Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le litige concerne des droits d’enregistrement en application de la loi cantonale sur les droits d’enregistrement du 9 octobre 1969 (LDE - D 3 30).

2.             Par acte notarié du 21 juillet 2021, instrumenté par Maître A______, notaire (ci-après : le contribuable), les époux Monsieur B______ et Madame C______, d’une part, et D______ SA, E______ SA et Monsieur F______, d’autre part, ont convenu d’une promesse de vente et d’achat portant sur un appartement qui était en cours de construction (dans la promotion « G______ ») et dont le prix était fixé à CHF 940'500.-.

3.             Par bordereau du 23 août 2021, l’administration fiscale cantonale (ci-après : l’AFC-GE) a notamment réclamé au contribuable un montant de CHF 28'215.- à titre de droits d’enregistrement dus pour l’opération « vente immobilière » d’une valeur de CHF 940'500.-. A teneur de l’avis de taxation y relatif, l’« opération » concernée était celle de « promesse de vente ».

4.             Par acte notarié du 18 décembre 2023, instrumenté également par le contribuable, D______, E______ SA et F______ ont vendu aux époux B______ et C______ l’appartement concerné par la promesse de vente du 21 juillet 2021, pour le prix convenu
(CHF 940'500.-).

5.             Par bordereau daté du 15 janvier 2024, l’AFC-GE a notifié au contribuable les droits d’enregistrement dus pour l’opération « vente immobilière » qu’il avait instrumentée par acte du 18 décembre 2023. Le montant des droits y relatifs était fixé à CHF 28’215.-. Après un rabais accordé en application de l’art. 8A al. 1 LDE (Casatax), les droits finalement dus s’élevaient à CHF 8'195,80.

6.             Ce bordereau n’a pas fait l’objet d’une réclamation.

7.             Le 30 avril 2024, le contribuable a élevé « réclamation » à l’encontre du bordereau du 23 août 2021, dont il a sollicité la reconsidération.

Il déposait une réclamation selon les art. 178 et 184 LDE, attendu qu’il s’agissait d’un acte de promesse de vente et non d’un acte de vente. Il avait été hospitalisé en urgence dès le 26 juillet jusqu’en novembre 2021 et n’était revenu à l’Etude qu’en mi-janvier 2022 avant d’être à nouveau hospitalisé plusieurs mois dès mars 2022, ce qui avait affecté considérablement le suivi de ses dossiers à l’Etude. C’était au moment de facturer à ses clients l’opération dans son ensemble qu’il s’était aperçu de cette erreur de taxation.

8.             Par décision du 3 juin 2024, l’AFC-GE a déclaré cette réclamation irrecevable.

À la forme, la réclamation était irrecevable dans la mesure où elle avait été formulée en dehors du délai de réclamation de 30 jours prévu par l’art. 178 LDE. Elle devait être également déclarée irrecevable en vertu de l’art. 182 LDE, puisqu’elle était formulée au-delà du délai légal d’un an à compter de la notification de la taxation. De plus, au regard de l’art. 184 LDE, elle devait aussi être considérée comme tardive, dès lors qu’elle ne respectait pas la condition du délai imposée par ladite loi.

Partant, la décision d’imposition du 23 août 2021 était intégralement maintenue.

9.             Par courrier du 6 juin 2024, le contribuable a prié la Conseillère d’Etat, Madame Nathalie FONTANET de lui accorder une remise au sens de l’art. 181 LDE.

Suite au refus de l’AFC-GE concernant sa réclamation, il lui demandait expressément de bien vouloir lui accorder une remise exceptionnelle du paiement de ces droits de successions au sens de l’art. 181 LDE. En effet, il avait été en incapacité de formuler sa réclamation dans le délai d’un an, et ce pour cause de maladie grave. Il avait été hospitalisé suite à des examens ayant détecté une leucémie, de juillet à novembre 2021, et il n’était revenu à l’Etude qu’en janvier 2022. Son état de santé s’étant à nouveau dégradé, il avait dû être ré-hospitalisé de mars à juin 2022. Toutes ces hospitalisations, cette maladie et ces traitements avaient affecté considérablement le temps dont il disposait pour le suivi de ses dossiers et le travail de ses collaborateurs.

10.         Le 10 juin 2024, Mme FONTANET a répondu au contribuable avoir prié la directrice générale de l’AFC-GE, Madame H______, de procéder à un examen de la situation.

11.         Par courrier du 19 juillet 2024, l’AFC-GE a déclaré la demande de remise du contribuable irrecevable.

Le service de l’enregistrement avait déclaré irrecevable sa réclamation du 30 avril 2024, contre le bordereau du 23 août 2021, selon sa décision sur réclamation rendue le 2 juin 2024, n’ayant pas présenté sa demande dans le délai prescrit à l’art. 181 al. 2 LDE. Force était alors de constater que la demande du 6 juin 2024 n’était donc pas recevable.

12.         Le 13 août 2024, le contribuable, en se fondant sur l’art. 182 LDE, a requis de l'AFC-GE la restitution des droits fixés par bordereau du 15 janvier 2024, pour la vente immobilière, au motif qu’elle les avait déjà prélevés par bordereau du 23 août 2021, relevant que sa demande était déposée dans le délai d’un an fixé par cette disposition.

