Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née B______ le ______1982, s’est mariée en août 2004 avec Monsieur C______ (ci-après : le conjoint) avec qui elle a eu trois enfants, nés respectivement en 2005, 2008 et 2009. Lorsqu’elle s’est séparée de son conjoint en décembre 2012, elle a conservé la garde des enfants. Après en avoir formé la demande le 17 mai 2013, elle a été mise au bénéfice de prestations complémentaires familiales (ci-après : PCFam) qui lui ont été octroyées par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) avec effet au 1^er mai 2013.

b. Par courrier du 31 juillet 2013, le service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA) a informé l’intéressée qu’il entreprendrait, à partir du 1^er septembre 2013, les démarches nécessaires en vue de recouvrer la pension mensuelle due par le conjoint d’un montant de CHF 1’290.-. À partir de cette même date, il lui accorderait également, chaque mois, le même montant, à titre d’avance de cette pension.

c. Le 9 août 2016, le SPC a reçu de l’intéressée plusieurs documents, dont un courrier du 4 juillet 2016, par lequel le SCARPA informait cette dernière qu’il cesserait de lui verser les avances de pension à compter du 1^er septembre 2016, mais que le mandat de recouvrement qu’elle lui avait confié se poursuivrait au-delà de cette date, de sorte qu’elle n’était pas habilitée à recevoir directement en ses mains des paiements effectués par son conjoint.

d. Par décision du 13 décembre 2016, le SPC a recalculé le droit aux PCFam du 1^er janvier au 31 décembre 2016. En lieu et place de CHF 4’680.- versés durant cette période, l’intéressée pouvait prétendre à CHF 10’160.-. Selon les plans de calculs annexés à la décision, cette modification s’expliquait principalement par le fait que l’intéressée ne percevait plus du SCARPA, dès le 1^er septembre 2016, la pension alimentaire de CHF 15’480.- par an. Il existait un solde en faveur de l’intéressée de CHF 5’480.-.

e. Le 19 juillet 2017, le SPC a reçu de l’intéressée, outre les pièces qu’il lui avait demandées, une attestation du 20 janvier 2017 du SCARPA, certifiant qu’elle avait reçu, au cours de l’année 2016, la somme de CHF 15’480.-, allocations familiales non comprises, à titre de pension alimentaire et/ou d’arriérés pour elle-même et ses trois enfants. Sous « remarques », il était précisé que le montant total des avances versées s’était élevé à CHF 10’320.- et le montant de la pension courante à CHF 15’480.-.

f. S’en sont suivies d’autres décisions du SPC, dont le point commun était de calculer les PCFam à venir de l’intéressée (ou de recalculer celles qui lui avaient déjà été versées sur certaines périodes) sans prendre en compte de pensions alimentaires ou d’avances sur celles-ci.

B. a. Par décision du 1^er octobre 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 1^er juillet 2020 au 31 octobre 2021 en tenant compte de pensions alimentaires reçues à hauteur de CHF 15’480.- par an. Il résultait des plans de calcul
annexés qu’en lieu et place de mensualités de CHF 1’827.- du 1^er juillet
au 31 décembre 2020, respectivement CHF 1’924.- du 1^er au 31 janvier 2021,
CHF 1’812.- du 1^er février au 30 avril 2021 et CHF 1’712.- du 1^er mai au
31 octobre 2021, le droit aux PCFam s’élevait à CHF 653.- par mois du 1^er juillet au 31 décembre 2020, respectivement à CHF 606.- par mois du 1^er janvier au
31 octobre 2021. En comparant la somme des prestations déjà versées du
1^er juillet 2020 au 31 octobre 2021 (CHF 28’594.-) à celle qui était effectivement due sur cette même période (CHF 9’978.-), il existait un solde de CHF 18’616.- en faveur du SPC, que l’intéressée était invitée à régler sous trente jours.

b. Le 29 octobre 2021, le SPC a reçu :

-          les attestations fiscales 2016 à 2020 du SCARPA selon lesquelles l’intéressée avait reçu, durant chacune de ces cinq années, la somme de CHF 15’480.-, allocations familiales non comprises, « à titre de pension alimentaire et/ou d’arriérés » pour ses trois enfants de la part de ce service. Alors que pour l’année 2016, le montant total des avances versées par le SCARPA s’était élevé à CHF 10’320.-, il ressortait des attestations relatives aux années 2017 à 2020 que le SCARPA n’avait eu besoin de fournir aucune avance ;

