Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

b. Etant donné que le calcul de la PC repose sur la détermination des dépenses et des revenus, la situation économique doit être indiquée d'une manière complète et conforme à la vérité par l'intéressé ou par son représentant légal (Michel VALTERIO, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, 2015, n. 2 ad art. 9 LPC). Comme les PC ont pour but de couvrir les besoins courants, seuls les revenus réellement perçus et les avoirs actuels dont l'ayant droit peut disposer sans restriction sont pris en considération dans le calcul, sous réserve d'un dessaisissement de fortune au sens de l'art. 11 al. 1 let. g LPC (ATF 127 V 248 consid. 4a ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 1 ad art. 11 LPC).

5.        a. Concernant les PCF, l'art. 12 al. 1 LPC prévoit que le droit à une PC annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée, pour autant que toutes les conditions légales soient remplies.

Aux termes de l'art. 20 de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI - RS 831.301), la personne qui veut faire valoir un droit à une PC annuelle doit déposer une demande écrite. L'art. 67 al. 1 du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 (RAVS - RS 831.101) est applicable par analogie (al. 1). La formule de demande doit donner des indications sur l'état civil de l'ayant droit et sur les conditions de revenu et de fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la PC annuelle (al. 2).

L'art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI, intitulé « paiement d'arriérés », prescrit que, si la demande d'une PC annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente

Cette règle signifie tout d'abord qu'un versement rétroactif ne peut intervenir que si la demande de PC a été introduite dans les six mois à partir du moment où la décision de rente de l'AVS ou de l'AI a été notifiée et est entrée en force. Si la décision concernant la rente AVS ou AI a fait l'objet d'un recours, le délai de six mois conditionnant le droit au paiement après coup d'une PC annuelle commence à courir dès la notification de la décision devant suivre le jugement ou le retrait du recours (ATF 105 V 247 ; DPC ch. 2122.03 ; Michel VALTERIO, op. cit., n. 7 ad art. 12 LPC). Ensuite, si la demande d'une PC annuelle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit à la PC annuelle prend naissance de la façon suivante : lorsque la rente est octroyée à partir du mois où la demande de rente a été déposée ou postérieurement, le droit à la PC annuelle prend naissance dès le début du droit à la rente ; lorsque la rente est octroyée pour une période antérieure au dépôt de la demande de rente, le droit à la PC annuelle prend naissance le mois au cours duquel la demande de rente a été déposée (DPC ch. 2122.01 ; Michel VALTERIO,
op. cit., n. 7 ad art. 12 LPC).

En vertu de l'art. 29 LPGA, celui qui fait valoir son droit à des prestations doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite pour l'assurance sociale concernée (al. 1). Les assureurs sociaux remettent gratuitement les formules destinées à faire valoir et à établir le droit aux prestations ; ces formules doivent être transmises à l'assureur compétent, remplies de façon complète et exacte par le requérant ou son employeur et, le cas échéant, par le médecin traitant (al. 2). Si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise à un organe incompétent, la date à laquelle elle a été remise à la poste ou déposée auprès de cet organe est déterminante quant à l'observation des délais et aux effets juridiques de la demande (al. 3).

Conformément à l'art. 43 LPGA, qui est intitulé « instruction de la demande », l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin. Les renseignements donnés oralement doivent être consignés par écrit (al. 1). Si l'assuré ou d'autres requérants refusent de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière. Il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3).

En vertu de l'art. 5A LPFC, la personne intéressée et les employeurs doivent collaborer gratuitement à l'exécution de la présente loi (al. 1). Celui qui fait valoir son droit à des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir ce droit et fixer les prestations dues (al. 2). Selon
l'art. 5B LPFC, si l'intéressé refuse de manière inexcusable de se conformer à son obligation de renseigner ou de collaborer à l'instruction de son dossier, le service peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et décider de ne pas entrer en matière (al. 1). Le refus de collaborer ou de fournir les renseignements nécessaires peut entraîner la suspension du versement des prestations (al. 2). Préalablement, le service adresse à l'intéressé une mise en demeure écrite, l'avertissant des conséquences juridiques et lui impartissant un délai de réflexion convenable (al. 3). En cas de suspension du versement des prestations, le service notifie une décision formelle (al. 4).

