Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur A______, partie plaignante

contre

Monsieur X______, né le ______1991, sans domicile fixe, prévenu, assisté de Me Roxane SHEYBANI

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à ce qu'X______ soit reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP), à ce qu'il soit condamné à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 30.- le jour et à une peine privative de liberté 90 jours. Il conclut à ce que A______ soit renvoyé à agir par la voie civile et à ce que A______ soit condamné aux frais de la procédure.

A______, par la voix de sa représentante légale, B______, conclut à un verdict de culpabilité d'X______.

X______, par la voix de son Conseil, conclut, principalement, à son acquittement du chef de lésions corporelles simples, subsidiairement, en cas de verdict de culpabilité, à ce que les faits soient requalifiés en voies de fait et à ce qu'il soit mis au bénéfice de la circonstance atténuante du repentir sincère. Il conclut par ailleurs, à son acquittement du chef d'empêchement d'accomplir un acte officiel et persiste dans ses conclusions en indemnisation.

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Vu l'opposition formée le 17 janvier 2022 par X______ à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 10 janvier 2022;

Vu la décision de maintien de l'ordonnance pénale du Ministère public du 11 mars 2022;

Vu l'art. 356 al. 2 selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que l'ordonnance pénale et l'opposition sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

1.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 ch. 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101 ; CEDH) et, sur le plan interne, par les art. 32 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101 ; Cst.) et 10 al. 3 du Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (RS 312.0 ; CPP), concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 28 consid. 2a). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a).

1.1.2. Selon l'art. 10 al. 2 CPP, le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure. Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).

1.1.3. L'art. 123 ch. 1 al. 1 CP prévoit que celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une infraction de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; ATF 135 IV 152 consid 2.1.1). Pour justifier la qualification de lésions corporelles, l'atteinte doit toutefois revêtir une certaine importance. Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a lieu de tenir compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de son impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité bénignes et qui n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment de bien-être ne suffit pas (ATF 134 IV 189 consid. 1.4). A titre d'exemples, la jurisprudence cite tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; ATF 107 IV 40 consid. 5c ; ATF 103 IV 65 consid. 2c).

Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2). La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures, des écorchures, des griffures ou des contusions. La question peut parfois être résolue de manière satisfaisante par l'application de l'art. 123 ch. 1 al. 2 CP, qui permet une atténuation libre de la peine dans les cas de peu de gravité.

L'infraction est intentionnelle. L'auteur doit avoir agi avec conscience et volonté (art. 12 al. 2 CP), le dol éventuel étant suffisant. Il est réalisé dès que l'auteur envisage le résultat dommageable, mais agit néanmoins ou ne fait pas ce qui est en son pouvoir pour l'éviter ou en atténuer les conséquences, s'accommodant de ce résultat pour le cas où il se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 105 IV 172 consid. 4b).

1.1.4. Aux termes de l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.

La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente, ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106 IV 12 consid. 2a ; 104 IV 232 consid. C ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_600/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1 non publié in ATF 141 IV 61 et 6B_632/2011 du 19 mars 2012 consid. 2.1).

Dans le domaine des faits justificatifs, le renversement du fardeau de la preuve n'est pas absolu, car l'on n'exige pas une preuve stricte du prévenu qui invoque des causes de non-responsabilité. Néanmoins, une simple affirmation ou des allégations imprécises du prévenu ne suffisent pas à faire admettre l'existence du fait justificatif ; on exige à tout le moins qu'il les rende vraisemblables. Ainsi, en matière de légitime défense, il convient d'examiner dans chaque cas si la version des faits invoquée pour justifier la licéité des actes apparaît crédible eu égard à l'ensemble des circonstances ; en d'autres termes, il faut déterminer si les faits allégués par le prévenu sont plausibles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_788/2015 du 13 mai 2016 consid. 3.1 ; AARP/281/2016 du 11 juillet 2016 consid. 3.2 et les références citées).

De jurisprudence constante, l'acte de celui qui est attaqué ou menacé de l'être doit tendre à la défense et être proportionné au regard de l'ensemble des circonstances.

1.1.5. À teneur de l'art. 286 al. 1 CP, celui qui aura empêché une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions sera puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.

Pour qu'il y ait opposition aux actes de l'autorité au sens de l'art. 286 CP, il faut que l'auteur, par son comportement, entrave l'autorité ou le fonctionnaire dans l'accomplissement d'un acte officiel. La norme définit une infraction de résultat. Il n'est pas nécessaire que l'auteur parvienne à éviter effectivement l'accomplissement de l'acte officiel. Il suffit qu'il le rende plus difficile, l'entrave ou le diffère (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; 127 IV 115 consid. 2 ; 124 IV 127 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2013 consid. 1.1).

Le comportement incriminé à l'art. 286 CP suppose une résistance qui implique une certaine activité (ATF 133 IV 97 consid. 4.2 ; 127 IV 115 consid. 2 et les références citées) qui est réalisée, par exemple, par le fait de prendre la fuite (ATF 120 IV 136 consid. 2a et les références citées).

