Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du _______ 2023, le département du territoire (ci-après : DT ou le département), a infligé une amende de CHF 3'000.- à A______ SA, entreprise de construction métallique spécialisée dans la réalisation de façades à B_______ [FR], en application de l’art. 137 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) par renvoi de l’art. 334 du règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03).

Lors d’un contrôle effectué le 15 février 2023, sur le chantier sis à C_______, allée ______[GE], consistant au changement de deux verres de balcon, il avait été constaté que la sécurité du public avait été menacée car le remplacement de deux verres de balcons au 7ème étage n’avait pas fait l’objet d’une dérogation et qu’aucune protection n’avait été mise en place pour garantir la sécurité du public et des ouvriers et ces derniers avaient posé de la rubalise au sol pour délimiter la zone de travail en lieu et place des barrières réglementaires, contrevenant ainsi aux art. 1, 3 al. 1, 7 al. 1, 11, 17 al. 1, 18 et 92 Rchant. Le montant de l’amende tenait compte de la gravité objective et subjective du comportement retenu. Cette décision pouvait faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci‑après : TAPI ou le tribunal) dans un délai de trente jours dès sa notification.

2.             Par courrier du 28 juin 2023 adressé au département, A______ SA a contesté la décision prise à son encontre, lui demandant de revoir sa position.

L’entreprise D______ s’était rendue sur site le 15 février 2023 pour le replacement des garde-corps vitrés du bâtiment D2.1. Cette intervention s’était effectuée via des cordistes depuis la toiture. Un balisage au sol avait été fait afin de garantir la sécurité. Vu la hauteur, l’utilisation d’une nacelle n’était pas adaptée, de sorte que son sous-traitant avait fait le choix d’utiliser des cordistes. La direction des travaux en avait été informée ainsi que la régie de l’immeuble afin que les utilisateurs du bâtiment soient informés à leur tour. Comme il s’agissait du domaine privé, une dérogation du canton n’était pas nécessaire.

Un balisage au sol via la rubalise répondait aux normes de sécurité.

3.             Le département a transmis ce courrier au tribunal le 9 octobre 2023, le considérant comme un acte de recours contre sa décision du ______ 2023.

4.             Par envoi daté du 28 février 2023 reçu au tribunal le 19 octobre 2023, la recourante a transmis des pièces dont le courrier adressé au département le 28 juin 2023, dans l’exercice de son droit d’être entendu avant prise de décision. Il ressort de celui-ci qu’elle avait eu une conversation téléphonique avec son sous-traitant le 13 février 2023 qui l’avait informée de l’intervention prévue le 15 février 2023. Elle lui avait demandé si toutes les mesures avaient été prises pour respecter la sécurité et si l’intervention se déroulerait dans le respect des dispositions prévues par le RChant, avec confirmation que tout était en ordre. Sur cette base, elle avait fait confiance à la société D______ et n’avait pas entrepris de démarches supplémentaires. Elle a produit différents échanges de courriels entre les différents intervenants du chantier pour corroborer ses allégations.