Les directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
(ci-après : DPC), valables dès le 1^er avril 2011 et dans l'état au 1^er janvier 2021, prévoient que le droit à une PC annuelle est exercé par la présentation d'une formule officielle de demande dûment remplie. La formule doit renseigner sur la situation personnelle ainsi que sur les revenus et la fortune de toutes les personnes comprises dans le calcul de la PC annuelle (ch. 1110.01). Si l'assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles exposées
ci-dessus, l'organe PC doit lui envoyer une formule adéquate en l'invitant à la remplir. La date de réception de la première pièce est alors déterminante quant aux effets juridiques du dépôt de la demande (avec référence à RCC 1989 p. 48 consid. 2), pour autant que la formule officielle de demande ainsi que les informations et autres documents utiles soient déposés dans les trois mois qui suivent (ch. 1110.02). Si le délai susindiqué n'est pas respecté, la PC n'est versée qu'à partir du mois au cours duquel l'organe PC est en possession des documents utiles (voir ch. 2121.02). L'organe PC doit rendre l'assuré attentif au fait que faute de production des informations utiles dans le délai indiqué, un versement rétroactif de la PC à compter du mois de l'annonce ne peut pas entrer en ligne de compte (avec référence à l'art. 43 al. 3 LPGA ; ch. 1110.03).

Toujours selon les DPC, le droit à une PC annuelle prend naissance, la première fois, le mois où la demande est déposée munie de toutes les informations et autres documents utiles (voir ch. 1110.02) et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné. (ch. 2121.01). Si l'assuré fait valoir son droit par une demande écrite ne répondant pas aux exigences formelles, ou s'il n'a pas envoyé toutes les informations et autres documents utiles, le droit à la PC ne peut prendre naissance à partir du mois où la demande lacunaire a été présentée que dans la mesure où l'intéressé représente sa demande au moyen du formulaire approprié dans les trois mois qui suivent, ou complète sa demande en présentant les informations et autres documents utiles dans les trois mois qui suivent. À défaut, le droit à la PC ne peut prendre naissance pour la première fois qu'à partir du mois où l'organe PC est en possession de la demande correcte et de toutes les informations et autres documents utiles (voir ch. 1110.03 ; ch. 2121.02).

b. Quant aux PCC, elles sont, conformément à l'art. 1A al. 1 LPCC, en cas de silence de ladite loi, régies par : la LPC et ses dispositions d'exécution fédérales et cantonales (let. a) ; la LPGA et ses dispositions d'exécution (let. b).

L'art. 10 LPCC dispose que les prestations sont allouées sur demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal (al. 1). Cette demande doit être remise au SPC (al. 2). Toutes pièces utiles concernant l'état civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune de l'intéressé doivent être fournies (al. 3).

À teneur de l'art. 18 LPCC, le droit à une prestation prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée et où sont remplies toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné (al. 1). Si la demande d'une prestation est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois au cours duquel la formule de demande de rente a été déposée, mais au plus tôt dès le début du droit à la rente (al. 2).

D'après l'art. 9 du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI - J 4 25.03), la demande déposée au titre de la LPC tient lieu de demande pour les PCC (al. 1). Lorsque la remise de la formule officielle a été précédée d'une demande écrite, c'est la date de cette dernière qui est déterminante, pour autant que la formule officielle soit déposée dans les trois mois qui suivent (al. 4).

En vertu de l'art. 11 RPCC-AVS/AI, Le service peut rejeter la demande lorsque les renseignements exigés par les dispositions légales et réglementaires ne sont pas fournis.

6.        a. Selon l'art. 38 LPGA - qui est situé dans la section 2 afférente à la « procédure en matière d'assurances sociales » -, si le délai, compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication (al. 1). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (al. 2bis).

