Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/881/2020

ATA/848/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/742/2020 ( PE ) , REJETE

A/1206/2020

ATA/861/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/1122/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.09.2021, rendu le 27.10.2022, REJETE, 1C_585/2021
Parties : VYVYAN-ROBINSON Peter, VYVYAN-ROBINSON Catherine et autres, MIETTINEN Heli, LO GIUDICE Angelo, WINKLER Markus, KEHOE WINKLER Margaret, PROFICHET Wilfrid, KIENER PROFICHET Karin, ALVES Mitsuo, BENNICI Sébastien, BENNICI Sandrine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DS ATELIER D'ARCHITECTURE SA & GELT SA, GELT SA
A/1741/2021

ATA/845/2021 du 24.08.2021 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

Parties : PATRIMOINE SUISSE GENÈVE ET AUTRES, PATRIMOINE SUISSE-SCHWEIZER HEIMATSCHUTZ, CAVADINI BESSON Manuela, VEGH Jean-Pierre, BOULENS Catherine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CAISSE DE PENSION D'UBS
A/3051/2020

ATA/844/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/2099/2020

ATA/849/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/193/2021 ( PE ) , REJETE

A/2552/2021

ATA/841/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/771/2021 ( MC ) , SANS OBJET

A/2040/2021

ATA/852/2021 du 24.08.2021 sur DITAI/326/2021 ( PE ) , REJETE

A/2341/2021

ATA/853/2021 du 24.08.2021 ( FORMA ) , ADMIS

Normes : Cst.62.al3; AICPS.5.al1; AICPS.6.al3; LIP.10.al2; LIP.30; LIP.31.al3; LIP.32; LIP.33.al1; LIP.34; RIJBEP.10; RIJBEP.19; RIJBEP.20; RIJBEP.22
Résumé : Recours de parents agissant pour le compte de leur fils mineur contre l’octroi par l’office de l’enfance et de la jeunesse d’une prestation d’enseignement spécialisé. Dans la mesure où la procédure d’évaluation standardisée (PES) a été effectuée plus d’un an avant l’octroi de la prestation et que le complément à cette PES date de plus de six mois, on ne peut exclure que les progrès effectués par l’enfant et décrits par ses parents ne rendent la prestation inadéquate. Recours admis.
A/744/2020

ATA/843/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1098/2020

ATA/860/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/1112/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.10.2021, rendu le 28.07.2022, REJETE, 1C_594/2021
Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION PROVISOIRE;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);LAC LÉMAN;OBJET DU LITIGE;PESÉE DES INTÉRÊTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : OAT.3; LFSP.8; LEaux.15; LAT.22; LAT.24; LCI.15
Résumé : Recours d’une commune contre des autorisations d’installer des corps-morts et des barges dans et sur le lac au large de son territoire. La pesée des intérêts en présence et la mise en œuvre des dispositions légales pertinentes étant conforme au droit, le recours est rejeté.
A/2216/2020

ATA/850/2021 du 24.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

Descripteurs : AIDE FINANCIÈRE;PERCEPTION ABUSIVE DE PRESTATIONS DE L'AIDE SOCIALE;OBLIGATION DE RENSEIGNER;DEVOIR DE COLLABORER;APTITUDE AU PLACEMENT;RECHERCHE D'EMPLOI;RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE;SUBSIDIARITÉ;PRESTATION EN ARGENT;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LIASI.52; Cst.12; Cst-GE.39; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8.al1; LIASI.8.al2; LIASI.9.al1; LIASI.9.al2; LACI.8.al1.letf; LACI.15.al1; LIASI.32.al1; LIASI.33.al1; LIASI.35; LIASI.36.al1; LIASI.36.al2; LIASI.36.al3; LIASI.42.al1
Résumé : Recours contre la décision sur opposition portant sur la demande de restitution des prestations d'aide financière accordées au recourant. La personne déclarée inapte au placement en raison de recherches insuffisantes d'emploi renonce à faire valoir son droit aux prestations de l'assurance-chômage. Ainsi, les prestations financières de l'aide sociale obtenues par une personne déclarée inapte au placement doivent être restituées. De même, celui qui touche des prestations pécuniaires de l'aide sociale mais annonce tardivement la prise d'un nouvel emploi et la perception d'un salaire viole son obligation de renseigner. Les prestations de l'aide sociale, subsidiaires à tout autre revenu, sont réputées être touchées indûment et doivent être remboursées. En l'espèce, ayant été déclaré inapte au placement et ayant touché des prestations pécuniaires de l'aide sociale en annonçant tardivement la prise d'un nouvel emploi, le recourant doit restituer les prestations pécuniaires touchées de l'aide sociale. Recours rejeté.
A/1660/2021

