Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

1.        Monsieur C______ (ci-après l’assuré), est le père de Monsieur A______ (ci-après l’intéressé ou le demandeur), né en 2000. Il a divorcé de la mère de l’intéressé, Madame B______, en 2003.

2.        Par décision du 10 décembre 2012, l’Office d’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger (OAIE) a octroyé à l’assuré une demi-rente d’invalidité dès le 1^er mars 2004.

3.        Par décision du 1^er juillet 2013, l’OAIE a alloué à l’intéressé une demi-rente complémentaire pour enfant liée à l’invalidité de l’assuré dès le 1^er mars 2004. Les arriérés de rentes s’élevaient à CHF 46'928.-. La rente était payable à Mme B______.

4.        L’assuré ayant retiré le recours interjeté contre la décision de l’OAIE de verser la rente complémentaire pour enfant en mains de Mme B______, le Tribunal administratif fédéral l’a radié du rôle par décision du 2 décembre 2013 (C-4909/2013).

5.        Le 21 décembre 2013, l’assuré et Mme B______ ont conclu une convention aux termes de laquelle le premier s’engageait à verser sur le compte de la seconde une contribution mensuelle d’entretien pour l’intéressé de EUR 400.- dès le 1^er janvier 2014. Cette contribution serait indexée et versée jusqu’à la majorité de l’intéressé. L’assuré s’engageait en outre à renoncer à toutes prétentions de quelque nature ou forme que ce soit en relation avec les rentes arriérées d’enfant d’invalide qui seraient versées par l’OAIE et par sa caisse de prévoyance à l’intéressé, soit pour lui à sa mère. Les rentes futures dues à l’intéressé, en provenance de l’OAIE et de la caisse de prévoyance de l’assuré, suivraient le même sort et seraient versées à Mme B______ aussi longtemps que l’intéressé aurait sa résidence auprès d’elle. Moyennant exécution de ladite convention, Mme B______ s’engageait à retirer la requête après divorce déposée auprès du Tribunal de Grande Instance de Bonneville. Les parties sont en outre convenues de l’applicabilité du droit français à ladite convention et de la compétence des tribunaux ordinaires pour trancher tout litige en relation avec son exécution ou son interprétation.

6.        Selon une attestation de rente de la Sammelstiftung berufliche Vorsorge SwissLife du 26 janvier 2014, l’assuré a perçu des prestations d’invalidité de CHF 95'511.40 au total. Les rentes d’invalidité pour enfant versées en 2013 s’élevaient à CHF 15'927.80. Les rentes étaient servies trimestriellement les 1^er janvier, 1^er avril, 1^er juillet et 1^er octobre.

7.        L’intéressé, par son mandataire, s’est adressé à Swisslife SA, qu’il pensait être la caisse de prévoyance de l’assuré, par courriel du 18 février 2014. Il s’est référé à deux dispositions de son règlement de prévoyance de janvier 2014, affirmant qu’elles lui conféraient la qualité d’ayant droit et prévoyaient le versement des prestations au domicile des ayants droits. C’était à son domicile que le versement devait intervenir, dès lors qu’il n’était pas le même que celui de l’assuré. Ce dernier s’était montré disposé à ce que la rente d’enfant d’invalide soit versée en mains de Mme B______. L’intéressé priait Swisslife SA de suspendre les versements jusqu’à ce que la situation soit régularisée.

8.        Par courrier du 19 février 2014, l’assuré a informé Swisslife SA que l’intéressé était domicilié chez Mme B______ en France. Il a invité celle-ci à verser la rente d’enfant d’invalide sur le compte de Mme B______ et à adresser au mandataire de l’intéressé une copie du document d’octroi de rente d’enfant d’invalide.

9.        Le 20 février 2014, l’intéressé a transmis à Swisslife SA le courrier de l’assuré de la veille. Il l’a invitée à lui communiquer le montant total des rentes d’enfant payées à ce jour. Il s’est dit consterné que Swisslife SA n’ait pas vérifié son domicile, conformément aux dispositions réglementaires. Cette vérification s’imposait du fait que l’assuré était divorcé et que Swisslife SA avait reçu une copie de la décision de l’OAIE mentionnant que la rente pour enfant serait versée à Mme B______.

