Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1974, a été engagée le ______ 1999 en qualité de secrétaire 1 auprès du service B______ du département de la cohésion sociale (ci-après : DCS ou département). Elle a été nommée fonctionnaire le 1^er juillet 2002 et promue secrétaire 2 auprès du service C______ (ci-après : C______) le 1^er avril 2013.

b. Elle est domiciliée en France, est mariée et mère de deux enfants.

c. Un entretien de service a eu lieu le 8 mars 2023. Il lui était reproché l’utilisation contraire au droit de la base de données « CALVIN », l’utilisation à des fins privées de ses outils informatiques et de sa messagerie professionnels, des occupations étrangères au service pendant ses heures de travail, l’inexactitude de l’enregistrement de son temps de travail, une gifle à l’une de ses collègues, le fait d’avoir fait venir ses enfants à plusieurs reprises sur son lieu de travail et d’avoir laissé les membres de sa famille avoir accès à son ordinateur avec connexion avec ses identifiants professionnels.

d. A______ a été en incapacité de travail pour cause de maladie du 20 mars au 23 avril 2023 selon certificats médicaux du 21 mars 2023 du docteur D______, spécialiste FMH en médecine interne (période du 20 mars au 16 avril 2023) et du 11 avril 2023 de la docteure E______, psychiatre et psychothérapeute FMH (période du 17 au 23 avril 2023).

À la suite d’une intervention chirurgicale le 26 avril 2023, les certificats médicaux ont été établis par la docteure F______, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. Ils couvrent la période du 26 avril au 3 décembre 2023.

Le présent litige porte sur la période du 4 décembre 2023 au 29 février 2024. A______ a produit des certificats médicaux de la docteure E______ du 14 décembre 2023 (période du 4 décembre 2023 au 3 janvier 2024), du 11 janvier 2024 (période du 4 au 31 janvier 2024) et du 31 janvier 2024 (période du 1^er au 29 février 2024).

B. a. Par décision du 27 novembre 2023, le conseiller d’État chargé du DCS a résilié les rapports de service de A______ pour le 29 février 2024.

b. Le 20 décembre 2023, le DCS a déposé une demande au médecin conseil auprès du service de santé du personnel de l’État (ci-après : SPE) pour deux motifs : le contrôle du bien-fondé de l’incapacité de travail et la gestion du délai de protection en cas de résiliation des rapports de service (« est-ce que les arrêts de travail du 20 mars 2023 au 3 janvier 2024 sont motivés par une unique pathologie ? ; En cas de plusieurs pathologies, pourriez-vous nous préciser les dates de début et de fin pour chaque pathologie ? Si tel est le cas, y a-t-il un lien entre elles ? »).

Il est précisé que l’investigation du médecin-conseil devait couvrir la période du 20 mars 2023 au 3 janvier 2024.

c. Le 15 janvier 2024, A______ a interjeté recours contre la décision de résiliation des rapports de service auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative ; cause A/184/2024).

Elle y a allégué que, depuis le 4 décembre 2023, elle était à nouveau en arrêt de travail complet sur prescription de la Dre E______. À titre de preuve, elle mentionnait « pièces requises de l’intimé » (allégué 109). Au jour du dépôt du recours, elle était toujours en incapacité de travail et en voulait pour preuve la décision du conseiller d’État (allégué 115).

Elle contestait les faits retenus à son encontre, lesquels découlaient de preuves obtenues illicitement et concluait à sa réintégration.

Elle indiquait qu’entre le 20 mars et le 25 avril 2023, son incapacité de travail était liée à des difficultés sur le plan psychique (point 138 en droit). Depuis le 4 décembre 2023, elle était en arrêt maladie en raison de la péjoration de son état de santé psychique, ayant souffert d’une rechute, dans le prolongement de son premier arrêt du 20 mars 2023 (point 141 en droit). Or, le DCS n’avait procédé à aucun examen de sa situation sur le plan médical, en particulier elle n’avait pas été reçue par un médecin-conseil. Le département ne disposait pas des éléments suffisants lui permettant d’évaluer le respect du délai de protection (point 143). Elle sollicitait le report de la fin des rapports de service au 24 avril 2024 (point 147 en droit).

d. Le 17 janvier 2024, la responsable de secteur des ressources humaines (ci‑après : RRH) a demandé à A______ de délier ses médecins traitants de leur secret médical, de leur remettre un formulaire à remplir et de s’assurer que lesdits médecins le transmettraient au médecin-conseil de l’État dans un délai fixé au 17 février 2024.

e. Le 28 janvier 2024, A______ a déposé sa candidature pour un poste de secrétaire 3 au sein du service juridique de G______ (ci-après : G______).

f. Le 19 février 2024, le docteur H______, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, médecin au SPE, a indiqué au département n’avoir reçu aucune pièce médicale dans le délai au 17 février 2024.

g. Le 5 mars 2024, A______ a été reçue à un premier entretien de recrutement à l’G______.

h. Par décision du 13 mars 2024, la chambre administrative a refusé de restituer l’effet suspensif au recours (cause A/184/2024).

i. Le 18 mars 2024, le Dr H______ a informé le département qu’il venait de recevoir le dernier rapport médical des médecins traitants de A______. Il la contactait le jour même afin de la recevoir avant les congés de Pâques.

j. Le 19 mars 2024, A______ a effectué une demi-journée d’immersion au sein du service juridique de l’G______.

k. Dans ses écritures du 19 mars 2024 dans le cadre de la procédure A/184/2024, A______ a rappelé qu’elle avait été atteinte dans sa santé tout au long du processus de reclassement. Elle n’était pas en mesure d’effectuer des recherches d’emploi et de participer activement à des entretiens en vue d’être engagée à un nouveau poste durant cette période.

l. Le 26 mars 2024 s’est tenue la consultation chez le médecin-conseil du SPE.

Selon son rapport du 28 mars 2024, l’entretien avait duré 1h54. Il n’y avait pas d’incapacité de travail d’origine psychiatrique depuis au moins l’été 2023. Le Dr H______ a précisé « probables facteurs non médicaux (sur la base des dires de la collaboratrice) ».

À la question de savoir si les arrêts de travail du 20 mars 2023 au 3 janvier 2024 étaient motivés par une unique pathologie, le praticien répondait par la négative « sur la base exclusive des déclarations de Mme A______ ».

À la question de savoir s’il y avait un lien entre les différentes pathologies, le Dr H______ a indiqué : « sur la base exclusive des déclarations de Mme A______, une pathologie non psychiatrique serait responsable de l’arrêt de travail du 26 avril au 3 décembre 2023. Le médecin-conseil ne peut donc pas se prononcer sur cette période. Selon l’évaluation, il n’y a pas d’incapacité de travail d’origine psychiatrique depuis au moins l’été 2023 ».

m. Le 2 avril 2024, à l’issue de la procédure de recrutement, la responsable RH de l’G______ a confirmé à A______ son intention de l’engager au poste de secrétaire 3 dès le 1^er mai 2024.

n. A______ ne s’est pas présentée devant la chambre administrative lors de l’audience de comparution personnelle des parties du 22 avril 2024 à laquelle elle avait conclu (cause A/184/2024).

Son avocate a indiqué qu’en raison du secret professionnel qui la liait, elle ne pouvait pas donner d’informations relatives à l’absence de sa cliente, ni répondre à la question de savoir si elle avait retrouvé un nouvel emploi. Des discussions avec le département en vue de trouver un arrangement plus global étaient en cours, ce que la représentante du département a contesté.

o. Par courrier du 24 avril 2024, le conseiller d’État en charge du DCS a informé A______ que l’État envisageait de lui demander la restitution des indemnités perçues indûment entre le 4 décembre 2023 et le 29 février 2024, le médecin-conseil de l’État ayant nié toute incapacité de travail d’origine psychiatrique depuis au moins l’été 2023. Or, elle n’avait pas offert ses services à son employeur dès le 4 décembre 2023, soit après la fin de validité de son dernier certificat médical découlant d’une autre cause.

Le montant s’élevait à CHF 13'971.85 (soit CHF 19'903,15 d’indemnités perçues à tort [CHF 8'027.50 du 4 au 31 décembre 2023, CHF 5'848.85 pour janvier 2024 et CHF 6'026.80 pour février 2024] sous imputation de deux montants dus à A______, soit CHF 5'350.65 d’indemnité vacances [10 jours et 2h30 pour 2023 représentant CHF 3'803.25 et 4 jours et 1 heure pour 2024 représentant CHF 1'547.40] et CHF 580.65 au titre de solde d’heures à raison de 12h23, aucun écrêtage n’étant effectué.

Un délai au 7 mai 2024 lui était imparti pour d’éventuelles observations.

p. Le 25 avril 2024, A______ a retiré le recours interjeté le 15 janvier 2024 (cause A/184/2024).

q. Par décision du 26 avril 2024, la chambre administrative a rayé la cause A/184/2024 du rôle.

r. À compter du 1^er mai 2024, A______ a été engagée en qualité de secrétaire 3 à l’G______.

s. Le 7 mai 2024, A______ a contesté devoir restituer un quelconque montant à son employeur. Aucune compensation n’était envisageable. Elle sollicitait copie de l’évaluation du médecin-conseil de l’État.

t. Le 16 mai 2024, le conseiller d’État en charge du DCS a transmis le rapport du médecin-conseil, relevant qu’il était déjà en possession de l’intéressée dès lors qu’il figurait sous pièce n° 67 du chargé complémentaire du département dans le cadre de la procédure en lien avec le licenciement (A/184/2024).

u. Un entretien de service s’est tenu à l’G______ le 31 mai 2024. Le service RH de l’G______ avait pu, à la suite de l’engagement de A______, prendre connaissance de son dossier complet. Il lui était reproché d’avoir dissimulé les raisons de la fin de ses rapports de service dans sa précédente activité, allant même jusqu’à affirmer qu’elle avait démissionné de son précédent poste.

v. Par arrêté du 5 juin 2024, déclaré exécutoire nonobstant recours, le Conseil d’État a réclamé à A______ le remboursement du montant de CHF 13'971.85 d’ici au 12 juin 2024, la créance portant intérêts moratoires à 5 % à défaut de paiement dans le délai.

w. Le 7 juin 2024, la RRH de l’G______ a libéré A______ de son obligation de travailler.

x. Le même jour, l’office du personnel de l’État (ci-après : OPE) a sollicité de A______ un certain nombre de renseignements afin de déterminer la part insaisissable de son nouveau traitement. Un délai au 13 juin 2024 lui était imparti. À défaut de réponse, seul le montant mensuel de base serait retenu.

y. Le 13 juin 2024, le conseil de A______ a rappelé que sa mandante contestait la demande de restitution, s’opposait à la compensation et a sollicité une prolongation de 30 jours du délai précité.

z. La prolongation sollicitée le 13 juin 2024 a été refusée par la directrice de l’OPE par courrier du 17 juin 2024.

aa. Le 18 juin 2024, le conseil de A______ a indiqué qu’une demande de prolongation de délai impliquait précisément que les conséquences ne s’appliquaient pas dans l’intervalle. Le droit d’être entendu de sa cliente était violé. Il renouvelait sa demande de prolongation.

bb. Le 21 juin 2024, la directrice de l’OPE a rappelé que l’arrêté du Conseil d’État avait été déclaré exécutoire nonobstant recours. Une possibilité de se déterminer avait été octroyée avant la prise de l’arrêté. À teneur de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l’autorité n’était pas tenue d’entendre les parties avant de prendre une mesure d’exécution. Il n’y avait aucun motif de faire droit à la demande de prolongation de délai.

cc. Par décision du 24 juin 2024, le secrétaire général du département des institutions et du numérique a résilié les rapports de service de A______, en temps d’essai, avec effet au 14 juillet 2024.

dd. Il ressort de la fiche de salaire de juin 2024 de A______ à l’G______, un traitement brut de CHF 7'601.35 auquel s’ajoute un 13^e salaire brut de CHF 1'266.90. En sus des charges sociales usuelles et de CHF 1'431.35 au titre d’impôt à la source, une « compensation » de CHF 3'720.60 était imputée. Le montant net versé s’élevait à CHF 2'465.-.

ee. Selon un certificat médical de la Dre E______ du 3 juillet 2024, la praticienne suivait régulièrement la patiente depuis le 11 avril 2023 pour des problèmes liés à son travail au C______. Son état psychique ne lui permettait pas de travailler. Un premier certificat d’arrêt maladie avait été établi du 17 au 23 avril 2023. Par la suite, les arrêts maladie avaient été signés par le médecin orthopédiste qui avait opéré la patiente du genou gauche. L’état psychique de l’intéressée continuait toutefois d’être un obstacle à la reprise du travail au sein du C______. À la fin du rétablissement pour les problèmes orthopédiques, A______ continuait à être inapte au travail au sein du C______ pour des raisons psychiques. Par conséquent, trois certificats d’arrêts maladie avaient été établis, du 4 décembre 2023 au 29 février 2024, date à laquelle son contrat au C______ avait pris fin. « Dernièrement », les séances avaient été espacées pour des raisons financières, mais aussi à cause du nouvel horaire de travail de la patiente.

ff. Il ressort de la fiche de salaire de juillet 2024 de A______ à l’G______, un traitement brut de CHF 3'304.95 auquel s’ajoutent un 13^e salaire brut de CHF 275.45 et une allocation de vie chère de CHF 98.40. En sus des charges sociales usuelles et de CHF 539.70 au titre d’impôt à la source, une « compensation » de CHF 136.60 était imputée. Le montant net versé s’élevait à CHF 2'465.-.

C. a. Par acte du 8 juillet 2024, A______ a interjeté recours devant la chambre administrative contre l’arrêté du Conseil d’État du 5 juin 2024. Elle a conclu à son annulation, à ce qu’il soit constaté que son droit à une indemnité pour incapacité de travail avait pris fin au 29 février 2024, à ce que l’État soit condamné à lui verser le montant de CHF 5'350.65 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 février 2024 à titre de solde de vacances, CHF 580.- de solde d’heures à fin février 2024 et à ce qu’il soit ordonné à l’État de lui restituer CHF 3'720.60 prélevés indûment sur son traitement du mois de juin 2024. Préalablement, la restitution de l’effet suspensif, une audience de comparution personnelle et l’audition des docteurs E______ et D______ devaient être ordonnées.

Son droit d’être entendue avait été violé, tout comme les art. 62 al. 2 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le Code civil suisse (CO, Code des obligations - RS 220), 53 et 54 du règlement d’application de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 24 février 1999 (RPAC - B 5 05.01), 120 CO et 40 RPAC. Les faits avaient été établis de façon inexacte et incomplète. L’autorité intimée avait abusé de son pouvoir d’appréciation et avait procédé à une appréciation arbitraire des preuves. Enfin, les principes de la proportionnalité et de la légalité avaient été violés.

b. Après que le département eut conclu au rejet de la demande de restitution de l’effet suspensif et une réplique sur effet suspensif de la recourante, le président de la chambre administrative a refusé, par décision du 30 juillet 2024, de restituer l’effet suspensif au recours.

c. Le département a conclu au rejet du recours.

d. Par requête du 8 août 2024, l’État de Genève a sollicité le séquestre du compte Postfinance de A______ à hauteur du solde de sa créance soit CHF 10'111.65.

Selon le procès-verbal de séquestre du même jour, seuls CHF 1'304.17 étaient disponibles.

e. Le 3 septembre 2024, la direction générale des finances de l’État a confirmé que A______ avait payé l’intégralité de la somme due, soit CHF 10'514.65.

f. Dans sa réplique du 23 septembre 2024, la recourante a relevé que sa situation financière était particulièrement difficile en raison de la décision querellée et de l’arrêt de la chambre de céans refusant de restituer l’effet suspensif. Elle n’avait pas été en mesure de régler une facture de son assurance portant sur l’intervention d’une ambulance pour son fils.

Les mesures d’instruction étaient indispensables. Elle reprenait et développait ses différents griefs.

Elle a notamment produit un certificat médical de la Dre E______ du 4 septembre 2024 selon lequel sa patiente avait présenté, pendant toute la période du 4 décembre 2023 au 29 février 2024, une humeur basse, avec un sentiment d’échec, de dévalorisation et de désespoir, ainsi qu’un pessimisme face à l’avenir. Elle présentait une forte anxiété en permanence, beaucoup de colère, et des ruminations autour des événements au C______. Elle avait exprimé depuis le tout début de son arrêt maladie des idées suicidaires. Plus précisément, elle avait souvent pensé se jeter du dernier étage d’un immeuble. C’était le fait d’avoir ses enfants qui l’avait empêchée de passer à l’acte. Son travail et sa famille étaient les deux piliers de son existence. Par conséquent, ce qui s’était passé au C______ l’avait profondément déstabilisée. Un retour au travail au sein du C______ n’avait été envisageable à aucun moment, car « rien que d’aborder le sujet lui générait de l’anxiété, beaucoup de tristesse, mais aussi un fort sentiment d’injustice ». La fin de son contrat au C______ avait était vécue comme une injustice. Néanmoins, ce n’était qu’à partir de là qu’elle avait réellement pu envisager un autre travail et progressivement présenter un amendement de sa symptomatologie. Il était fort probable que le médecin-conseil qui l’avait rencontrée au printemps ait vu un autre tableau clinique que celui qu’elle présentait pendant toute la période entre avril 2023 et février 2024.

g. Dans sa duplique, l’État a persisté dans ses conclusions.

h. Sur proposition de la recourante et à la demande de la juge déléguée, l'évaluation détaillée du Dr H______ du 27 mars 2024, communiquée à la patiente, a été transmise à la juge déléguée et soustraite à la consultation de l’autorité intimée.

i. La demande de l’OPE d’obtenir copie dudit rapport avant l’audience a été rejetée.

j. Lors de l’audience du 13 février 2025, A______ a indiqué modifier ses conclusions. L'entier du montant ayant été soldé, elle concluait à ce qu’il soit ordonné à l'État de lui restituer CHF 136.60 retenus indûment sur la fiche de salaire de juillet 2024 ainsi que CHF 10'514.65 indûment séquestrés.

ja. A______ a indiqué considérer avoir été victime d'un « certain acharnement » qu’elle avait mal vécu et qu’elle ne méritait pas. Son traitement auprès de la Dre E______ avait commencé en avril 2023. Elle la voyait hebdomadairement, sauf quand elle avait été opérée du genou et qu’elle ne pouvait plus conduire. Elle avait eu l'autorisation de conduire à nouveau aux alentours de fin mai – mi-juin 2023 et avait repris contact avec la Dre E______ à partir de mi-juin 2023. Leurs visites s’étaient espacées depuis février 2024 en raison de sa situation financière difficile. Elle ignorait quand la Dre E______ avait envoyé les documents au Dr H______. Elle avait fait le nécessaire auprès de ses médecins pour qu'ils répondent rapidement mais elle avait oublié de remplir une partie des formulaires, élément sur lequel le secrétariat du Dr D______ avait attiré son attention. Elle avait immédiatement rectifié et tout envoyé par courriel en relevant l’extrême urgence.

A______ a versé à la procédure d’une part l'évaluation du Dr H______ du 27 mars 2024 en intégralité, sous réserve de cinq lignes caviardées en page 2 (anamnèse personnelle et familiale) qui portent sur sa situation familiale, singulièrement celle de son mari et de ses deux enfants et, d’autre part, le formulaire rempli par la Dre E______ à l'attention du Dr H______.

jb. La Dre E______ a expliqué avoir vu pour la première fois A______ le 11 avril 2023 puis une deuxième fois un mois plus tard puisqu'entre-temps, elle avait été opérée du genou gauche. Elles s’étaient revues à une fréquence hebdomadaire jusqu'en mars 2024. Après, leurs rendez-vous s’étaient espacés. La patiente était incapable de travailler à 100% du 4 décembre 2023 au 28 février 2024. Elle avait précisé dans le rapport transmis au Dr H______ que la patiente était incapable de travailler au poste qu'elle occupait au C______ mais apte à travailler et à chercher du travail ailleurs.

A______ avait reçu un courrier de son employeur en février 2023 la considérant comme inapte, pour différents motifs, à remplir son rôle. Cela avait été très difficile pour elle, initialement, d'imaginer travailler ailleurs qu'au C______. Elle cherchait du travail depuis mars 2023, comme elle y avait été encouragée à la suite d'un entretien avec son employeur. Progressivement, elle avait pu faire des recherches. En décembre 2023, elle était apte à travailler. Son certificat d'incapacité de travail concernait un retour au même poste.

Elle n’avait « pas de certitude quant à savoir si un poste ailleurs en décembre était envisageable, mais de son point de vue c'était possible ». Il était par contre clair que retourner au même poste était impossible. Il était difficile de poser un diagnostic. Il y avait des traits de personnalité qui avaient été exacerbés dans le contexte de son reclassement. La patiente présentait une très grande fragilité. Dès le début du suivi, A______ avait des idées suicidaires, avec un scénario très clair consistant à se jeter du haut du C______. Au début, la patiente cherchait comment elle pouvait faire. Cette thématique était encore revenue en septembre 2023, puis en novembre 2023, période où elle voyait sa patiente toutes les semaines. « La thématique suicidaire revenait » signifiait qu'elle était encore présente quand la médecin investiguait, sans que cela soit en permanence dans les pensées de la patiente. Le père de la patiente s'était suicidé quand elle avait 18 ans, élément pertinent dans le suivi médical. Celle‑ci pouvait donner l'impression d'aller bien « car elle avait cette façade presque toujours ».

A______ avait toujours eu deux piliers, soit son travail et sa famille et avait toujours bien « fonctionné », sans antécédents psychiatriques, hormis un bref suivi en 2016 ou 2017. Tout ce qui l'accompagnait était congruent.

Le diagnostic consistait en trouble de l'adaptation, réaction mixte anxio-dépressive. Les symptômes s’étaient atténués mais il y avait toujours eu cette fragilité qui ne rentrait pas dans les critères de classification, ce qui pouvait assez souvent être le cas en psychiatrie.

Sauf erreur, la témoin avait été absente en décembre 2023 pour vacances et deux semaines en février 2024. Elle ne se rappelait pas quand elle avait répondu au Dr H______. Il était possible qu’elle ait eu du retard. Si quelqu'un l’avait relancée, c’était le médecin directement. Elle n’avait pas souvenir d'en avoir discuté avec sa patiente.

Elle n’était pas d'accord avec les conclusions du Dr H______, dont elle ne remettait pas en question les compétences. En avril 2024, le contrat au C______ avait pris fin. Ce facteur de stress « était derrière » elle. La patiente était soulagée même si son sentiment d'injustice perdurait. Quelqu'un qui ne la voyait qu'une seule fois pouvait ne pas s'en rendre compte tout comme elle pouvait ne pas percevoir la fragilité de la patiente, qui avait cette particularité de bien présenter.

Dans son rapport au Dr H______, elle n’avait évoqué ni les idées suicidaires ni la fragilité de sa patiente. Il était toujours difficile de savoir à quel point détailler ce type de document. Ce n'était pas une volonté de cacher, mais simplement de rester assez succincte. Il n'était pas possible de mettre dans un tel rapport tout ce qui concernait sa patiente.

La patiente n'avait pas reçu de traitement médicamenteux. Au début du suivi, la docteure considérait que des antidépresseurs étaient indiqués. Elle avait même envisagé une hospitalisation et était assez inquiète jusqu'à la création d'un lien avec sa patiente. L'opération au genou l'avait rassurée car A______ voulait aller au bout de sa démarche. C'était cette dernière qui n'avait pas voulu de médication.

jc. Le Dr H______ a précisé n’avoir que très peu d'activité thérapeutique, exerçant principalement des mandats pour des assurances privées, sociales ou les tribunaux notamment.

Avant de voir A______, il avait reçu un rapport du Dr D______, du 30 janvier 2024, et un autre de la Dre E______, du 7 février 2024. Les informations reçues de la Dre E______ étaient suffisantes. Il ne se rappelait plus les motifs pour lesquels il avait indiqué ne rien avoir reçu le 19 février 2024, mais la cause résidait peut-être dans son déménagement professionnel.

Pour déterminer la capacité de travail du patient, il procédait à une anamnèse puis à un examen. La plupart du temps un seul rendez-vous suffisait.

D'un point de vue médical, il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'environnement (collègues, poste de travail, hiérarchie, organisation, etc.) pour l'évaluation de la capacité de travail. Ledit environnement relevait des prérogatives du médecin du travail.

Sans diagnostic psychiatrique d'atteinte à la santé, il n'y avait pas d'incapacité de travail. Or, les troubles anxio-dépressifs ou un syndrome anxio‑dépressif ne correspondaient pas à l'intitulé exact d'une maladie selon la classification internationale des maladies (ci-après : CIM).

En réponse à la question 1 de l’OPE, il avait mentionné « sur la base exclusive des déclarations de Madame », car elle avait fait référence à une incapacité attestée par la clinique La Colline pour d'autres motifs que psychiatriques.

À la question 2, sa conclusion ressortait de son évaluation en entretien. Les « probables facteurs non médicaux » évoqués incluaient les éléments en lien avec le poste de travail, qu’il n’avait pas investigués.

Il avait mentionné qu' « il n'y avait pas d'incapacité psychiatrique depuis au moins l'été 2023 » en fonction de ce qu'elle lui avait dit et du fait qu'elle avait commencé des recherches actives d'emploi, avait eu un entretien en été 2023 avec un début potentiel de poste en été aussi. Une personne qui faisait des recherches d'emploi, passait des entretiens pour un poste qui débuterait peu après, était un argument fort en faveur d'une capacité de travail. Le fait qu'un collaborateur soit contraint, de par la loi, en période de reclassement, de postuler ou se présenter en entretien ne changeait pas sa conclusion.

k. Dans leurs écritures après enquêtes, les parties ont persisté dans leurs conclusions.

l. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

m. Le contenu des pièces et les arguments des parties seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             La recourante sollicite préalablement la tenue d’une audience de comparution personnelle « répondant aux réquisits de l’art. 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH ‑ RS 0.101) » et l’audition de deux de ses médecins traitants. L’autorité intimée a conclu au rejet de ces requêtes, subsidiairement, à l’audition du médecin‑conseil du SPE.

En l'espèce, une audience publique s’est tenue et la psychiatre de la recourante ainsi que le médecin-conseil de l’État ont été entendus. La recourante n’a pas persisté dans sa demande d’audition de son médecin traitant, généraliste. Elle a produit de nombreux certificats médicaux. Elle a pu s’exprimer tant dans le cadre de son recours, de sa réplique sur effet suspensif, que dans sa réplique au fond et ses observations après enquêtes ainsi que produire toute pièce qu’elle jugeait pertinente.

La chambre de céans dispose de tous les éléments utiles pour se déterminer en toute connaissance de cause sur les griefs formulés par la recourante sans qu'il ne soit nécessaire de procéder à l’audition du médecin traitant de l’intéressée.

3.             La recourante se plaint d’une violation de son droit d’être entendue.

Elle reproche au médecin-conseil du SPE son « absence de connaissance préalable du dossier », notamment qu’il n’aurait sollicité aucune pièce complémentaire. Sa « fiche » (intitulée « rapport » par le concerné) serait excessivement courte et ne contiendrait aucun détail ni aucune motivation de la conclusion d’une capacité pleine et rétroactive. Par ailleurs, la demande d’examen serait intervenue dans le cadre d’une vérification des éventuelles différentes pathologies. Elle n’avait pas été invitée à un nouveau rendez-vous d’évaluation malgré les conséquences financières dramatiques de cette fiche. L’autorité intimée n’aurait pas cherché à comprendre les constatations du médecin du SPE. Enfin, l’autorité intimée lui avait refusé, de façon totalement injustifiée, un délai supplémentaire pour fournir les pièces relatives à sa situation financière.