Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

4487 resultats
A/4295/2019

ATA/127/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/589/2020 ( ICC ) , ADMIS

A/3689/2019

ATA/126/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/362/2020 ( LCI ) , REJETE

A/1761/2019

ATA/121/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/957/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.03.2021, rendu le 16.03.2021, IRRECEVABLE, 2C_241/2021
A/19/2020

ATA/111/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/2700/2020

ATA/113/2021 du 02.02.2021 ( PATIEN ) , ADMIS

Recours TF déposé le 26.02.2021, rendu le 02.03.2021, IRRECEVABLE, 2C_204/2021
A/4276/2019

ATA/110/2021 du 02.02.2021 ( DIV ) , PARTIELMNT ADMIS

A/633/2020

ATA/122/2021 du 02.02.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/528/2020

ATA/116/2021 du 02.02.2021 sur JTAPI/726/2020 ( PE ) , REJETE

A/1230/2020

ATA/112/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2214/2020

ATA/117/2021 du 02.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/2575/2020

ATA/120/2021 du 02.02.2021 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 24.03.2021, rendu le 29.03.2021, IRRECEVABLE, 1C_158/2021
A/3134/2020

ATA/123/2021 du 02.02.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.03.2021, rendu le 08.07.2021, ADMIS, 2C_244/2021
A/3462/2019

ATA/109/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/2719/2020

ATA/114/2021 du 02.02.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : CHANGEMENT D'AFFECTATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;NE BIS IN IDEM;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPAC.21.al3; LPAC.22; sPVG.94; sPVG.41.al4
Résumé : Rejet du recours d’un chef de la police municipale contre son changement d’affectation d’office à un poste d’appointé, fondé sur deux comportements à l’égard d’une ancienne subordonnée constitutifs de manquements graves à ses devoirs de fonction. Le changement d’affectation est une mesure administrative prise par l’autorité communale, en sus de deux avertissements en force infligés au préalable pour chacun de ces deux comportements. Respect du principe ne bis in idem. Vu l’absence d’antécédents et les bons états de service, la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité. Les autres griefs soulevés par l’autorité intimée concernant les prestations du recourant sont in casu écartés, en application du principe de la proportionnalité.
A/3466/2020

ATA/124/2021 du 02.02.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

A/3411/2020

ATA/118/2021 du 02.02.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3732/2020

ATA/115/2021 du 02.02.2021 ( LIPAD ) , ADMIS

A/56/2021

ATA/105/2021 du 01.02.2021 sur JTAPI/21/2021 ( MC ) , REJETE

A/4418/2020

ATA/107/2021 du 01.02.2021 ( DIV ) , REFUSE

A/750/2020

ATA/108/2021 du 01.02.2021 sur JTAPI/834/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/3521/2017

ATA/91/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/178/2020 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.03.2021, rendu le 10.10.2022, REJETE, 1C_120/2021
Parties : SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE RUE DES CORDIERS 6 SA / VILLE DE GENÈVE, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
A/2820/2020

ATA/83/2021 du 26.01.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/283/2020

ATA/88/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/475/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI
Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité au recourant, ressortissant du Kosovo arrivé en Suisse en 2011.
A/1316/2019

ATA/93/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/290/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.06.2021, rendu le 17.08.2022, REJETE, 1C_125/2021, 1C_388/2021
Recours TF déposé le 03.03.2021, rendu le 11.03.2021, IRRECEVABLE, 1C_125/2021
Parties : CAPSKY SA / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, PROBST NOIR Véronique, PROBST Jean-François et Véronique
A/166/2018

ATA/92/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/1121/2018 ( LCI ) , ADMIS

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AMENDE;PROPRIÉTAIRE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LCI.1.al1; LCI.137.al1; LCI.137.al5
Résumé : En matière de constructions, la poursuite et la sanction administrative se prescrivent par sept ans. L’inobservation de dispositions analogues dans ce domaine ne constitue pas un délit continu, car l’absence de remise des lieux en un état conforme à l’ordre légal ne fait pas partie des éléments constitutifs de la norme. La prescription court ainsi dès que les actes interdits par la loi ont été entièrement exécutés.
A/2119/2020

