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A/2022/2024
ATA/689/2025 du 24.06.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 04.09.2025, 1C_473/2025
A/689/2025
ATA/702/2025 du 24.06.2025 sur DITAI/161/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIÈRE(DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE);LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;NÉCESSITÉ;PROFESSION;APPRÉCIATION DES PREUVES;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes :
LPA.57.letc; Cst.29.al2
Résumé :
Retrait des permis de conduire pour une durée indéterminée mais au minimum 2 ans pour infraction grave (excès de vitesse important) et compte tenu de deux précédents (sanctions de janvier 2019 et juin 2020). Décision déclarée exécutoire nonobstant recours. Recours contre la décision du TAPI de restituer l’effet suspensif déclaré irrecevable faute de préjudice irréparable (besoin professionnel pas démontré). La violation du droit d’être entendu du recourant, résultant du fait que le TAPI ne lui avait pas communiqué les dernières observations de l’OCV annexant le formulaire de reconnaissance de culpabilité ayant conduit à la sanction de juin 2020, était sans conséquence, dès lors que son allégation selon laquelle le dernier antécédent était en réalité le fait de sa mère et que son ex-amie avait complété à sa place un formulaire l’incriminant (ce que les deux attestaient par affidavit) était en cours d’instruction dans une procédure parallèle au TAPI, dans l’attente de laquelle le TAPI avait suspendu la procédure à la demande du recourant. Enfin, dans l’hypothèse la plus favorable (pas de second antécédent), le permis devrait être retiré pour 12 mois au moins.
A/3828/2024
ATA/694/2025 du 24.06.2025 ( DIV ) , ADMIS
Descripteurs :
LIBERTÉ D'EXPRESSION
Normes :
statut UNIGE.81.al1.letd; statut UNIGE.81.al3; LU.6.al1; LU.1.al1; LU.1.al2; Cst; Cst; CEDH.10; CP.261bis
Parties :
CONFERENCE UNIVERSITAIRE DES ASSOCIATIONS D'ETUDIANTES (CUAE) / UNIVERSITE DE GENEVE
Résumé :
Admission du recours de l’association d’étudiants contre la cessation immédiate de distribuer librement l’agenda universitaire et contre la mise en demeure de respecter la charte d’éthique de l’université. Pas de violation de la charte d’éthique : le message de l’agenda ne véhicule pas un message d’appel à la violence, à la haine ou à la discrimination contre le peuple juif, mais un message d’ordre politique bénéficiant de la protection renforcée de la liberté d’expression compte tenu du contexte politique à l’échelle mondiale, de l’auteur et des destinataires de l’agenda, de la forme et du contenu de ce dernier ainsi que du sens qu’un destinataire moyen non averti attribuerait, au vu des critères issus de la jurisprudence, aux éléments litigieux de l’agenda (slogan « From the river to the sea », date du « détournement de Zarka » et illustration renvoyant à la mobilisation estudiantine de mai 2024). Annulation de la décision attaquée.
A/3209/2023
ATA/716/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/885/2024 ( ICC ) , ADMIS
Descripteurs :
IMPÔT SUR LE REVENU;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL);EXPERTISE;IMPOSITION DANS LE TEMPS;CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL);VALEUR COMPTABLE;IMPÔT SUR LE CAPITAL;CALCUL DE L'IMPOT;IMPUTATION;FRAIS D'ACQUISITION DU REVENU
Normes :
LIFD.18.al1; LIFD.19.al1; LIFD.25; LIFD.27.al1; LIPP.30.leta; LIFD.34.letd; LIPP.38.letd; CC.8; LIFD.58.al1; LIPM.12.al1; CO.960a; CO.959.al3
Résumé :
Recours de l’AFC-GE à l’encontre du jugement du TAPI, lequel avait retenu que l’AFC-GE n’aurait pas dû ajouter CHF 54'582.- à la valeur des actifs commerciaux de la contribuable, considérant ces derniers comme un investissement à activer. La question
Contrairement à ce qu’a retenu le TAPI, le Tribunal fédéral ne s’est pas prononcé dans l’arrêt 2C_1166/2016 du 4 octobre 2017, traduit in RDAF 2018 II 156 sur la question de l’activation ou non d’une dépense d’investissement, mais bien sur la distinction à opérer entre frais d’entretien et frais d’amélioration des immeubles commerciaux et dans quelle mesure certains frais de remise en état pouvaient malgré tout être déductibles et non activés. La doctrine et la jurisprudence confirment que des frais d’amélioration de la fortune, non déductibles, augmentent la valeur de l’immeuble et doivent donc être activés. Le droit comptable prévoit l’obligation d’activer les dépenses liées à des frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés, comme en l’espèce. L’activation des frais de construction querellés permet à la contribuable d’amortir la construction de la pergola sur plusieurs exercices fiscaux. Si, certes, l’activation au bilan de la dépense d’investissement influence à la hausse l’impôt sur la fortune au moment de son ajout en 2022, elle engendre ensuite la possibilité de comptabiliser des amortissements justifiés par l’usage commercial pour les exercices fiscaux subséquents. Admission du recours.