À teneur de l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.

b. La notification d'un acte soumis à réception, comme un jugement, une décision ou une communication de procédure, est réputée faite au moment où l'envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3ème éd., 2011, n. 2.2.8.3 p. 353 s). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 137 III 308 consid. 3.1.2 ; ATF 118 II 42 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1).

Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de sa date incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. En ce qui concerne plus particulièrement la notification d'une décision ou d'une communication de l'administration adressée par courrier ordinaire - ou simple -, elle doit au moins être établie au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d'assurance sociale (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et 2b ; ATF 121 V 5 consid. 3b ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 du 5 mai 2008 consid. 4.2). L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve (ou de vraisemblance prépondérante) en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid. 2a et 2b ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_30/2020 du 6 avril 2020 consid. 1.1.1 et 8C_621/2007 précité consid. 4.2). Si une autorité veut s'assurer qu'un envoi parvienne effectivement à la connaissance de son destinataire, elle doit le notifier par lettre recommandée, voire par lettre avec avis de réception. La seule présence au dossier de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que cette lettre a été effectivement envoyée par son expéditeur et qu'elle a été reçue par le destinataire (ATF 101 Ia 7 consid. 1 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 6/02 du 21 janvier 2003 consid. 3.2). La preuve de la notification d'un acte peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, en particulier de la correspondance échangée ou du comportement du destinataire, par exemple de l'absence de protestation de la part d'une personne qui reçoit des rappels (142 IV 125 consid. 4.3 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_30/2020 précité consid. 1.1.1 et C 6/02 précité consid. 3.2). Le destinataire ne peut invoquer l'absence de notification s'il a connaissance, d'une autre manière, de l'existence de la communication. En effet, les règles de la bonne foi imposent une limite au droit de se prévaloir d'un tel motif (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_621/2007 précité consid. 4.3).

7.        a. En l'espèce, la question des problèmes de confusion et de défaut d'information allégués par le recourant par rapport aux responsables du centre médical et à l'assistante sociale sont sans pertinence pour l'issue du présent litige, comme cela ressort des considérants qui suivront.

Il est néanmoins relevé que, selon la jurisprudence constante, les actes du représentant - ou mandataire - sont opposables au représenté - ou mandant - comme les siens propres (arrêts du Tribunal fédéral 2C_280/2013, 2C_281/2013 du 6 avril 2013 ; ATAS/1352/2014 du 23 décembre 2014 consid. 5).

b. En 2017 et 2018, tous les courriers de l'intimé ont été adressés au recourant par plis simples et celui-ci a de manière constante indiqué qu'il ne les avait pas reçus, arguant de vols dans sa boîte aux lettres sise à l'extérieur de son immeuble.

Cela étant, s'il ressort des courriers de l'intéressé de 2017 qu'il n'a pas reçu le « 1^er rappel » du 2 août 2017, il est néanmoins établi qu'il a reçu le « 2^ème rappel » du 30 août 2017, auquel sa mère puis lui-même ont fait référence par plis du 11 septembre 2017, respectivement du 22 septembre 2017.

Quant à la décision du SPC du 21 septembre 2017, elle n'a été communiquée à l'intéressé que par courrier B. Dans sa lettre qui a suivi, celui-ci ne s'est aucunement référé à cette décision, mais au « 2^ème rappel » de l'intimé. Il n'a pas non plus, subséquemment, fait mention de cette décision. De surcroît, étant donné que la mère du recourant a, par lettre du 11 septembre 2017, soit dans le délai fixé par le « 2^ème rappel », sollicité le renvoi des courriers de l'intimé antérieurs au « 2^ème rappel » et l'octroi d'un nouveau délai pour présenter les documents requis (comme le texte à la fin de ce rappel le lui permettait du reste), l'intéressé ne pouvait pas s'attendre à recevoir ladite décision. Au regard des circonstances, il y a lieu de retenir l'absence de preuve, au degré de la vraisemblance prépondérante, de la notification de ladite décision de l'intimé du 21 septembre 2017.

