Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1987, est ressortissant du Kosovo.

2) Il a été condamné, par ordonnance pénale du Ministère public (ci-après : MP) du 10 avril 2018, à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l’art. 115 let. a à c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20, alors dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

3) Une interdiction d’entrée en Suisse, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2021, a ensuite été prononcée à son encontre.

4) Le 27 juillet 2018, appréhendé par les gardes-frontière suisses, alors qu’il était démuni d’un passeport valable et de tout titre de séjour en Suisse, il a notamment déclaré (assisté par un interprète) qu’il était arrivé pour la première fois dans ce pays en juin 2013, qu’il s’y trouvait depuis février 2017, afin d’y travailler pour aider sa famille, qu’il y travaillait « de temps en temps » en qualité de carreleur pour différents employeurs, que sa mère et son frère vivaient au Kosovo et que le seul motif s’opposant à son expulsion de Suisse était  sa situation économique, précisant qu'il ne pourrait plus aider sa famille.

5) Il a derechef été condamné, par ordonnance pénale du MP du 28 juillet 2018, à une peine pécuniaire de cent-vingt jours-amende, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l’art. 115 let. b et c LEI.

Il lui était notamment reproché d’avoir séjourné et travaillé illégalement en Suisse « comme carreleur chez B______ depuis février 2017 ».

6) Le 10 janvier 2019, il a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, fournissant un formulaire M, sans indication d'un employeur.

7) Le 21 mai 2019, son entreprise individuelle (« A______» : « entreprise générale de rénovation, pose de carrelage et de parquet ») a été inscrite au registre de commerce de Genève.

8) Le 4 juin 2019, donnant suite à une demande de renseignements de l’OCPM du 25 mars 2019, il a notamment produit plusieurs lettres de recommandation, une attestation de non-poursuite, une attestation d’achat d’abonnements auprès des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour la période de juillet 2013 à août 2017, un extrait du registre de commerce relatif à son entreprise, un nouveau formulaire M indiquant qu’il travaillait en tant qu’indépendant et une liste de membres de sa famille, à teneur de laquelle sa mère, deux de ses frères et sa sœur vivaient au Kosovo, un de ses autres frères à Soleure, deux oncles et deux tantes à Genève et un oncle et une tante à Nyon. S’agissant de l’intensité de ses relations avec ces personnes, il a précisé qu'elle était « très forte via téléphone » avec sa mère, ainsi qu'avec ses frères et sœur vivant au Kosovo, « très forte via téléphone et face à face » avec son frère séjournant à Soleure et avec ses oncles et tantes domiciliés en Suisse.

9) Le 19 juillet 2019, il a sollicité de l’OCPM la délivrance d’un visa de retour, d’une durée d’un mois, afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

10) Par courrier du 28 juillet 2020, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande de régularisation et de prononcer son renvoi de Suisse, motif pris, notamment, du fait qu’il avait fait l’objet de deux condamnations pénales, qu’il n’avait pas démontré une durée de séjour de dix ans à Genève et que sa situation ne répondait pas aux critères légaux relatifs au cas individuel d’extrême gravité. Un délai de trente jours lui était imparti pour exercer par écrit son droit d'être entendu.

11) Par courrier du 28 août 2020, il a notamment exposé qu’il parlait parfaitement le français, qu’il travaillait depuis un an en qualité d’artisan indépendant, réalisant un salaire mensuel d’environ CHF 3'900.-, qu’il n’avait jamais fait appel à l’aide sociale, que les personnes le connaissant confirmaient qu’il était une « personne de confiance, travailleur, sérieux, serviable et montr[ait] un grand amour pour la Suisse, pays dans lequel il a[vait] toutes ses attaches ».

S'il avait fait l'objet de deux condamnations pénales et d'une interdiction d’entrée en Suisse, il n’avait commis aucun crime ou autre délit. Venant d’une région sinistrée et très peu développée du Kosovo, il était arrivé en Suisse pour des raisons économiques et sociales et n’avait jamais envisagé de quitter ce pays, étant donné qu’il s’y était enraciné et y avait créé des liens particuliers avec les membres de sa famille, des amis, collègues, employeurs et connaissances. Compte tenu de son activité professionnelle, de son intégration, de son attachement aux membres de sa famille en Suisse et aux autres personnes avec lesquelles il entretenait des relations étroites, il risquait, en cas de retour au Kosovo, de se retrouver dans une situation financière et personnelle « inextricable dans un pays avec lequel il a[vait] très peu d’attaches ». Concrètement, il ne serait pas en mesure de subvenir à ses besoins, le marché du travail au Kosovo souffrant d’un taux de chômage endémique de près de 50 %. Il y serait déraciné, alors que sa mentalité avait évolué au contact des habitants de Genève et de la Suisse depuis plus de sept ans. Les conditions de logement y étaient en outre difficiles, dans la mesure où le loyer moyen correspondait à 50 % du salaire moyen, de sorte qu’il ne pourrait pas trouver un appartement et en payer le loyer. Compte tenu de ces éléments, les difficultés de sa réintégration étaient particulièrement importantes. Partant, il réalisait les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

12) Par décision du 20 octobre 2020, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d’un titre de séjour, a prononcé son renvoi et lui a imparti un délai au 20 décembre 2020 pour quitter le territoire.