-          un courrier du 27 octobre 2021 du SCARPA à l’intéressée, confirmant,
à la suite d’un entretien téléphonique du même jour, que son droit à des avances de pensions alimentaires était échu depuis le 1^er septembre 2016, mais que le mandat de recouvrement de la pension alimentaire était à ce jour toujours valable. À cet égard, le SCARPA précisait qu’il reversait à l’intéressée tous les montants qu’il percevait à titre de pension alimentaire, soit actuellement CHF 1’290.- par mois. Ainsi, depuis le début de l’année 2021, elle avait perçu la somme de CHF 12’900.- (10 x CHF 1’290.-) à titre de pension alimentaire.

c. Le 27 octobre 2021, l’intéressée a formé opposition à la décision du 1^er octobre 2021. Elle était étonnée que lors d’une conversation téléphonique qu’elle avait eue avec le SPC deux semaines plus tôt, il lui avait été reproché d’avoir caché des informations concernant « la rente » qui lui était versée par le SCARPA. Même si elle était sûre d’avoir transmis au SPC toutes les décisions y relatives, elle ne pouvait malheureusement pas prouver avoir envoyé les documents « concernant la décision [du] SCARPA de continuer à verser [la] pension alimentaire ». Quoi qu’il en soit, elle n’avait en aucun cas caché cette information. Il ressortait en effet des avis de taxation 2017 à 2020 de l’administration fiscale cantonale – produits en annexe et auxquels le SPC avait, aux dires de l’intéressée, déjà eu accès précédemment pour déterminer le montant des PCFam – que le montant annuel de CHF 15’480.- qu’elle percevait de la part du SCARPA y était bien mentionné.

d. Dans une première décision du 26 novembre 2021, le SPC a indiqué avoir « recalculé le droit aux prestations suite à la révision du dossier » sur la période
du 1^er juillet 2020 au 30 novembre 2021. Sur cette période, l’intéressée s’était vu octroyer des PCFam mensuelles de CHF 653.- du 1^er juillet au 31 décembre 2020, respectivement CHF 606.- du 1^er janvier au 30 novembre 2021, soit un total de CHF 10’584.-. Étant donné que les prestations dues correspondaient effectivement aux montants déjà versés, le solde en faveur de l’intéressée était nul.

e. Dans une deuxième décision du 26 novembre 2021, le SPC a recalculé le droit aux prestations du 1^er septembre 2016 au 30 juin 2020. L’intéressée avait bénéficié de PCFam pour un total de CHF 76’395.-. Or, selon
les plans de calculs annexés, qui mentionnaient CHF 15’480.- annuels à titre de pensions alimentaires reçues, les PCFam dues sur cette période ne s’élevaient qu’à CHF 27’097.-. Partant, l’intéressée était invitée à restituer la différence, d’un montant de CHF 49’298.-, sous trente jours.

f. Par décision du 29 novembre 2021, le SPC a annulé et remplacé la (première) décision du 26 novembre 2021. Si les prestations dues du 1^er juillet 2020 au
31 août 2021 correspondaient bien aux prestations déjà versées sur cette même période (CHF 8’766.-), il n’en allait pas de même de la période du 1^er septembre au 30 novembre 2021. En lieu et place d’un droit aux PCFam de CHF 606.- par mois, l’intéressée n’avait plus droit aux prestations à partir du 1^er septembre 2021, le total du revenu déterminant dépassant désormais le total des dépenses reconnues. Selon les plans de calcul annexés, ceci s’expliquait par l’octroi d’une bourse d’étude (CHF 7’044.-) en faveur de l’un de ses enfants, dès cette date.

g. Par pli séparé du 29 novembre 2021, le SPC a informé l’intéressée que le solde de CHF 1’818.- (soit trois mensualités de CHF 606.-) en faveur du SPC, découlant de la décision du 29 novembre 2021, ne lui serait pas réclamé.

h. Le 19 décembre 2021, l’intéressée a formé opposition à la (deuxième) décision du 26 novembre 2021 en faisant valoir en substance les mêmes arguments que dans son courrier du 27 octobre 2021. Afin de prouver sa bonne foi, elle a joint à son courrier la copie de ses « déclarations d’impôt » [recte : avis de taxation] 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

C. a. Par décision du 12 janvier 2022, le SPC a rejeté l’opposition formée contre
la décision de remboursement du 1^er octobre 2021, mais lui a accordé d’office
la remise de la somme de CHF 18’616.-. Il ressortait en effet de toutes les déclarations fiscales que l’intéressée avait « annoncé le recouvrement SCARPA », de sorte que sa bonne foi pouvait être retenue. Quant à la condition de savoir si la restitution de cette somme la placerait dans une situation difficile, elle apparaissait également réalisée, dans la mesure où l’intéressée était « toujours au bénéfice de prestations complémentaires ».

