteurs : COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT DU TRAVAIL;CONTRAT DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ;DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT ACQUIS

Normes : LIP.122; RStCE.151; RStCE.152; RStCE.153; RStCE.157; RStCE.158; LPA.4.al1; LPA.4A; Cst.29a

Résumé : Le courrier du département de ne plus faire appel aux services d'un enseignant pour des remplacements de courte ou de longue durée ne constitue pas une décision au sens de l'art. 4 LPA. Recours irrecevable.

A/3405/2020

ATA/1297/2020 du 15.12.2020 ( PROC ) , REJETE

A/2317/2020

ATA/1299/2020 du 15.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);CATALOGUE DES ACTES LÉGISLATIFS FÉDÉRAUX(SUISSE);LOI COVID-19;MAGASIN;AFFICHE;MASQUE;INTÉRÊT ACTUEL;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;HORAIRE D'EXPLOITATION;PROPORTIONNALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.61.al1; LPA.46.al1; LPA.47; CC.9.al1; LEp.6.al1; LEp.6.al2; Ordonnance COVID-19; LEp.40; LECO.1; LECO.3; OEP.102.al3; Cst.36.al2; Cst-GE.43.al2; Cst.36.al3; Cst-GE.43.al3; Cst.36.al4; Cst-GE.43.al4; LS.21; LS.9.al1; LS.121; LS.126; OEP.103.al2

Résumé : Magasin qui recourt contre une décision ordonnant sa fermeture immédiate au motif qu'était affiché sur la vitrine un document encourageant la clientèle à ne pas porter le masque. Quand bien même la décision n'a pas été adressée à la société propriétaire, elle a atteint malgré tout la personne concernée en tant que perturbateur par comportement. La mesure du port du masque ne porte pas gravement atteinte à la liberté économique et respecte le principe de la proportionnalité. Elle respecte également le principe de l'égalité de traitement. Recours rejeté.

A/3639/2020

ATA/1257/2020 du 10.12.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3818/2020

ATA/1253/2020 du 09.12.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1686/2020

ATA/1234/2020 du 08.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.01.2021, rendu le 28.05.2021, IRRECEVABLE, 8C_84/2021

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DROIT COMMUNAL;STATUT;EMPLOI(TRAVAIL);RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;PROPORTIONNALITÉ

Normes : SPVG.34; Cst.5.al2; Cst.36

Résumé : Rejet d’un recours déposé à l’encontre d’une décision de résiliation pour motif objectivement fondé de rapports de service. Les manquements répétés aux devoirs de service, vu leur gravité et leur persistance, portaient atteinte à la considération et à la confiance dont la fonction publique doit être l’objet et constituaient des motifs fondés de résiliation. Examen de la proportionnalité de la décision.

A/650/2020

ATA/1241/2020 du 08.12.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;UNITÉ ÉCONOMIQUE

Normes : LIASI.11; LIASI.13; LIASI.35

Résumé : Admission du recours d'une bénéficiaire de l'aide sociale, mère de deux enfants en bas-âge, contestant une décision de suppression des prestations financières de l'hospice. Son mari résidant et travaillant à l'étranger, il ne remplit effectivement pas les conditions d'octroi des prestations d'assistance. Toutefois, vu les circonstances particulières et la vie séparée pouvant être admise pour des motifs professionnels, il convient de ne pas tenir compte de l'époux de la recourante dans le groupe familial bénéficiant de l'aide sociale.

A/4023/2019

ATA/1238/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/316/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;PERSONNE RETRAITÉE;CAS DE RIGUEUR

Normes : LEI.18; OASA.25; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8

Résumé : Refus de délivrance d'une autorisation de séjour à la recourante, ressortissante de Turquie âgée de 78 ans. Absence de liens personnels particuliers avec la Suisse autre que la présence de membres de sa famille à Genève : conditions de l'autorisation de séjour pour personne rentière non réalisées. Durée de séjour à Genève plutôt brève, absence d'intégration exceptionnelle, ne souffre pas d'une sérieuse atteinte à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles en Turquie : pas de cas individuel d'extrême gravité. Absence d'état de dépendance à un membre de sa famille à Genève : ne peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté.

A/1260/2020

ATA/1243/2020 du 08.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;DOMICILE;DEVOIR DE COLLABORER;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE)

Normes : LIASI.11.al1; CC.23; CC.24; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.36

Résumé : Recours contre une décision mettant un terme à l'aide financière et réclamant le remboursement des prestations d'aide financière perçues. Résidence effective du recourant à Genève depuis le début des prestations pas établie : conditions d'octroi des prestations d'aide financière non réalisées. Violation du devoir d'informer et de collaborer. Fin de prestations et ordre de restitution des prestations perçues indûment fondés. Recours rejeté.