A/1848/2024
A/2844/2023
ATA/688/2025 du 24.06.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/3653/2023
ATA/717/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/890/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU;LÉGALITÉ;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);PARENTS;AIDE D'AUTRUI
Normes :
Cst; CC.8; LIFD.16; LIPP.17; LIFD.35.al1.letb; LHID.9.al4; LIPP.39.al1; LIPP.39.al2.letc; aRCEPF.12.al2.letc; CC.328; RIPP.24; LIPP.39.al2.letb; LIFD.24.leta; LIPP.27.ald; LDE.27A.al1.letb; arce
Résumé :
Le litige porte sur une déduction pour charge de famille concernant les parents de la recourante pour l’ICC et l'IFD 2021. Vu l'âge des parents de la recourante (76 et 73 ans) et leurs revenus bruts, ceux-ci doivent être considérés comme étant « incapable de subvenir entièrement à (leurs) besoins » au sens des art. 35 al. 1 let. b LIFD et 39 al. 1 LIPP. Dans la mesure où le texte de l'art. 39 LIPP ne fait pas état d'un revenu différencié selon que le bénéficiaire de l'aide est ou non marié ou en couple, il n'y a pas lieu de retenir que la limite de CHF 23'335.- (art. 12 al. 2 let. c aRCEPF) s'applique à l'ensemble des revenus des parents de la recourante pour déterminer si celle-ci peut bénéficier d'une charge de famille correspondante. Au vu des revenus bruts des parents, calculé individuellement ou – ce qui apparaît plus logique – en divisant par deux le revenu total des deux membres du couple, le revenu est inférieur à CHF 23'335.-. Par ailleurs, la fortune des parents de la recourante, que ce soit à titre individuel ou pour le couple, est inférieure à CHF 87'500.-. La recourante a ainsi droit, pour l'ICC, à l'admission de deux demi-charges de famille pour ses parents. Pour l'IFD, la recourante a également le droit à l'admission de deux charges de famille pour ses parents dès lors que ceux-ci sont des personnes largement incapables d'exercer une activité lucrative et que l'aide apportée est supérieure, pour chacun d'entre eux, à CHF 6'500.-. Recours partiellement admis.
A/2588/2023
ATA/715/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/615/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);DÉCISION;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);DÉLAI DE RECOURS;COURTAGE;INTERMÉDIAIRE
Normes :
LPA.4.al1; Cst; LPA.61.al1; LPA.67; LPFisc.2.al2; LPFisc.39.al1; LIFD.132.al1; LIFD.51.al1.lete; LIPM.3.al2.letb; LIFD.4.al1.letd; CO.412.al1; CO.32
Résumé :
L'AFC-GE pouvait modifier sa décision de non-assujettissement pendant le délai de réclamation sans conditions particulières. Ainsi, la révocation querellée ne prête pas le flanc à la critique. Par ailleurs, l'activité déployée par la société recourante a joué un rôle causal dans la réalisation de la vente de l'immeuble. La recourante doit donc être considérée comme intermédiaire dans une opération immobilière et, en conséquence, faire l’objet d’un assujettissement limité en Suisse aux impôts pour l’année 2022. Recours rejeté.
A/3475/2024
ATA/696/2025 du 24.06.2025 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
LASLP.72; aLIASI.52; LPA.46.al2
Résumé :
Irrecevabilité du recours contre la demande en restitution du montant réclamé par l’hospice pour des prestations sociales versées indûment à la recourante. Recours déposé après l’expiration du délai de recours, suspendu pendant les féries estivales. Notification faite auprès du domicile élu par la recourante chez son conseil lors de la procédure d’opposition devant l’autorité intimée.
A/573/2025
ATA/706/2025 du 24.06.2025 ( FPUBL )
A/1580/2024
ATA/714/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/1174/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 28.08.2025, 1C_458/2025
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INSPECTION LOCALE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;PERMIS DE CONSTRUIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CONSTATATION DES FAITS;PRESCRIPTION
Normes :
CEDH.6; Cst; Cst; Cst; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.1.al6; LCI.2.al1; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131
Résumé :
recours contre un jugement du TAPI confirmant les ordres de remise en état d'une parcelle agricole. Les objets concernés par la remise en état, qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'autorisation de construire et n'ont donc pas été autorisés, sont une partie d'une cour bétonnée entourant un hangar, une serre tunnel, des conteneurs, une structure en bois entre les conteneurs, des matériaux ainsi que des places stationnement. Examen des conditions permettant la remise en état, remplies en l'espèce. La zone concernée étant située en zone agricole, la prescription trentenaire n’est pas applicable ; l'adoption d'une modification de la LAT, pas encore entrée en vigueur, n'y change rien. Rejet du recours.
A/298/2024
ATA/698/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/1276/2024 ( DOMPU ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1164/2025
ATA/691/2025 du 24.06.2025 ( PATIEN ) , REJETE
Descripteurs :
SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DU PATIENT;DOSSIER MÉDICAL;CONSULTATION DU DOSSIER;ENFANT;AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;OBJET DU LITIGE
Normes :
Cst; CC.275.leta; CC.301.al1; CC.304; LComPS.1.al1; LComPS.1.al2; LComPS.7.al1.leta; LComPS.9; LComPS.10; LComPS.14; LComPS.20; LS.1.al1; LS.3.al1; LS.55.al1; LS.48.al2
Résumé :
confirmation du classement immédiat par la commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients d'une plainte dirigée contre une pédiatre. Aucune loi n'impose au médecin d'informer l'un des parents du fait que l'autre parent, avec qui il partage l'autorité parentale sur l'enfant mineur, a consulté le dossier de leur enfant, même si ces derniers sont séparés. La pédiatre en cause n'avait ainsi pas l'obligation d'avertir la plaignante de ce que son époux avait consulté le dossier médical de leur fille âgée de moins de 2 ans. Rejet du recours.
A/1425/2025
ATA/711/2025 du 24.06.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/2863/2024
A/160/2024
ATA/713/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/1265/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 28.08.2025, 1C_457/2025, 1C_528/21
Normes :
LCI.137
Résumé :
Ordre de remise en état toujours pas exécuté, malgré relances et deux amendes successives. Troisième amende : CHF 19'000.-. Montant confirmé.
A/1740/2025
ATA/681/2025 du 23.06.2025 ( FORMA ) , REFUSE
A/1111/2025
ATA/685/2025 du 23.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Descripteurs :
PROSTITUTION;MAISON DE PROSTITUTION;EXERCICE ILLICITE DE LA PROSTITUTION
Normes :
LProst.8; LProst.9; Lprost.10; LProst.11; LProst.25
Résumé :
Conditions pour exploiter un salon de massage. Notion de salon de massage éclaté. Exception pour la prostitution exercée à domicile (non réalisée).
