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En la cause

contre

b. Dans sa réponse du 19 mai 2022, le SPC a conclu au rejet du recours pour les motifs déjà exposés dans sa décision et notamment le fait que, même si l’époux de la recourante résidait seul dans le bien immobilier sis à B______ (France), cela ne permettait pas au SPC de faire abstraction de la valeur vénale de la part de copropriété de la recourante dans les calculs de prestations complémentaires à l’AVS, comme cela ressortait, notamment, de l’arrêt du Tribunal des assurances du 30 juin 2008 (ATAS/778/2008). Par courrier du 24 mai 2022, le SPC a transmis à la chambre de céans un certain nombre de documents qui lui avaient été envoyés, dans l’intervalle, par la recourante et qui se rapportaient à ses revenus et à sa fortune.

c. Par réplique du 13 juin 2022, la recourante a repris les explications qu’elle avait fournies dans le cadre de son recours, mentionnant que, selon ses calculs, le jour où l’immeuble serait vendu, elle ne percevrait plus sa pension alimentaire mensuelle de EUR 800.- et devrait donc prélever, chaque mois, environ CHF 1'500.- sur son épargne et notamment le produit de la vente de l’immeuble, pour s’assurer un revenu mensuel d’environ CHF 3’000.-. Elle mentionnait encore qu’au rythme actuel de prélèvement d’argent sur son épargne, elle devrait à nouveau faire appel au SPC d’ici trois ou quatre ans. Elle concluait donc que le SPC devait lui fournir des prestations complémentaires, jusqu’au jour où l’immeuble de B______ serait vendu.

d. Par duplique du 22 juin 2022, le SPC a persisté dans ses conclusions.

e. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

f. Les autres faits seront mentionnés, en tant que de besoin, dans la partie « en droit » du présent arrêt.

6.             Selon l'art. 4 al. 1 let. a LPC, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires dès lors qu'elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS). L'objectif de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI est de compléter les prestations servies par les deux assurances citées pour le cas où ces prestations ne suffiraient pas à couvrir de façon appropriée les besoins vitaux d'un assuré (arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.2.1).

7.             Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.

8.             En vertu de l'art. 17 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la fortune prise en compte est évaluée selon les règles de la législation sur l'impôt cantonal du canton du domicile (al. 1). Lorsque l'immeuble ne sert pas à l'habitation du requérant ou à une personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire, il est pris en compte à sa valeur vénale (al. 4), soit la valeur du marché (ch. 3444.02 DPC). Dans ses commentaires concernant la modification de l'OPC-AVS/AI entrée en vigueur le 1^er janvier 1992, l’Office fédéral des assurances sociales a relevé à propos de l'art. 17 al. 4 OPC-AVS/AI que la valeur vénale, soit la valeur qu'atteindrait un immeuble au cours de transactions normales, est en règle générale nettement plus élevée que la valeur fiscale ; il ne se justifie pas d'effectuer une réévaluation jusqu'à concurrence de la valeur vénale tant que le bénéficiaire de prestations complémentaires ou toute autre personne comprise dans le calcul de ladite prestation vit dans sa propre maison ; cela dit, il n'en va pas de même si l'immeuble ne sert pas d'habitation aux intéressés, et force est de penser qu'il convient alors de prendre en compte la valeur que l'immeuble représente véritablement sur le marché ; il ne serait pas équitable de garder un immeuble pour les héritiers, à la charge de la collectivité publique qui octroie des prestations complémentaires (arrêt du Tribunal fédéral P. 13/01 du 25 février 2002 consid. 5c/aa ; RCC 1991 p. 424).

Si la valeur actuelle (valeur du marché) d'un immeuble à l'étranger n'est pas connue, on peut se fonder sur une estimation établie à l'étranger s'il n'est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009 ; ATAS/40/2018 ; ch. 3444.03 DPC).

9.              

9.1 Aux termes de l’art. 5 LPCC, le revenu déterminant en matière de prestations complémentaires cantonales est calculé conformément aux règles fixées dans la LPC et ses dispositions d’exécution moyennant certaines adaptations prévues par le droit cantonal. Les PCF sont ainsi ajoutées au revenu déterminant (art. 5 let. a LPCC) et, en dérogation à l’art. 11 a. 1 let. c LPC, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de 1/5ème s’agissant d’un assuré percevant une rente de vieillesse, après déduction des franchises prévues par cette disposition (art. 5 let. c LPCC).

9.2 Selon l’art. 6 LPCC, les dépenses reconnues en matière de prestations complémentaires cantonales sont celles énumérées par le droit fédéral à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini à l'art. 3 LPCC.

Les bases de calcul des PCF et PCC sont donc identiques dans le cas d’espèce.

10.         En l’occurrence, l’intimé a pris en compte, dans le calcul de la fortune de la recourante, le montant correspondant à la moitié de la valeur vénale de l’immeuble sis à B______.