A/2343/2020

ATA/1229/2020 du 08.12.2020 ( FORMA ) , ADMIS

A/4036/2019

ATA/1251/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/594/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/3666/2020

ATA/1230/2020 du 08.12.2020 ( DIV ) , REFUSE

A/1570/2020

ATA/1246/2020 du 08.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/4035/2019

ATA/1250/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/595/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.01.2021, rendu le 09.11.2021, REJETE, 2C_93/2021

A/3730/2020

ATA/1252/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/1004/2020 ( MC ) , REJETE

A/1569/2020

ATA/1233/2020 du 08.12.2020 ( DIV ) , SANS OBJET

A/3731/2020

ATA/1244/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/1005/2020 ( MC ) , REJETE

A/727/2019

ATA/1237/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/830/2019 ( PE ) , REJETE

A/835/2020

ATA/1242/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/578/2020 ( PE ) , REJETE

A/2966/2019

ATA/1249/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/549/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;SOUSTRACTION D'IMPÔT;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);FARDEAU DE LA PREUVE;APPRÉCIATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;AMENDE;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LIFD.152.al1; LIFD.53.al2; LPFisc.61.al1; LIFD.152.al3; LHID.53.al3; LPFisc.61.al3; LIFD.184.al1.letb; LIFD.184.al2; LHID.58.al2; LIFD.184.al1.letb.ch1; LHID.58.al2.leta; LIFD.205f; LHID.78f; LIFD.151.al1; LHID.53.al1.par1; LPFisc.59.al1; LIFD.151.al2; LPFisc.59.al2; LIPM.11; LHID.24.al1.leta; LIFD.57; LIPM.12.al2.lete; LIFD.58.al1.letb; LIFD.175.al1; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; CP.12.al2; CP.333.al1; CP.104; CP.12.al3; LIFD.181.al1; LPFisc.74.al1; LIFD.175.al2; LHID.56.al2; LPFisc.69.al2; CP.333.al1; CP.48.lete; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.5.al1; Cst.127.al1; Cst.29.al1

Résumé : Examen des conditions d’ouverture d’une procédure en rappel et soustraction d’impôts, du bien-fondé des reprises ainsi que du principe et du montant des amendes. Confirmation que les reprises effectuées par l’AFC-CH dans le cadre d’un contrôle portant sur l’impôt anticipé, reprises intégralement par l’AFC-GE, sont justifiées, tout comme les amendes. Pas de violation des principes de la bonne foi et de la célérité malgré l’ouverture des procédures trois ans après la connaissance des faits justifiant lesdites procédures.

A/2580/2020

ATA/1235/2020 du 08.12.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LOI SUR LA POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;INTERRUPTION DU DÉLAI

Normes : LPA.4.al1; LPA.57.letc; LPol.18.al1; LPol.36; LPAC.27.al6; LPAC.27.al7

Résumé : Recours d’un fonctionnaire de police suite à l’ouverture d’une enquête administrative à son encontre au motif que sa responsabilité disciplinaire serait prescrite. Dès lors que dans le cas d’espèce la prescription n’a pas été suspendue et que le délai de prescription ne peut être interrompu, le recours est admis. Mise en évidence du fait que l’employeur se doit d’agir rapidement après la découverte de la violation des devoirs de service.

A/1593/2020

ATA/1247/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/722/2020 ( LCI ) , REJETE

A/4126/2019

ATA/1239/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/501/2020 ( PE ) , REJETE

A/2794/2019

ATA/1248/2020 du 08.12.2020 sur JTAPI/94/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 11.01.2021, rendu le 07.05.2021, ADMIS, 2C_22/2021

Descripteurs : IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT;REVENU;REVENU DE LA FORTUNE MOBILIÈRE(DROIT FISCAL);VALEUR LOCATIVE;LOYER CONTRÔLÉ;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT

Normes : LIFD.16; LIPP.17; LIFD.21; LHID.1.al1; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIFD.21.al1.letb; LIPP.24.al2; LGZD.1; aLGZD.5.al1.letb; aLGZD.5.al3

Résumé : Le TAPI n'était pas en droit de s'écarter d'une jurisprudence dont les principes étaient transposables au cas d'espèce. L'autorité fiscale n'est pas liée par le loyer maximum autorisé d'un immeuble sis en zone de développement pour le calcul de la valeur locative fiscale dudit immeuble, notamment pour des motifs d'égalité de traitement entre tous les contribuables propriétaires occupant leur propre logement dans le canton de Genève. Recours admis.

A/1523/2020

ATA/1245/2020 du 08.12.2020 ( FORMA ) , ADMIS

A/3503/2020

ATA/1224/2020 du 02.12.2020 sur JTAPI/975/2020 ( MC ) , REJETE

A/3560/2020

ATA/1225/2020 du 02.12.2020 sur JTAPI/976/2020 ( MC ) , REJETE

A/2824/2020

ATA/1219/2020 du 01.12.2020 ( NAVIG ) , REJETE

A/3024/2020

ATA/1208/2020 du 01.12.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : E-SECURE SARL / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT

A/2057/2020

ATA/1211/2020 du 01.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/951/2020

ATA/1218/2020 du 01.12.2020 sur JTAPI/676/2020 ( LCR ) , REJETE

A/2272/2020

ATA/1212/2020 du 01.12.2020 ( NAVIG ) , REJETE

A/3423/2019

ATA/1205/2020 du 01.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.01.2021, rendu le 09.08.2021, REJETE, 8C_60/2021

A/2668/2020

ATA/1206/2020 du 01.12.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2341/2020

ATA/1213/2020 du 01.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/2978/2020

Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public