A/1756/2025
ATA/674/2025 du 20.06.2025 sur JTAPI/582/2025 ( MC ) , REJETE
A/3801/2024
ATA/680/2025 du 20.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 25.08.2025, 2C_449/2025, 2C_3/2025
Descripteurs :
MAISON DE PROSTITUTION;RESPONSABILITÉ DE L'EXPLOITANT;MÉDICAMENT;COCAÏNE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;HONNEUR;CESSATION DE L'EXPLOITATION;AMENDE;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
Cst; LProst.12.letc; LProst.12.letd; LProst.12.letletg; LProst.2.al1; LProst.1.leta; LProst.10.letc; LProst.14; LProst.21; LProst.25; Cst; Cst
Résumé :
En tant que responsable de salon, il appartenait à la recourante de s’assurer que de la drogue et des médicaments acquis sans ordonnance n’y circulent pas et n’y soient pas consommés, et que des pratiques sexuelles à risque n’y soient pas exécutées. Elle devait également s’assurer que son employé n’y participe pas en remplissant son devoir d’instruction et de surveillance. Le cumul des manquements reprochés à la recourante à ses antécédents implique que celle-ci ne satisfait désormais plus à la condition d’honorabilité. Pour les mêmes motifs, les sanctions infligées apparaissent adéquates et proportionnées, compte tenu des atteintes portées à la santé publique et du fait que la recourante n’allègue pas ni ne prouve que sa situation financière ne lui permettrait pas d’acquitter le montant de l’amende en question. Rejet du recours.
A/3838/2024
ATA/684/2025 du 20.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/1745/2025
A/1774/2025
ATA/666/2025 du 18.06.2025 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE
A/2707/2024
ATA/662/2025 du 16.06.2025 sur JTAPI/96/2025 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
CAS DE RIGUEUR;KOSOVO;DÉCISION DE RENVOI
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8
A/1818/2024
ATA/661/2025 du 16.06.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);PÉDAGOGIE;ÉCOLE OBLIGATOIRE;DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;ÉCOLE SPÉCIALE
Normes :
Cst..8.al2; Cst..62; Cst..63; LHand.20; AICPS.2.letb; LIP.10.al2
Résumé :
l'octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé querellé n'est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ni à la loi qui prévoit que les solutions intégratives sont préférées aux solutions séparatives. Renvoi au SPS pour nouvelle évaluation actualisée, destinée à déterminer les besoins de Julia en termes de scolarité. Il devra s'agir d'une solution intégrative, nécessitant certes un soutien spécialisé. Dans l’intervalle, Julia devra pouvoir continuer à fréquenter l’école ordinaire avec un accompagnement à 100%
A/3428/2024
ATA/664/2025 du 16.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/366/2025
ATA/639/2025 du 16.06.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/995/2024
ATA/663/2025 du 16.06.2025 sur JTAPI/1193/2024 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;BÂTIMENT OUVERT AU PUBLIC;CHANGEMENT D'AFFECTATION;PLAN DE ZONES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes :
Cst; LPA.18; LPA.19; LPA.20; LPA.37.letc; LPA.41; LCI.1.al1.letb; LCI.3.al3; LCI.3.al4; LCI.3.al5; LAT; LAT.21.al1; LaLAT.13.al1.letg; LaLAT.19; LExt; RPUS.1.ch1; RPUS.3.ch6; RPUS.9; RPUS.14.al1
Résumé :
Changement d’affectation. Préavis négatif de la Ville de Genève (RPUS, espaces ouverts au public). Refus du département du territoire de délivrer une autorisation. Aucune autorisation délivrée pour la précédente affectation, dont rien n’indique qu’elle était contraire au RPUS, si bien qu’aucune tolérance de l’autorité (bonne foi) n’entre en ligne de compte. L’agence immobilière telle que décrite dans la demande d’autorisation n’est pas un lieu ouvert au public au sens de l’art. 14 al. 1 RPUS
A/4106/2021
ATA/660/2025 du 16.06.2025 sur JTAPI/1422/2023 ( EXP ) , REJETE
Descripteurs :
EXPROPRIATION;ROUTE;ATTEINTE À L'ENVIRONNEMENT;IMMISSION;LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT;BRUIT;DROIT DE VOISINAGE;RESTRICTION À LA PROPRIÉTÉ(DROITS RÉELS);INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION
Normes :
Cst; LPA.19; LPA.20; LPA.22; Cst; Cst; LPA.61; Cst; Cst; LPE.7; LPE.11; LPE.12; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; OPB.13.al2; LPE.17; OPB.14; LPE.16.al2; OPB.17; CC.684; CC.679; LEx.4.leta; LEx.5.al1; OPB.38.al1; OPB.38.al3; OPB.43.al1; LEx.16; Cst; LEx.19.leta; LEx.19.letc; LEx.20.al1
Résumé :
Recours contre un jugement du TAPI rejetant la requête d'indemnisation d'un propriétaire pour expropriation des droits de voisinage. La jurisprudence considère en particulier comme excessives, et donc comme susceptibles d'entraîner le paiement d'une indemnité d'expropriation, les immissions qui proviennent du trafic routier lorsque, cumulativement, elles touchent le propriétaire d'une façon particulière (principe de spécialité), elles sont imprévisibles et se révèlent graves ; ce n'est que si ces trois conditions cumulatives sont remplies que l'immission est excessive. La question de la spécialisation et de l'imprévisibilité peut souffrir de rester indécise. Condition de gravité non réalisée au motif que la moins-value n'atteint pas 10% de la valeur vénale du bien fonds. Recours rejeté.
