Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

86 resultats
A/157/2025

ATA/166/2025 du 13.02.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3871/2024

ATA/154/2025 du 11.02.2025 ( PRISON ) , REJETE

A/4095/2024

ATA/162/2025 du 11.02.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1834/2023

ATA/160/2025 du 11.02.2025 sur JTAPI/436/2024 ( LCI ) , REJETE

A/2951/2024

ATA/153/2025 du 10.02.2025 ( EXPLOI ) , REJETE

A/4170/2024

ATA/148/2025 du 05.02.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/4139/2024

ATA/149/2025 du 05.02.2025 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/4132/2024

ATA/130/2025 du 04.02.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/3134/2022

ATA/139/2025 du 04.02.2025 sur JTAPI/530/2024 ( PE ) , REJETE

A/3242/2024

ATA/137/2025 du 04.02.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/3579/2023

ATA/146/2025 du 04.02.2025 sur JTAPI/658/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

A/2449/2024

ATA/143/2025 du 04.02.2025 sur JTAPI/876/2024 ( PE ) , REJETE

A/3501/2024

ATA/135/2025 du 04.02.2025 ( PATIEN ) , REJETE

A/3307/2024

ATA/144/2025 du 04.02.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3315/2024

ATA/147/2025 du 04.02.2025 sur JTAPI/1163/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

A/4012/2024

ATA/127/2025 du 28.01.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/910/2024

ATA/109/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/940/2024 ( PE ) , REJETE

A/2657/2024

ATA/104/2025 du 28.01.2025 ( AMENAG ) , ADMIS

A/739/2024

ATA/107/2025 du 28.01.2025 ( AMENAG ) , ADMIS

A/350/2024

ATA/106/2025 du 28.01.2025 ( AMENAG ) , ADMIS

A/3966/2023

ATA/121/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/493/2024 ( LCI ) , REJETE

A/2254/2024

ATA/103/2025 du 28.01.2025 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;EMPLOYÉ PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE;COMPORTEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst; LPA.18; LPA.61; RPAC.44; LPA.19; LPA.20; LPA.22; RPAC.44.al4; LPAC.6.al1; LPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; LPAC.21; LPAC.22; RPAC.46A; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22.al1; LPAC.12.al1; RPAC.24.al1
Résumé : Confirmation d'une résiliation des rapports de service d'une employée pendant sa période probatoire. Pas de violation de la maxime inquisitoire. La procédure ayant conduit à l'entretien de service a été respectée. Insuffisance de prestations dues notamment au fait que la recourante a pris ses distances avec sa formatrice. Son comportement n'est de plus pas exempte de reproches. Rupture du lien de confiance rendant impossible la poursuite des relations de services. Respect du principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/133/2024

ATA/123/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/851/2024 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DEVOIR DE COLLABORER;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;5E ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);AFFECTATION;MAXIME INQUISITOIRE
Normes : LCI.2; LCI.59.al1; RCI.9; LaLAT.19.al3; LaLAT.26.al1; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; LPA.22; LPA.24; LPA.61.al1; LAT.22
Résumé : Confirmation de la décision du département refusant de délivrer une autorisation de construire visant la régularisation de la construction d’une véranda-bureau en zone 5. La recourante a manqué à son devoir de collaboration et c’est sans verser dans l’arbitraire que l’autorité a statué en l’état du dossier.
A/2765/2024

ATA/110/2025 du 28.01.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/2981/2023

ATA/119/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/601/2024 ( LCI ) , REJETE

A/2722/2023

ATA/113/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/588/2024 ( PE ) , REJETE

A/3481/2023

ATA/114/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/457/2024 ( PE ) , REJETE

A/3784/2023

ATA/120/2025 du 28.01.2025 sur JTAPI/600/2024 ( LCI ) , REJETE

A/3555/2024

ATA/118/2025 du 28.01.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/2851/2024

ATA/116/2025 du 28.01.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/4020/2024