L'infraction réprimée à l'art. 286 CP requiert l'intention; le dol éventuel suffit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_333/2011 du 27 octobre 2011 consid. 2.3.1).

1.2.1. En l'espèce, le prévenu a reconnu les faits qui lui sont reprochés au préjudice du plaignant dans le courrier adressé à ce dernier, dans lequel il évoque une agression injuste et la perte de son sang-froid. Il tente aujourd'hui de justifier son comportement par un état de légitime de défense. Or aucune référence à une provocation ou un comportement pouvant être considéré comme tel n'est mentionné dans son courrier. Ses dénégations ne sont ainsi pas crédibles. Par ailleurs, au vu du constat médical qui fait état d'une plaie à la racine du nez et à l'arcade sourcilière, cette dernière ayant dû être suturée, il s'agit de lésions corporelles simples. En effet, celles-ci ne sont pas anodines et représentent bien plus qu'un trouble passager et sans importance du bien-être.

Par conséquent, le prévenu sera reconnu coupable de lésions corporelles simples au sens de l'art. 123 ch. 1 al. 1 CP.

1.2.2. S'agissant de l'empêchement d'accomplir un acte officiel, le témoin policier, lequel n'avait aucun bénéfice secondaire à mentir, a expliqué que le prévenu s'était enfui, puis qu'il avait été très résistant et oppositionnel tandis que les agents de police tentaient de l'interpeller. D'après le rapport de police et les explications du témoin, c'est d'ailleurs en raison de l'opposition du prévenu que l'usage de la force a été nécessaire, dès lors que ce dernier a couru droit sur l'un des agents de police, a tenté de dissimuler ses mains sous son ventre et s'est opposé physiquement aux policiers en étant très virulent. Rien ne permettait de justifier son comportement dès lors que les agents de police devaient pouvoir exécuter les tâches entrant dans leur fonction. Il convient encore d'ajouter que le prévenu n'a pas déposé plainte contre la police et qu'il a plusieurs antécédents d'opposition et de violence à l'égard de celle-ci. Enfin, il a affirmé, lors de son audition par-devant le Ministère public, ne pas avoir reçu de coup. Ses dénégations ne sont ainsi pas crédibles.

Par conséquent, X______ sera reconnu coupable d'empêchement d'accomplir un acte officiel au sens de l'art. 286 CP.

2.1.1. Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution (objektive Tatkomponente). Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur (subjektive Tatkomponente). À ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même (Täterkomponente), à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 ; ATF 136 IV 55 consid. 5 ; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 ; ATF 129 IV 6 consid. 6.1).

2.1.2. L'art. 42 al. 1 CP prescrit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 p. 185 s. ; 134 IV 1 consid. 4.2.2 p. 5).

2.1.3. Le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée ou d'une autre procédure. Un jour de détention correspond à un jour-amende (art. 51 CP).

2.1.4. En vertu de l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère. Cette circonstance atténuante n'est réalisée que si l'auteur a adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_622/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2). Le seul fait qu'un délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas ; il n'est en effet pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper à une sanction, un accusé choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des regrets; un tel comportement n'est pas particulièrement méritoire (ATF 117 IV 112 consid. 1 ; ATF 116 IV 288 consid. 2a).

2.2. La faute du prévenu n'est de loin pas anodine. Il s'en est pris à l'intégrité physique du plaignant et au travail de la police.

Son comportement dénote d'une attitude colérique et mal maîtrisée.

Il y a concours d'infraction, facteur d'aggravation de la peine dans une juste proportion, et cumul de peines d'un genre différent.

La situation personnelle du prévenu n'explique en rien ses agissements.

La collaboration du prévenu a été mauvaise, il est revenu sur ses aveux figurant dans son courrier au plaignant.

Il a minimisé la gravité de ses actes, déclarant n'avoir causé aucune lésion. Sa prise de conscience est inexistante.

Il a de nombreux antécédents.

La circonstance atténuante du repentir sincère ne sera pas retenue. Le prévenu est revenu sur ses aveux ne se considérant pas coupable de ses actes. Il n'a nullement adopté un comportement particulier, désintéressé et méritoire, tel que retenu par la jurisprudence.

Compte tenu de ce qui précède, seule une peine privative de liberté entre en considération pour les lésions corporelles simples, laquelle sera fixée à 60 jours sous déduction d'1 jour de détention avant jugement. Une peine pécuniaire de 20 jours-amende à CHF 10.- sera prononcée pour l'empêchement d'accomplir un acte officiel.

Compte tenu de ses antécédents, le pronostic s'annonce sous un jour défavorable et le sursis ne saurait être accordé au prévenu.

3.1. Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.

3.2. Vu le verdict de culpabilité, les conclusions en indemnisation du prévenu seront rejetées.

4.1. En application de l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.

4.2. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure qui s'élèvent à CHF 837.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.-.