Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1984, est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur de taxi depuis le 1^er juin 2021.

b. Le 25 octobre 2023, il a déposé auprès du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir, devenue la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN), une requête en délivrance d’une autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP), formulaire à l’attention des chauffeurs de taxi visés à l’art. 46 al. 13 de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31).

Il avait loué une AUADP à B______ du 25 janvier au 1^er février 2022 (plaques GE 1______).

Il produisait notamment : un contrat de location-gérance d’une autorisation de stationnement de taxi conclu avec B______, déployant ses effets dès le 1^er février 2022 mais ne comportant ni date ni signatures ; un contrat « d’Essai de Chauffeur de Taxi » conclu avec B______ le 24 octobre 2023 et portant la signature de ce dernier, portant sur la période du 25 janvier au 1^er février 2022 et prévoyant que « l’Employeur engage le Chauffeur à titre d’essai pour une période débutant le 25 janvier 2022 et se terminant le 1^er février 2022. […] Pendant la période d’essai, le Chauffeur sera responsable de toutes les tâches liées à la conduite de véhicules de taxi pour l’Employeur, y compris le respect de toutes les lois et réglementations en vigueur. […] À la fin de la période d’essai, l’Employeur et le Chauffeur se réuniront pour évaluer les performances du Chauffeur. Si les deux parties sont satisfaites, un contrat de bail à ferme taxi pourra être envisagé. Dans le cas contraire, l’essai prendra fin et les obligations de l’Employeur envers le Chauffeur cesseront » ; une procuration manuscrite, datée du 25 janvier 2022 et portant la signature de B______, par laquelle celui-ci autorisait A______ à immatriculer son véhicule Toyota Prius n° 2______ auprès de l'office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) ; un contrat de travail par lequel C______, exploitant de l’entreprise D______, engageait A______ dès le 1^er août en qualité de chauffeur de taxi.

c. Le 9 novembre 2023, la PCTN a indiqué à A______ qu’il envisageait de rejeter sa requête.

Il n’établissait pas avoir été l’exploitant d’une AUADP le 22 janvier 2022. Le contrat avait été conclu bien après l’essai et il ne l’avait pas signé. Le propriétaire de l’AUADP avait indiqué par courrier reçu le 8 février 2022 qu’il n’avait jamais loué ses plaques ni conclu de bail à ferme.

Il était invité à produire toute pièce attestant l’usage effectif d’une AUADP au 28 janvier 2022 : un relevé du terminal bancaire utilisé pour l’encaissement des courses en janvier 2022 ; l’éventuelle facturation par une entreprise de diffusion des courses en janvier 2022 ; la preuve du versement de l’avance du prix de location pour le mois de janvier 2022.

d. Par décision du 1^er février 2024, la PCTN a rejeté la requête pour les motifs exposés dans son courrier du 9 novembre 2023, auquel A______ n’avait pas répondu.

B. a. Par acte remis à la poste le 29 février 2024, A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’une AUADP lui soit délivrée. Préalablement, B______ devait être entendu en qualité de témoin.

B______ avait mis à sa disposition à l’essai son AUADP depuis le 25 janvier 2022, ce que B______ confirmait par l’attestation [i.e. la procuration] du 25 janvier 2022, qu’il produisait à nouveau.

b. Le 18 avril 2024, la PCTN a conclu au rejet du recours.

Les pièces produites n’établissaient pas l’utilisation d’une AUADP au 28 janvier 2022.

c. Le 31 mai 2024, le recourant a persisté dans ses conclusions et la demande d’audition de B______.

d. Le 9 septembre 2024, sur demande du juge délégué, la PCTN a produit l’échange de correspondance avec B______, soit son courrier du 2 février 2022 par lequel elle lui demandait s’il utilisait personnellement son AUADP liée aux plaques GE 1______ et la réponse manuscrite de B______ du 8 février 2022 par laquelle celui-ci indiquait qu’il était taxi indépendant et n’avait « jamais loué [s]es plaques, ni bail à ferme ».

e. Le 25 septembre 2024, A______ a persisté dans sa demande d’audition de B______.

f. Le 8 octobre 2024, le juge délégué a entendu les parties et B______.

fa. A______ a expliqué que le contrat avait été rédigé lorsque la loi avait changé et qu’il avait déposé une demande. Il avait bien travaillé pour B______ du 25 janvier au 1^er février 2022. Il avait pris en charge des clients. Il les attendait aux stations de taxi. Il n’était alors pas abonné à une centrale d’appels. Ses clients le payaient en espèces contre quittance ou par carte de crédit. Il avait un terminal. Il pouvait prouver qu’il avait facturé ses courses du 25 janvier au 1^er février 2022. Il avait fourni à la PCTN un relevé de facturation.

