Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Madame A______, représentée par Me Matthieu GISIN, avocat, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

4.             Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).

5.             Il implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à cette dernière d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2b). L'autorité peut donc passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence et il n'y a violation du droit d'être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b et les références citées ; cf. également ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1).

6.             En l'espèce, la décision querellée mentionne les bases légales applicables et les faits pertinents sur lesquels elle se fonde, à savoir le fait que la recourante a échoué à quatre reprises à l'examen de conduite pratique de la catégorie B, la gravité des fautes commises dans ce cadre, les résultats du rapport d'expertise du 15 décembre 2022 ainsi que l'existence de doutes sur ses qualifications nécessaires à la conduite. En outre, la lecture des écritures de la recourante, assistée d’un conseil, permet de retenir que celle-ci a compris les tenants et aboutissants de la décision qu’elle a contestée en toute connaissance de cause.

Dans ces circonstances, il y a lieu de considérer que la décision litigieuse ne souffre pas d’un défaut de motivation et que le droit d’être entendu de la recourante n’a pas été violé. Ce grief doit dès lors être rejeté.

7.             Au fond, la recourante estime que la décision de l'OCV du 18 avril 2023 ne serait pas conforme à la loi, en tant qu'elle prononce le retrait de son permis d'élève conducteur, la soumet à l'obligation de présenter une nouvelle expertise psychologique favorable avant toute délivrance d'un permis ou permis d'élève conducteur et fixe une délai d'attente de deux ans.

8.             À teneur de l'art. 10 al. 2 LCR, nul ne peut conduire un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire ou, s’il effectue une course d’apprentissage, d’un permis d’élève conducteur.

9.             Selon l'art. 14 al. 1 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l’aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite.

Est apte à la conduite, aux termes de l'art. 14 al. 2 LCR, celui qui a atteint l’âge minimal requis (let. a), qui a les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b), qui ne souffre d’aucune dépendance qui l’empêche de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. c) et dont les antécédents attestent qu’il respecte les règles en vigueur ainsi que les autres usagers de la route (let. d).

10.         Conformément à l'art. 14a al. 1 LCR, le permis d'élève conducteur est délivré si le candidat a réussi l'examen théorique prouvant qu'il connaît les règles de la circulation (let. a) et démontré qu'il possédait les aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. b).

L'attestation requise en vertu de l'al. 1 let. b est apportée, s'agissant des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, par un certificat du médecin-conseil (let. a) et, s'agissant des autres conducteurs de véhicules automobiles, par un examen de la vue reconnu officiellement et par une déclaration personnelle sur leur état de santé (let. b).

11.         Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l’autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 16 al. 1 1ère phr. LCR).

L'art. 16d al. 1 let. a et c LCR prévoit en outre que le permis d’élève conducteur est retiré pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu’à l’avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d’égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile.

12.         Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1.1).

13.         Ces mesures constituent un retrait de sécurité (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; 122 II 359 consid. 1a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_531/2016 du 22 février 2017 consid. 2.1.2 ; 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1 ; 1C_384/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3.1), en ce sens qu'elles ne tendent pas à réprimer et ne supposent pas la commission d'une infraction fautive à une règle de la circulation, mais sont destinées à protéger la sécurité du trafic contre les conducteurs inaptes (cf. not. ATF 133 II 331 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_819/2013 du 25 novembre 2013 consid. 2 ; 6A.33/2001 et 35/2001 du 30 mai 2001 consid. 3a ; 6A.114/2000 du 20 février 2001 consid. 2).

14.         La décision de retrait de sécurité du permis pour cause d'inaptitude à la conduite constitue une atteinte grave à la personnalité et à la sphère privée de l'intéressé ; elle doit reposer sur une instruction précise des circonstances déterminantes (ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; 133 II 284 consid. 3.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_242/2017 du 14 juillet 2017 consid. 3.2 ; 1C_331/2016 du 29 août 2016 consid. 4 ; 1C_557/2014du 9 décembre 2014 consid. 3 ; 1C_819 du 25 novembre 2013 consid. 2 ; 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1). L'autorité compétente doit, avant d'ordonner un tel retrait, éclaircir d'office la situation de la personne concernée. L'étendue des examens officiels nécessaires est fonction des particularités du cas d'espèce et relève du pouvoir d'appréciation des autorités cantonales compétentes (ATF 129 II 82 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_331/2016 du 29 août 2016 consid. 4).

En cas de doute, il y a lieu d'ordonner un examen médical, notamment un examen psychologique ou psychiatrique (cf. ATF 139 II 95 consid. 3.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1).

Selon la jurisprudence, un tel doute peut reposer sur de simples indices (arrêt du Tribunal fédéral 1C_593/2012 du 28 mars 2013 consid. 3.1).