ATA/111/2025 du 28.01.2025 ( PROC ) , ADMIS

A/4241/2024

ATA/94/2025 du 23.01.2025 ( AIDSO ) , REFUSE

A/3355/2023

ATA/100/2025 du 23.01.2025 sur ATA/263/2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3309/2024

ATA/85/2025 du 21.01.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/1958/2024

ATA/84/2025 du 21.01.2025 ( AIDSO ) , REJETE

A/752/2024

ATA/88/2025 du 21.01.2025 sur JTAPI/337/2024 ( LCI ) , REJETE

A/1282/2024

ATA/89/2025 du 21.01.2025 ( PROC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2860/2024

ATA/82/2025 du 21.01.2025 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DU PATIENT;PATIENT;PROTECTION DE L'ADULTE;PROFESSION SANITAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET
Normes : Cst.7; Cst.13; CEDH.8; LPMéd.40.letf; LPMéd.40.letc; LS.86; CP.321; CC.443.al1; CC.443.al2; aaLaCC.388
Résumé : Rejet du recours d’une patiente ayant des troubles cognitifs, constatés par les médecins des HUG et la commission du secret professionnel en audience, ayant besoin d’un suivi médical en ambulatoire et se trouvant dans une situation personnelle précaire. Confirmation des levées du secret professionnel d’une médecin et d’un assistant social, s’étant occupés de la patiente aux HUG, aux fins de signaler sa situation médicale et sociale au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). La pesée des intérêts met en cause des intérêts essentiellement privés de la recourante, à savoir, d’un côté, le droit à la dignité humaine et, de l’autre côté, le respect à sa vie privée et secrète. Compte tenu des circonstances concrètes fondant un besoin de protection de la patiente, dont la question de la capacité de discernement doit aussi être éclaircie, l’intérêt à la levée du secret professionnel prime, en l’espèce, celui au maintien de ce dernier.
A/1316/2023

ATA/87/2025 du 21.01.2025 sur JTAPI/253/2024 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROTECTION CONTRE L'INCENDIE;POLICE DU FEU;EXPERTISE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NOUVEAU MOYEN DE DROIT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE
Normes : Cst.5.al3; Cst.9; Cst.9; Cst.27; Cst.29.al2; LPA.38; LPA.48; LPA.68; LPA.69.al1; LCI.14.al1; LCI.120; LCI.121; LCI.122; AEAI.3.al1; AEAI.4; AEAI.5; AEAI.6; AEAI.2; AEAI.35; AEAI.36
Résumé : recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire portant notamment sur la transformation et l'aménagement intérieur de locaux commerciaux. Conformité aux normes AEAI de la voie d'évacuation partant de la cuisine sise au deuxième étage. Rejet du recours.
A/1642/2024

ATA/83/2025 du 21.01.2025 sur JTAPI/474/2024 ( LVD ) , REJETE

Descripteurs : VIOLENCE DOMESTIQUE;CONJOINT;MENACE(EN GÉNÉRAL);INJURE;PLAINTE PÉNALE;MESURE D'ÉLOIGNEMENT(EN GÉNÉRAL);INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.60; LVD.2.al1; LVD.8; Cst.29.al2
Résumé : La recourante a fait l'objet d'une mesure d'éloignement de dix jours prononcée par l'officier de police lui interdisant de s'approcher ou de pénétrer à l'adresse privée de son concubin. Elle conserve un intérêt actuel à obtenir l'annulation de cette décision même si la mesure d'éloignement a cessé. Au vu du risque de réitération des actes de violence de la recourante envers son concubin, les parties résidant toujours dans le logement commun, le recours est rejeté.
A/2284/2024