ATA/851/2021 du 24.08.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/1778/2021

ATA/858/2021 du 24.08.2021 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/3876/2019

ATA/863/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/546/2020 ( ICC ) , REJETE

Normes : LHID.1.al1; LHID.2.al1.leta; LHID.13.al1; LHID.14.al1; LCP.1.leta.ch3; LIPP.46; LIPP.47.al1.leta; LIPP.49; LIPP.50.lete; LIPP.52.al2; LIPP.52.al3; LIPP.52.al4.letb; LIPP.52.al5
Résumé : Estimation de la valeur d'un immeuble occupé par la veuve, après le décès de son époux. La question est de savoir si l'aLEFI prolonge la suspension de l'adaptation de la valeur d'estimation en cas de succession ou si la valeur fixée lors de la succession doit être retenue au terme de la période décennale. Au vu d'un arrêt du Tribunal fédéral qui a retenu que les différentes LEFI n'avaient pas pour objectif de remplacer entièrement le système d'estimation mis en place par le législateur cantonal et, en particulier, qu'elles ne permettaient pas de déroger aux nouvelles valeurs d'estimation au sens de l'art. 52 al. 3 LIPP, la prorogation de la valeur d'estimation jusqu'au 31 décembre 2018 prévue par l'aLEFI ne reconduit pas la suspension de la valeur d'estimation visée par l'art. 52 al. 3 let. b LIPP. La valeur fixée lors de la succession s'applique au terme de la période décennale. Ce sera cette valeur qui sera prise en considération pour les années fiscales suivantes. Elle constitue en outre une valeur plus récente et plus proche de la valeur vénale de l'immeuble. Recours rejeté.
A/2321/2020

ATA/862/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/73/2021 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 27.09.2021, rendu le 13.12.2021, RETIRE, 1C_575/2021
Parties : VIANI Giovanni / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, LARDY Fatemah Sheikhan
A/2418/2021

ATA/854/2021 du 24.08.2021 ( FORMA ) , ADMIS

A/1475/2021

ATA/857/2021 du 24.08.2021 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/2497/2020

ATA/855/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/32/2021 ( PE ) , REJETE

A/2570/2020

ATA/846/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.10.2021, rendu le 27.06.2022, REJETE, 8C_676/2021
A/787/2020

ATA/847/2021 du 24.08.2021 sur JTAPI/580/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ;DROIT D'ASILE;SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX MIGRATIONS;ASSISTANCE PUBLIQUE;CONDAMNATION;ORDONNANCE PÉNALE;CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);DURÉE MINIMALE DE SÉJOUR;SÉJOUR ILLÉGAL;SÉJOUR ININTERROMPU;INTÉGRATION SOCIALE;RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF;CASIER JUDICIAIRE;DÉTRESSE PROFONDE;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ;SITUATION FINANCIÈRE
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.63.al1.letb; LPA.61.al1; LPA.61.al2; LaLEtr.10.al2; LEI.30.al1.letb; LEI.1; LEI.2.al1; OASA.31.al1; LEI.58A.al1; OASA.31.al1; Cst.9; Cst.5.al3; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83.al1; LEI.83.al2; LEI.83.al3; LEI.83.al4
Résumé : Recours contre une décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse. La question qui se pose est celle de savoir si les conditions d'un cas de rigueur sont remplies, référence faite également au projet « Papyrus ». Le comportement de l'étranger depuis son arrivée en Suisse est déterminant ; son indépendance financière constitue également un critère important. En l'espèce, les recourants sont un couple avec un enfant en bas âge. Le recourant a fait l'objet de deux condamnations pénales pour des infractions à la LCR et les recourants ont bénéficié de l'aide sociale depuis leur arrivée en Suisse. Le fait que les recourants soient désormais financièrement indépendants ne suffit pas à écarter le risque qu'ils fassent à nouveau appel à l'assistance publique. Les critères pour retenir un cas de rigueur ne sont pas remplis. Recours rejeté.
A/625/2020