ATA/96/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/1109/2020 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE

A/1845/2020

ATA/79/2021 du 26.01.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LIP.10; LIP.123; LIP.141; RStCE.64; RStCE.64A; LPAC.22
Résumé : Recours d’un enseignant au collège contre son licenciement pour motif fondé en raison de l’insuffisance de ses prestations. Le recours est rejeté et le licenciement confirmé les motifs invoqués par l’employeur étant pertinents mais également du fait que la procédure de reclassement a été menée avec sérieux.
A/3366/2020

ATA/81/2021 du 26.01.2021 ( DIV ) , ADMIS

Descripteurs : REGISTRE PUBLIC;CONTRÔLE DES HABITANTS;ADRESSE;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL);AMENDE;CONTRIBUTION CAUSALE;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);SÉPARATION DES POUVOIRS;DÉLÉGATION LÉGISLATIVE;LÉGALITÉ
Normes : LPA.65.al1; LPA.69.al1; LHR.2.al2.leta; LaLHR.2.ala; LSEC.4; LSEC.4.al4.letd; LHR.6; LaLHR.5.al1; LaLHR.5.al2; LaLHR.5.al3; LaLHR.11.al1.leta; LaLHR.11.al2; LaLHR.11.al3; LaLHR.12; RDROCPMC.11; RDROCPMC.11.al3.letc; RDROCPMC.11.al4; CP.103; CP.47; Cst.5.al1; Cst-GE.2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al3
Résumé : La « taxe » de CHF 100.- en cas de changement d'adresse annoncé tardivement prévue à l’art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait être assimilée à un impôt ou à une taxe causale. Elle vise en réalité à sanctionner le comportement fautif d’un administré qui n’aurait pas effectué l’annonce de son changement d’adresse dans le respect du délai légal imposé pour ce faire, impliquant qu’il y aurait plutôt lieu de la qualifier d’amende administrative ou pénale. Or, lorsque l'autorité prononce une amende, elle doit faire application des principes applicables à la fixation de la peine contenus aux art. 47 ss CP, en tenant notamment compte de la culpabilité de l'auteur ainsi des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier. L'amende doit également respecter le principe de la proportionnalité. En l’occurrence, force est de constater que tant la décision litigieuse que l'art. 11 al. 4 RDROCPMC lui-même ne remplissent pas ces conditions. La disposition règlementaire précitée ne permet aucune prise en compte de la culpabilité et de la situation personnelle du contrevenant, mais impose un montant forfaitaire unique de CHF 100.- à tout contrevenant. La « taxe » visée à l'art. 11 al. 4 RDROCPMC ne saurait pas non plus être assimilée à une amende d'ordre.
A/266/2020

ATA/95/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/836/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AÉRATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;AMENDE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;DÉCISION INCIDENTE;PERMIS DE CONSTRUIRE
Normes : LCI.1.al1; LCI.137.al1; LEn.6A.al1; LEn.6A.al2; LEn.22B; LEn.23; LPA.62.al1.letb
Résumé : Une climatisation de confort est une installation qui sert à améliorer le confort thermique. Son montage, sa modification ou le renouvellement de ses installations sont soumis à autorisation de l'autorité compétente. Toute demande d’autorisation énergétique doit être effectuée sur formule officielle. Est passible d’une amende administrative tout contrevenant à la loi sur l’énergie. La sanction à l’installation d’une climatisation de confort sans autorisation doit dès lors se fonder sur cette loi ci.
A/1846/2019

ATA/78/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/385/2020 ( AMENAG ) , REJETE

A/779/2020

ATA/90/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/474/2020 ( PE ) , REJETE

A/2097/2020

ATA/82/2021 du 26.01.2021 ( PROF ) , REJETE

A/4294/2019

ATA/87/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/326/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2021, rendu le 18.03.2021, REJETE, 2C_202/2021
A/1848/2020