ATA/86/2025 du 21.01.2025 ( ANIM ) , ADMIS

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX;OBJET SÉQUESTRÉ
Normes : LPA.60.al1; Cst.29; LPA-CH.24.al1
Résumé : Recours d’une gérante d’une écurie contre la décision du service de la consommation et des affaires vétérinaires (SPAV) de transférer une jument gardée par la précitée au Refuge de Darwin, au motif que l’animal avait été abandonné par sa propriétaire, laquelle avait rompu tout contact avec la gérante et cessé de payer la pension du cheval. Qualité pour recourir de la gérante, association ayant légitimement détenu la jument. Prise en considération de la seule décision au dossier dont les parties ont eu connaissance, soit la remise de la jument au Refuge de Darwin, à l’exclusion d’une autre décision de séquestre, mentionnée dans la décision querellée mais non notifiées aux parties. La gérante continuant à prendre soin du cheval et à l’héberger dans de bonnes conditions, le SPAV n’était pas fondé à prendre une quelconque mesure de protection de l’animal. La rupture des liens entre la propriétaire et la gérante ainsi que la cessation du paiement de la pension et des frais relatifs à l’animal n'avaient pas, en soi, porté préjudice au bien-être et à la dignité du cheval. Il ne résultait pas du dossier que pour ce motif, la gérante avait négligé ou négligerait à l’avenir l’entretien du cheval. Recours admis.
A/3397/2024

ATA/76/2025 du 17.01.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3197/2024

ATA/77/2025 du 17.01.2025 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/4221/2024

ATA/75/2025 du 17.01.2025 sur JTAPI/1299/2024 ( MC ) , REJETE

A/4092/2024

ATA/68/2025 du 16.01.2025 sur JTAPI/1260/2024 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3912/2024

ATA/67/2025 du 15.01.2025 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1717/2024

ATA/39/2025 du 14.01.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/953/2024

ATA/55/2025 du 14.01.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;ÉPARGNE;FORTUNE MOBILIÈRE;FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION;SUBSIDIARITÉ
Normes : LPA.65; LASLP.81.al1; LIASI.3.al1; LIASI.3.al2; LIASI.1; LIASI.2.letb; LIASI.9.al1; LIASI.8.al1; LIASI.11.al1; LIASI.21.al1; LIASI.23.al1; LRDU.6.letc; LIASI.23.al5; RIASI.1; LIASI.27.al1; LIASI.32.al1
Résumé : Il ressort des documents versés au dossier qu’au 31 décembre 2023, la fortune de la recourante était supérieure au maximum légal fixé pour une personne majeure vivant seule afin de percevoir des prestations d’aide sociale. Les factures de l’EMS dans lequel elle est pensionnaire ne sauraient être prises en considération dès lors que l’aide sociale n’a pas vocation à désintéresser les éventuels créanciers de la bénéficiaire. De plus, l’examen du compte de pension de la recourante montre que celui-ci prenait en considération les factures en question. Enfin, le prix de la pension est pris en considération au titre des prestations complémentaires versées. Le SPC pouvait ainsi refuser l’octroi de l’aide sociale. Recours rejeté.
A/4263/2024

ATA/40/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/1300/2024 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2136/2023

ATA/65/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/428/2024 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;PERMIS DE DÉMOLIR;4E ZONE B;ENSOLEILLEMENT;PESÉE DES INTÉRÊTS;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;QUALITÉ POUR RECOURIR;SIGNATURE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; LPA.18; LPA.20.al1; LPA.20.al2.letb; LPA.20.al2.letc; LPA.28.al1.letc; LPA.37.letc; LPA.41; LPA.61; LCI.1.al1.leta; LaLAT.19; LCI.14.al1.leta; LAT.22.al2.leta; LAT.22.al3; LAT.14; LAT.17.al1.letc; LaLAT.12.al5; LaLAT.19.al2; LaLAT.29; LCI.106; OPB.43.al1.letb; LRDBHD.15; LPA.60.al1.letb; LCI.2; RCI.9.al2; RCI.11.al4; RCI.13.al1; LCI.7.al5; LaCC.177; Cst.29.al1; CC.2.al2; Cst.9; Cst
Résumé : Les recourants échouent à démontrer que l'un des bâtiments projetés causeraient une perte d'ensoleillement sur l'une des habitations. Il ressort d'ailleurs de l'étude produite, bien qu'approximative, que la perte d'ensoleillement ne serait que limitée. Il existe également un intérêt public à l'édification des bâtiments communaux devant accueillir notamment des salles de classes, un jardin d'enfants et un restaurant scolaire. Pas d'inconvénients graves résultant du projet. La signature d'un des voisins n'était pas nécessaire dans la mesure où le bâtiment à détruire ne se situait pas sur sa parcelle et rien ne permet de retenir que la démolition du bâtiment en question porterait atteinte au bâtiment voisin. Recours rejeté.
A/2829/2024