5.             Le département a produit ses observations et son dossier le 14 décembre 2023, concluant au rejet du recours. La recourante était chargées des travaux litigieux, ce qu’elle ne contestait pas. A ce titre, elle devait se conformer aux dispositions du RChant. Les travaux de changement de verres de balcon avaient eu lieu à une hauteur de plus de trois mètres, ce qui ressortait des photographies 3, 7, 8, 9 et 10. Un échafaudage aurait ainsi dû être installé, ce qui n’avait pas été le cas, en contravention de l’art. 92 RChant. Une dérogation à l’installation d’un échafaudage pouvait être accordée en vertu de l’art. 3 al. 3 RChant mais aucune demande en ce sens ne lui était parvenue. La recourante évoquait l’utilisation d’une nacelle qu’elle avait juge inappropriée au vu de la hauteur de l’intervention, ce qui laissait à penser qu’elle jugeait ce mode conforme au RChant. Or, l’usage d’une telle nacelle n’était possible que sur dérogation, conformément à l’art. 163 RChant. Il ressortait également des photographies prises lors du constat qu’aucune protection n’avait été mise en place au pied du bâtiment objet de l’intervention alors même que ce dernier était bordé d’un espace public sur lequel circulaient des adultes et des enfants. Le chantier présentait à l’évidence un danger et aurait dû être clôturé, à tout le moins être ceint de clôture de type « Müba » d’au minimum 1 m. Le département avait publié une directive le 1^er avril 2015 sur les clôtures et parcelles de chantier, précisant le type de clôture à mettre en place et accessible sur son site internet (https://www.ge.ch/document/clotures-chantiers-passerelles-chantiers). La rubalise ne satisfaisait donc pas aux conditions de l’art. 11 RChant. Il ne suffisait pas à la recourante d’avertir les utilisateurs de l’immeuble concerné puisque les usagers du trottoir se situant au pied de l’immeuble, directement sous les cordistes, étaient également mis en danger par l’intervention. La rubalise n’empêchait pas le public d’accéder à la zone de chantier, aucun écriteau n’était en outre installé pour informer les tiers de l’interdiction d’accéder au chantier. Le montant de l’amende de situait au bas de la fourchette fixée par l’art. 137 LCI et respectait le principe de proportionnalité. La recourante ne prétendait pas que le paiement de celle-ci la placerait dans une situation financière difficile. Enfin, la faute de la recourante était grave.

6.             La recourante n’a pas répliqué.

7.             Le détail des écritures et des pièces produites sera repris dans la partie « En droit » en tant que besoin.

8.              

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La recourante conteste le principe de l'amende, faisant valoir l'absence de toute faute de sa part.

4.             Le Conseil d'Etat fixe par règlements les dispositions relatives à la sécurité et à la prévention des accidents sur les chantiers (art. 151 let. d LCI). Sur cette base, il a adopté le RChant.

5.             La prévention des accidents sur les chantiers et les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs, du public, des ouvrages et de leurs abords sont réglées par les dispositions du RChant (art. 1 al. 1 RChant).

6.             Tous les participants à l'acte de construire, démolir, transformer, entretenir, c'est-à-dire toutes les personnes exécutant des travaux se rapportant à l'activité du bâtiment ou du génie civil, ainsi que les personnes physiques ou morales employant des travailleurs à cet effet et les personnes chargées de la surveillance des travaux, notamment pour le compte des bureaux d’ingénieurs, d’architectes, des entreprises générales et des coordonnateurs de sécurité et de santé, sont tenus de se conformer aux prescriptions légales sur la prévention des accidents sur les chantiers
(art. 1 al. 2 RChant).

7.             Au même titre que, par exemple, la LCI dont il tire sa base légale, le RChant s'applique en tant que réglementation d'intérêt public sur tout le territoire cantonal, sur domaine public aussi bien que privé. Son art. 1 al. 2 mentionné ci-dessus indique clairement qu'il concerne toute personne impliquée dans l'acte de construire. La définition très large du cercle de ces personnes signifie que le critère d'application du RChant n'est pas la qualité dans laquelle elles exécutent ces travaux, mais le fait qu'elles participent à l'acte de construire, et que dans cette mesure, elles déploient une activité susceptible de faire courir des dangers à elles-mêmes ou à autrui. Pour les mêmes raisons, ce règlement ne s'applique pas uniquement dans les zones vouées à la construction, mais dans toute zone, dès lors que s'y déroule une activité de construction au sens de la LCI.

8.             Il en découle que le chantier visé par la sanction litigieuse tombait sous le coup du RChant et que la recourante était tenue de s'y conformer étant chargée des travaux visés, ce qu’elle ne conteste pas – à bon droit - (art. 1 al. 2 RChant). À ce titre, il lui appartenait en particulier de s'assurer que les prescriptions légales en matière de sécurité étaient respectées s'agissant des échafaudages et de la protection au pied du bâtiment, bordé directement par une voie publique passante.

9.             Selon l'art. 2 RChant, en tant qu'elles ne sont pas déjà incorporées dans son texte, les ordonnances du Conseil fédéral sur la prévention des accidents, au nombre desquelles figure notamment l'OTConst (cf. art. 1 OTConst), font partie intégrante du présent règlement dans le domaine de la prévention des accidents (al. 2).

