Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 23 août 2018, Madame A______, née le ______ 1993, a déposé une requête en indemnisation auprès de l'instance d'indemnisation instituée par la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 (loi sur l’aide aux victimes, LAVI - RS 312.5 ; ci-après : l’instance LAVI).

Alors qu'elle avait 13 ans, le 18 novembre 2006 ou un vendredi proche de cette date, vers 20h30 – 21h00, elle avait été victime de contraintes et d'agressions sexuelles, notamment de pénétrations anales, commises par trois individus qui l'avaient entraînée de force dans un parking souterrain dans le quartier de Plainpalais, alors qu'elle se rendait seule chez son père domicilié à la rue B______.

Elle n'avait pas parlé de son agression immédiatement mais s'était confiée trois mois plus tard à une amie, puis à sa mère et à la conseillère d'orientation du Cycle d'orientation, lors d'un rendez-vous. Elle était en conflit avec sa mère et avait également raconté à cette époque que celle-ci n'était pas sa mère biologique. Sa mère était assistante sociale et avait travaillé au centre LAVI entre 2001 et 2012.

Aucun adulte ne l'ayant crue, cela avait créé une rupture avec le monde des adultes pour elle et elle n'avait plus parlé de ces faits pendant plusieurs années jusqu'à ce qu'elle se confie à son mari. Elle l'avait rencontré alors qu'elle avait 19 ans. Lorsqu'elle était enceinte de sa fille, née le ______ 2017, elle avait des cauchemars récurrents, et après qu'elle ait raconté l'agression subie à son mari, celui-ci avait insisté pour qu'elle en reparle à sa mère, ce qu'elle avait fait six mois après la naissance de sa fille. Sa mère lui avait alors conseillé d'aller au centre LAVI, lequel l'avait invitée à déposer plainte.

Le 30 mai 2018, elle avait déposé plainte à la police et avait été auditionnée le 12 novembre 2018. Lors de son audition, elle n'avait reconnu aucun de ses agresseurs sur les planches photographiques qui lui avait été présentées.

C'était à cette occasion seulement qu'elle avait eu connaissance de ses droits à une indemnisation. Après consultation d'une avocate, la demande en indemnisation avait été déposée.

2) Le 21 février 2019, Mme A______ a été entendue par l'instance LAVI.

Après l'agression, elle s'était révoltée, ne faisait plus confiance aux adultes et était tombée dans la délinquance, s'était retrouvée à la Clairière et avait décroché de l'école. Elle avait été placée par le service de protection des mineurs dans un internat en Valais. Elle avait encore des séquelles psychologiques. Elle travaillait comme assistante socio-éducative.

3) Le 8 mars 2019, le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière suite à la plainte déposée par Mme A______. Faute d'élément susceptible d'orienter des soupçons sur un ou des auteurs, un empêchement de procéder avait dû être constaté.

4) Le 27 février 2020, entendue à nouveau par l'instance LAVI, Mme A______ a déclaré qu'elle avait été suivie par de nombreux psychologues pendant son adolescence mais n'avait jamais reparlé de l'agression subie. Elle avait toujours eu l'impression que personne ne la comprenait, la douleur était toujours présente mais elle avait essayé de l'ignorer et de faire sa vie sans y penser.

La mère de Mme A______ a déclaré que lorsque sa fille avait raconté son agression en présence de la conseillère en orientation, les circonstances évoquées étaient tellement abracadabrantes qu'elles ne l'avaient pas crue. Peu de temps après l'agression, sa fille avait cessé d'aller dormir chez son père. Elle s'était inquiétée car sa fille prenait beaucoup de poids. Alors qu'elle était adolescente, sa fille inventait beaucoup d'histoires, ce qui affectait sa crédibilité. L'agression n'avait pas été relayée aux psychologues de sa fille.

5) Par décision du 5 février 2021, l'instance LAVI a déclaré irrecevable la requête d'indemnisation déposée par Mme A______ pour cause de péremption.

Vu la date de l'agression, les prétentions de la requérante étaient tardives et il n'existait aucun motif objectif ou subjectif permettant de restituer le délai légal.