Il sied ainsi de considérer que l'assuré ne l'a pas reçue et qu'il n'a pas non plus été mis au courant de son existence avant juin 2018. Partant, il ne peut pas être d'emblée exclu que le droit au PC rétroagisse à une date de 2017, le fait que le recourant ait déposé une seconde demande de prestations en juin 2018 n'étant pas susceptible de s'opposer à un tel effet rétroactif.

c. Pour ce qui est des obligations de collaboration de l'assuré en 2017 et de la fourniture des renseignements requis par le SPC, il ne peut pas être reproché à l'intéressé de n'avoir renvoyé la déclaration des biens immobiliers et la déclaration des avoirs bancaires et postaux au SPC qu'en juillet 2018, à la suite de la « demande de pièces » du 6 juillet 2018. En effet, rien n'autorisait ce dernier à ne pas donner une suite favorable à la demande formulée le 11 septembre 2017 par la mère de l'assuré et d'envoyer à nouveau à ce dernier sa « demande de pièces » du 30 juin 2017 et son « 1^er rappel » du 2 août 2017, avec les annexes, donc notamment les deux déclarations susmentionnées, dont l'intéressé a du reste
lui-même sollicité l'envoi par son courrier du 22 septembre 2017. L'absence en 2017 de signature par le recourant desdites déclarations complétées ne saurait dès lors porter à conséquence sous l'angle de son devoir de collaborer et de fournir les documents requis. Au demeurant, l'assuré a, par son pli du 22 septembre 2017, informé le SPC qu'il ne possédait pas de biens immobiliers.

Certes, s'il a indiqué dès le 22 septembre 2017 qu'il n'était pas titulaire d'un compte Postfinance en 2015, le recourant a néanmoins attendu le 5 avril 2018 pour faire part à l'intimé qu'il allait bientôt lui faire parvenir un relevé dudit compte au 31 décembre 2016, et il a finalement, le 18 avril 2018, envoyé en lieu et place le relevé au 31 décembre 2017. Cependant, le SPC a reçu le 19 mai 2017, avec le formulaire officiel de demande, l'extrait du compte Postfinance pour la période du 22 mars 2016 au 10 janvier 2017. Or, cet extrait, portant sur les revenus et la fortune actuels comme requis par la jurisprudence citée plus haut, était plus pertinent au sens de la loi qu'un relevé du compte Postfinance mentionnant le capital et les intérêts au 31 décembre 2015, qui avait été demandé par le service durant l'été 2017 et qui n'existait en réalité pas. Il faut en conclure que les informations nécessaires au sujet de ce compte ont été fournies au service au moment du dépôt de la demande.

En outre, le recourant a répondu à la demande de production de « la copie de la fiche de salaire de septembre 2012 (ou décompte de chômage, indemnités journalières, autre revenu en septembre 2012) », en indiquant le 22 septembre 2017 qu'il n'en avait pas perçu. C'est à cette même date qu'il a également écrit ne pas avoir de prévoyance professionnelle (2^ème pilier). Ces réponses n'ont pas été remises en cause par l'intimé. Vu ces circonstances et le fait, au degré de preuve de la vraisemblance prépondérante, que l'intéressé n'a pas reçu la « demande de pièces » du 30 juin 2017 ni le « 1^er rappel » du 2 août 2017 qui lui ont été envoyés par plis simples et dont il a toujours indiqué l'absence de réception, ces renseignements et documents doivent être considérés comme ayant été communiqués au service dans le délai qu'il avait imparti dans son « 2^ème rappel », étant au demeurant relevé qu'ils ont été réceptionnés par celui-ci moins de quinze jours après l'échéance dudit délai.

