Décisions | Chambre civile

Entre

Madame A______, domiciliée ______ [GE], intimée sur appel d'un jugement rendu par la 12^ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 octobre 2020, et requérante en exécution anticipée de ce jugement, en mesures provisionnelles et fourniture de sûretés, comparant par Mes Gabrielle NATER-BASS et Stefanie PFISTERER, avocates, Homburger AG, Hardstrasse 201, 8005 Zürich, et Me Carlo LOMBARDINI, avocat, Poncet Turrettini, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11, mais faisant élection de domicile en l'Étude de Me Gabrielle NATER-BASS, avocate,

et

Monsieur B______, domicilié ______, Espagne, appelant et cité, comparant par Mes Nicolas GILLARD et Adrian VESER, avocats, KELLERHALS CARRARD, place Saint-François 1, case postale 7191, 1002 Lausanne, en l'Étude desquels il fait élection de domicile.

L'ordre d'exécution anticipée du jugement de première instance est une mesure provisionnelle, prise au cours de la procédure d'appel (arrêt du Tribunal fédéral 4A_440/2011 du 21 octobre 2011 consid. 1).

2.1.2 Celui qui requiert des mesures provisionnelles doit rendre vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte - ou risque de l'être - et qu'il s'expose de ce fait à un préjudice difficilement réparable (art. 261 al. 1 CPC). Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3).

Lorsque la décision de mesures provisionnelles, dont la suspension de l'exécution est requise, constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible d'avoir un effet définitif - à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise - il y a lieu de tenir compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la partie citée (ATF 138 III 378 consid. 6.4; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5D_219/2017 du 24 août 2018, consid. 4.2.2). Celles-ci ne sont admises que de façon restrictive et sont soumises à des exigences beaucoup plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 et les références; 131 III 473 consid. 3.2).

2.1.3 En vertu de l'art. 264 al. 2 CPC, le requérant répond du dommage causé par des mesures provisionnelles injustifiées. Compte tenu de cette responsabilité, la loi permet au tribunal de l'astreindre à fournir des sûretés, en garantie du dommage que les mesures provisionnelles risquent de causer à la partie adverse (art. 264 al. 1 CPC). L'astreinte à la fourniture de sûretés est une faculté conférée au juge, lequel dispose d'une certaine marge d'appréciation (Sprecher, in Basler Kommentar, ZPO, 3ème éd. 2017, n° 17 ad art. 264 CPC; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n° 1 ad art. 264 CPC; cf. avant l'entrée en vigueur du CPC: arrêt 4P.146/2001 du 19 juillet 2001 consid. 2/dd [ad art. 28d al. 3 aCC]).

L'exigence de sûretés dépend des circonstances de l'espèce. Elles supposent une pesée des intérêts en présence et se fondent sur la vraisemblance du dommage. Leur montant doit être fonction du préjudice que risque de subir la partie contre laquelle les mesures sont ordonnées. Les sûretés s'imposent assez naturellement en cas d'exécution anticipée, alors qu'il se justifie d'y renoncer lorsque les mesures provisionnelles requises n'ont pas d'autre but que le maintien d'une situation conforme au droit. Plus le droit du requérant paraît fondé, moins le dépôt de sûretés se justifie (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n° 5 ad art. 264 CPC). Le rapport de causalité - à rendre aussi vraisemblable - doit être direct entre les mesures provisionnelles et le dommage potentiel (Huber, in Sutter-Somm et al., Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2016, n° 14 ad art. 264 CPC).

2.2.
2.2.1 En l'espèce, l'appel dont est saisi la Cour tend à l'annulation du jugement levant l'interdiction faite à la requérante d'aliéner le bien-fonds sis sur la parcelle 1______ de la Commune de D______. Admettre la requête tendant à exécuter de manière anticipée le jugement attaqué permettrait à la requérante d'aliéner la parcelle litigieuse, ce qui aurait un effet définitif et priverait l'appel de son objet. Une telle requête ne peut être admise qu'à des conditions très strictes.

A l'appui de sa requête, la requérante se prévaut du fait que la succession manque de liquidités. Elle ne fournit cependant aucun compte à cet égard et les pièces produites montrent au contraire que les comptes de l'immeuble dégagent un solde en faveur de la succession.