10.    Le 3 mars 2014, Swisslife SA a indiqué à l’intéressé qu’elle verserait désormais la rente d’enfant d’invalide à Mme B______. Cette prestation était payée trimestriellement et s’élevait à CHF 464.50 dès le 1^er avril 2014.

11.    Par courrier du 20 mai 2015, l’intéressé a indiqué à Swisslife SA que l’assuré refusait de restituer le montant constitué des arriérés de rentes d’enfant à Mme B______. Il a répété que cette prestation aurait dû être versée à son domicile et que Swisslife SA avait reçu copie de la décision de l’OAIE prévoyant un mode de versement similaire. Partant, Swisslife SA s’était écartée de son règlement, engageant ainsi sa responsabilité. Les tentatives de Mme B______ pour recouvrer les rentes arriérées n’avaient pas abouti, le tribunal français saisi s’étant déclaré incompétent. L’intéressé a requis de Swisslife SA le versement de CHF 15'927.80 avec intérêts de retard, soutenant que celle-ci serait fondée à réclamer la restitution de ce montant à l’assuré. Il a également demandé à Swisslife SA de lui confirmer l’identité du dernier employeur suisse de l’assuré.

12.    Par demande du 19 juin 2015 devant la chambre de céans, l’intéressé, soit pour lui Mme B______ par l’entremise de son mandataire, a conclu sous suite de dépens à ce que Swisslife SA soit condamnée à verser en mains de sa mère la rente pour enfant d’invalide correspondant à la période postérieure au 1^er avril 2014, soit la somme de CHF 15'927.80 plus intérêts moratoires à 5 % l’an dès le 26 janvier 2014.

Le demandeur a allégué que selon le règlement de Swisslife SA, les prestations devaient être versées au domicile des ayants droits et que l’enfant biologique de la personne assurée avait la qualité d’ayant droit. Il a soutenu que le dernier employeur de l’assuré était E______ SA, dont le siège était à Genève, de sorte que la chambre de céans était compétente à raison du lieu pour connaître de sa demande.

13.    Par écriture du 22 juin 2015, le demandeur a corrigé ses conclusions du 19 juin 2015 en ce sens que Swisslife SA devait être condamnée à verser la rente pour enfant d’invalide correspondant aux périodes antérieures au 1^er avril 2014.

14.    Par réponse du 13 juillet 2015, la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life a conclu, sous suite de dépens, au rejet de la demande. S’agissant de la légitimation passive, elle a fait valoir que Swisslife SA était un assureur privé qui gérait l’institution de prévoyance. Le demandeur faisant valoir une prétention de la prévoyance professionnelle, seule une institution de prévoyance avait qualité pour défendre. L’assuré avait été salarié de E______ SA et avait été assuré à ce titre auprès de la Sammelstiftung BVG der SGB, devenue en 1998 la Sammelstiftung Berufliche Vorsorge Swiss Life. Elle acceptait d’intervenir en qualité de défenderesse, pour autant que le demandeur ne s’y oppose pas. A défaut, la demande devrait être rejetée faute de qualité pour défendre. Présumant l’accord du demandeur, la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life a formellement requis la modification de la partie défenderesse.