L'ancienne loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 était applicable. La demande devait être déposée dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction. Ce délai commençait à courir, à Genève, pour une victime mineure lors de l'infraction du jour où elle avait eu 18 ans révolus. La jurisprudence avait admis certaines exceptions dans l'application de ce délai dans des circonstances particulières. Or, il ne se justifiait pas de s'écarter du texte clair de la loi et même si l'on appliquait la jurisprudence contestée, la victime était devenue majeure en 2012, et elle avait rencontré son mari alors qu'elle avait 19 ans. Rien ne l'empêchait alors de déposer une plainte pénale et une demande d'indemnisation dès lors qu'elle se trouvait encore dans le délai prolongé sur le plan cantonal jusqu'à ses 20 ans révolus.

6) Par acte mis à la poste le 5 mars 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de l'instance LAVI, concluant à son annulation et à l'octroi de CHF 10'000.- au titre de réparation du tort moral ainsi qu'au versement d'une indemnité de procédure.

La jurisprudence critiquée par l'instance LAVI devait trouver application et l'on ne pouvait lui opposer le délai de péremption de deux ans, alors qu'elle n'avait pas connaissance de ses droits. Elle n'avait eu connaissance de ceux-ci lors du dépôt de la plainte pénale et elle avait déposé sa requête en indemnisation sans tarder. L'évaluation du montant auquel elle avait droit à titre de réparation de son tort moral devait être faite, les autres conditions pour l'octroi d'une indemnité étant réalisées.

Compte tenu des circonstances qu'elle détaillait, le montant du tort moral devait être fixé à CHF 10'000.-.

7) Le 9 mars 2021, l'instance LAVI a transmis son dossier, renonçant à formuler des observations.

8) Le 15 mars 2021, la recourante a renoncé à formuler des observations ou des requêtes complémentaires et la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l'instance LAVI déclarant irrecevable la requête déposée par la recourante le 23 août 2018 pour cause de péremption.

3) La LAVI, entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 prévoit qu’est régi par l'ancien droit (aLAVI) le droit d'obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant son entrée en vigueur, à l'exception du nouveau délai de péremption de cinq ans prévu à l'art. 25 LAVI, lequel est applicable pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l'entrée en vigueur (art. 48 let. a LAVI).

En l'espèce, les infractions dont la recourante allègue avoir été victime se sont déroulés à une date proche du 18 novembre 2006, alors qu'elle était âgée de 13 ans. C'est donc l'aLAVI qui s'applique et l'art. 25 LAVI ne trouve pas application, les faits s'étant déroulés plus de deux ans avant l'entrée en vigueur, le 1^er janvier 2009, de la LAVI.

4) a. La LAVI vise à fournir une aide efficace aux victimes d'infractions et à renforcer leurs droits. Cette aide comprenant notamment une indemnisation et une réparation morale (art. 1 al. 1 et 2 let. c aLAVI).

Bénéficie d'une aide selon l'aLAVI toute personne qui a subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe à son intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (victime), que l'auteur ait été ou non découvert ou que le comportement de celui-ci soit ou non fautif (art. 2 al.1 aLAVI).

La police informe la victime, lors de sa première audition, de l'existence des centres de consultation (art. 6 al. 1 aLAVI).

Toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une réparation morale dans le canton dans lequel l'infraction a été commise (art. 11 al. 1 aLAVI).

Une somme peut être versée à la victime à titre de réparation morale, indépendamment de son revenu, lorsque celle-ci a subi une atteinte grave et que des circonstances particulières le justifient (art. 12 al. 2 aLAVI).

L'autorité constate les faits d'office (art. 16 al. 2 aLAVI). La victime doit introduire ses demandes d'indemnisation et de réparation morale devant l'autorité dans un délai de deux ans à compter de la date de l'infraction, à défaut, ses prétentions sont périmées (art. 16 al. 3 aLAVI).

b. À Genève, jusqu'à l'entrée en vigueur le 1^er mai 2011 de la loi d'application de la LAVI du 11 février 2011 (LaLAVI - J4 10), les dispositions de l'aLAVI étaient complétées par le règlement relatif à l'instance d'indemnisation prévue par la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions du 11 août 1993 (aRaLAVI).

Lorsque l'infraction a été commise dans le canton de Genève, le délai de deux ans de l'art. 16 al. 3 de l'aLAVI commence à courir, pour la victime mineure lors de la commission de l'infraction, le jour où elle a eu 18 ans révolus (art. 3 al. 1 let. a aRaLAVI).