ATA/80/2021 du 26.01.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;ENQUÊTE(EN GÉNÉRAL);MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT)
Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LHES-SO-GE.18.al1
Résumé : Recours contre une décision du directeur général de la HES-SO Genève refusant d’entrer en matière sur la demande d’investigation au sens du règlement interne du personnel de la HES-SO Genève du 6 février 2017, sollicitée par un collaborateur qui s’estime victime d’atteinte à sa personnalité de la part de sa supérieure hiérarchique. Intérêt actuel à recourir malgré la démission survenue précédemment au dépôt du recours. Dès lors qu’il ne peut être exclu l’existence d'atteintes au droit de la personnalité du recourant, la requête du recourant n’apparaît pas manifestement infondée ni abusive. Recours admis.
A/2074/2019

ATA/86/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/117/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.03.2021, rendu le 11.06.2021, REJETE, 2C_221/2021
A/3193/2020

ATA/84/2021 du 26.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDIANT;ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);TITRE UNIVERSITAIRE
Normes : Cst.5.al1; Cst.5.al3; Cst.9
Résumé : Recours d’une étudiante à laquelle l’université refuse l’admission en master bi-disciplinaire. Dès lors que les principes de la non-rétroactivité des lois, de la légalité, de l’interdiction de l’arbitraire et de la bonne foi de même que les divers règlements universitaires ont été respectés le recours est rejeté.
A/923/2020

ATA/89/2021 du 26.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION;FORTUNE;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN;OBJET DU LITIGE
Normes : LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al4; LBPE.19; RBPE.9.al1; RBPE.9.al4; RBPE.10; LBPE.18.al2; LRDU.13.al1.letb.ch5; LRDU.8.al1; RBPE.11; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.4; LAF.3.al1.leta; LAF.3.al2; LAF.7.al1; LAF.8.al2; LAF.7A; LAF.8.al3; LIPP.26.letf; LRDU.5; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.8.al3; LRDU.9; LRDU.10; RRDU.5.al1; RRDU.6A; LBPE.20; RBPE.12; RBPE.13; LBPE.4.al3; LBPE.21.al1; LBPE.22
Résumé : Recours contre une décision sur réclamation confirmant une bourse d’études pour l’année 2019-2020 à hauteur de CHF 4'836.- en faveur de la recourante. Examen du budget de la famille et de celui de la recourante pour vérifier le montant du droit à une bourse de cette dernière. Les calculs ont été correctement établis par l’autorité intimée. Rejet du recours.
A/3365/2020

ATA/85/2021 du 26.01.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/4380/2019

ATA/94/2021 du 26.01.2021 sur JTAPI/709/2020 ( LCI ) , REJETE

A/2653/2020

ATA/59/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/883/2020 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/2297/2020

ATA/63/2021 du 19.01.2021 ( PRISON ) , ADMIS

A/2620/2020

ATA/54/2021 du 19.01.2021 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : LOGEMENT SOCIAL;DOMICILE
Normes : LGL.31C.al1.letf
Résumé : Confirmation de la jurisprudence constante de la chambre administrative selon laquelle le critère pour définir les personnes occupant un logement au sens de la LGL est celui de l’inscription du domicile dans le registre de l’OCPM, et non le domicile effectif au sens du droit civil. Rejet du recours.
A/1213/2020

ATA/53/2021 du 19.01.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS D'ASSISTANCE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);BONNE FOI SUBJECTIVE
Normes : LIASI.7; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.35
Résumé : Rejet du recours d'une bénéficiaire de l'hospice pour laquelle ce dernier a décidé de réduire pendant six mois son forfait d'entretien à hauteur du barème de l'aide financière exceptionnelle et de supprimer toutes les prestations circonstancielles en raison du fait qu'elle a caché à plusieurs reprises des éléments qui devaient être pris en compte pour déterminer son droit à l'aide sociale. Vu les graves manquements imputables à la recourante, l'intimée n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation et la décision litigieuse s'avère proportionnée.
A/3290/2019

ATA/49/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/519/2020 ( PE ) , REJETE

A/2934/2020

ATA/60/2021 du 19.01.2021 ( DIV ) , IRRECEVABLE

A/3796/2019

ATA/51/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/677/2020 ( PE ) , REJETE