ATA/61/2025 du 14.01.2025 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : PROFESSION JURIDIQUE;FORMALISME EXCESSIF;SAUVEGARDE DU SECRET;AVOCAT;SECRET PROFESSIONNEL;AUXILIAIRE;AUTORITÉ CANTONALE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;FRAIS JUDICIAIRES;DÉPENS
Normes : Cst.5.al2; Cst.27.al2; Cst.29.al1; CP.321.al1; LLCA.13.al1; LLCA.13.al2; LLCA.14; LPAv.12.al3; LPAv.14; LPA.87
Résumé : Rejet du recours contre une décision de la commission du barreau (CB) levant le secret professionnel tous les avocats d'une étude à l'égard du recourant, ancien client de l'un des avocats de celle-ci (avocat 1). La levée du secret a pour but de permettre à deux avocats de cette étude (avocats 2 et 3) de se déterminer dans le cadre d'une requête en interdiction de postuler déposée à leur encontre par le recourant. En leur qualité de détenteurs du secret, ils avaient la qualité pour requérir la levée de leur secret professionnel, l'avocat 1 ayant au demeurant donné son accord à la requête dans une réplique devant la CB. La pesée des intérêts en présence commande de prononcer la levée du secret professionnel des avocats de l'étude, les intérêts privés des requérants à la levée du secret ainsi que l'intérêt public à la bonne administration de la justice et à la bonne marche du procès primant de façon prépondérante l'intérêt privé du recourant à son maintien.
A/1571/2024

ATA/49/2025 du 14.01.2025 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;AUTORITÉ CANTONALE;NULLITÉ
Normes : Cst.29.al1; LComPS.1; LComPS.6.al1; LComPS.7.al1.leta; LComPS.10.al1; LComPS.10.al2; LComPS.10.al3; LComPS.14; LComPS.15; RComPS.8; LCOf.1.al1; RCOf.6.letf; RCOf.21; RCOf.22.al2
Résumé : Constat de la nullité d'une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients classant une plainte visant une doctoresse, seule la vice-présidente ayant participé à la prise de la décision querellée, alors qu'au moins trois membres du bureau auraient dû siéger. Recours irrecevable.
A/1572/2024

ATA/50/2025 du 14.01.2025 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;AUTORITÉ CANTONALE;NULLITÉ
Normes : Cst.29.al1; LComPS.1; LComPS.6.al1; LComPS.7.al1.leta; LComPS.10.al1; LComPS.10.al2; LComPS.10.al3; LComPS.14; LComPS.15; RComPS.8; LCOf.1.al1; RCOf.6.letf; RCOf.21; RCOf.22.al2
Résumé : Constat de la nullité d'une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients classant une dénonciation visant une doctoresse, seule la vice-présidente ayant participé à la prise de la décision querellée, alors qu'au moins trois membres du bureau auraient dû siéger. Recours irrecevable.
A/1570/2024

ATA/48/2025 du 14.01.2025 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ;AUTORITÉ CANTONALE;NULLITÉ
Normes : Cst.29.al1; LComPS.1; LComPS.6.al1; LComPS.7.al1.leta; LComPS.10.al1; LComPS.10.al2; LComPS.10.al3; LComPS.14; LComPS.15; RComPS.8; LCOf.1.al1; RCOf.6.letf; RCOf.21; RCOf.22.al2
Résumé : Constat de la nullité d'une décision de la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients classant une plainte visant les HUG, seule la vice-présidente ayant participé à la prise de la décision querellée, alors qu'au moins trois membres du bureau auraient dû siéger. Recours irrecevable.
A/754/2023

ATA/64/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/497/2024 ( LCI ) , REJETE