Sur le fond, la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life a fait valoir que le règlement invoqué par le demandeur à l’appui de ses conclusions était celui d’une autre institution de prévoyance, et ne s’appliquait pas au cas d’espèce. C’était par erreur que son service clientèle avait transmis ce règlement au demandeur. Les rapports de prévoyance de l’assuré avec la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life étaient régis par le règlement en vigueur à la date de la survenance de l’invalidité, soit celui du 1^er janvier 2001. Cela n’avait toutefois pas d’incidence sur la question de savoir si le demandeur était l’ayant droit de la rente pour enfant d’invalide selon la loi et le règlement, qui disposaient que les bénéficiaires d’une rente d’invalidité avaient droit à une rente complémentaire pour chaque enfant. Ces dispositions ne laissaient aucun doute sur le fait que l’ayant droit de la rente pour enfant d’invalide était l’invalide lui-même. La disposition règlementaire invoquée par le demandeur, outre le fait qu’elle n’était pas applicable, avait uniquement pour but de définir qui pouvait être considéré comme enfant de l’assuré, mais ne désignait pas la personne de l’ayant droit. En l’espèce, seul l’assuré était ayant droit. La convention sous seing privé du 21 décembre 2013 n’était pas opposable à la Sammelstiftung Berufliche Vorsorge Swiss Life, qui n’y était pas partie. Elle n’avait en outre pas pour effet de modifier la personne de l’ayant droit. S’agissant du lieu du paiement, il était déterminé par l’ayant droit, conformément au règlement. La Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life avait versé les rentes pour enfant au lieu indiqué par l’assuré, sans que ce dernier ne fasse valoir une mauvaise exécution. Elle s’était dès lors acquittée de son obligation.

15.    Par réplique du 4 août 2015, le demandeur a requis la production par la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life des règlements concernant la prévoyance professionnelle adoptés de novembre 2001 au 1^er janvier 2014, à ordonner sous menace des peines prévues en cas d’insoumission à une décision de l’autorité, et a persisté dans ses conclusions pour le surplus.

Il s’en est remis à l’appréciation de la chambre de céans s’agissant de la détermination de la qualité pour défendre. Le demandeur a soutenu que l’interprétation des dispositions réglementaires et de la notion d’ayant droit par la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life éludait la question de savoir si le règlement s’appliquait au versement des rentes arriérées. Le règlement d’institution de prévoyance du 1^er janvier 2014, interprété a contrario, prévoyait que les dispositions du règlement en vigueur au moment de l’invalidité s’appliquaient aux prestations pour lesquelles le cas de prévoyance était survenu. Or, l’invalidité de l’assuré était survenue dès le 1^er mars 2004. Le règlement invoqué par la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life datant de 2001, il n’était pas certain qu’aucun autre règlement de prévoyance n’existe au moment de la survenance de l’invalidité. Par ailleurs, le règlement précisait que ses dispositions en vigueur au moment de la survenance de l’invalidité étaient applicables au droit aux prestations, mais non aux notions d’ayant droit ou de lieu du versement desdites prestations, de sorte que c’était le règlement de 2014 qui s’appliquait sur ces points. L’argumentation de la Sammelstiftung Berufliche Vorsorge Swiss Life, selon laquelle la disposition invoquée par le demandeur ne faisait que définir qui était considéré comme enfant donnant droit à des rentes, était incompréhensible. En effet, le titre de cette disposition était « Enfants ayants droit à des rentes » et sa première phrase était libellée « Ont qualité d’enfants ayants droit à des rentes de la personne assurée ». Il y avait lieu de distinguer entre les enfants ayants droit et les enfants d’ayants droit. Cette disposition avait été érigée à des fins de conformité avec la jurisprudence, la doctrine et le but de la prévoyance professionnelle, afin de combler les lacunes du règlement. Son inclusion démontrait que le règlement de 2001 était lacunaire. L’ayant droit à la rente pour enfant d’invalide était donc bien le demandeur. La question du lieu de versement avait un rôle primordial. En effet, si la chambre de céans devait considérer que le demandeur n’était pas un ayant droit des rentes pour enfant d’invalide, il y aurait lieu de déterminer à qui devaient être versées lesdites rentes. De plus, le règlement du 1^er janvier 2014 établissait une réserve en faveur des décisions du Tribunal fédéral, ce qui aurait dû conduire la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life à observer le parallélisme voulu avec le premier pilier. La convention entre l’assuré et Mme B______, bien qu’elle ne lie pas la Sammelstiftung Berufliche Vorsorge Swiss Life, avait été conclue par surabondance de moyen et dans l’esprit de la disposition de droit civil suisse portant sur l’étendue de la contribution d’entretien. Sa violation par l’assuré et l’utilisation non conforme à leur but des rentes pour enfant montraient déjà la nécessité pratique pour la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life de procéder à un contrôle en amont. Selon la jurisprudence, le législateur, en calquant le système des rentes complémentaires de la prévoyance professionnelle sur celui du 1^er pilier, avait exprimé la volonté de voir les mêmes principes appliqués dans les deux piliers. Pour la doctrine, la situation visant à verser la rente pour enfant d’invalide au parent titulaire de la rente principale, lorsque cet enfant n’était pas placé sous son autorité parentale et ne vivait pas avec lui, était insatisfaisante. La chambre de céans avait par ailleurs relevé que les dispositions de droit civil sur la contribution d’entretien prévoyaient que les rentes d’assurances sociales ou d’autres prestations destinées à l’entretien de l’enfant revenant au père en raison de son invalidité en remplacement du revenu d’une activité devaient être versées à l’enfant. En l’espèce, la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life s’était écartée de la décision de l’OAIE prévoyant le versement de la rente en mains de la mère du demandeur. Une telle manière de procéder était incompréhensible, au vu du principe de coordination en matière d’assurances sociales et de la volonté du législateur, qui était de calquer la prévoyance professionnelle sur les assurances du premier pilier. Le versement des rentes pour enfant d’invalide au conjoint non détenteur de l’autorité parentale et avec qui l’enfant ne vivait pas allait à l’encontre du droit civil. Les rentes pour enfant d’invalide devaient être payées en mains de Mme B______, mère de l’ayant droit, conformément à leur but.