Il a déposé un relevé de myPOS Payments Ltd établi le 1^er janvier 2023 et confirmant que son compte client présentait en janvier 2022 un solde de CHF 0.97 à l’ouverture, en février 2022 un solde de CHF 0.97 à l’ouverture et CHF 71.71 de débit, le solde ayant par la suite crû.

Il a activé et présenté son application myPOS Payments Ltd sur son portable. Celle‑ci montrait pour janvier 2022 un paiement de CHF 1.- effectué le 22 décembre 2021 par une carte de crédit. Les paiements suivants étaient datés du 19 février 2022 (2 paiements), 20 février 2022 (4 paiements), 21 février 2022 (2 paiements), 22 février 2022 (un paiement), 23 février 2022 (2 paiements), 24 février 2022 (4 paiements), et ainsi de suite tous les jours de l’année 2022. Il était juste de dire qu’entre le 22 décembre 2021 et le 19 février 2022 aucun paiement par carte n’avait été enregistré. Il produisait un constat d’accident impliquant le véhicule, dépourvu de date. La procuration du 25 janvier 2022 l’autorisait à immatriculer son véhicule Toyota au nom de B______.

fb. La PCTN a indiqué ne pas avoir reçu les documents mentionnés par le recourant.

fc. B______ a expliqué que le recourant et lui avaient travaillé sur le même véhicule, soit celui du recourant, et qu’il avait autorisé celui-ci à l’immatriculer à son nom. Chacun utilisait le véhicule à tour de rôle et encaissait ses courses séparément. Il était possible que la date de la procuration, soit le 25 janvier 2022, était celle à partir de laquelle ils avaient partagé l’AUADP. Le contrat exprimait la vérité. Entre le 25 janvier et le 1^er février 2022, le recourant avait travaillé pour lui. Il travaillait lui-même jusque-là avec un autre véhicule, de marque Mercedes. Le partage avait duré jusqu’à novembre 2022. Il ne se souvenait pas quand il avait commencé à exploiter l’AUADP avec le recourant, soit en janvier ou en février 2022. Ils avaient jugé nécessaire de faire une période d’essai car il arrivait que le chauffeur ne fasse pas attention avec la voiture, commette un excès de vitesse ou se rende coupable d’incivilités avec les clients. Il était vrai que le risque de dommage pour le véhicule et les excès de vitesse ne le concernaient pas dès lors que le véhicule était propriété du recourant, et que cinq jours était une courte période. Il avait fait établir un permis de circulation à son nom sur le véhicule du recourant avant la phase d’essai car il préférait partager le véhicule. Il était domicilié à l’époque dans le canton de Vaud et se rendait à Genève en train, ou plus rarement en voiture, pour récupérer le véhicule.

fd. Le recourant a indiqué qu’il allait produire les quittances des courses qu’il avait effectuées entre le 25 janvier et le 1^er février 2022. La PCTN a indiqué qu’il allait vérifier s’il avait reçu de tels documents. Le juge délégué a indiqué qu’il demanderait à l’office cantonal des véhicules (ci-après : OCV) la date d’immatriculation du véhicule du recourant. Le juge délégué a indiqué aux parties que les documents, et à défaut des explications, devraient être produits le 5 novembre 2024 au plus tard.

g. Le 9 octobre 2023, le juge délégué a demandé à l’OCV de lui indiquer à quelle date en janvier ou février 2022 le véhicule Toyota Prius n° 2______ propriété de A______ avait été immatriculé avec les plaques GE 1______ appartenant à B______.

h. Le 18 octobre 2024, l’OCV a indiqué et documenté que le véhicule Toyota Prius n° 2______ avait été immatriculé le 8 février 2022 au nom de B______ avec les plaques GE 1______. Il ressort de la documentation fournie que le même véhicule avait auparavant été immatriculé au nom de E______ avec les plaques GE 3______ dès le 6 septembre 2017 et le 14 octobre 2021, et ensuite au nom de F______ dès le 12 décembre 2022, C______ dès le 31 mai 2023 sous les plaques GE 4______ et enfin G______ dès le 15 août 2024 sous les plaques GE 5______.

i. Le 5 novembre 2024, la PCTN a persisté dans ses conclusions en rejet du recours.