A/259/2019

ATA/69/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/1027/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;ZONE AGRICOLE;OBJET DU LITIGE;NOUVELLE CONSTRUCTION;CONFORMITÉ À LA ZONE;HORTICULTURE;BRUIT;IMMISSION
Normes : LPC.61; LCI.1; LAT.22; LAT.16; OAT.34; LaLAT.20; LAT.24; LCI.82; LCI.14
Parties : GENECAND Gérard / MENU Joseph, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : L'objet du litige est circonscrit à l'examen de la conformité au droit des installations visées par l'autorisation de construire querellée, sans égard à celles érigées illicitement sur la parcelle concernée, objet d'une procédure d'infraction distincte. Aucun élément ne permet de retenir que la surélévation projetée ne serait pas conforme à la zone agricole, alors que diverses mesures ont été prises afin d'en préserver l'affectation et de constater l'exercice de l'activité de pépiniériste du propriétaire, activité équivalente à l'horticulture. Faute de preuve d'un dépassement des seuils autorisés, les nuisances sonores liées à l'exploitation agricole et horticole de la parcelle en question doivent être tolérées. Recours rejeté.
A/2551/2020

ATA/64/2021 du 19.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/4652/2019

ATA/61/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/459/2020 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION;LOI FÉDÉRALE SUR LA CIRCULATION ROUTIÈRE;PERMIS DE CONDUIRE;SAISIE DE PERMIS
Normes : LCR.16c.al1; LCR.16a; LCR.27; LCR.32; LCR.90.al2; Cst.29.al2; OCR.16; OSR.50; OSR.22; CP.17; CP.54
Résumé : Dans un premier grief la recourante invoque une violation de son droit d’être entendue, dans la mesure où elle n’a pas pu s’exprimer oralement. Or, dans la mesure où la recourante a pu exposer sa situation par écrit à plusieurs reprises tant devant l'autorité intimée que devant la chambre de céans, ce grief a été écarté. Dans un second grief, elle a contesté le bien-fondé de la décision en révocation de son permis de conduire pour une durée de trois mois. En l’occurrence, aucun élément n’a conduit la chambre de céans à s’écarter de l’ordonnance pénale du 19 novembre 2019 rendue à l’encontre de la recourante. Par ailleurs, aucun des arguments avancés par la recourant ne permet d’atténuer sa faute ni de retenir une infraction de moindre gravité. En effet, l'inattention de la recourante face aux panneaux de signalisation et le grave manquement de celle-ci aux règles de la circulation, et en particulier à la limitation de vitesse clairement signalée par les panneaux ne peuvent se justifier par la bonne visibilité du tronçon ou l’absence de trottoir et d’habitations invoqués par la recourante. Partant, c’est à juste titre que le dépassement de vitesse de 25 km/h à l'intérieur de la localité a été qualifié d'infraction grave aux règles de la circulation routière et dans la mesure où la durée du retrait du permis de conduire prononcée par le SCV correspond au minimum légal, la chambre administrative ne peut que confirmer la décision litigieuse.
A/426/2020

ATA/52/2021 du 19.01.2021 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);FORMATION PROFESSIONNELLE;EXAMEN(FORMATION);RÉSULTAT D'EXAMEN;RÉCUSATION;COMPOSITION DE L'AUTORITÉ
Normes : OEmol-SEFRI.18; OEmol-SEFRI.19; OEmol-SEFRI.21; OEmol-SEFRI.22; OFPr.35.al1; LFP.73.leth; LFP.78.al1; LFP.79.letc; RFP.31.al1; LPA.15
Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de rejet de l’opposition formée conte le résultat négatif aux examens finaux de CFC. Pas d’élément établi permettant de retenir un soupçon d’impartialité du jury. Le lien de causalité entre une supposée partialité de l’experte, qui ne peut au demeurant être retenue et l’échec de la recourante aux examens finaux du CFC, n’est pas établi.
A/3530/2019

ATA/50/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/309/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.02.2021, rendu le 27.05.2021, REJETE, 2C_207/2021
A/3045/2020

