Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

Madame A______, partie plaignante, assistée de Me B______

contre

Monsieur X______, né le ______ 1940, domicilié ______[GE], prévenu, assisté de Me Samir DJAZIRI

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut au maintien de son ordonnance pénale, soit que le Tribunal déclare X______ coupable de menaces (art. 180 al. 1 et 2 let. a CP), le condamne à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-, le mette au bénéfice du sursis et fixe le délai d'épreuve à 3 ans et condamne X______ aux frais de la procédure.

Me B______, conseil de A______, plaide et conclut à ce qu'un verdict de culpabilité soit rendu sur tous les chefs d'accusations et à ce qu'il soit fait bon accueil à ses conclusions civiles et en indemnisation.

Me Samir DJAZIRI, conseil de X______, plaide et conclut à l'acquittement de son mandant et au bon accueil de ses conclusions en indemnisation. Il conclut à ce que la partie plaignante soit déboutée de ses conclusions y compris sous l'angle de 433 CPP.

*****

Vu l'opposition formée le 23 novembre 2023 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 17 novembre 2023;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 11 décembre 2023;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

1.1.2. Aux termes de l'art. 180 CP, quiconque, par une menace grave, alarme ou effraie une personne est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1). La poursuite a lieu d'office si l'auteur est le conjoint de la victime et que la menace a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce (al. 2 let. a).

Sur le plan objectif, la punition de l'infraction de menaces suppose la réalisation de deux conditions. Premièrement, il faut que l'auteur ait émis une menace grave, soit une menace objectivement de nature à alarmer ou à effrayer la victime. Deuxièmement, il faut que la victime ait été effectivement alarmée ou effrayée. Peu importe que les menaces lui aient été rapportées de manière indirecte par un tiers (arrêts du Tribunal fédéral 6B_871/2014 du 24 août 2015 consid. 2.2.2; 6B_820/2011 du 5 mars 2012 consid. 3).

D'après le Tribunal fédéral, les menaces de lésions corporelles graves ou de mort doivent être considérées comme des menaces graves au sens de l'art. 180 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1 et la référence citée). La victime doit ainsi craindre que le préjudice annoncé se réalise. Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1).

L'infraction est intentionnelle, l'auteur devant avoir l'intention non seulement de proférer des menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_787/2018 du 1er octobre 2018 consid. 3.1).

1.1.3. Selon l'art. 22 al. 1 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.

1.2.1. En l'espèce, s’agissant des faits dans leur ensemble, le Tribunal retient que ceux-ci s’inscrivent dans une problématique conjugale délétère, laquelle perdure manifestement depuis de nombreuses années.

1.2.2. S’agissant plus particulièrement des faits du 4 mai 2023, le Tribunal relève que ceux-ci se sont déroulés dans un contexte de huis clos, au domicile conjugal.

Il s’agit donc d’apprécier la crédibilité des propos de chacun des protagonistes à la lumière des éléments figurant au dossier.

A cet égard, il est relevé que la partie plaignante a été constante tout au long de l’instruction et au jour de l'audience de jugement encore, en expliquant que son époux lui avait dit « Si je te touche je vais t’achever et si je ne le fais pas, c’est pour ton fils ».

Entendu par la police le 10 mai 2023, le prévenu a livré des explications circonstanciées sur le contexte de sa relation et celui des faits qui lui sont reprochés.

Il a par ailleurs expressément reconnu avoir dit « Si je te touche je vais t’achever et si je ne le fais pas, c’est pour ton fils » (procès-verbal de l'audition du 10 mai 2023, page 3), ce qui correspond au mot près aux propos dénoncés par la plaignante dans sa plainte et lors de son audition.

Même à supposer que lesdits propos aient été présentés ainsi par l’agent de police, il n’en demeure pas moins que le prévenu a admis les avoir tenus.

Par ailleurs, le prévenu a signé chacune des pages du procès-verbal de son audition. Il n’est ainsi pas crédible qu'il ait signé pour ainsi dire à l’aveugle, sans relire ses déclarations.

Or, les propos qu’il a reconnu avoir tenu sont constitutifs de menaces à teneur de l’art. 180 CP.

Cela étant, il ressort également du dossier et des déclarations de la plaignante, encore à l'audience de jugement, qu’une fois lesdits propos tenus, celle-ci a continué d’adresser des reproches à son époux et l’a même saisi par le menton pour lui demander de la regarder dans les yeux quand il lui parlait.

Il semble ainsi que, consécutivement aux faits, la plaignante n’a pas été alarmée, si bien que les menaces proférées n’ont pas atteint leur but. Seule une tentative sera donc retenue.

Le prévenu sera ainsi déclaré coupable de tentative de menaces au sens des art. 22 CP cum 180 al. 1 et 2 let. a CP.