La requérante soutient également que le bien-fonds va perdre de sa valeur en raison d'un projet immobilier sur une parcelle voisine et des travaux qui vont commencer. Selon elle, les locataires de la maison située sur la parcelle litigieuse pourraient, en raison des nuisances occasionnées par ces travaux, réclamer une baisse de loyer ou résilier leur bail. De telles éventualités sont cependant, en l'état, hypothétiques et ne peuvent être tenues comme suffisamment vraisemblables. La requérante avance également que les travaux risquent de démarrer à l'automne, ce qui compliquerait la vente de la parcelle. Cela étant, le courriel d'un tiers rapportant les propos qui auraient été tenus par l'architecte du projet immobilier ne constitue pas un élément propre à rendre suffisamment vraisemblable le début effectif des travaux à cette période. En outre, quelle que soit la date du début des travaux, l'autorisation de construire est en force selon les explications de la requérante et le préjudice allégué s'est, le cas échéant, déjà produit - les travaux n'étant que la concrétisation de la délivrance de l'autorisation de construire -, sauf à comprendre que la requérante souhaiterait pouvoir rapidement vendre la parcelle en espérant que les futurs acheteurs n'aient pas connaissance de l'existence de cette autorisation et ne la découvrent qu'après la vente, à l'occasion du début des travaux.

La requérante soutient enfin avoir reçu une offre d'achat d'une société qui souhaiterait développer un projet immobilier sur la parcelle et que celle-ci ne sera pas maintenue "éternellement", sans indiquer toutefois quelle est la durée de validité de cette offre. Il ressort cependant de l'offre d'achat du 1^er décembre 2020 qu'elle a produite que celle-ci serait valable jusqu'au 30 juin 2022, soit après la date à laquelle l'arrêt de la Cour sera vraisemblablement rendu.

Enfin, l'instruction dans le cadre de la procédure d'appel est sur le point de s'achever, même si l'avancement de l'instruction est en l'état suspendu afin de statuer sur la présente requête ainsi que sur une requête en fourniture de sûretés en garantie des dépens déposée par la requérante le 8 mars 2021 et l'issue de la procédure en est donc retardée d'autant. Un arrêt sur le fond sera toutefois prochainement rendu de sorte que l'éventuel dommage que pourrait subir la requérante entre le moment où sera rendu le présent arrêt et celui où sera rendu l'arrêt de la Cour sur l'appel formé par le cité sera limité et moins préjudiciable que celui que pourrait subir le cité si la parcelle litigieuse était vendue.

La requérante a proposé de verser des sûretés dans l'hypothèse où la Cour considérait que l'exécution anticipée requise serait de nature à porter atteinte aux intérêts du cité. Le versement des sûretés proposées n'aurait cependant pas un effet équivalent à celui auquel tend l'appel et ne rendrait pas la propriété de la parcelle litigieuse à l'appelant si celui-ci obtenait gain de cause devant La Cour.

2.2.2 Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés supra, les conditions pour révoquer ou modifier les mesures provisionnelles prononcées ne sont pas remplies.

2.2.3 La requérante réclame enfin que le cité soit astreint à verser des sûretés en application de l'art. 264 CPC pour le dommage qu'elle risque de subir.

La Cour s'est cependant déjà prononcée sur cette question et elle a, par arrêt du 16 avril 2019, débouté la requérante de ses conclusions à cet égard. Dans la mesure où celle-ci n'a pas rendu vraisemblable des circonstances justifiant de revenir sur les mesures provisionnelles déjà prononcées et de porter une appréciation différente sur la situation, il ne se justifie pas davantage de revenir sur la décision prise antérieurement considérant que le versement de sûretés ne se justifiait pas. De plus, le simple fait que le cité habite en Espagne ne permet pas de considérer qu'il sera "particulièrement difficile mais également long et coûteux" de récupérer les montants dont il devrait, le cas échéant, s'acquitter en faveur de la requérante.

3. La requérante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de la présente décision, arrêtés à 1'000 fr. et compensés avec l'avance fournie, qui reste acquise à l'Etat de Genève.

Elle sera également condamnée à verser au cité la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.

* * * * *

Déclare recevables les requêtes formées le 8 mars 2021 par A______ en exécution anticipée du jugement JTPI/12516/2020 rendu le 13 octobre 2020 par le Tribunal de première instance dans la cause C/9878/2016, mesures provisionnelles et fourniture de sûretés .

Rejette ces requêtes.

Déboute les parties de toutes leurs conclusions.

Arrête les frais judiciaires à 1'000 fr., les met à la charge de A______.

Condamne A______ à verser 1'000 fr. à B______ à titre de dépens.

Siégeant :

Monsieur Laurent RIEBEN, président; Madame Paola CAMPOMAGNANI, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.