ATA/56/2021 du 19.01.2021 ( NAVIG ) , REJETE

A/3714/2019

ATA/70/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/345/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 24.02.2021, rendu le 25.02.2021, IRRECEVABLE, 2C_196/2021
Descripteurs : IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;MÉNAGE COMMUN;DOMICILE SÉPARÉ;DOMICILE À L'ÉTRANGER;VIE SÉPARÉE;BASE DU REVENU;BARÈME
Normes : LIFD.9.al1; LIFD.9.al1bis; LHID.3.al3; LHID.3.al4; LIPP.8.al1; LIPP.8.al2; LIFD.42.al1; LHID.18.al1; LIPP.66.al1
Résumé : Mariage à Hawaii d'un couple homosexuel en février 2017, l'un des partenaires vivant à Genève et l'autre à l'étranger, les deux partenaires ayant été réunis à Genève uniquement en février 2018. Question de la prise en compte des revenu et fortune du partenaire vivant à l'étranger pour la fixation du taux d'imposition pour l'ICC et l'IFD 2017. L'imposition conjointe commence durant la période fiscale durant laquelle le mariage ou partenariat enregistré a eu lieu et, en cas de domiciles distincts, une imposition séparée n'est possible qu'en cas de séparation de fait ou de droit, le fardeau de la preuve incombant au contribuable. En l'espèce, mariage en 2017 et pas de séparation mais, au contraire, volonté de former une communauté conjugale. Rétablissement des décisions et bordereaux annulés par le TAPI.
A/2693/2020

ATA/65/2021 du 19.01.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1166/2019

ATA/58/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/1/2020 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1052/2020

ATA/62/2021 du 19.01.2021 sur JTAPI/781/2020 ( PE ) , REJETE

A/2937/2020

ATA/66/2021 du 19.01.2021 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : OBLIGATION D'ENTRETIEN;RESTITUTION(EN GENERAL);DÉLAI LÉGAL;CALCUL DU DÉLAI
Normes : LPA.46.al1; LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb
Résumé : Recours contre une décision de restitution émanant du service cantonal d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA), la recourante ayant reçu directement le versement de la pension alimentaire de la part du père de ses enfants. Confirmation du caractère tardif du recours, qui est de ce fait irrecevable, mais renvoi du dossier à l’autorité pour qu’elle se prononce sur la remise du montant réclamé.
A/3668/2020

ATA/67/2021 du 19.01.2021 ( PRISON ) , REJETE

A/2969/2020

ATA/55/2021 du 19.01.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;FIN;PROPRIÉTAIRE
Normes : LRDBHD.8.al1; LRDBHD.9.al ; LRDBHD.14.al ; LRDBHD.64.al ; LRDBHD.65
Résumé : Rejet d’un recours contre la révocation d’une autorisation d’exploiter un café restaurant en raison de l’absence d’un condition légale nécessaire et cumulative, due à la suspension de la validité de son diplôme pour une durée de trente-six mois déjà confirmée sur recours.
A/3650/2020

ATA/57/2021 du 19.01.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4364/2020

ATA/41/2021 du 15.01.2021 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1126/2020

ATA/22/2021 du 12.01.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LOIDP.3.al1.letl; LPAC.6; LPAC.20.al3; LPAC.21; RPAC.44A; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; CO.336c
Résumé : Confirmation de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire, l’intéressée n’ayant pas donné satisfaction à son employeur dans le cadre de l’exécution de son travail. Rejet du recours.
A/2550/2020

ATA/33/2021 du 12.01.2021 ( DIV ) , SANS OBJET

A/2293/2020

ATA/25/2021 du 12.01.2021 ( DIV ) , REJETE

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROFESSION;PROPORTIONNALITÉ;VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
Normes : Cst.29.al2; Cst.27.al1; CP.369.al3; LCBVM.10.al2; LCBVM.11.al1; LCBVM.11.al2; LTVTC.5.al2.lete; LTVTC.17.al1; LTVTC.17.al2; RTVTC.5.al1.letg; RTVTC.5.al1.leth; RTVTC.6.al1; RTVTC.6.al2
Résumé : Pour apprécier si une personne peut se voir délivrer un certificat de bonne vie et mœurs (CBVM), il faut prendre en considération l’usage qu’il entend faire du certificat. En l’occurrence, l’intéressé sollicitait la délivrance d’un CBVM en vue d’obtenir une carte professionnelle de chauffeur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Son interpellation au volant de son véhicule avec un téléphone portable dans la main et une plainte pénale en cours pour soustraction de chose immobilière, abus de confiance et recel sont incompatibles avec l’exigence de probité requise dans l’exercice de la profession de chauffeur de VTC.
A/297/2019