1.2.3. S’agissant des faits du 8 mai 2023, le Tribunal retient que, ce jour-ci, le prévenu a adressé un courriel à son fils contenant notamment les propos suivants au sujet de la partie plaignante « je ne l’achèverais pas d’un coup, mais comme elle m’a fait souffrir, il faut qu’elle paye ses méchancetés ».

Cela ressort tant du dossier que des aveux mêmes du prévenu à la police, au Ministère public et à l'audience de jugement.

Le prévenu a par ailleurs expliqué qu’en s’adressant à son fils, il voulait que celui-ci intervienne auprès de sa mère car il était le seul à pouvoir le faire.

A noter qu’au regard de la jurisprudence précitée, une menace peut être effectuée par un intermédiaire et ainsi rapportée de manière indirecte par un tiers.

Le prévenu a donc escompté, voire à tout le moins accepté, l’éventualité que son fils communique le contenu de son courriel à la partie plaignante. Son comportement apparaît ainsi réalisé, à tout le moins sous l’angle du dol éventuel.

Le Tribunal relève enfin que les menaces ont atteint leur objectif, à savoir de créer une alarme chez la partie plaignante puisque celle-ci a déposé plainte pénale à la police le lendemain des faits.

Ainsi, le prévenu sera également déclaré coupable de menaces au sens de l'art. 180 al. 1 et 2 let. a CP.

Peine

2. 2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

2.1.2. Conformément à l'art. 34 al. 1 CP, sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (al. 2).

2.1.3. Aux termes de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.

2.1.4. Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l’exécution de la peine (al. 3).

2.2. En l'espèce, la faute du prévenu n’est pas négligeable, dans la mesure où il n'a pas hésité à s’en prendre à la sérénité et au sentiment de sécurité de son épouse.

Ses propos relèvent d'une colère non maitrisée, même s’ils s’inscrivent dans le cadre d’un contexte de dispute conjugale et de séparation.

Sa collaboration à la procédure a été médiocre, puisqu'il n'a admis les faits que dans la mesure où ils étaient appuyés par des moyens de preuve difficilement contestables.

Rien dans sa situation personnelle ne saurait justifier, ni même expliquer ses agissements.

Le prévenu n'a pas d'antécédents, facteur neutre sur la peine.

Au vu de ce qui précède, une peine pécuniaire avec sursis est suffisante pour sanctionner le prévenu. Le pronostic quant à son comportement futur ne se présente pas sous un jour défavorable, de sorte que le prévenu sera mis au bénéfice du sursis.

La peine retenue par le Ministère public dans son ordonnance pénale du 17 novembre 2023 sera légèrement diminuée, du fait de la requalification en tentative de menace des faits du 4 mai 2023. La durée du délai d'épreuve sera également légèrement diminuée.

Ainsi, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à CHF 30.- l'unité, peine assortie du sursis et d'un délai d'épreuve de 2 ans.

Conclusions civiles

3. 3.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP).

En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu.

3.1.2. A teneur de l'art. 49 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse (CO; RS 220), celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.

En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 125 III 412 consid. 2a).

3.2. En l'espèce, la partie plaignante a conclu au paiement, par le prévenu, d'un montant de CHF 750.- avec intérêts à 5% dès le 4 mai 2023 à titre de réparation du tort moral subi.

Il est établi à teneur des rapports médicaux fournis et des déclarations de la partie plaignante que cette dernière se trouve actuellement dans un état de santé délicat, ayant nécessité plusieurs hospitalisations et divers traitements. Cette situation est indubitablement la conséquence des agissements du prévenu et des souffrances endurées par la plaignante dans le cadre de sa relation avec lui.

Ainsi, le prévenu sera condamné à payer à la partie plaignante CHF 750.-, avec intérêts à 5% dès le 4 mai 2023, à titre de réparation du tort moral.

Indemnisation et frais

4. Vu le verdict condamnatoire, le prévenu sera débouté de ses conclusions en indemnisation (art. 429 CPP).

5. 5.1. Aux termes de l'art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a); lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2 (let. b).

La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 p. 107). En particulier, les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de la partie plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_524/2017 du 22 novembre 2017 consid. 2.1 ; 6B_864/2015 du 1^er novembre 2016 consid. 3.2 ; 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.3).

5.2. En l'espèce, le prévenu sera condamné à verser à la plaignante une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.

La plaignante a sollicité une indemnité d'un montant total de CHF 4'740.30 avec intérêts à 5% l'an dès le 4 mai 2023. Ce montant sera toutefois légèrement réduit ex aequo et bono et ramené à CHF 4'500.-.

6. Les frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'090.- y compris un émolument de jugement de CHF 300.-, seront mis à la charge du prévenu (art. 426 al. 1 CPP).

7. Vu l'annonce d'appel du prévenu à l’origine du présent jugement motivé, ce dernier sera condamné à un émolument complémentaire de jugement de CHF 600.- (art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale RTFMP ; E 4.10.03).