b. Par décision du 25 février 2022, le SPC a annulé et remplacé sa décision sur opposition du 12 janvier 2022 en se fondant sur le droit à la reconsidération de celle-ci. Tout en confirmant que les montants reçus à titre de contribution alimentaire auraient dû être pris en compte du 1^er juillet 2020 au 31 octobre 2021, le SPC n’en a pas moins estimé que, dans la mesure où il avait adressé, le 26 novembre 2021, une nouvelle décision portant sur la période du 1^er septembre 2016 au 30 juin 2020 et réclamant la restitution d’un montant de CHF 49’298.-, la période durant laquelle les avances du SCARPA n’avaient pas été annoncées était bien plus étendue que celle qui faisait l’objet de la décision du 12 janvier 2022, de sorte que la décision de remise d’office devait être révoquée. Au vu de ces circonstances, les conditions de la remise ne semblaient pas d’emblée réalisées. Partant, la remise devait être examinée dans une décision séparée une fois la décision du 25 février 2022 entrée en force. En conséquence, le SPC a confirmé sa décision du 1^er octobre 2021 et rejeté l’opposition du 27 octobre 2021.

c. Dans une deuxième décision du 25 février 2022, le SPC a rejeté l’opposition formée le 19 décembre 2021 contre la (deuxième) décision du 26 novembre 2021, motif pris que les avances versées par le SCARPA entre le 1^er septembre 2016 et le 20 juin 2020 auraient dû être prises en considération dans les revenus déterminants. La question de savoir s’il y avait lieu d’accorder la remise de la somme de CHF 49’298.-, correspondant aux PCFam perçues en trop, ferait l’objet d’une décision séparée, une fois la décision sur opposition du 25 février 2022 entrée en force.

d. Le 11 avril 2022, l’intéressée, assistée de CARITAS Genève, a demandé la remise de son obligation de rembourser les montants de CHF 49’298.- et
CHF 18’616.- correspondant à la période du 1^er septembre 2016 au 20 juin 2020 (décision sur opposition du 25 février 2022), respectivement à la période du
1^er juillet 2020 au 31 octobre 2021 (décision du 25 février 2022 reconsidérant la décision sur opposition du 12 janvier 2022). À l’appui de sa position, elle a fait valoir que le remboursement de la somme de CHF 67’914.- la mettrait dans une situation très difficile et que c’était de bonne foi qu’elle avait touché la somme réclamée. En effet, dans toutes les décisions de PCFam rendues du 10 juillet 2013 au 18 mars 2016, le SPC avait continuellement tenu compte d’une pension alimentaire de CHF 15’480.- pour calculer ses revenus déterminants. Cela prouvait que le SPC avait été dûment informé de ce que l’intéressée percevait une pension alimentaire de CHF 1’290.- par mois. En outre, l’intéressée n’avait jamais donné de contre-indication au sujet de cette pension qu’elle avait continué à percevoir. Aussi, en l’absence de changement de la situation sur ce point, elle ne comprenait pas pourquoi le SPC avait cessé soudainement de tenir compte de la pension alimentaire dans ses calculs à partir du 1^er septembre 2016. Enfin, elle ne s’était pas rendue compte de cette omission du SPC.

e. Par décision du 26 avril 2022, le SPC a rejeté la demande de remise formée par l’intéressée. En tant que celle-ci indiquait qu’elle ne comprenait pas pourquoi
le SPC avait supprimé l’avance du SCARPA dans les plans de calcul dès le
1^er septembre 2016, elle ne pouvait pas être suivie. Il ressortait en effet du dossier que dans le cadre d’une demande de pièces, l’intéressée avait fait parvenir au SPC, le 9 août 2016, un courrier du SCARPA, l’informant qu’il cesserait de lui verser les avances de pension à compter du 1^er septembre 2016. Le SPC avait ainsi supprimé la prise en compte de l’avance à compter de cette date, conformément aux informations fournies par l’intéressée. Étant donné que celle-ci n’avait pas pris contact avec le SPC, pendant près de cinq ans, pour l’avertir qu’en réalité, elle avait continué à percevoir de la part du SCARPA les montants correspondant aux pensions alimentaires dues par son conjoint, la condition de la bonne foi ne pouvait pas être retenue. Cette condition et celle de la situation difficile étant cumulatives, le SPC pouvait se dispenser d’examiner si la restitution du montant de CHF 67’914.- avait pour effet de placer l’intéressée dans une situation difficile. En conséquence, la remise de l’obligation de restituer cette somme ne pouvait pas être accordée.