ATA/842/2021 du 24.08.2021 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT COMMUNAL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;POUVOIR D'EXAMEN;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.29.al2; LPA.61; LPA.31; CO.336a; CO.337c.al3
Résumé : Résiliation des rapports de travail devant être considérée comme étant contraire au droit dans la mesure où les manquements formulés à l'encontre du recourant ne lui sont, en bonne partie, pas imputables, compte tenu du manque de moyens mis à sa disposition par l'intimée pour assurer le bon fonctionnement de son service. Vu le refus de réintégration du recourant, le parcours de celui-ci et les circonstances du cas d'espèce, ainsi que l'indemnité maximale de six mois prévue par le règlement communal applicable, une indemnité de quatre mois est accordée. Rien ne justifie de ne pas octroyer l'augmentation ordinaire de salaire pour l'année 2020. Recours partiellement admis et admis.
A/2232/2021

ATA/836/2021 du 20.08.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2364/2021

ATA/833/2021 du 12.08.2021 sur JTAPI/735/2021 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 12.10.2021, REJETE, 2C_696/2021
A/752/2020

ATA/826/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/1171/2020 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE)
Normes : LCI.59.al4.leta
Parties : BOETSCH Arnaud, BOETSCH Gabrielle ET AUTRES, GARDIOL Jean-Pierre, GRILLON Pierre-Alban, GRILLON Daniela, WALDER GOUSSET Catherine / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, TOUBATI SÀRL, JUNOD Adeline ET TOUBATI Sàrl, JUNOD Jean-Marc
Résumé : Rejet d’un recours déposé par des voisins contre l’autorisation de construire un bâtiment de quatre logement de très haute performance énergétique, avec un indice d’utilisation du sol de 48 %, de type R + 1 en zone 5. Examen du projet en lien avec le plan directeur cantonal et le plan directeur communal ainsi que la question de sa compatibilité avec le caractère, l’harmonie et l’aménagement du quartier.
A/4430/2020

ATA/825/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/375/2021 ( LDTR ) , IRRECEVABLE

A/2173/2021

ATA/820/2021 du 10.08.2021 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1340/2021

ATA/818/2021 du 10.08.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : MAGASIN;HORAIRE D'EXPLOITATION;DIMANCHE;AMENDE
Normes : LHOM.4.letb; LHOM.16; LHAM.18; LHOM.18A; LHOM.33
Résumé : Amende de CHF 7'020.- infligée au recourant en raison de l'ouverture de son magasin un dimanche confirmée.
A/156/2021

ATA/810/2021 du 10.08.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Normes : LEg.4; LPAC.2B.al1; LPAC.16.al1; RPAC.2.al1; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.21.letc
Résumé : Un fonctionnaire qui pose sa main sur la cuisse de sa collègue en la remontant vers le sexe et lui donne des baisers sur la joue dans le cadre des missions accomplies ensemble en voiture de service réalise des comportements importuns et atteint la dignité de celle-ci. Il manque à ses devoirs de service. Sa révocation est justifiée, l’autorité devant garantir aux membres de son personnel une protection de leur personnalité.
A/1907/2021

ATA/823/2021 du 10.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/1309/2021