ATA/24/2021 du 12.01.2021 sur JTAPI/807/2019 ( PE ) , REJETE

A/2596/2020

ATA/26/2021 du 12.01.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.02.2021, rendu le 11.03.2021, IRRECEVABLE, 8C_145/2021
A/3674/2019

ATA/30/2021 du 12.01.2021 sur JTAPI/516/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PLACE DE PARC;AMIANTE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes : LPA.60.al1.letb; OJ.103.leta; LTF.89.al1.letc; LDTR.42.al4; LDTR.43.al1; RPSFP.5; LaLPE.15B.al3.leta
Résumé : Recours d’une médecin-dentiste titulaire d’un bail pour des locaux commerciaux situés en attique dans un immeuble pour lequel une autorisation de surélévation impliquant la suppression de l’attique avait été délivrée. Une procédure étant en cours suite à la résiliation de son bail, sa qualité pour recourir, sous l‘angle de l’intérêt digne de protection, était douteuse. La question pouvait rester indécise le recours devant être rejeté pour d’autres motifs.
A/1542/2020

ATA/27/2021 du 12.01.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/1905/2020

ATA/28/2021 du 12.01.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/3566/2020

ATA/23/2021 du 12.01.2021 ( DELIB ) , IRRECEVABLE

A/4209/2020

ATA/3/2021 du 08.01.2021 sur JTAPI/1131/2020 ( MC ) , REJETE

A/4238/2020

ATA/1371/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1141/2020 ( MC ) , REJETE

A/4210/2020

ATA/1370/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1125/2020 ( MC ) , REJETE

A/4001/2020

ATA/1369/2020 du 30.12.2020 sur JTAPI/1094/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.02.2021, rendu le 05.03.2021, REJETE, 2C_123/2021
A/3781/2020

ATA/1368/2020 du 29.12.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Recours TF déposé le 06.01.2021, rendu le 16.03.2021, REJETE, 2D_1/2021
Parties : BHAASHA SÀRL / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE, CROIX-ROUGE GENEVOISE, CONNEXXION SARL
A/4065/2020

ATA/1367/2020 du 24.12.2020 sur JTAPI/1107/2020 ( MC ) , REJETE

A/3995/2020

ATA/1366/2020 du 23.12.2020 sur JTAPI/1062/2020 ( MC ) , REJETE

A/4051/2020

ATA/1372/2020 du 23.12.2020 ( FORMA )

A/4421/2018

ATA/1331/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/661/2020 ( PE ) , ADMIS

A/3143/2020

ATA/1332/2020 du 22.12.2020 sur DITAI/447/2020 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2574/2020

ATA/1347/2020 du 22.12.2020 ( AIDSO ) , ADMIS

A/4256/2019

ATA/1344/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

A/3145/2019

ATA/1343/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/404/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Normes : LDTR.1; LDTR.3; LDTR.9; LDTR.44; LCI.129.lete; LDTR.12; CO.269d; CO.270.al2; LaCC.207
Résumé : Le département est fondé à demander, au titre d'une remise en l'état, l'établissement d'un avis de fixation du loyer initial conforme, ainsi que sa notification à la locataire occupant alors le logement, même si celle-ci l'a quitté depuis. Recours admis.
A/3620/2020

ATA/1361/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1975/2019

ATA/1340/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/421/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_80/2021
A/2085/2019

ATA/1341/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/429/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_89/2021
A/2174/2019

ATA/1342/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/422/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_90/2021
A/69/2019

ATA/1334/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/423/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_86/2021
A/4782/2019

ATA/1355/2020 du 22.12.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3527/2020

ATA/1353/2020 du 22.12.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/3879/2019

