Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le 16 octobre 2021, Monsieur A______, né le ______ 1985 et ressortissant de Gambie, a été interpellé par la police genevoise pour avoir, ce même jour, vendu deux pilules d’ecstasy contre la somme de CHF 40.-.

2.             L'intéressé a formellement été mis en cause par l'acheteur pour cette vente.

3.             Lors de son arrestation, il était en possession notamment d'un passeport gambien valable jusqu'au 15 septembre 2025 et d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 3 avril 2023.

4.             Lors de son audition par la police le 16 octobre 2021, il a reconnu avoir vendu lesdites pilules d’ecstasy et a précisé que c'était la première fois qu'il s'adonnait au trafic de stupéfiants. Il a indiqué être arrivé en Suisse la semaine précédant son interpellation. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attaches particulières en Suisse et étai démuni de moyens de subsistance.

5.             Prévenu d’infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et à l’art. 19 de loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), M. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

6.             Par ordonnance pénale du Ministère public du 17 octobre 2021, l’intéressé a été déclaré coupable d'infraction à l'art. 19 al. 1 LStup, et d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, et condamné pour ces motifs.

7.             Ce même jour, le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans le canton de Genève pour une durée de six mois sur la base de l'art. 74 al. 1 let. a LEI.

8.             Le 5 décembre 2021, l'intéressé a été interpellé par les services de police au passage frontière de Moillesulaz.

9.             Entendu dans les locaux de la police, il a déclaré se savoir faire l'objet de la mesure d'interdiction susmentionnée et être arrivé le jour précédent. S'agissant de sa situation personnelle, il n'avait ni famille, ni attache et était démuni de tous moyens de subsistance.

10.         Prévenu d'infraction à la LEI, il a été mis à disposition du Ministère public par le commissaire.

11.         Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 6 décembre 2021, dûment notifiée, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure dès sa remise en liberté.

12.         Le 6 décembre 2021, après avoir été entendu par le Ministère public et condamné par ce dernier, l’intéressé a été remis en mains des services de police.

13.         Une demande de réservation de vol a immédiatement été sollicitée par les services de police.

14.         Le 6 décembre 2021, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois semaines, retenant à ce titre qu'il avait enfreint une interdiction de pénétrer dans une région déterminée.

Au commissaire de police, M. A______, détenu administrativement a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi en Espagne.

15.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après le tribunal) le même jour.

16.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il s'était opposé à l'ordonnance pénale du 17 octobre 2021. Il avait l'intention de s'opposer également à l'ordonnance pénale du 6 décembre 2021. Son conseil lui a présenté la décision de renvoi prononcée le 6 décembre 2021 et sur question, il a précisé qu'il ne lui en avait pas été donné de traduction. Lors de sa première audition par la police, il n'était pas assisté d'un interprète.

Sur question de la représentante du commissaire de police de savoir s'il se souvenais que c'était elle qui lui avait fait la traduction de la décision de renvoi du 6 décembre 2021, il a répondu qu'il ne s'en souvenait pas. Par contre, il s'est souvenu que c'était elle qui lui avait fait la traduction de la décision d'interdiction territoriale du 17 octobre 2021. Il avait compris ce qu'elle lui avait dit en anglais. Il avait compris qu'il ne devait plus entrer sur le territoire genevois pendant six mois. Il avait compris les explications qui lui étaient données sur les raisons de cette décision.

La représentante du commissaire de police a indiqué, sur question de Me JEANDIN, que c'était elle-même dont les initiales figuraient sur la décision de renvoi du 6 décembre 2021 ainsi qu'à la fin de la décision de l'interdiction de pénétrer sur le territoire genevois du 17 octobre 2021. Sur question du conseil de M. A______, elle n'était pas interprète assermentée.

Elle a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative prise à l'encontre de M. A______ le 6 décembre 2021 pour une durée de trois semaines.

L'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, a conclu à sa libération immédiate, subsidiairement à ce qu'il soit renvoyé en Espagne plutôt qu'en Gambie.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 6 décembre 2021 à 14h20.

3.            À teneur de l'art. 75 al. 1 let. b LEI, afin d'assurer l'exécution d'une procédure de renvoi, l'autorité compétente peut mettre en détention la personne concernée lorsque celle-ci quitte la région qui lui est assignée ou pénètre dans une zone qui lui est interdite en vertu de l'art. 74 LEI. Lorsqu'une décision de renvoi a déjà été prise, l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI renvoie à la disposition citée ci-dessus en permettant de prononcer la détention pour le même motif.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 6 décembre 2021 à 14h30 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 26 décembre 2021 ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A_____, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.