ATA/817/2021 du 10.08.2021 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

A/4144/2019

ATA/828/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/586/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 21.09.2021, IRRECEVABLE, 2C_675/2021
Normes : LHID.46; LIFD.16.al1; LIFD.124.al2; LIFD.126.al2; LIFD.130.al2; LIFD.132.al3; LPFisc.26.al1; LPFisc.31.al1; LPFisc.36.al1
Résumé : L’autorité fiscale fixe le montant d’une taxation d’office sur la base d’une appréciation consciencieuse en tenant compte des informations en sa possession. Il ne peut pas être exigé de lui d’effectuer des enquêtes ou d’établir les faits par des recherches trop détaillées, en particulier lorsqu’elle ne dispose pas des éléments probants. Une taxation d’office peut être faite en prenant en considération les coefficients expérimentaux, l’évolution de la fortune et le train de vie du contribuable. Il appartient à celui-ci de supporter le fardeau de la preuve des éléments qui réduisent ou éteignent son obligation d’impôts.
A/2255/2020

ATA/830/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/290/2021 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : OBJET DU LITIGE;CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES;CONDITION DE RECEVABILITÉ;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;FARDEAU DE LA PREUVE;ACTIVITÉ
Normes : LPA.65.al1; LCP.304; LCP.302; LCP.307; RDLCP.12B
Résumé : Taxe professionnelle communale due par une société ayant pour but la gestion de centres médicaux. Contestation du chiffre des affaires retenu et du coefficient appliqué par l'autorité intimée. Le chiffre des affaires retenu par l'autorité intimée est celui découlant des comptes produits par la recourante et celle-ci n'a pas démontré que ceux-ci comprendraient des montants ne devant pas être considéré comme du chiffre des affaires. Examen de l'activité de la recourante et confirmation du coefficient appliqué par l'autorité intimée. Recours rejeté.
A/2924/2020

ATA/813/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/201/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.09.2021, rendu le 04.10.2021, REJETE, 2C_687/2021
A/1409/2021

ATA/819/2021 du 10.08.2021 ( PRISON ) , IRRECEVABLE

A/3356/2020

ATA/814/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/315/2021 ( PE ) , REJETE

A/1025/2021

ATA/812/2021 du 10.08.2021 ( PROF ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 08.11.2022, REJETE, 2C_712/2021
A/361/2021

ATA/815/2021 du 10.08.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/3777/2019

ATA/827/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/966/2020 ( ICC ) , REJETE

Normes : Cst.9; LCP.80.al1; LCP.80.al3; LCP.80.al5; LCP.82; LCP.84.al1.letf; LCP.84.al1.letg; LCP.86; LPFisc.4.al1
Résumé : Un bien immobilier qui sert à une activité lucrative indépendante fait partie de la fortune commerciale d’un contribuable. Le bien passe dans la fortune privée de l’intéressé lorsque celui-ci cesse son activité. Le bénéfice immobilier réalisé lors de la vente du bien immobilier constitue un revenu soumis à l’impôt sur les bénéfices et gains immobiliers (IBGI). Une absence de taxation depuis la cessation d’une activité commerciale et du transfert du bien de la fortune commerciale à la fortune privée n’induit aucun droit sous l’angle de la protection de la bonne foi.
A/2236/2020

ATA/821/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/108/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.09.2021, rendu le 15.02.2022, REJETE, 2C_671/2021
A/3262/2020

ATA/822/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/210/2021 ( PE ) , REJETE

A/707/2020

ATA/829/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/869/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 16.08.2022, REJETE, 2C_723/2021
A/268/2020

ATA/824/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/1152/2020 ( LCI ) , ADMIS

A/1019/2021

ATA/816/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/419/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 21.09.2021, IRRECEVABLE, 2D_36/2021
A/2512/2019