A/3962/2023

ATA/58/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/668/2024 ( PE ) , REJETE

A/2692/2024

ATA/42/2025 du 14.01.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/2621/2024

ATA/52/2025 du 14.01.2025 ( FPUBL ) , ADMIS

A/2283/2024

ATA/41/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/837/2024 ( PE ) , REJETE

A/3483/2024

ATA/43/2025 du 14.01.2025 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2910/2024

ATA/56/2025 du 14.01.2025 ( NAVIG ) , IRRECEVABLE

A/500/2024

ATA/59/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/866/2024 ( PE ) , REJETE

A/3135/2024

ATA/62/2025 du 14.01.2025 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE

A/3547/2024

ATA/63/2025 du 14.01.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/1700/2024

ATA/51/2025 du 14.01.2025 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);POUVOIR D'APPRÉCIATION;ADJUDICATEUR;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;MOTIVATION DE LA DÉCISION
Normes : Cst; CO.721; CO.462; RMP.43
Résumé : Rejet du recours d’une soumissionnaire évincée, classée en deuxième position, contre la décision d’adjudication. Pas de violation du droit d’être entendu, la recourante n’ayant pas sollicité un entretien, faculté prévue par le cahier des charges de l’appel d’offre, après cette décision pour obtenir des éclaircissements. Rejet du grief tiré de l’absence d’inscription, au registre du commerce, du collaborateur ayant signé l’offre de l’adjudicataire. Pas d’arbitraire par l’autorité adjudicatrice dans l’évaluation et la notation des offres pour les critères d’adjudication litigieux.
A/1107/2023

ATA/54/2025 du 14.01.2025 sur JTAPI/129/2024 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 19.02.2025, 1C_104/2025, D 317503/1
A/4084/2024

ATA/30/2025 du 13.01.2025 ( AIDSO ) , REFUSE

A/4255/2024

ATA/29/2025 du 13.01.2025 ( ICC ) , ACCORDE

A/3988/2024

ATA/33/2025 du 13.01.2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/4162/2024

ATA/26/2025 du 10.01.2025 sur JTAPI/1279/2024 ( MC ) , REJETE

A/3402/2023

ATA/11/2025 du 07.01.2025 ( ENERG ) , REJETE

Descripteurs : EAU;GAZ(EN GÉNÉRAL);APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE;DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);RACCORDEMENT;IMMEUBLE;POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE;MISE SOUS RÉGIE;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : Cst-GE.168; LSIG.16.al1.leta; RO.46.al1; RO.46.al2; RGaz.48.al3; RE.46bis; RE.52.al1; RO.2; RGaz.2; RE.2; RGaz.48.al5; RE.52.al1; RO.40.al1; RGaz.42.al1; RE.44.al1; RE.39.al2; RE.44.al1bis; RE.44.al1ter; RO.40.al2; RGaz.42.al2; RE.44.al2; RO.40.al3; RE.44.al3; RGaz.42.al3; RO.40.al4; RGaz.42.al4; RE.44.al4; RO.40.al5; RGaz.42.al5; RGaz.42.al6; RE.44.al5; RE.44.al6; RO.41.al1; RO.41.al2; RGaz.43; RGaz.44.al1; RE.45; RE.46.al1; RO.46.al1; RO.46.al2; RE.46bis; RO.44; RGaz.46; RE.48; RGaz.44; RE.46bis; LP.155; LP.102; LP.103; CC.655; ORFI.1.al1; ORFI.101.al1; ORFI.16.al3; CC.8
Résumé : Il ressort des faits que, durant toute la période de facturation des SIG, la recourante demeurait utilisatrice de fait, et par là même débitrice, des prestations fournies par ceux-ci. Faute d’avoir informé les SIG de la poursuite en réalisation de gage engagée, de l’institution d’une gérance légale et de son évacuation du logement concerné, la qualité d’usager doit lui être reconnue. À défaut pour la recourante d’avoir elle-même avisé les SIG du changement d’usager avant l’évacuation de son logement, ceux-ci ont valablement considéré que le rapport d’usage n’avait pas pris fin avant la date de l’annonce de l’intéressée. Rien ne permet de retenir que les éléments retenus pour les calculs de la consommation et la facturation seraient erronés, tandis que les SIG ont rectifié la date de fin du rapport d’usage en prenant en considération celle de l’annonce de la recourante. Le solde réclamé doit donc être confirmé. Recours rejeté.
A/2443/2024