15.         Selon l'art. 16 al. 1 let. c OAC, le permis d’élève conducteur est valable 4 mois pour la catégorie A et la sous-catégorie A1(let. a), 12 mois pour la sous-catégorie B1 et la catégorie spéciale F (let. b) et 24 mois pour toutes les autres catégories (let. c).

La validité du permis d’élève conducteur expire lorsque le titulaire a échoué trois fois de suite à l’examen de conduite et que l’autorité compétente nie, sur la base d’un test, l’aptitude de l’intéressé à conduire (art. 16 al. 3 let. a OAC).

Seule peut demander un deuxième permis d’élève conducteur la personne qui, sur la base d’un test effectué par l’autorité compétente, est jugée apte à conduire ou qui, à la fin de la durée de validité du premier permis, n’a pas épuisé toutes les chances de se présenter à l’examen. L’autorité arrête les éventuelles conditions (art. 16 al. 4 OAC).

16.         À teneur de l'art. 23 al. 2 OAC, quiconque échoue trois fois à l’examen pratique ne peut être admis à un quatrième examen qu’à la suite d’un test favorable selon l’art. 16 al. 3 OAC.

17.         Selon l'art. 11b al. 1 let. c OAC, l’autorité cantonale examine si les conditions requises pour délivrer un permis d’élève conducteur, un permis de conduire ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel sont remplies. Elle adresse les requérants dont l’aptitude caractérielle ou psychique à conduire un véhicule automobile soulève des doutes à un psychologue du trafic reconnu selon l’art. 5c OAC.

18.         Selon l'art. 5j al. 2 OAC, si le résultat d’un examen soulève des doutes, un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 peut demander à l’autorité cantonale qu’une course visant à vérifier l’aptitude à la conduite soit réalisée avec la participation d’un médecin ayant obtenu la reconnaissance de niveau 4 et d’un expert de la circulation.

19.         Si elle met en œuvre une expertise, l'autorité est liée par l'avis de l'expert et ne peut s'en écarter que si elle a de sérieux motifs de le faire (ATF 132 II 257 consid. 4.4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_557/2014du 9 décembre 2014 consid. 3).

20.         Le rôle du médecin, en particulier du médecin-expert, est de décrire l’état clinique d’un intéressé et en aucune manière de se prononcer sur l’opportunité ou la nécessité de retirer son permis de conduire. La chose est d’autant plus vraie que certains concepts de la médecine n’ont pas la même portée en droit de la circulation routière. Cette considération doit toutefois être nuancée lorsque l’autorité compétente, administrative ou judiciaire, comme en l'espèce, demande au médecin de se prononcer également sur l’aptitude à conduire d’un conducteur. Il n'en demeure pas moins qu’il appartient fondamentalement à l’autorité administrative, respectivement au juge, d’apprécier les éléments médicaux du rapport du médecin, puis de répondre à la question - de droit - de savoir si l’aptitude de l'intéressé est ou non donnée. L’autorité administrative, respectivement le juge, apprécient librement les preuves figurant au dossier ; cette considération est toutefois relativement théorique, dans la mesure où la liberté de l’autorité trouve sa limite dans l’interdiction de l’arbitraire : si le juge n’est en principe pas lié par les conclusions de l’expert médical, il ne peut s’en défaire, sous peine de violer l’art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) (protection contre l’arbitraire), qu’en exposant les motifs déterminants et les circonstances bien établies qui lui commandent d’agir de la sorte. Par contre, lorsque les conclusions médicales paraissent insuffisantes ou lacunaires, le juge se doit de les faire compléter (C. MIZEL, "Aptitude à la conduite automobile, exigences médicales, procédure d'examen et secret médical", AJP/PJA 2008 p 596 ; cf. aussi ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 ; 118 Ia 144 consid. 1c ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_359/2008 du 23 février 2009 consid. 2.2).

En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport médical, ce qui est décisif, c'est que les points litigieux aient fait l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se fonde sur des examens complets, qu'il prenne également en considération les plaintes exprimées par la personne examinée, qu'il ait été établi en pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du contexte médical et l'appréciation de la situation médicale soient claires et, enfin, que les conclusions de l'expert soient dûment motivées (ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; 122 V 157 consid. 1c et les références citées ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_557/2014du 9 décembre 2014 consid. 4 ; 1C_359/2008 du 23 février 2009 consid. 2.2).

