Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : PROTECTION DES DONNÉES;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES SENSIBLES;COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT);REJET DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CHOSE JUGÉE;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;APPEL EN CAUSE

Normes : LPA.71; Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.69.al1; LPA.69.al3; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.3.al3; RADPJ.2; LIPAD.3.al3.letb; LTrans.1; LTrans.3.al1.leta; LIPAD.24; LIPAD.28.al1; LIPAD.25; RIPAD.6.leta; LIPAD.26; LTrans.5.al1; LTrans.5.al3; OTrans.1.al3; Cst.30.al1; Cst-GE.117.al2; LOJ.2.al1; LOJ.15; LOJ.41.al1; LOJ.79.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5

Résumé : La décision de l’autorité intimée refusant à la recourante l’accès à l’agenda électronique de l’ancienne procureure en charge de la procédure pénale la concernant et aux courriels échangés entre celle-ci et la police dans ce cadre, pour la période de décembre 2016 à novembre 2017 est conforme au droit. S’agissant des échanges de courriels, la chambre de céans a déjà tranché cette question dans un précédent arrêt, compte tenu du fait que la recourante avait formulé la même demande auprès de deux autorités administratives différentes. Il y a donc lieu de s’y référer. Quant à l’agenda électronique de l’ancienne procureure, celui-ci doit être considéré comme un aide-mémoire, dès lors que, conformément à la jurisprudence en la matière, elle exerçait alors comme autorité de poursuite pénale, et non pas en qualité que première procureure. Le document en question constitue donc un document administratif, soumis à la LIPAD, auquel l’accès doit être refusé en tant qu’il est assimilable à des notes inachevées. Rejet du recours.

Descripteurs : FACULTÉ D'APPRÉCIER;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ

Normes : UNIGE.58.al4

Descripteurs : RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.21.al1; LPSSP.28.al1

Normes : LBPE.28.al1; lpa.16.al1

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ENSEIGNEMENT;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PROCÉDURE PÉNALE;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DEVOIR DE RÉSERVE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Normes : LPA.14; LPA.78; LIP.145; Cst.29.al2; LPA.38; LPA.91; Cst.5.al3; LIP.1.al4; LIP.10.al3; LEJ.17.al1; LIP.123; RStCE.20; RStCE.20.al1; LIP.10; LIP.142.al1; RStCE.56.al1; Cst.8; CEDH.6.par2; CP.127; cst.5.al2

Résumé : Confirmation de la réduction de traitement de deux annuités prononcée à l'encontre d'une enseignante en primaire. Lors d'une sortie hors mur de l'école, celle-ci a oublié le projet d'accueil individualisé et le médicament d'un élève de sa classe. Alors que celui-ci était rattaché à un autre groupe de travail, l'élève a fait une crise d'asthme et s'est tourné vers son enseignante. La prise en charge de l'enfant n'a pas été adéquate compte tenu de diverses incompréhensions entre les intervenants ce qui a retardé l'administration du médicament. La recourante n'a de plus pas informé sa hiérarchie de l'incident intervenu lors cette journée. Elle a enfin pris la parole devant ses collègues mettant en cause une autre collègue et annonçant des éléments erronés sur la procédure pénale et administrative. La sanction respecte le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ÉCRITE

Normes : LPA.64.al1