A/1509/2025
ATA/651/2025 du 11.06.2025 ( MARPU ) , IRRECEVABLE
A/2847/2024
ATA/637/2025 du 10.06.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
PROMOTION;CONSTATATION DES FAITS;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
REST.31.al4; REST.31.al7; LPA.61.al1
A/1325/2025
ATA/640/2025 du 10.06.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FRONTALIER;BOURSE D'ÉTUDES;DROIT COMMUNAUTAIRE;AVANTAGES SOCIAUX
Normes :
LBPE.15; LBPE.16; CBE.5; ALCP.2; ALCP.9.par2
A/1660/2025
ATA/633/2025 du 10.06.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/3734/2023
ATA/644/2025 du 10.06.2025 sur JTAPI/995/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.08.2025, 9C_436/2025
Descripteurs :
IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT FORFAITAIRE;REVENU DÉTERMINANT;MONTANT À LIBRE DISPOSITION;SOUSTRACTION D'IMPÔT
Normes :
LHID.7.al1; LHID.18.al1; LHID.18.al3; LHID.40.al1; LHID.42.al1; LHID.42.al2; LHID.56.al1; LHID.57.al4; LIPP.8.al1; LIPP.12.al1; LIPP.12.al2; LIPP.17; LPFisc.16.al1; LPFisc.26.al2; LPFisc.31.al1; LPFisc.31.al2; LPFisc.69; LPFisc.70; LPFisc.73; CP.12.al2; CP.12.al3; CP.19.al1; CP.19.al2; CP.48.leta
Résumé :
Pendant la vie commune, les contribuables mariés sont en principe imposés en commun sur la somme de leurs revenus et fortunes et ils répondent solidairement du montant global de l’impôt. Il n’est dans ce cas pas tenu compte des versements intervenus entre époux, comme le montant à libre disposition au sens de l’art. 164 CC. En revanche, si un époux n’est recherché que pour l’impôt correspondant à la part proportionnelle de son propre revenu, le montant à libre disposition qu’il a reçu peut lui être attribué comme revenu. Dans le cadre d’une taxation ordinaire, le montant des dépenses précédemment déclaré aux autorités fiscales en vue d’une imposition au forfait peut être pris en compte comme revenu imposable.
A/1645/2024
ATA/642/2025 du 10.06.2025 sur JTAPI/1136/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
Cst.29.al2; LEI.1; LEI.2.al1; LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1.letc; LEI.83.al1; OASA.31.al1; LPA.14.al1; LPA.78.leta
A/1364/2024
ATA/645/2025 du 10.06.2025 sur JTAPI/991/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCISION SUR OPPOSITION;NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE;CONTRIBUABLE;DEVOIR DE COLLABORER
Normes :
LIFD.117; LIFD.126; LPFisc.20
A/1492/2025
ATA/646/2025 du 10.06.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE
A/2003/2022
ATA/643/2025 du 10.06.2025 sur JTAPI/822/2024 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 14.07.2025, 9C_393/2025
Descripteurs :
ÉTABLISSEMENT STABLE;APPARTENANCE ÉCONOMIQUE;INDICE;DOUBLE IMPOSITION;QUOTE-PART;BÉNÉFICE(DROIT FISCAL)
Normes :
LPA.70.al2; Cst.29.al2; LIPM.2; LHID.20.al1; LIPM.3.al1.letb; LHID.21.al1.letb; LIPM.3.al3; Cst.127.al3; LTF.100.al5; LTF.86
Résumé :
Il existe un faisceau d’indices rendant vraisemblable la présence en 2016 d'un établissement stable de la recourante dans le canton de Genève. Même à considérer qu'une imposition du même substrat fiscal par le canton de Schwytz contreviendrait à l'interdiction de la double imposition inter cantonale, il appartiendra au Tribunal fédéral de se prononcer. Enfin, l'intimée a opéré la répartition du bénéfice entre les cantons de Genève et de Schwytz selon la méthode indirecte, en fonction de la répartition du temps de travail sur les deux sites qu'un employé avait indiquée. L'assujettissement limité de la recourante à Genève est ainsi justifié tant dans son principe que dans sa quotité. Recours rejeté.
A/2835/2024
ATA/636/2025 du 10.06.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
AÉROPORT;CONVENTION D'OBJECTIFS;CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;DÉCISION
Normes :
CEDH.6.al1; Convention Aarhus.9; PA.25.leta; LOJ.132.al3; LPA.4; LPA.4.alA; LOIDP.5; LOIDP.7; LAIG.1; LAIG.2
Résumé :
Recours contre la convention d'objectifs 2025-2029 conclue par l'AIG et le Conseil d'État. Cette convention, malgré la relativement faible marge de manœuvre de l'AIG, constitue un contrat de droit administratif et ne peut être assimilée à une décision du Conseil d'État. L'art. 9 par. 3 de la Convention d'Aarhus n'est pas justiciable (self-executing) et le droit suisse satisfait globalement aux exigences de contrôle populaire qu'il pose. Le droit d'accès à un tribunal au sens de l'art. 6 § 1 CEDH est aussi respecté vu l'existence d'autres possibilités de saisir le juge. Recours déclaré irrecevable faute d'acte attaquable.
A/3557/2023
ATA/641/2025 du 10.06.2025 sur JTAPI/729/2024 ( PE ) , ADMIS
Descripteurs :
AVANCE DE FRAIS;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;PROLONGATION DU DÉLAI;FORMALISME EXCESSIF
Normes :
Cst.29; LPA.86
Résumé :
Le TAPI a fait preuve de formalisme excessif en déclarant irrecevable un recours pour non-paiement de l'avance de frais alors que la recourante avait demandé une prolongation du délai de paiement, laquelle lui avait été refusée sans motifs.