21.         En l'espèce, la recourante ayant échoué trois fois à l'examen pratique pour l'obtention du permis B, c'est à juste titre, sur la base de l'application combinée des art. 16 al. 3 let. a et 23 al. 2 OAC, dont la teneur a été rappelée plus haut, que l'OCV lui a demandé de se soumettre à une expertise d'aptitude auprès du CURML. Les auteurs de ladite expertise ayant conclu à l'aptitude de la recourante à poursuivre sa formation de conductrice de véhicule du 1er groupe, c'est par ailleurs à bon droit que l'OCV, en application de ces mêmes dispositions, a admis la recourante à passer un quatrième examen.

Suite au quatrième échec, l'autorité intimée a prononcé le retrait de sécurité du permis de conduire de la recourante, estimant que l'examen du dossier l'incitait à concevoir des doutes quant à son aptitude à la conduite des véhicules à moteur.

Or, le tribunal relève que, conformément à l'art. 16 al. 3 let. a OAC combiné avec l'art. 23 al. 2 OAC, dès lors que la recourante avait épuisé toutes les chances de se présenter à l’examen pratique, la validité de son permis d'élève conducteur expire d'office. En l'occurrence, son permis a ainsi expiré le 3 avril 2023, date à laquelle la recourante a échoué au quatrième examen. Dans ces circonstances, l'OCV n'était pas fondé à prononcer, le 18 avril 2023, un retrait de sécurité du permis de conduire, d'emblée échu, de la recourante, l'autorité intimée pouvant tout au plus rendre une décision en constatation de la caducité de son permis d'élève conducteur à la date précitée.

L'OCV a ensuite soumis la délivrance d'un deuxième permis d'élève conducteur à une expertise psychologique favorable. Pour fonder sa décision, l'autorité intimée a retenu l'existence de doutes quant à son aptitude à la conduite des véhicules à moteur en raison des quatre échecs subis et des fautes commises dans cadre.

Cependant, le simple fait d'échouer à un examen pratique ne peut entraîner à lui seul la mise en œuvre d'une expertise médicale, sans violer le principe de proportionnalité, faute d'autres éléments permettant de retenir l'existence de doutes suffisants quant à l'aptitude à la conduite de la personne concernée, ce d'autant que les experts mandatés pour examiner l'aptitude à la conduite de l'intéressée suite à son troisième échec ont conclu à son aptitude à la conduite. L'autorité intimée n'expose pas davantage quels motifs déterminants ni quelles circonstances lui commandaient de retenir le contraire ensuite du quatrième échec, étant relevé que la recourante a commis les mêmes fautes graves que précédemment et que par conséquent, les experts avaient déjà tenu compte de cet élément. Il ressort du rapport d'expertise que les points litigieux ont fait l'objet d'une étude circonstanciée, qu'il se fonde sur des examens complets et que les conclusions des experts sont dûment motivées. Il n'existe dès lors pas, en l'espèce, suffisamment d'indices concrets permettant de douter de l'aptitude à la conduite de la recourante, au sens de la jurisprudence précitée. La remise en cause indirecte de l'expertise du 15 décembre 2022 par la décision litigieuse est d'autant moins conforme au principe de proportionnalité que l'art. 5j al. 2 OAC déjà cité plus haut permet, en cas de doute sur l'aptitude à la conduite, d'effectuer une course de contrôle avec la participation d'un médecin de niveau 4, ce que les experts n'avaient à ce moment-là pas jugé utile de requérir. Partant, les incertitudes de l’OCV sont mal fondées.

Par conséquent, si l'autorité intimée est amenée, en application de l'art. 16 al. 4 OAC, à fixer des conditions pour la délivrance d'un nouveau permis d'élève-conducteur, celles que pose la décision litigieuse n'apparaissent pas justifiées en regard des circonstances. Il pourrait certes être intéressant de soumettre la recourante à un test au sens de l'art. 16 al. 4 OAC, par exemple sous la forme d'une course accompagnée au sens de l'art. 5j al. 2 OAC, de manière à compléter l'expertise du 15 décembre 2022, mais sans encore fixer de délai d'attente pour la délivrance d'un nouveau permis, puisque l'on ignore à ce stade si l'on a véritablement affaire à une problématique d'aptitude à la conduite, ou simplement de difficultés d'apprentissages..

22.         Au vu de ce qui précède, dès lors que l'OCV a excédé son pouvoir d'appréciation en rendant la décision querellée, le recours sera admis et ladite décision annulée, le dossier lui étant renvoyé pour nouvelle décision au sens des considérants.

23.         En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA – E 5 10.03), le recourante, qui obtient gain de cause, est exonérée de tout émolument, étant rappelé qu'elle plaide au bénéfice de l'assistance juridique et qu'elle n'a donc pas effectué d'avance de frais.

24.         Vu l'issue du litige, une indemnité de procédure de CHF 800.-, à la charge de l'État de Genève, soit pour lui l'office cantonal des véhicules, sera allouée à la recourante (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).