ATA/15/2025 du 07.01.2025 ( AIDSO ) , ADMIS

Descripteurs : PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;RÉTROACTIVITÉ;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE
Normes : Cst.12; Cst.9; LIASI.21.al1; LIASI.23; LIASI.35; LIASI.36; LIASI.37; LIASI.42; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.13; RIASI.1.al1
Résumé : Recours d'une bénéficiaire contre le refus du service des prestations complémentaires de lui octroyer des prestations d'aide sociale suite à l'augmentation soudaine de sa fortune mobilière. L'augmentation de sa fortune était toutefois due au versement rétroactif de prestations d'aide sociale et de prestations complémentaires familiales par le service des prestations complémentaires lui-même. Ce dernier ne pouvait dès lors pas en tirer argument pour lui refuser un droit à l'aide sociale sans violer le principe de la bonne foi. Le recours est admis, la décision annulée et la cause renvoyée au service des prestations complémentaires pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A/1729/2024

ATA/9/2025 du 07.01.2025 ( FPUBL ) , REJETE

A/3585/2023

ATA/18/2025 du 07.01.2025 sur JTAPI/543/2024 ( LCI ) , REJETE

A/3422/2024

ATA/12/2025 du 07.01.2025 ( FORMA ) , REJETE

A/3491/2023

ATA/17/2025 du 07.01.2025 sur JTAPI/545/2024 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.02.2025, 1C_86/2025
A/3113/2023

ATA/8/2025 du 07.01.2025 sur JTAPI/355/2024 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.01.2025, A 327562/1
A/1658/2023

ATA/20/2025 du 07.01.2025 sur JTAPI/508/2024 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);OBLIGATION D'ENTRETIEN;FARDEAU DE LA PREUVE
Normes : LIFD.35.al1.leta; LIFD.35.al1.letb; LIPP.33; LIPP.39.al1; LIPP.39.al2.leta
Résumé : C'est en principe la situation découlant du jugement de divorce qui détermine quel parent bénéficie des déductions sociales relatives aux enfants et non les arrangements à bien plaire entre les parents. Si l'un d’eux verse une contribution d'entretien pour l’enfant, c’est en principe le parent qui reçoit cette contribution qui bénéficie de la déduction de l’article 39 al. 1 LIPP ou, si l'enfant est majeur, le parent qui fait ménage commun avec lui. Les parents peuvent se partager cette déduction s'ils participent tous deux à l'entretien de l'enfant. La déduction de l’article 35 al. 1 lettre a LIFD revient en principe au parent qui reçoit la pension alimentaire pour l’enfant et son partage entre les parents n’est prévu pour l’enfant mineur. Selon la pratique à Genève, le parent qui paie la contribution d’entretien d’un enfant majeur peut le cas échéant se prévaloir de la déduction de l'article 35 al. 1 lettre b LIFD.
A/682/2024

ATA/21/2025 du 07.01.2025 sur JTAPI/889/2024 ( ICCIFD ) , REJETE

A/1928/2024

ATA/10/2025 du 07.01.2025 ( NAT ) , REJETE

A/1227/2022

ATA/19/2025 du 07.01.2025 sur JTAPI/1435/2022 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/3774/2024

ATA/16/2025 du 07.01.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/3465/2024

ATA/13/2025 du 07.01.2025 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 10.02.2025, 8C_100/2025
A/4145/2024

ATA/7/2025 du 06.01.2025 sur JTAPI/1269/2024 ( MC ) , REJETE

A/3282/2024

ATA/6/2025 du 06.01.2025 ( MARPU ) , IRRECEVABLE

A/1273/2024

ATA/5/2025 du 06.01.2025 ( FPUBL ) , REFUSE