A/1352/2025
ATA/631/2025 du 06.06.2025 ( LIPAD ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 09.07.2025, rendu le 10.07.2025, IRRECEVABLE, 1C_388/2025
A/899/2025
ATA/632/2025 du 06.06.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/3199/2024
ATA/634/2025 du 05.06.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DUMPING;SALAIRE;AMENDE;CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL;PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT);REPRÉSENTATION;SOCIÉTÉ SIMPLE;CURATELLE;DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;REVENU EN NATURE;CONCLUSIONS;MODIFICATION DE LA DEMANDE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;PROCÈS-VERBAL
Normes :
CO.1; CO.18.al1; LDét.1; CO.319; CO.321.letd; CO.530.al1; CTT-EDom.1; CTT-EDom.5.al1; CTT-EDom.7; CTT-EDom.10bis; CTT-EDom.10; CO.360.al2.letd; CO.360.leta; CTT-EDom.10.al1bis; LDét.7; LDét.9; LIRT.1.al2; LIRT.35.al3; LPG.1.al1.leta; LPA.65; Cst; LPA.28.al1
Résumé :
Vu le contexte, la recourante doit bel et bien être considérée comme étant l’employeuse de l’employée domestique de son père, la première donnant notamment des instructions à la seconde. Faute d’être en mesure de produire un relevé précis des heures de travail de l’employée, la recourante n’a pas satisfait à son obligation de tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs de l’employée. À défaut pour l’employée de bénéficier d’un logement conforme à la loi, un salaire en nature ne peut être retenu à ce titre. Celui pour les frais de repas n’est pas contesté. Vu les éléments au dossier, les heures de travail retenues par l’OCIRT apparaissent fondées. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et du principe de la proportionnalité, légère diminution du montant de l’amende. Rejet du recours.
A/4147/2024
ATA/614/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes :
Cst; LIP.123; LIP.141; RStCE.20; RStCE.21.al1; REST.13.al1
Résumé :
Recours d’un enseignant de l’enseignement secondaire contre la résiliation de ses rapports de service pour motif fondé. Son droit d’être entendu a été respecté dans la mesure où il a pu s’exprimer sur ce qui lui était reproché avant la résiliation des rapports de service et que le dossier était complet. Les reproches retenus contre lui, concernant une absence de distance avec ses élèves et la notation d’une épreuve sans respecter la grille d’évaluation officielle, sont fondés. Ils constituent des manquements plutôt graves à ses devoirs. Il lui avait déjà été reproché des comportements similaires en 2015 et 2016 dans le cadre de deux procédures disciplinaires. L’enseignant n’a de surcroît jamais remis en cause son comportement. Il a eu tendance à relativiser les reproches qui lui étaient faits, à rejeter sa responsabilité sur d’autres personnes et à se prévaloir du soutien de collègues et d’élèves non concernés par les faits en cause. L’intimé n’a donc pas violé son pouvoir d’appréciation en considérant que l’enseignant n’est plus apte à remplir les exigences du poste. La procédure de reclassement a été menée conformément au droit. La résiliation des rapports de service respecte pour le surplus le principe de la proportionnalité. Reposant sur des motifs fondés et ne constituant pas une mesure de représailles contrairement aux allégations du recourant, elle ne viole pas non plus l’interdiction de l’arbitraire. Recours rejeté.
A/1833/2023
ATA/612/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/14/2025 ( LDTR ) , REJETE
A/1465/2025
ATA/611/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/499/2025 ( MC ) , REJETE
A/125/2025
ATA/615/2025 du 03.06.2025 ( AMENAG ) , REJETE
A/1091/2025
ATA/623/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1436/2025
ATA/624/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , ACCORDE
A/1214/2024
ATA/619/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/954/2024 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.08.2025, rendu le 21.08.2025, IRRECEVABLE, 2C_436/2025
A/3394/2024
ATA/613/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/3570/2023
ATA/621/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/655/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 09.07.2025, 1C_392/2025
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INSPECTION LOCALE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;PERMIS DE CONSTRUIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE DE DÉVELOPPEMENT
Normes :
Cst; Cst; LAT.14; LAT.16.al1; LAT.16a; LAT.21.al1; LAT.22; LAT.24; OAT.3.al1; OAT.34; LPA.14.al1; LPA.37.letc; LPA.70; LCI.1; LCI.3.al3; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; LCI.132; LaLAT.12.al4; LaLAT.13.al1; LaLAT.20.al2; LaLAT.27; LGZD.1; LGZD.2.al1; LGZD.2.al2; LGZD.3.al1; LZIAM.4.al1.letb
Résumé :
Recours contre un jugement du TAPI confirmant, d'une part, le refus de délivrer une autorisation de construire (mise en conformité portant sur l'aménagement d'une surface de dépôt de matériel pour une durée provisoire de 54 mois sur 2 parcelles adjacentes) en zone de développement 3 (zone d'affectation primaire : zone agricole) n'ayant pas encore fait l'objet d'un PLQ et, d'autre part, l'ordre de remise en état de l'une des deux parcelles concernées. Application des normes relatives à la zone agricole (zone d'affectation primaire), lesdites parcelles n'étant pas situées dans le périmètre d'un PLQ en force. Les installations projetées ne sont pas comme conformes à la zone agricole et leur implantation hors de la zone à bâtir n'est pas imposée par leur destination. Le refus de délivrer l'autorisation est donc conforme au droit. Enfin, les conditions cumulatives permettant l'ordre de remise en état sont remplies ; en particulier, l'intérêt privé des recourants à maintenir les lieux en l'état ne l'emporte pas sur l'intérêt public prépondérant à la préservation des zones agricoles et à la distinction essentielle entre espace bâti et non-bâti. Il apparaît douteux que les aménagements réalisés soient nécessaires à la poursuite des activités des recourants, compte tenu de la présence, sur les parcelles concernées, d'affiches d'une société active dans le montage d'échafaudages ainsi que du stationnement de camionnettes et de voitures de type berline sans lien avec l'activité agricole des intéressés. Rejet du recours.
A/1278/2025
ATA/616/2025 du 03.06.2025 ( MARPU ) , ADMIS
Descripteurs :
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
Cst; LPA.61.al1; AIMP.1.al1; AIMP.1.al3; AIMP.13.al1; RMP.33; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.43; RMP.47.al1; RMP.47.al2; LPA.69
Résumé :
Admission du recours contre l’adjudication d’un marché portant sur les prestations de gestion d’un espace temporaire de bains flottants durant la période estivale. Question de la réalisation par l’adjudicataire du critère d’aptitude laissée ouverte. Abus du pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des offres. Violation du principe de concurrence. En interrompant le marché dans le seul but d’accorder une nouvelle chance à l’adjudicataire de déposer une soumission conforme à l’appel d’offres, l’autorité a favorisé celle-ci au détriment de sa concurrente.