ATA/1351/2020 du 22.12.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;MAXIME INQUISITOIRE;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE;CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : Cst.29.al2; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LU.12; LU.26; LPAC.2B; LPAC.6; LPAC.13; LPAC.21; RPAC.45.al1.leta; RPAC.47.al1; RTrait.5
Résumé : Confirmation du classement d’une plainte déposée par la recourante contre sa hiérarchie, en l’absence de tout élément permettant d’établir l’existence d’un harcèlement psychologique à son encontre, et de la résiliation des rapports de service durant la période probatoire, l’intéressée n’ayant pas donné satisfaction à son employeur dans le cadre de l’exécution de son travail. Rejet des recours.
A/1804/2019

ATA/1339/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/420/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_79/2021
A/66/2019

ATA/1333/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/418/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_85/2021
Descripteurs : ACTE DE RECOURS;FORME ET CONTENU;MOTIVATION DE LA DEMANDE;VENTE;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);PESÉE DES INTÉRÊTS;INTÉRÊT PUBLIC;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FRAUDE À LA LOI
Normes : LPA.65; LDTR.25; LDTR.39; RDTR.11; RDTR.13; Cst.9; Cst.5.al3
Résumé : Refus d'octroi d'une autorisation d'aliéner un certificat d'actions d'une SIAL annulé par le TAPI. Pesée des intérêts : les intérêts privés invoqués n'ont pas de substance et l'opération s'inscrit dans la suite de la fraude à la loi constatée par les instances judiciaires, y compris le Tribunal fédéral (arrêt 1C_124/2017 du 23 novembre 2017). But d'individualiser l'appartement sans intérêts privés substantiels. Refus d'autorisation d'aliéner conforme au droit et arrêté annulé par le TAPI rétabli.
A/70/2019

ATA/1335/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/424/2020 ( LDTR ) , ADMIS

Recours TF déposé le 08.02.2021, rendu le 06.09.2021, REJETE, 1C_87/2021
A/852/2019

ATA/1348/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/428/2020 ( LDTR ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2937/2019

ATA/1359/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/190/2020 ( LCI ) , REJETE

A/4466/2018

ATA/1363/2020 du 22.12.2020 sur JTAPI/650/2019 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;ACTIVITÉ LUCRATIVE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Normes : LPA.78.leta; LPA.14.al1; LPA.61; LEI.126.al1; LEI.1; LEI.2; LEI.11.al1; LEI.18.leta; LEI.19.leta; LEI.3.al1; LEI.62.al1.letd; LEI.96
Résumé : Confirmation du refus du renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative sous l'angle des art. 18 ou 19 LEI. Les éléments avancés par les recourantes sont insuffisants pour permettre de considérer que le renouvellement de l'autorisation de séjour avec activité lucrative servirait les intérêts économiques du pays au sens de la loi et de la jurisprudence et que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de la société seraient garanties. La société n'a pas réalisé les objectifs annoncés lors de chaque demande de renouvellement. Elle a essuyé des pertes chaque année depuis le début de son activité. Ses employés ont souffert de retards dans le versement des salaires et la société a également accusé du retard s'agissant du règlement des cotisations sociales et dans ses obligations fiscales. Enfin, elle serait en situation de liquidation après faillite. Recours rejeté.
A/327/2020

ATA/1356/2020 du 22.12.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2747/2020

ATA/1352/2020 du 22.12.2020 ( PATIEN ) , REJETE

Descripteurs : PATIENT;DROIT DU PATIENT;MÉDECIN;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : LS.12.al5; LPA.1; LS.34; LS.48; CC.378.al1; CC.304.al1; Cst.29.al2; CP.321; LS.87.al1; Cst.13; CEDH.8; LS.87.al2; LS.88; Cst.36.al2; LS.53; LS.55; LS.56.al1
Résumé : Rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, d’une mère contre la décision de la commission de surveillance déliant du secret professionnel la psychologue de sa fille majeure, afin que la professionnelle de la santé puisse parler à un tiers des échanges téléphoniques et physiques qu’elle a eu avec la recourante. La qualité pour recourir de la mère, qui n’est ni une patiente et qui n’invoque aucun intérêt personnel propre, a été jugée douteuse, mais la question a été laissée ouverte.
A/1857/2020

ATA/1357/2020 du 22.12.2020 ( EXPLOI ) , REJETE