Enfin, après avoir annoncé le 22 septembre 2017 au SPC qu'il lui adresserait sous peu la copie de la décision de rente de l'AI mentionnant la répartition du montant rétroactif, l'intéressé lui a indiqué le 5 avril 2018 qu'il ne possédait pas un tel document. Il lui a en même temps transmis le projet d'acceptation de rente de l'AI du 4 avril 2017. Il s'avère toutefois que ce même projet avait déjà été reçu par le service avec la demande, soit le 19 mai 2017. Or, il ne ressort pas du dossier que l'intimé ne se serait pas contenté de ce document présenté le 5 avril 2018, accompagné de l'attestation de la caisse du 9 janvier 2018. Au contraire, dans la décision sur opposition querellée, le service a considéré que l'intéressé avait produit les documents nécessaires à l'instruction de sa première demande le 5 avril 2018. En conséquence, d'une part, le projet d'acceptation de rente de l'AI du 4 avril 2017, produit le 19 mai 2017 avec la demande, devait être considéré, à tout le moins à l'époque, comme suffisant pour le SPC, s'il avait porté suffisamment attention aux pièces annexées à ladite demande. À cet égard, l'attestation de la caisse, vu sa date du 9 janvier 2018, ne pouvait pas être portée à la connaissance du service dans le délai de trois mois suivant le dépôt de la demande, et il ressort de l'extrait du registre des rentes TeleZas3 et surtout de l'extrait de l'application Web@AI que la date retenue par l'AI pour la décision d'octroi de la rente AI (faisant suite au projet d'acceptation de rente du 4 avril 2017) était le 14 mai 2018, de sorte que ni le recourant ni l'intimé ne pouvaient avoir connaissance avant 2018 du montant définitif de la rente AI et donc de la répartition du montant rétroactif. Partant, la décision de rente de l'AI mentionnant la répartition du montant rétroactif est considérée comme ayant été fournie à l'intimé dans les trois mois qui ont suivi le dépôt de la demande de PC.

On peut par surabondance relever que pour ce qui est du bail à loyer et ses avenants demandés par le SPC dans sa « demande de pièces » du 6 juillet 2018 et le « 1^er rappel » du 6 août 2018, des documents correspondant en très grande partie à cette demande lui ont été communiqués avec la première demande le 19 mai 2017, sous la forme du contrat de bail conclu en 1992 et de l'attestation du 29 avril 2016 de la Ville de Genève portant sur la location de l'appartement et le montant du loyer.

d. En définitive, il doit être considéré que le recourant a fourni à l'intimé tous les informations et documents utiles au sens des règles applicables (art. 29 LPGA, 20 OPC-AVS/AI, 5A et 5B LPFC, ainsi que 11 RPCC-AVS/AI) et des DPC pour une part en mai 2017 et pour une autre part en septembre 2017 dans le délai fixé par le « 2^ème rappel ».

Cela étant, lesdits informations et documents utiles n'étaient pas des exigences de forme au sens de l'art. 29 al. 3 LPGA et ils auraient dû, pour que le droit au PCF et aux PCC prenne naissance au premier jour du mois au cours duquel la - première - demande avait été déposée conformément aux art. 12 al. 1 LPC et 18 al. 1 LPCC, soit au 1^er mai 2017, être présentés dans les trois mois qui avaient suivi le dépôt le 19 mai 2017 de ladite demande, soit le 19 août 2017 au plus tard, en application des DPC (ch. 1110.02 et 2121.02) et, à tout le moins par analogie, de
l'art. 9 al. 4 RPCC-AVS/AI, à défaut de quoi la demande pouvait être refusée ou suspendue ou faire l'objet d'un refus d'entrée en matière (ATAS/910/2013 du 19 septembre 2013 consid. 5 ; ATAS/783/2012 du 11 juin 2012).

Or, s'agissant de la demande de production de « la copie de la fiche de salaire de septembre 2012 (ou décompte de chômage, indemnités journalières, autre revenu en septembre 2012) » et de la décision de rente de prévoyance professionnelle (2^ème pilier), l'assuré n'a présenté ces documents au SPC qu'en septembre 2017.