f. Le 27 mai 2022, l’intéressée a formé opposition à cette décision en faisant valoir qu’en ne manquant à aucun moment à son devoir de transmettre tous les documents que le SPC lui demandait, elle avait respecté son devoir de renseigner, ce d’autant qu’elle lui avait transmis le courrier du SCARPA qui l’informait de la poursuite du versement des avances. Même en admettant que le SPC n’ait pas reçu ce courrier, les autres documents qu’elle lui avait transmis lui permettaient de constater qu’elle recevait toujours une pension alimentaire. Dans ces circonstances, sa bonne foi était établie. Par ailleurs, la restitution de la somme de CHF 67’914.- la placerait dans une situation difficile.

g. Par décision du 15 juin 2022, le SPC a rejeté l’opposition formée contre sa décision du 26 avril 2022. Il ne ressortait d’aucune pièce du dossier que l’intéressée aurait informé le SPC de la poursuite du versement des avances du SCARPA. Au contraire, elle avait fait parvenir au SPC, le 19 juillet 2017, une attestation du SCARPA, datée du 20 janvier 2017, qui mentionnait les montants versés pour l’année 2016 à titre de rente. Un tel document n’avait jamais été transmis pour les années postérieures. Ainsi, l’intéressée avait conforté le SPC dans l’idée qu’aucune pension n’était plus versée. De plus, elle ne l’avait en aucun cas informé de ce que les versements avaient repris.

D. a. Le 17 août 2022, l’intéressée, comparant en personne, a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) d’un recours contre cette décision, concluant en substance à son annulation et à ce
qu’il soit dit qu’elle remplissait les conditions pour une remise de dette des montants de CHF 49’298.- pour la période de septembre 2016 à juin 2020, et de CHF 18’616.- pour la période de juillet 2020 à octobre 2021.

À l’appui de sa position, elle a fait valoir avoir reçu les prestations indues en toute bonne foi.

b. Par réponse du 19 septembre 2022, l’intimé a conclu au rejet du recours en renvoyant à la motivation de la décision attaquée.

c. Le 21 novembre 2022, la recourante a répliqué en soutenant qu’elle n’avait
à aucun moment cherché à tromper l’intimé. Au contraire, elle lui avait
toujours communiqué les changements de situation la concernant et répondu scrupuleusement à toutes les demandes de pièces ou d’informations.

d. Le 6 décembre 2022, l’intimé a dupliqué en relevant que c’était après avoir
reçu de la recourante, le 9 août 2016, le courrier du 4 juillet 2016 du SCARPA informant cette dernière de la suppression des avances de pensions alimentaires à compter du 1^er septembre 2016 que l’intimé avait repris ses calculs par décision du 13 décembre 2016 en ne tenant plus compte desdites avances, ce qui avait généré une restitution de CHF 5’480.- en faveur de la recourante. Cette dernière n’avait à aucune reprise informé l’intimé du fait que le versement des avances n’avait en réalité pas cessé et ce, malgré le fait que celles-ci ne figuraient plus sur les plans de calcul des nombreuses décisions que la recourante avait reçues jusqu’à la (deuxième) décision du 26 novembre 2021. Or, il était de la responsabilité de la recourante de vérifier l’exactitude des informations figurant sur les plans de calcul.

e. Par envoi spontané du 19 janvier 2023, la recourante a persisté dans ses conclusions.

f. Les autres faits seront exposés, si nécessaire, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

1.              

1.1 Conformément à l’art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ – E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC – J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC.

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

1.2 Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC (let. a), les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires ; LPC – RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d’exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d’État (let. b) et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830) ainsi que ses dispositions d’exécution (let. c).

1.3 Le délai de recours est de trente jours (art. 60 al. 1 LPGA; art. 43 LPCC ;
art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE – E 5 10]).

Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, compte tenu de la suspension des délais pour la période du 15 juillet au 15 août inclusivement (art. 38 al. 4 let. b LPGA, art. 43B let. b LPCC et art. 89C let. b LPA), le recours est recevable
(art. 56 ss LPGA et 62 ss LPA).

2.             Le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la modification du 21 juin 2019 de la LPGA. Dans la mesure où le recours a été interjeté postérieurement au 1^er janvier 2021, il est soumis au nouveau droit (cf. art. 82a LPGA).

3.             Le litige porte sur la question de savoir si la recourante peut bénéficier d’une remise de l’obligation de restituer la somme de CHF 67’914.-.

4.              

4.1 Selon l’art. 25 al. 1 de loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA – RS 830.1) les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile.

Selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA – RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1). Est déterminant, pour apprécier s’il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2). La demande de remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution (al. 4). La remise fait l’objet d’une décision (al. 5).

À teneur de l’art. 24 LPCC, les prestations cantonales indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (al. 1). Le règlement fixe la procédure de la demande de remise ainsi que les conditions de la situation difficile (al. 2).

L’art. 15 al. 1 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI – J 4 25.03) prévoit que la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation difficile.