Il n’avait reçu aucune quittance de course de taxi du recourant, que ce soit lors du dépôt de la requête ou plus tard.

j. Le recourant n’a fourni ni pièces ni explications dans le délai imparti au 5 novembre 2024.

k. Le 8 novembre 2024, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant a conclu préalablement à l’audition de B______ en qualité de témoin.

En l’espèce, B______ et les parties ont été entendus, de sorte que la conclusion préalable a perdu son objet.

3.             Le litige porte sur le bien-fondé du refus du PCTN de délivrer au recourant une AUADP en application du régime transitoire prévu par l’art. 46 al. 13 LTVTC.

3.1 La LTVTC, actuellement en vigueur depuis le 1^er novembre 2022, résulte du projet de loi (ci-après : PL) n° 12'649 sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur, déposé par le Conseil d’État devant le Grand Conseil le 26 février 2020. Ce projet a été renvoyé à la commission parlementaire des transports qui a rendu deux rapports, respectivement le 16 août 2021 (ci-après : Rapport A) et le 11 janvier 2022 (ci-après : Rapport B).

Dans sa présentation du PL, le département a exposé qu’en raison du numerus clausus des AUADP, le délai d’attente pour leur obtention pouvait atteindre plusieurs années, ce qui augmentait leur valeur économique et permettait à leurs titulaires de gagner de l’argent en vivant de la rente résultant de la location de leurs plaques pour un loyer dépassant parfois plus de dix fois le montant de la taxe annuelle. De nombreux chauffeurs voulant exercer la profession de chauffeur de taxi étaient ainsi contraints de louer une AUADP, ce qui les rendait dépendants et économiquement vulnérables. Il était apparu que 53 personnes détenaient 150 AUADP, dont une personne qui en avait dix. En l’absence d’outils permettant de contrôler les prix, le PL prévoyait de supprimer la cession des plaques, en recourant à leur location ou au bail à ferme. Ainsi, selon le PL, le détenteur d’une AUADP pouvait soit l’utiliser lui-même, soit engager un chauffeur pour l’utiliser, qui devenait contractuellement son employé, soit céder définitivement l’AUADP.

La commission parlementaire a voulu supprimer la location des plaques, qui conférait une rente de situation aux titulaires d’une AUADP, lesquels les louaient à un prix abusif. Le bail à ferme permettait la réalisation de marges excessives par rapport à l’outil de travail proposé, en tirant profit d’un avantage octroyé par l’État pour le monnayer. Il convenait de supprimer cette possibilité, une indemnisation étant introduite dans les dispositions transitoires en faveur des personnes rendant leur AUADP.

À l’issue de la séance du 28 janvier 2022, le Grand Conseil a adopté la LTVTC (loi 12'649), publiée le 4 février 2022 dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO) fixant le délai référendaire au 16 mars 2022.

Vu l’expiration du délai référendaire, le Conseil d’État a, par arrêté du 23 mars 2022 publié dans la FAO du 25 mars 2022, promulgué la LTVTC pour être exécutoire dans tout le canton dès le lendemain de la publication dudit arrêté, l’entrée en vigueur de la loi devant être fixée ultérieurement par le Conseil d’État. Le 19 octobre 2022, le Conseil d’État a annoncé que la LTVTC et son règlement d’application entreraient en vigueur le 1^er novembre 2022.

3.2 L’art. 46 al. 13 LTVTC dispose, sous l’intitulé « attribution des autorisations restituées ou caduques », que le département peut attribuer l’AUADP à la personne physique ou morale qui en était l’utilisateur effectif au moment du dépôt de la LTVTC, s’il en est toujours l’utilisateur au moment de l’adoption de la LTVTC, en fait la requête et réalise les conditions de délivrance visées à l’art. 13 al. 5 LTVTC.

Les personnes réalisant les conditions de l’art. 46 al. 13 de la loi peuvent requérir la titularité d'une AUADP. La requête doit être déposée dans le délai transitoire mentionné à l’al. 11 du présent article ; l'art. 5 du présent règlement est applicable pour le surplus (art. 57 al. 12 règlement d'exécution de la loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 21 juin 2017 - RTVTC - H 1 31 01). L’art. 57 al. 11 RTVTC prévoit que le service peut, pendant le délai transitoire des douze mois visé à l’art. 46 al. 8 LTVTC délivrer jusqu’à 200 AUADP supplémentaires aux utilisatrices et utilisateurs effectifs au sens de
l’art. 46 al. 13 LTVTC.