10.         En vertu de l’art. 3 al. 1 RChant, le travail doit s'exécuter en prenant, en plus des mesures ordonnées par le règlement, toutes les précautions commandées par les circonstances et par les usages de la profession.

11.         Les devis, soumissions, adjudications, plans d’exécution, installations et autres aménagements doivent être étudiés de manière à permettre l’application de toutes les mesures de sécurité et de protection de la santé (art. 7 al. 1 RChant).

12.         En vertu de l’art. 11 RChant, tout chantier présentant un danger doit être clôturé entre les heures de travail.

13.         Toutes les mesures de sécurité dictées par les circonstances doivent être prises pour la signalisation des chantiers (art. 17 al. 1 RChant).

14.         Selon l'art. 92 RChant, des échafaudages, conformes aux prescriptions de l'ordonnance sur les travaux de constructions, sont prescrits pour tout travail de construction de bâtiments exécuté à une hauteur de chute supérieur à 3 m. Le garde-corps supérieur de l'échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser de 1 m au moins le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes.

15.         Cette prescription figure également à l'art. 26 OTConst qui précise que dans les travaux de construction de bâtiments, un échafaudage de façade doit être installé dès que la hauteur de chute dépasse 3 m. Le garde-corps supérieur de l’échafaudage doit, pendant toute la durée des travaux de construction, dépasser de 80 cm au moins le bord de la zone la plus élevée présentant un risque de chutes.

16.         Les échafaudages qui servent à la construction d'un immeuble doivent rester en place jusqu'à l'achèvement de tous les travaux, y compris ceux de la toiture
(art. 97 al. 1 RChant).

17.         En l'espèce, la recourante ne conteste pas les faits constatés par le département lors du contrôle opéré le 15 février 2023. En revanche, elle considère avoir pris toutes les mesures nécessaires et n'avoir ainsi commis aucune faute.

18.         Elle ne saurait être suivie. Le changement des nouveaux verres de balcons se situait au 7^ème étage de l’immeuble, soit indubitablement à une hauteur de plus de trois mètres, ce qui se constate aisément sur les photographies prises par le département. Dès lors, la pose d’un échafaudage était nécessaire (art. 92 RChant). En l’absence de dérogation au sens de l’art. 3 al. 3 RChant, faute pour la recourante de l’avoir requise, l’art. 92 RChant a été violé.

Le chantier présentait assurément un danger, dans la mesure où il s’agissait de manipuler des verres de deux balcons, sur une hauteur d’environ dix-huit mètres (7^ème étage), alors que le bâtiment est directement bordé d’une voie d’accès piétonne. Il se devait dès lors d’être clôturé et signalé, conformément aux art. 11 et 17 al. 1 RChant, ce qui n’a pas été le cas. La pose d’une simple rubalise ne permettait pas de fermer le passage et d’enclore complètement la zone dangereuse, étant rappelé qu’aucune signalisation n’avait été apposée afin que les tiers soient empêchés d’accéder à celle-ci.

19.         La recourante a ainsi commis une faute dont elle est responsable.

20.         Dans ces conditions, sur le principe, l'amende est bien fondée.

21.         Aux termes de l'art. 137 LCI, est passible d'une amende administrative de CHF 100.- à 150'000.- tout contrevenant aux règlements et arrêtés édictés conformément à l'art. 151 LCI, respectivement aux ordres donnés par le département dans les limites de la présente loi et des règlements et arrêtés édictés en vertu de celle-ci (art. 334 RChant).

22.         Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction (art. 137 al. 3 LCI). Constituent notamment des circonstances aggravantes la violation des prescriptions susmentionnées par cupidité et les cas de récidive (art. 137 al. 3 LCI).

23.         Si l’infraction a été commise dans la gestion d’une personne morale, d’une société en commandite, d’une société en nom collectif ou d’une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom, la personne morale, la société ou le propriétaire de l’entreprise individuelle répondant solidairement des amendes. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées lorsqu’il n’apparaît pas de prime abord quelles sont les personnes responsables (art. 137 al. 4 LCI).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 28 juin 2023 par A______ SA contre la décision du département du territoire du _______ 2023 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Gwénaëlle GATTONI, présidente, Oleg CALAME et Aurèle MÜLLER, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties