Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. B______, né le ______ 1982, son épouse A______, née le ______ 1990, et leurs enfants C______ et D______, nés respectivement le ______ 2015 à G______ (Kosovo) et le ______ 2017 à Genève, sont ressortissants du Kosovo.

b. Le 14 mars 2018, B______ a déposé une demande d’autorisation de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), tant sous l’angle du cas de rigueur que de celui de l’« opération Papyrus ».

c. Par décision du 15 juillet 2022, l’OCPM a refusé de soumettre son dossier avec un préavis favorable au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM), a prononcé son renvoi de Suisse et lui a imparti un délai au 15 octobre 2022 pour quitter le pays et l’ensemble de l’espace Schengen. Il ne comptabilisait pas plus d’une année de séjour au moment du dépôt de sa demande, avait fait l’objet de deux interdictions d’entrée en Suisse et d’une condamnation pénale et une réintégration au Kosovo, où il avait vécu toute son enfance et son adolescence et refait sa vie, en tout cas entre 2010 et 2017, n’aurait pas de graves conséquences sur sa situation personnelle. Il n’avait pas été démontré que le retard global du développement de C______, qui nécessitait un soutien scolaire en classe et un suivi en psychomotricité, ne pouvait être pris en charge qu’en Suisse.

d. Par jugement du 14 mars 2023, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours formé contre cette décision, relevant notamment, concernant l’état de santé de C______ – qui souffrait d’un retard mental léger et d’un retard global du développement moteur –, que l’accompagnement et le suivi dont elle avait besoin étaient disponibles au Kosovo et que rien ne permettait d’affirmer qu’ils n’avaient pas la qualité de ceux dispensés à Genève.

e. Par arrêt du 26 septembre 2023, la chambre administrative de la Cour de justice a rejeté le recours formé contre ce jugement, relevant entre autre que l’OCPM était fondé à retenir que C______ pourrait trouver au Kosovo le soutien thérapeutique et scolaire nécessaire et que son renvoi dans son pays d’origine ne l’exposait pas à un risque réel de déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé.

B. a. Par courrier du 8 janvier 2024, l’OCPM a imparti à la famille un nouveau délai de départ au 15 mars 2024 pour quitter la Suisse et l’espace Schengen.

b. Le 6 mars 2024, les époux A______ B______ ont informé l’OCPM qu’ils entendaient se conformer à la décision de renvoi du 15 juillet 2022. Toutefois, pour permettre aux enfants de terminer leur année scolaire et ne pas les perturber, une prolongation du délai de départ au 30 juin était demandée.

c. L’OCPM a accepté cette prolongation, sous réserve de fournir notamment un engagement à quitter la Suisse et une copie des billets d’avion.

d. Par courriel du 17 avril 2024, à la demande des intéressés, l’OCPM a accepté de prolonger de 30 jours le délai pour fournir les documents demandés.

e. Par courriel du 17 juin 2024, il a refusé de prolonger une nouvelle fois le délai sollicité par les intéressés et leur a imparti un délai de cinq jours pour transmettre les documents demandés.

C. a. Le 27 juin 2024, les époux A______ B______ ont déposé auprès de l’OCPM une demande de reconsidération de la décision du 15 juillet 2022, invoquant les problèmes de santé de leurs enfants. D______ souffrait d’un trouble du spectre autistique et ses médecins préconisaient un environnement stable et prévisible, car il diminuait son niveau d’angoisse et de stress, facilitait son bon fonctionnement et une bonne évolution future. Il devait également pouvoir avoir accès aux structures d’enseignement spécialisé pour poursuivre sa scolarité, ainsi que d’accéder à des soins de qualité pour une bonne évolution de son trouble du développement et de ses difficultés psychiques. De plus, les médecins suspectaient une maladie génétique du fait qu’un membre de la famille était atteint du syndrome de Down.

b. Par décision exécutoire nonobstant recours du 12 septembre 2024, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération, en l’absence de modification notable des circonstances. Les éléments relatifs à l’état de santé de C______ avaient déjà été examinés antérieurement. Les problèmes de santé d’D______ n’étaient pas si importants qu’il ne puisse retourner au Kosovo. L’enfant était scolarisé en école spécialisée et ses besoins étaient de la même nature que ceux de sa sœur, bien que le trouble fût différent. L’exigibilité du retour de la fille au Kosovo ayant déjà été examinée, la prise en charge de leur fils au Kosovo pourrait également être mise en place, étant relevé que s’ils avaient quitté la Suisse à la fin de l’année scolaire comme convenu, ils auraient pu mettre en place une prise en charge pour la rentrée scolaire afin que les enfants puissent s’adapter et développer une stabilité, comme préconisé par leurs médecins.

c. Par jugement du 11 décembre 2024, le TAPI a déclaré irrecevable le recours interjeté par les intéressés contre cette décision pour cause de tardiveté.

d. Par courrier du 13 février 2025, l’OCPM a convoqué la famille A______B______ C______ D______ afin de régler les modalités de son départ.

e. Le 24 février 2025, les époux A______ B______ ont formé une nouvelle demande de reconsidération, invoquant un fait nouveau, à savoir que A______ était enceinte. Il était nécessaire qu’elle puisse demeurer en Suisse afin d’être suivie pendant sa grossesse. La naissance d’un troisième enfant rendrait le retour au Kosovo extrêmement difficile compte tenu des importants problèmes de santé dont souffraient d’ores et déjà les deux aînés.

Étaient joints des confirmations de rendez-vous médicaux, ainsi qu’une échographie datée du 10 janvier 2025.

f. Par décision exécutoire nonobstant recours du 18 mars 2025, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur cette demande de reconsidération.

L’exigibilité du renvoi de la famille avait déjà été examinée lors des précédentes procédures, de sorte qu’il n’y avait pas lieu d’y revenir une nouvelle fois. Le seul fait nouveau invoqué était la grossesse de A______. Si cet élément était effectivement nouveau, il n’était pas important dans le cadre de la présente procédure. Être enceinte n’était pas un empêchement à se réinstaller dans son pays d’origine, étant relevé qu’ils avaient fait le choix d’avoir un troisième enfant en connaissant leur situation administrative en Suisse et le fait qu’ils étaient tenus de quitter le territoire sans délai.

Enfin, ils faisaient l’objet d’une décision de refus et de renvoi de Suisse le 15 juillet 2022, à laquelle ils étaient tenus de se conformer sans délai.

D. a. Par acte du 2 mai 2025, les époux A______ B______ ont recouru auprès du TAPI contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM pour qu’il soumette leur dossier avec un préavis favorable au SEM. À titre préalable, ils sollicitaient la restitution de l’effet suspensif ainsi que leur comparution personnelle et l’audition des docteures E______ et F______.

La situation s’était considérablement modifiée depuis la décision de l’OCPM du 15 juillet 2022, l’état de santé de C______ et D______ s’étant progressivement aggravé, nécessitant des investigations médicales spécialisées. Leur état de santé était tel qu’ils devaient pouvoir bénéficier de soins et d’une éducation adéquate, qu’ils n’étaient pas en mesure de recevoir au Kosovo. Alors qu’ils s’étaient résignés à quitter la Suisse, les nouvelles qu’ils avaient reçues de la Dre E______ au sujet de leurs enfants les avaient bouleversés. En raison d’une erreur commise par leur précédent conseil, le recours qu’ils avaient formé le 24 février 2025 avait été déclaré irrecevable et l’aggravation de l’état de santé des enfants n’avait pas pu être prise en compte. La demande de reconsidération avait cependant pour objectif de faire part d’un fait nouveau supplémentaire, à savoir que A______ était enceinte, ce qui aurait dû justifier, dans le contexte déjà connu par l’OCPM, l’octroi d’un titre de séjour en faveur de tous les membres de la famille.

Selon la Dre F______, l’épouse souffrait également d’importants problèmes de santé, d’une intensité sévère, nécessitant un suivi psychothérapeutique hebdomadaire et la poursuite de son suivi médical à Genève et ne lui permettant pas de retourner dans son pays d’origine. Un départ forcé au Kosovo signifierait une mise en danger concrète et grave de l’intégrité physique et psychique des enfants, voire même de leur vie, ainsi que de celle de leur mère. Un éventuel départ signifierait également l’arrêt abrupt des investigations médicales spécialisées en cours concernant C______ et D______, et la fin du suivi médical que leur mère.

Ils ont notamment produit une attestation établie le 4 avril 2025 par la Dre F______, psychiatre, qui indiquait suivre l’intéressée depuis le 1^er octobre 2024, laquelle présentait un état de stress post-traumatique avec un trouble dépressif récurrent, sans symptôme psychotique, nécessitant un soutien psychothérapeutique hebdomadaire. Ils ont également produit un rapport médical établi le 11 octobre 2024 par la Dre E______, pédiatre des enfants.

b. L’OCPM a conclu au rejet du recours et de la requête de restitution de l’effet suspensif.

c. Dans leur réplique, les époux ont fait valoir que les faits nouveaux qu’ils invoquaient ne se limitaient pas à la grossesse de l’épouse, mais aussi à son état de santé. Ces deux éléments nouveaux, qui venaient s’ajouter aux faits d’ores et déjà décrits dans la décision querellée, justifiaient que la famille puisse bénéficier d’un titre de séjour en Suisse pour cas de rigueur

d. Par jugement du 16 juillet 2025, le TAPI a rejeté le recours.

La grossesse ne constituait, de jurisprudence constante, pas un fait nouveau équivalant à une modification notable des circonstances justifiant d’ouvrir la voie de la reconsidération. L’état de stress post-traumatique avec un trouble dépressif, à mettre notamment en lien avec « le refus de l’OCPM », selon la psychiatre de l’intéressée, coïncidait avec la décision refusant d’entrer en matière sur la première demande de reconsidération. Les problèmes psychiques engendrés par la crainte de voir définitivement perdues ses perspectives d'avenir en Suisse ou l'imminence d'un renvoi – ce qui était notamment le cas en l'espèce – n’étaient pas susceptibles de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. De telles réactions pouvaient être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation de séjour avait été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. Pour le surplus, il n’était pas démontré que les difficultés psychologiques de A______ ne pourraient pas être prises en charge dans son pays d’origine, ces pathologies étant malheureusement largement répandues et traitées de manière générale sans difficultés à travers le monde. L’état de santé de la précitée ne constituait une modification notable des circonstances justifiant qu’il soit entré en matière sur la demande de reconsidération.

L’aggravation de l’état de santé des enfants avait déjà été invoqué dans la première demande de reconsidération. Il n’y avait ainsi pas à revenir sur cette problématique.

E. a. Par acte expédié le 15 septembre 2025 à la chambre administrative, A______ et B______, agissant pour eux-mêmes et leurs enfants C______ et D______, ont recouru contre ce jugement, dont ils ont demandé l’annulation.

L’écoulement du temps, la grossesse de la recourante et l’aggravation de l’état de santé de leurs enfants constituaient des faits nouveaux justifiant l’octroi d’une autorisation de séjour. Ils ont repris les arguments exposés au TAPI, rajoutant qu’en juillet 2025, un rapport de l’office médico-pédagogique mettait en exergue qu’D______ avait un quotient intellectuel faible, une faible mémoire de travail et de la lenteur, ce qui nécessiterait des adaptations individualisées sur le plan scolaire, un important sentiment d’insécurité provoquant des manifestations somatiques importantes, de sorte qu’un accompagnement psychothérapeutique était indiqué. Il devait être scolarisé dans l’enseignement spécialisé.

Ils ont conclu à la restitution de l’effet suspensif, à leur audition et à celle des Dres E______ et F______ et au renvoi du dossier à l’OCPM afin qu’il préavise auprès du SEM l’octroi d’une autorisation de séjour en leur faveur.

b. L’OCPM a conclu au rejet des mesures provisionnelles et du recours.

c. Dans le délai imparti pour répliquer, les recourants ont indiqué qu’ils n’avaient pas d’observations à formuler.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             L’objet du litige est circonscrit au bien-fondé du refus de l’OCPM d’entrer en matière sur la demande de reconsidération des recourants. En tant qu’ils concluent à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement leur demande d’autorisation de séjour, les recourants prennent des conclusions exorbitantes au litige. Celles-ci sont donc irrecevables.

Bien qu’ils n’y concluent pas, l’on comprend de l’acte de recours que les recourants contestent la décision de l’OCPM et souhaitent que celui-ci entre en matière sur leur demande de reconsidération. Le recours est donc recevable sur ce – seul – point, qui sera donc examiné ci-après.

3.             Les recourants sollicitent leur audition ainsi que celle de deux médecins suivant la recourante.