16.    Par duplique du 2 septembre 2015, la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life a amené certaines précisions sur sa raison sociale, le contrat d’affiliation qui la liait avec l’ancien employeur de l’assuré et sa résiliation, ainsi que sur l’octroi de prestations à l’assuré. Elle a produit ses règlements de prévoyance professionnelle du 1^er janvier 2004 et du 1^er janvier 2005, affirmant qu’ils ne s’appliquaient pas aux prestations d’invalidité du cas d’espèce, pas plus que celui du 1^er janvier 2014. Pour le surplus, la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life contestait la qualité pour agir du demandeur, car seule la personne assurée était titulaire d’une créance à l’encontre de son institution de prévoyance.

17.    Dans ses observations du 24 septembre 2015, le demandeur a persisté dans ses conclusions. Il a allégué que la pratique de la Sammelstiftung Berufliche Vorsorge Swiss Life, consistant à appliquer un règlement antérieur de dix ans au jour du versement, créait des iniquités manifestes en matière de rentes pour enfants d’invalide. En effet, une telle manière de faire ne tenait pas compte de l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine.

18.    Par ordonnance du 29 septembre 2015, la chambre de céans, statuant préparatoirement, a rectifié la qualité de la partie défenderesse en ce sens qu’elle devenait la Sammelstiftung berufliche Vorsorge Swiss Life (ci-après la défenderesse).

19.    Par ordonnance du 14 octobre 2015, la chambre de céans a appelé en cause l’assuré (ci-après l’appelé en cause).

20.    L’appelé en cause s’est déterminé le 2 décembre 2015. Il a affirmé que le jugement de divorce, prononcé le 20 juin 2003, prévoyait notamment le versement par ses soins d’une contribution alimentaire de EUR 381.- en faveur du demandeur. Ce dernier vivait d’ailleurs avec lui depuis l’été 2015, de sorte qu’une requête en modification du jugement de divorce avait été déposée. La convention que l’appelé en cause avait passée avec Mme B______ n’avait pas d’effet sur les tiers et n’avait pas été entérinée par une autorité judiciaire. Le litige que cette dernière avait initié en saisissant la chambre de céans d’une demande à l’encontre de la défenderesse ne concernait pas l’appelé en cause. En effet, la chambre de céans n’était pas habilitée à s’immiscer dans un conflit relatif à la garde de l’enfant et à la contribution d’entretien. L’appel en cause devait ainsi être déclaré non fondé et le demandeur condamné aux dépens.

21.    Par écriture du 11 décembre 2015, la défenderesse s’est déterminée sur l’appel en cause. Elle l’a approuvé, dès lors qu’il rendait l’arrêt à intervenir opposable à l’appelé en cause.