A/786/2024
ATA/618/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/833/2024 ( PE ) , REJETE
A/1296/2024
ATA/622/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/1068/2024 ( LCI ) , ADMIS
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ;MOTIVATION;CONCLUSIONS
Normes :
LPA.65; Cst
Résumé :
Admission du recours contre un jugement du TAPI prononçant l'irrecevabilité d'un recours pour défaut de motivation. Bien que le recourant n'ait soulevé aucun grief au sujet de sa conclusion principale dans son acte de recours devant le TAPI, il appartenait à ce dernier de lui impartir un bref délai pour remédier au défaut de motivation, ce qu'il n'a toutefois pas fait.
A/65/2024
ATA/617/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/686/2024 ( PE ) , REJETE
A/406/2025
ATA/610/2025 du 03.06.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 01.07.2025, rendu le 04.09.2025, REJETE, 2C_361/2025
A/1313/2025
ATA/620/2025 du 03.06.2025 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 15.07.2025, rendu le 11.09.2025, IRRECEVABLE, 8C_413/2025
A/776/2025
ATA/606/2025 du 02.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/694/2025
ATA/609/2025 du 02.06.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/1169/2025
ATA/603/2025 du 28.05.2025 ( FORMA ) , ACCORDE
A/3912/2024
ATA/583/2025 du 27.05.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/2709/2024
ATA/585/2025 du 27.05.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1144/2025
ATA/600/2025 du 27.05.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/1040/2024
ATA/586/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/943/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);SÉJOUR ILLÉGAL;CAS DE RIGUEUR
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8
A/1113/2024
ATA/588/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/693/2024 ( PE ) , REJETE
A/3305/2024
ATA/589/2025 du 27.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/1516/2025
ATA/601/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/463/2025 ( MC ) , REJETE
A/4032/2023
ATA/596/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/903/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;OBSERVATION DU DÉLAI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;RETARD
Normes :
LPA.16; LPFisc.39.al1; LPFisc.41.al3
Résumé :
Confirmation que la notification des bordereaux d'impôts a bien eu lieu et donc que la réclamation, adressée hors du délai légal, était tardive
A/789/2025
ATA/593/2025 du 27.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/2647/2023
ATA/595/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/850/2024 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.07.2025, rendu le 04.09.2025, REJETE, 9C_376/2025
Descripteurs :
IMPÔT SUR LA FORTUNE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);ACTION(PAPIER-VALEUR);VALEUR DE RENDEMENT;RÉSERVE LATENTE;POSTPOSITION;DOUBLE IMPOSITION
Normes :
LHID.13.al1; LIPP.46; LIPP.47.let6; LIPP.49.al1; LIPP.49.al2; LHID.14.al1; LIPP.49.al2; CO.725.al2
Résumé :
Le recourant se plaint du fait que les dividendes issus des participations de la SA dans trois autres sociétés ont été pris en compte dans le calcul de sa valeur de rendement. Dès lors que la SA ne constitue ni une société holding pure, ni une société ayant des participations croisées au sens de la circulaire n° 28, les dividendes obtenus ne doivent pas être soustraits des bénéfices déterminants. Par ailleurs, une créance postposée n’est remboursée qu’après les autres créances, situation qui se présente lorsque la société est liquidée. Les actifs étant alors réalisés à leur valeur vénale, il est cohérent de déterminer la valeur d’une créance postposée en prenant en considération les éventuelles réserves latentes. Le fait que ces dernières ont déjà été prises en compte lors du calcul de la valeur de la SA n’implique nullement une double imposition. Recours rejeté.
A/340/2024
ATA/597/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/849/2024 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
LOJ.132.al2
A/4212/2023
ATA/582/2025 du 27.05.2025 sur ATA/908/2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI;FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
LPA.87
A/369/2024
ATA/584/2025 du 27.05.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;ZONE À BÂTIR;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;ZONE DE DÉVELOPPEMENT
Normes :
LGZD.2A; LGZD.6.al7; LGZD.6.al10; LGZD.11.al2; LCI.11; LCI.27.al6
Résumé :
Rejet d’un recours déposé contre un PLQ. Examen de l’établissement des faits. Examen des conditions pour l’ouverture d’une seconde procédure d’opposition, remplies en l’espèce, les modifications apportées au projet soumis à la première procédure n’étant pas essentielles. Examen de la régularité de la communication de l’ouverture de cette seconde procédure, mise en doute à tort par le recourant. Examen de l’indice de densité (ID) du PLQ lequel respecte la limite prévue dans loi de modification de zone adoptée préalablement.
A/3047/2024
ATA/587/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/177/2025 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;DÉCISION DE RENVOI;ÉTAT DE SANTÉ;BRÉSIL
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc
A/4301/2024
ATA/599/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/190/2025 ( ICCIFD ) , REJETE
A/4050/2021
ATA/594/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/701/2022 ( ICC ) , ADMIS
A/549/2025
A/3486/2024
ATA/590/2025 du 27.05.2025 ( SECUIN ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ARME(OBJET);PROCÉDURE PÉNALE;OBJET SÉQUESTRÉ
Normes :
LArm.3.al4.lete; LArm.8.al2.letc; LArm.31.al2; RaLArm.3.al3; RaLArm.4; LPA.57.letc
Résumé :
Irrecevabilité d’un recours déposé contre une décision de séquestre provisoire d’armes et de munitions pris par la police jusqu’à l’issue d’une procédure pénale ouverte contre le recourant laquelle pourrait, selon son issue, fonder une décision de retrait du permis d’acquisition d’armes, celui-ci ne pouvant être délivré aux personnes dont il y avait lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Les conditions d’un recours contre une décision incidente ne sont pas remplies, la décision ne causant aucun préjudice irréparable au propriétaire des armes et des munitions et l’admission du recours ne pouvant conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
A/1525/2025
ATA/598/2025 du 26.05.2025 ( PROC ) , REJETE
A/1405/2025
ATA/578/2025 du 23.05.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2277/2024
ATA/566/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/38/2025 ( PE ) , REJETE
A/461/2025
ATA/555/2025 du 20.05.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/4318/2024
ATA/558/2025 du 20.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GENERAL);DROIT TRANSITOIRE
Normes :
LPA.70; LASLP.81.al2; LASLP.44; LASLP.48; LASLP.49
Résumé :
Application de la LASLP au présent litige relatif à une demande de restitution et à un refus de remise au sens des art. 48 et 49 LASLP rendus avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Salaire non pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale.