M. A______ résidait en Suisse depuis 2013 seulement, de sorte que la durée de son séjour était courte et ne pouvait constituer un élément déterminant susceptible de justifier une suite favorable à sa requête. Elle devait, en outre, être relativisée par rapport aux nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine. Il était ainsi arrivé en Suisse à l'âge de 26 ans et avait vécu toute sa jeunesse et son adolescence au Kosovo, années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle. Par ailleurs, il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable en Suisse. Il n’avait pas justifié disposer de revenus, de sorte que son autonomie financière devait être relativisée. De plus, ses condamnations pénales et le non-respect d'une interdiction d'entrée en Suisse démontraient qu’il n’avait pas un comportement irréprochable, attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Finalement, il n’avait pas démontré que sa réintégration dans son pays d'origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

13) Par acte du 13 novembre 2020, M. A______ a recouru contre cette décision auprès Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant implicitement à son annulation et à la régularisation de son séjour en Suisse.

Il était certes arrivé en Suisse (en 2013), lorsqu’il était âgé de 26 ans, mais son séjour ne pouvait en aucun cas être relativisé au vu du nombre d'années qu’il avait passées dans son pays d'origine. Il était question d'un pays ayant acquis son indépendance en 2008, de sorte que si l’on comparaît ses années passées au Kosovo après son indépendance (cinq ans) à celles de son séjour en Suisse (sept ans), on ne pouvait pas considérer ce dernier comme étant de courte durée. Le Kosovo, avant son indépendance, ne pouvait pas être comparé au pays d’aujourd’hui. Son intégration sociale et culturelle durant sa jeunesse et son adolescence au Kosovo, que l’OCPM citait, n’étaient « donc plus que des souvenirs obsolètes ensevelis sous les décombres de la guerre ». En conséquence, son âge et les années passées dans son pays d'origine ne représentaient pas des obstacles à son intégration en Suisse.

Sa réintégration au Kosovo lui serait particulièrement difficile, notamment du fait qu’il n’avait que 10 ans lorsque son pays était entré en guerre, ce dont il en avait encore aujourd’hui de lourds souvenirs, assimilables à des traumatismes de guerre. Actuellement, son pays évoluait encore dans des tensions politiques et économiques avec la Serbie. En outre, il était originaire d'un village isolé et « sinistré », où les conditions de vie étaient précaires, avec ses quelques 2’499 habitants et son économie totalement à l'arrêt. Il n'y avait pas séjourné depuis sept ans et n’y avait plus aucun point de repère, car ses attaches d'avant son départ étaient quasiment éteintes. La situation politique, économique et sanitaire s’étaient dégradées depuis lors et y retourner « serait comparable à sauter dans le vide », alors qu'il l'avait quitté pour un avenir plus stable financièrement. Compte tenu de tous ces éléments, sa réintégration lui semblait impossible et insurmontable et il n'osait même pas en imaginer les conséquences négatives et néfastes sur sa situation.

Ses deux condamnations pénales et l'interdiction d'entrée en Suisse avaient été prononcées en raison de son statut administratif. Il s’était acquitté de l'amende infligée et n'avait commis aucun autre crime ou délit. Il avait su tirer un enseignement de ces condamnations, en entamant les démarches en vue de sa régularisation et en enregistrant officiellement son adresse auprès de l'OCPM. Il avait depuis lors fondé son entreprise individuelle, qui était affiliée auprès de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) et payait toutes ses cotisations sociales, ainsi que ses impôts.

Il vivait de son activité indépendante, sans aucune aide sociale, et ne faisait l'objet d'aucune poursuite. Il se considérait comme un acteur économique actif du marché Suisse, en contribuant au développement de l'économie suisse de manière « totalement transparente, légale et irréprochable ». Il a notamment produit les comptes de son entreprise pour l’exercice 2019, faisant état de recettes de CHF 33'260.- et d’un bénéfice net de CHF 23'789,80, ainsi que ses bordereaux d’impôt 2019, à teneur desquels ses revenus imposables s’élevaient à CHF 23'789.-.

Il avait amélioré considérablement ses connaissances de la langue française, qui lui étaient indispensables dans le cadre de son activité lucrative, et ne cessait de les développer, avait tissé en Suisse des liens avec des commerçants genevois, des clients de son entreprise, ses amis et sa famille, qu'il lui serait particulièrement difficile de rompre.

14) Dans ses observations du 14 janvier 2021, l’OCPM, reprenant en substance les motifs de la décision contestée, a conclu au rejet du recours.

15) Par courrier du 15 février 2021, M. A______ a demandé à l’OCPM de reconsidérer sa décision.

Depuis son enfance, il avait tissé des relations étroites avec la Suisse, où son père avait travaillé toute sa vie. Toute sa famille se trouvait en Suisse, ainsi que sa vie professionnelle, en sorte que l'équilibre de sa vie reposait sur sa résidence en Suisse. Un retour au Kosovo aurait des conséquences « catastrophiques » pour lui sur les plans familial, psychologique, professionnel et social, car il se retrouverait seul, loin de sa famille, y vivrait un isolement social, qu'il ne pourrait pas supporter et qui aurait des conséquences graves sur son équilibre psychique, ce d'autant plus qu’il perdrait ce qu’il avait bâti professionnellement en Suisse. Son entreprise fonctionnait bien et son départ signifiait « la perte de toute une vie de travail », dont bénéficiait également l'économie genevoise.

16) Dans sa réplique du 7 avril 2021, il a, en substance, persisté dans ses conclusions et arguments.

17) Par décision du 12 avril 2021, le TAPI a suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la demande de reconsidération du recourant du 15 février 2021.

18) Par décision du 15 juin 2021, l'OCPM a refusé d’entrer en matière sur ladite demande, de sorte que, par courrier du 21 juin 2021 du TAPI, il a sollicité la reprise de la procédure.

19) Par jugement du 10 novembre 2021, le TAPI a rejeté le recours.

L'intéressé était arrivé en Suisse en juin 2013 et y avait résidé sans autorisation depuis lors, ce qui l'avait amené à être condamné pénalement à deux reprises pour ce motif. Il n'avait pas tenu compte par la suite de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Il ne pouvait non plus pas tirer parti de ses années de son séjour, qu'elles se soient déroulées sous le sceau de la clandestinité ou de la tolérance, pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Bien que s'étant créé un nouvel environnement de vie et disant maitriser la langue française, il n'établissait pas avoir tissé avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'il ne pourrait plus envisager un retour dans son pays d'origine. Son intégration socio-professionnelle n'avait rien d'exceptionnel et il ne démontrait pas qu'il ne pourrait pas mettre en pratique ses connaissances et qualifications spécifiques dans sa patrie. L'âge de son arrivée en Suisse et la présence de sa mère, deux de ses frères et sa sœur au Kosovo établissaient qu'il avait conservé de fortes attaches avec ce pays, où il devait avoir conservé un réseau amical et de connaissances. Il ne démontrait pas non plus qu'il se heurterait à des difficultés de réadaptation au Kosovo plus grandes que pour n'importe lequel de ses concitoyens, alors même que sa famille y vivant pourrait le soutenir, qu'il pourrait faire valoir ses atouts acquis en Suisse sur le marché de l'emploi et qu'il ne pouvait tirer parti de la situation illégale qu'il avait décidé de créer et de maintenir pendant huit ans.

Son renvoi était, en outre, exigible, licite et possible.

20) Par acte du 13 décembre 2021, M. A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Préalablement, il a demandé un bref délai pour compléter son recours ainsi que la fixation d'une audience de comparution personnelle. Principalement, il a demandé l'annulation et l'octroi d'une autorisation de séjour et, subsidiairement, le renvoi à l'OCPM pour nouvelle décision.

Il avait démontré une intégration particulièrement réussie en Suisse, dès lors qu'il avait su subvenir à ses besoins, nonobstant l'épidémie de Covid-19. Lui refuser une autorisation de séjour alors qu'il en remplissait les conditions légales à quelques semaines près et en se conformant à l'ordre juridique suisse (hormis des infractions commises par des étrangers en voie de régularisation) serait contraire au principe de proportionnalité, en le « précipitant au fond du gouffre ».

21) L'OCPM a conclu au rejet du recours.

22) Le recourant a persisté dans son recours le 22 février 2022, soulignant qu'il était parfaitement bilingue, avait entamé son activité avec un franc succès, tout en connaissant des problèmes financiers en lien avec le Covid-19. Ses visites à sa famille restée au pays n'entravaient pas son intégration en Suisse.

23) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant a sollicité son audition.