13.         Par décision du 20 août 2024, l’AFC-GE a rejeté cette demande.

Prise comme une demande de restitution des droits au sens de l’art. 182 LDE,
celle-ci était recevable dès lors qu’elle avait été déposée dans le délai légal d’une année après la notification du bordereau du « 1^er février 2024 » [recte : 15 janvier 2024]. Elle devait toutefois être rejetée sur le fond. La voie de la restitution de l’indu était en effet une voie de droit extraordinaire. Elle ne devait pas permettre de soulever des griefs dont il aurait pu être fait état dans le cadre de la réclamation. À ce propos, le contribuable n’avait jamais élevé de réclamation à l’encontre de la taxation du 15 janvier 2024. De plus, aucune des hypothèses prévues par la disposition précitée n’étaient réalisées en l’espèce, dès lors que la taxation de l’opération de vente, enregistrée au volume N 2023/30336, avait été correctement traitée.

Par ailleurs, le 3 juin 2024, elle avait déjà rendu une décision d’irrecevabilité quant à sa requête de révision de la taxation du 23 août 2021, décision entrée en force à ce jour, faute de recours.

Partant, la taxation du 15 janvier 2024 était entièrement confirmée.

14.         Par acte du 10 septembre 2024, le contribuable a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), concluant implicitement à son annulation.

Selon les bordereaux des 23 août 2021 et 15 janvier 2024, l’AFC-GE avait effectué une double taxation, en ce sens que tant la promesse de vente que la vente étaient taxées selon les droits prévus par l’art. 33 LDE (vente).

Selon le principe de la bonne foi et l’art. 182 LDE, l’autorité intimée devait reconnaître son erreur et lui restituer cet indu, sous peine d’être accusé d’enrichissement illégitime au sens de l’art. 62 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO - RS 220).

15.         Dans sa réponse du 18 novembre 2024, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours.

Le recourant ne pouvait être suivi quand il prétendait que les conditions d’application de l’art. 182 al. 1 LDE étaient réalisées dans le cadre de la taxation du 15 janvier 2024. En effet, il ne ressortait pas du dossier que le recourant aurait versé un montant d’impôt supérieur à celui fixé par cette taxation, ni qu’elle aurait commis une erreur de calcul ou de taux, dans la mesure où elle avait taxé l’acte de vente en vertu de l’art. 33 LDE, applicable aux ventes.

Le recourant était hors délai pour contester la taxation, la demande de restitution des droits ne permettant pas de suppléer l’absence de réclamation contre le bordereau du 15 janvier 2024, lequel n’avait pas été contesté dans les délais. Il ne pouvait par ailleurs se prévaloir d’un déni de justice au sens de l’art. 182 al. 1 let. c LDE au motif que les droits d’enregistrement auraient été prélevés sans cause légitime dans le cadre dudit bordereau. Cette taxation avait été effectuée suite au dépôt de l’acte de vente du 18 décembre 2023 qui avait été taxé comme tel. Le fait générateur de l’impôt était ainsi survenu. Ce bordereau n’avait pas été contesté par le biais d’une réclamation et légitimait la créance de l’Etat de Genève par l’autorité de la chose décidée dont il était muni. Elle n’avait donc commis aucun déni de justice et le recourant ne s’était pas acquitté d’un montant d’impôt sans cause.

Ce n’était qu’au mois d’avril 2024, soit plus de deux ans après la taxation du 23 août 2021 que le recourant s’était adressé à elle afin de faire valoir une erreur de taxation dans le cadre de l’acte du 21 juillet 2021. Il aurait appartenu aux associés et confrères du recourant, en son absence, de vérifier la conformité des taxations reçues et d’élever cas échéant réclamation. Elle n’avait pas à reconsidérer sa taxation du 15 janvier 2024, car une demande de reconsidération ne devait pas permettre de remettre continuellement en cause des décisions entrées en force et d’éluder les dispositions légales sur les délais de recours. En principe, l’administré n’avait aucun droit à ce que l’autorité entre en matière sur sa demande de reconsidération, sauf si une telle obligation de l’autorité était prévue par la loi ou si les conditions particulières posées par la jurisprudence étaient réalisées. L’autorité administrative qui avait pris une décision entrée en force n’était obligée de la reconsidérer que si étaient réalisées les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). La procédure de reconsidération ne constituait pas un moyen de réparer une erreur de droit ou une omission dans une précédente procédure. En l’espèce, les conditions de l’art. 48 al. 1 LPA n’étaient pas réalisées.

16.         Le contribuable a répliqué le 5 décembre 2024, persistant dans ses conclusions.

Il prenait bonne note de la réponse de l’AFC-GE et, à l’avenir, renoncerait à lui signaler, comme il l’avait fait à plus d’une reprise dans le passé, des erreurs en sa défaveur lors de perceptions insuffisantes de droits d’enregistrement, et sous réserve de lui intenter une action en enrichissement illégitime.

17.         Dans sa duplique du 18 décembre 2024, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse.

Le mandataire des contribuables n’indiquait notamment pas quelles taxations auraient été incorrectement effectuées par le service des successions et droits d’enregistrement, et qui auraient fait l’objet de signalements de sa part.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 179 al. 1 et 2 LDE).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 178 al. 7 et 179 al. 1 et 2 LDE et 62 al. 1 let. a et 65 LPA, étant précisé que le notaire, débiteur des droits, dispose également de la qualité pour recourir (art. 161 al. 1 let. a et 179 al. 1 LDE).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 10 septembre 2024 par Maître A______ contre la décision de l'administration fiscale cantonale du 20 août 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de Maître A______ un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Federico ABRAR et Stéphane TANNER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.