A/3357/2024
ATA/557/2025 du 20.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);DROIT TRANSITOIRE
Normes :
LPA.70; LASLP.81.al2; LASLP.44; LASLP.48
Résumé :
Application de la LASLP au présent litige relatif à une demande de restitution au sens de l'art. 48 LASLP rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Dissimulation de l'existence d'une carte de crédit et du compte qui lui était lié. Demande de remboursement fondée.
A/1208/2025
ATA/573/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1311/2024
ATA/572/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/1209/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CALCUL DE L'IMPOT;IMPÔT SUR LA FORTUNE;FORTUNE IMMOBILIÈRE;ETAT LOCATIF;VALEUR LOCATIVE
Normes :
LIPP.50.leta; RIPP.25.al3.leta
Résumé :
La valeur d’un immeuble locatif est calculée en capitalisant son état locatif annuel selon l’art. 50 let. a LIPP, y compris si un tel immeuble est en partie occupé par son propriétaire. Dans ce cas, l’état locatif déterminant intègre, en plus des loyers perçus, la valeur locative de la surface occupée par le propriétaire. Il n’y a pas lieu d’estimer la valeur de cette surface séparément et selon des règles différentes.
A/1878/2024
ATA/559/2025 du 20.05.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.06.2025, 1C_358/2025
Descripteurs :
PROTECTION DES MONUMENTS;MESURE DE PROTECTION;INVENTAIRE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
Cst..5.al2; Cst..26.al1; LPMNS.4.leta; LPMNS.7.al8; LPMNS.22.al1; RPMNS.3; RPMNS.4; RPMNS.15.al2
Résumé :
Recours d’une société contre une mesure d’inscription à l’inventaire d’un bien-fonds dont elle est propriétaire, soit une villa, dépendance, grilles, portails et parcelle. Examen du bienfondé de la mesure compte tenu de la fiche du recensement architectural du canton de Genève, d’un rapport de visite effectué par le service des monuments et des sites du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire, des préavis de la CMNS et de la commune, ainsi que de la pesée des intérêts faites par l’autorité intimée, laquelle arrive à la conclusion que la mesure est fondée au regard de l’intérêt patrimonial et architectural de la villa. Les arguments de la recourante en lien avec la proportionnalité de la mesure, notamment la restriction à son droit de propriété, sont écartés. Rejet du recours
A/2391/2023
ATA/569/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/675/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.06.2025, 1C_354/2025, D 324185/1
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CENTRE D'HÉBERGEMENT
Normes :
LGZD.1; LGZD.2; LGZD.5.al2; LaLAT.24; LaLAT.30.al1.letA; LHG.3.al3; LCI.1.al1.letb
Résumé :
Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire un centre d’hébergement pour requérants d’asile composé de six bâtiments accolés sur une parcelle sise en zone de développement affecté à des équipements publics, sur laquelle un ancien centre avait été démoli. Il avait été valablement renoncé à l’établissement d’un PLQ, s’agissant d’une construction affectée à l’équipement public (art. 2 al. 2 let. b LGZD cité, suite à une erreur de plume, art. 2 al. 2 let. c LGZD, dans la motivation de la décision du département). Examen de la définition d’équipement public en lien avec la construction logements pour l’hébergement de requérants d’asile.
A/3947/2024
ATA/570/2025 du 20.05.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
LSIG.16.al1; LApEl.6; LApEl.14; LApEl.15
Résumé :
Recours de la Fondation du théâtre de Carouge contre une facture d’électricité, visant le poste concernant la facturation de la puissance du mois en cours et le rattrapage de la part non facturée à ce titre durant les mois précédents de la même année. Ce rattrapage était toutefois conforme au règlement d’application des tarifs électricité des SIG. Il ne modifiait pas les factures précédentes, qui ne faisaient dès lors pas l’objet d’une révocation partielle contrairement à l’opinion de la recourante. Les SIG avaient la compétence, essentiellement basée sur le droit fédéral, de prévoir la facturation de la puissance dans le prix facturé. L’examen de la conformité de ce poste de facturation au droit fédéral ressortissant pour le surplus à la commission de l’électricité, qui dispose d’un très large pouvoir de surveillance et peut être saisie en cas de litige, et non aux autorités cantonales. Cette commission était dès lors également compétente pour examiner la question de l’inégalité de traitement soulevée par la recourante. Recours rejeté.
A/2674/2024
ATA/563/2025 du 20.05.2025 ( LIPAD ) , REJETE
Descripteurs :
PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES SENSIBLES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);REJET DE LA DEMANDE
Normes :
Cst..10.al2; Cst-GE.13.al2; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4.letb; LIPAD.4.lete; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.47.al2.letb; LIPAD.49; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.38; LIPAD.39.al9
Résumé :
Recours d’une personne visée par une demande de renseignement concernant son statut administratif par son ex-époux (un tiers) dont elle est en cours de séparation, en lien avec le droit de garde de leurs enfants communs. Demande basée sur l’art. 39 al. 9 LIPAD (droit d’accès d’un tiers à des données personnelles). Confirmation de la décision de l’OCPM autorisant la transmission uniquement de cette information, en conformité avec la recommandation du préposé cantonal à la protection des données, visant à lui transmettre le statut administratif de la recourante, le requérant ayant démontré un intérêt légitime, en lien avec la séparation et la procédure civile en cours, à bénéficier de cette information dans le cadre de la procédure de divorce en cours en France et la recourante n’ayant pas démontré que son intérêt privé était prépondérant. Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec l’usage abusif du droit à l’accès aux données en parallèle d’un procès civil (ou pénal). Constatation que la demande du requérant n’est pas abusive ou exploratoire. Recours rejeté.