Toutefois, la jurisprudence permet de tenir compte des circonstances particulières. Par exemple, dans un cas tranché, selon la chambre de céans, il était à constater que tous les documents existants et les renseignements utiles concernant les prestations LPP en faveur de l'assuré - qui avait informé le service les 16 et 21 novembre 2011 ainsi que 12 décembre 2011 que la décision de rente LPP n'avait toujours pas été rendue - avaient été transmis au SPC dans le délai de trois mois depuis le dépôt de la demande de prestations du 12 septembre 2011 et dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de rente AI datée du 29 juin 2011. On ne saurait en particulier reprocher au recourant de ne pas avoir transmis une décision de rente qui n'avait été rendue que le 6 janvier 2012 et donc qu'il n'était pas en mesure de communiquer antérieurement. On ne saurait ainsi non plus reprocher au recourant de ne pas s'être conformé à son obligation de collaborer selon les
art. 43 LPGA et 11 RPCC. En conséquence, le début de l'éventuel droit aux prestations devait être fixé au 1^er avril 2009, date du départ du droit à la rente d'invalidité (AI) du recourant, en lieu et place du 1er janvier 2012 (ATAS/783/2012 précité consid. 5).

Dans le cas présent, d'une part, l'intéressé a indiqué dans le formulaire de demande reçu le 19 mai 2017 par le service qu'il ne percevait pas de revenus (notamment « rente AVS ou AI », « rente de la prévoyance professionnelle - 2^ème pilier [LPP], « indemnités journalières » « de l'assurance maladie et accident », de « l'assurance invalidité [AI] », « de l'assurance chômage » et de « l'assurance perte de gain ») autres que ceux émanant de l'hospice ; d'autre part, il n'a reçu ni la « demande de pièces » du 30 juin 2017 ni le « 1^er rappel » du 2 août 2017.

Au regard de ces circonstances particulières et du fait qu'aucun manquement au devoir de collaboration ne saurait être reproché au recourant, il convient de considérer que tous les informations et documents utiles ont été présentés dans les trois mois qui ont suivi le dépôt le 19 mai 2017 de la première demande de PC, de même que dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de rente de l'AI, laquelle n'a en réalité été rendue qu'ultérieurement. Il est précisé que l'intimé n'a formulé aucune quelconque réserve quant au fait que seul le projet d'acceptation de rente du 4 avril 2017 avait été prononcé à la date du dépôt de la première demande de PC et que la décision de rente de l'AI entrée en force ne lui avait alors pas encore été fournie.

Au demeurant, si l'on prend en compte la date du 14 mai 2018 pour le prononcé de la décision d'octroi de la rente AI comme indiqué dans l'extrait de l'application Web@AI, le délai de six mois à compter de la notification de la décision de rente de l'AI est en tout état de cause, également sous cet angle, respecté, puisque la seconde demande de PC a été déposée le 29 juin 2018, soit moins de six mois après le prononcé de cette décision de rente de l'AI.

En conséquence, le droit a pris naissance, conformément aux art. 22 al. 1
OPC-AVS/AI et 18 al. 2 LPCC, au plus tôt dès le début du droit à la rente, c'est-à-dire le 1^er novembre 2016 (date postérieure au mois au cours duquel la formule de demande de rente AI avait été déposée).

8.        Vu ce qui précède, le recours sera admis et la décision sur opposition litigieuse réformée en ce sens que le recourant a droit à des PC (PCF et PCC) à partir du 1^er novembre 2016.

9.        Le recourant, qui obtient gain de cause, n'est pas représenté et n'a pas allégué des frais particulièrement importants pour défendre ses droits dans le cadre de la présente procédure, de sorte qu'aucune indemnité ne lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986
[RFPA - E 5 10.03]).

Par ailleurs, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).

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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        L'admet.

3.        Réforme la décision sur opposition rendue le 19 décembre 2019 par l'intimé en ce sens que le recourant a droit à des prestations complémentaires à partir du 1^er novembre 2016.

4.        Dit que la procédure est gratuite.

5.        Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le