La recourante conteste ce raisonnement et estime que la valeur vénale de l’immeuble en question ne saurait être prise en compte dans sa fortune nette dès lors que son époux est le seul ayant-droit pouvant en disposer, par décision de justice, qui lui attribue la jouissance du bien en question, jusqu’à ce qu’il soit vendu, en contrepartie du versement d’une pension mensuelle de EUR 800.- à la recourante.

10.1 Selon l’ordonnance après tentative de conciliation rendue par le Tribunal de grande instance de Privas (France), en date du 17 décembre 2015, le juge aux affaires familiales (ci-après : JAF) a constaté que les époux vivaient séparément depuis le 15 avril 2013, qu’ils s’étaient accordés sur l’ensemble des mesures provisoires, et notamment sur la fixation à EUR 800.- par mois de la pension alimentaire due par l’époux à la recourante, en exécution du devoir de secours. Par ailleurs, le JAF avait attribué à l’époux la jouissance du domicile conjugal (soit l’immeuble sis à B______), à titre gratuit, conformément à l’accord entre les époux, pour autant que l’époux supporte les crédits immobiliers et travaux afférents au domicile conjugal, sans récompense, créance ultérieure sur l’indivision post communautaire, dans le cas des opérations de liquidation partage du régime matrimonial.

Il ne ressort pas directement des considérants du jugement figurant au dossier que le paiement de la pension alimentaire devra s’arrêter le jour où l’immeuble sera vendu et le produit de sa vente réparti entre les époux. Néanmoins, il ressort de l’art. 255 § 6 du Code civil français (ci-après : CCF) que le devoir de secours ne s’applique que jusqu’au prononcé du divorce. On peut en déduire que les époux s’entendront sur la vente et la répartition du produit de la vente de l’immeuble, dans le cadre du jugement de divorce, ce qui mettra fin au devoir de secours concrétisé par le versement mensuel de la pension alimentaire.

Néanmoins, il n’est pas nécessaire d’éclaircir ce point pour la présente espèce et il suffit de constater que par accord entre les époux, validé par le JAF, la recourante est privée de la jouissance du bien commun que constitue l’immeuble sis à B______.

10.2 À l’appui de sa décision, l’intimé cite un arrêt du 30 juin 2008 (ATAS/778/2008) rendu par le Tribunal des assurances (devenu depuis lors la chambre de céans) par lequel ce dernier - appelé à examiner le cas d’une recourante qui se disait spoliée de sa part dans un bien immobilier en raison de l’attitude de son ex-mari qui l’empêchait d’en disposer – avait retenu que le SPC ne pouvait pas (en application des art. 3c al. 1 aLPC pour la période jusqu'au 31 décembre 2007 et 11 al. 1 LPC pour la période dès le 1^er janvier 2008) renoncer à la prise en compte de la fortune et de son produit appartenant à la recourante, le litige opposant celle-ci à son ex-époux relevant des juridictions civiles. Ainsi, le SPC pouvait estimer qu'il incombait à la recourante, malgré les difficultés dont elle avait fait état dans la présente procédure, de faire valoir ses droits envers son ex-époux concernant le bien immobilier litigieux.

10.3 Dans un arrêt plus récent, du 15 décembre 2020 (ATAS/1223/2020), la chambre de céans a examiné le cas d’un recourant qui alléguait que son épouse occupait l’immeuble commun, depuis leur séparation et qu’il ne pouvait, dès lors, ni en tirer un revenu, ni en disposer librement. Les juges ont tout d’abord considéré que la prétendue donation par le recourant, à son épouse, de la part de copropriété de l’immeuble sis en Espagne, n’était pas démontrée et que le recourant pouvait faire valoir des droits sur l’immeuble en question. Il se trouvait donc dans la même situation qu'un justiciable qui vivrait séparé de son conjoint, lequel occuperait un bien immobilier leur appartenant en commun, selon une convention passée entre eux, et pour lequel le SPC prendrait en compte la valeur de sa part, à titre de fortune immobilière, quand bien même il ne pourrait pas en disposer librement. Les juges ont estimé que c’était, dès lors, à juste titre que le SPC avait pris en compte, dans la fortune immobilière du recourant, la valeur de sa part de l'immeuble, même s’il n’en disposait pas et dont le montant n’était pas contesté.

10.4 La situation de la recourante est similaire ; elle a accepté, dans le cadre des mesures provisoires requises devant le JAF, de laisser la seule jouissance du bien immobilier à son époux, tout en percevant, dans ce qui semble être une contrepartie, une pension alimentaire de EUR 800.-. Elle reste néanmoins copropriétaire du bien en question et pourra disposer de la moitié du produit de la vente en cas d’accord des époux ou de décision de justice concernant ledit bien immobilier, étant rappelé que selon l’art. 815-5-1 CCF, la vente d’un bien en indivision peut être décidée par une autorité judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que la décision du SPC de tenir compte de la valeur vénale du bien immobilier dans la fortune nette de la recourante ne prête pas le flanc à la critique.

11.         Dès lors, la chambre de céans n’a d’autre choix que de rejeter le recours.

12.         Pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le