22.    Le demandeur s’est à son tour déterminé le 29 janvier 2016. Il a conclu au rejet des conclusions de l’appelé en cause. Il a allégué que les prestations indûment perçues devaient être restituées. Force était de constater que l’appelé en cause avait perçu des rentes pour enfant d’invalide et qu’il ne les avait ni restituées à la défenderesse, ni versées à Mme B______. Ces rentes étaient dès lors indues. L’appel en cause était justifié, dès lors que l’appelé en cause n’avait pas renseigné la défenderesse sur la domiciliation du demandeur, et que le présent litige pourrait influencer sur la situation de celui-ci. Le demandeur a répété qu’il ne contestait pas que la convention ne liait pas la défenderesse, mais cette convention concrétisait la jurisprudence et la doctrine en matière de rentes pour enfant d’invalide.

23.    La chambre de céans a procédé à l’audition des parties en date du 23 mai 2016.

L’appelé en cause, dûment convoqué, ne s’est pas présenté. Son mandataire a fait valoir des motifs d’ordre notamment personnel.

Mme B______, pour le demandeur, a confirmé qu’elle avait divorcé de l’appelé en cause en 2003. Elle avait perçu l’arriéré des rentes complémentaires de l’assurance-invalidité. Le demandeur vivait depuis septembre 2015 chez l’appelé en cause et une procédure de modification du jugement de divorce était en cours. Les rentes complémentaires pour enfant de la défenderesse lui étaient encore versées, car elle conservait la garde de son fils. L’appelé en cause n’avait pas versé de pension alimentaire pendant huit ans et elle l’avait poursuivi en France. Le Tribunal des affaires familiales l’avait dispensé du paiement de la contribution d’entretien au motif qu’il était désargenté, alors qu’il percevait déjà l’assurance-invalidité « du côté français », qu’il ne déclarait pas. Il avait été condamné au paiement d’une amende de EUR 16'000.- pour ne pas avoir déclaré les rentes perçues en Suisse. Mme B______ a affirmé maintenir la demande.

La représentante de la défenderesse a souligné que la rente pour enfant était versée à Mme B______ en raison de l’ordre de paiement qui lui avait été signifié par l’appelé en cause. Le règlement applicable au litige était celui de 2001. Elle maintenait ses conclusions, aux termes desquelles le demandeur n’avait pas la légitimation active. Le litige entre Mme B______ et l’appelé en cause ne concernait pas la défenderesse. Aucun jugement n’ordonnait le versement de la rente complémentaire de la prévoyance professionnelle en mains de la mère du demandeur. La demande portait en outre sur des rentes déjà versées.

Le mandataire de l’appelé en cause a également conclu au défaut de légitimation active du demandeur.

A l’issue de l’audience, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. b de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1^er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives à la prévoyance professionnelle opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit, y compris en cas de divorce, ainsi qu’aux prétentions en responsabilité (art. 331 à 331e du Code des obligations [CO - RS 220]; art. 52, 56a, al. 1, et art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 [LPP - RS 831.40]; art. 142 du Code civil [CC - RS 210]).

Par ayant droit, il faut entendre l’ensemble des personnes physiques qui font valoir un droit qui se fonde sur le rapport de prévoyance légal ou sur le contrat de prévoyance (Ulrich MEYER / Laurence UTTINGER in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n. 10 ad art. 73 LPP).

Selon l’art. 73 al. 3 LPP, le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.

En l’espèce, l’appelé en cause travaillait pour un employeur sis à Genève lorsque l’invalidité est survenue, et la demande tend au versement d’une rente de la prévoyance professionnelle, de sorte que la compétence de la chambre de céans pour juger du cas d’espèce est établie tant à raison de la matière que du lieu.

2.        L’ouverture de l’action prévue à l’art. 73 al. 1 LPP n’est soumise, comme telle, à l’observation d’aucun délai (Raymond SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, Recueil de jurisprudence neuchâteloise, 1984).

La demande respecte en outre la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).