A/1602/2024
ATA/565/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/778/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;ÉTAT DE SANTÉ
Normes :
LPA.48
A/284/2025
ATA/562/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROCÉDURE;CLAUSE D'EXCEPTION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;NOMINATION(AGENT PUBLIC);ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL);EMPLOYÉ PUBLIC;POLICE;COMMUNE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION
Normes :
Cst.29.leta; Cst-GE.184.al2; LPA.2.ald; LPA.4.al1; LAPM.1; LAPM.2.al1; LAPM.4.al1; LAPM.6.al1; RAPM.1; RAPM.2; RAPM.4.al1.lete
Résumé :
Recours contre le refus du département d'approuver la nomination du recourant en tant qu'agent de la police municipale. La situation de l'intéressé, en tant que postulant à la fonction de policier municipal, se rapporte à la création initiale des rapports de service, si bien qu'elle entre dans l'exclusion d'applicabilité (des règles de procédure de la LPA) de l'art. 2 let. d LPA. Par conséquent, le refus du département d’approuver la nomination du recourant est inattaquable devant la chambre de céans. Recours irrecevable.
A/2935/2024
ATA/561/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;CONCLUSIONS;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;EMPLOYÉ PUBLIC;MENACE(EN GÉNÉRAL);LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RÉSILIATION IMMÉDIATE;SOUPÇON;CONSTATATION DES FAITS;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LREC.7; Cst..29.al2; LPA.61; statut de la Ville de Vernier.1; statut de la Ville de Vernier.2; statut de la Ville de Vernier.4.al1; statut de la Ville de Vernier.10.al1; statut de la Ville de Vernier.15; statut de la Ville de Vernier.16.al1; statut de la Ville de Vernier.74; CO.337; CC.4; CO.328; CST.5.al2; CST.9
Résumé :
Confirmation d'une résiliation des rapports de service avec effet immédiat d'un employé pendant sa période d'essai. Les menaces de mort proférées à l'encontre de l'un de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d'une rencontre fortuite avec un autre de ses supérieurs hiérarchiques sont suffisamment vraisemblables et constituent un motif fondé de licenciement, compte tenu des circonstances. Avant ledit évènement, des entretiens entre le recourant et ses supérieurs hiérarchiques avaient déjà montré l'existence de tensions et un manque de confiance. Vu le contexte et l'obligation de l'employeur de protéger la personnalité de ses collaborateurs, celui-ci était fondé, sans faire preuve d'arbitraire, à résilier avec effet immédiat les rapports de service pour justes motifs. Respect du principe de la proportionnalité. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.
A/4151/2024
ATA/564/2025 du 20.05.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 26.06.2025, 2C_353/2025
Descripteurs :
COMMERCE ET INDUSTRIE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;APPLICATION RATIONE TEMPORIS;CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);TABAC;CIGARETTE;VENTE;RETRAIT DE PRODUITS;CASSIS DE DIJON;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ
Normes :
directive 2014/40/UE.20.al3.leta; Cst..5; Cst..8.al1; Cst..9; Cst..27; Cst..29.al2; Cst..36; LPTab.1; LPTab.2.al1; LPTab.3.ala; LPTab.3.letf; LPTab.9; LPTab.10.al1; LPTab.37; LPTab.50; LDAI.1.leta; LDAI.2.al1; LDAI.4.al3.letf; LDAI.5; LDAI.33; LaLDAl.1; LaLDAl.2; LaLDAI.3; LaLDAI.13.letd; RaLDAI.14; LPA.38
Résumé :
Interdiction avec effet immédiat de la commercialisation de cigarettes électroniques jetables en raison du volume de leurs réservoirs (avec coton), qui excédent 2 ml, et de l'absence d'indication du numéro du lot sur l'emballage. Changement de loi intervenu entre le prélèvement des cigarettes électroniques litigieuses et le prononcé de la décision querellée. À défaut de disposition transitoire en la matière, le nouveau droit (LPTab) est applicable au litige. Selon les méthodes d'interprétation légales, il doit être retenu que l'art. 9 LPTab fixe le volume maximal des réservoirs de liquide contenant de la nicotine à 2 ml, qu'il soit muni ou non d'un coton absorbant. Dès lors que le volume du réservoir des cigarettes litigieuses dépasse 2 ml, celles-ci ne sont pas conformes à l'art. 9 LPTab. Compte tenu des impératifs de santé publics, la mesure dont fait l'objet la recourante ne constitue pas une atteinte illicite à sa liberté économique. Faute pour l'intéressée de démontrer que le volume du réservoir (avec coton) des cigarettes de deux sociétés en commercialisant serait supérieur à 2 ml, leur situation ne saurait être considérée comme étant similaire à la sienne. En toute hypothèse, une éventuelle commercialisation de cigarettes électroniques potentiellement illégale ne pourrait justifier une forme d'égalité de traitement. Enfin, dès lors que la recourante a commercialisé lesdites cigarettes avant d'obtenir l'avis erroné d'un collaborateur de l'administration fédérale (alors que la compétence relève des autorités cantonales) sur la nature du volume admis, elle ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi à cet égard. Recours rejeté.
A/114/2025
ATA/568/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/203/2025 ( LCR ) , REJETE
A/3764/2023
ATA/571/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/1197/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 27.06.2025, 9C_371/2025
Descripteurs :
IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PRESCRIPTION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(DROIT PÉNAL);FIXATION DE L'AMENDE;NE BIS IN IDEM
Normes :
LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2
A/2775/2024
ATA/560/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;RÉSILIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;ÉTAT DE SANTÉ
Normes :
Cst; LPAC.21.al3; LPAC.22.letc; LPAC.26.al1; LPAC.26.al2; LPAC.26.al3; RPAC.46A
A/3043/2024
ATA/567/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/110/2025 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 27.06.2025, rendu le 01.07.2025, IRRECEVABLE, 2D_12/2025
A/1163/2025