ATA/811/2021 du 10.08.2021 sur JTAPI/394/2020 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;HAUTEUR DE LA CONSTRUCTION;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE)
Normes : LCI.11.al4; LCI.14
Parties : DAYER Samia Elisabeth et autres, DE WECK Dominique, DOMON Etienne, MATULA Emilie, PANNETTI Ritchie, TEYSSEIRE Corinne, ZOELLS Robert, NET, NOUVEAUTÉS ET ÉDITIONS TOURISTIQUES SARL, CONSULAT GÉNÉRAL D'AUTRICHE / PENSIONSKASSE MANOR, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CACCIAPAGLIA Italo, CHOPARD Dominique, DERUAZ Karin, DUPENLOUP Andrée, GALLOPIN Eveline, GELEBART Suzanne, MASON Christiane, PETROGALLI Paul, PETROGALLI Xom, VILBERT Louise, ZIEGLER Marco, ZIEGLER Michèle, APLEONA HSG AG, DUPENLOUP François, CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG) & AUTRES
Résumé : Rejet d’un recours contre une autorisation de construire portant sur la surélévation de trois bâtiments sis en zone 2 et faisant partie d’un îlot de treize immeubles pour lesquels des projets de surélévation étaient en cours d’instruction ou des autorisations déjà délivrées. Examen des inconvénients graves allégués par les recourants, soit le trafic induit et la perte d’ensoleillement
A/4722/2019

ATA/809/2021 du 10.08.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.09.2021, rendu le 10.02.2022, REJETE, 8D_5/2021
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL);POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION
Normes : Cst.29.al2; LEg.3.al1; LEg.4; LPAC.2b.al1; LPAC.16.al1; LPOL.36.al1; LPOL.36.al2; LPOL.36.al3; RPAC.2.al1; RPAC.20; RPAC.21.leta; RPAC.21.letc
Résumé : Un fonctionnaire de police gradé qui tient des propos à connotation sexuelle, mettant dans la gêne des collaboratrices du poste de police, adopte un comportement importun, contraire au code de déontologie de la police, qui répond à la notion de harcèlement sexuel. En outre, donner une tape sur les fesses d’une collègue viole son intégrité physique. Passer par derrière pour tirer le pull et plonger son regard dans le décolleté d’une collègue viole sa sphère privée. Dans ces circonstances, une dégradation est une mesure permettant d’éviter toute réitération. Elle répond à un intérêt public de sauvegarder la personnalité du personnel.
A/2449/2021

ATA/806/2021 du 09.08.2021 sur JTAPI/759/2021 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2441/2021

ATA/807/2021 du 09.08.2021 sur JTAPI/734/2021 ( MC ) , REJETE

A/2352/2021

ATA/800/2021 du 05.08.2021 sur JTAPI/721/2021 ( MC ) , REJETE

A/2196/2021

ATA/795/2021 du 04.08.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2433/2021

ATA/791/2021 du 28.07.2021 sur JTAPI/730/2021 ( MC ) , IRRECEVABLE

A/3143/2020

ATA/792/2021 du 28.07.2021 sur JTAPI/487/2021 ( PE ) , REFUSE

Recours TF déposé le 30.08.2021, rendu le 30.09.2021, IRRECEVABLE, 2D_33/2021
A/2113/2021

ATA/790/2021 du 27.07.2021 ( ANIM ) , REFUSE

Recours TF déposé le 28.07.2021, rendu le 05.10.2021, ADMIS, 2C_595/2021
A/3839/2018

ATA/788/2021 du 27.07.2021 sur JTAPI/789/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 23.06.2022, REJETE, 2C_486/2020, 2C_724/2021
Descripteurs : CALCUL DE L'IMPÔT;IMMEUBLE D'HABITATION;VALEUR LOCATIVE
Normes : LIFD.16; LIPP.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.1.al1; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; LIPP.41.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3
Résumé : Arrêt suite à un retour du TF. Examen aboutissant à la conclusion que la valeur locative déterminée par les autorités fiscales espagnoles n’est pas conforme aux exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit interne suisse et cantonal, notamment en matière de respect des conditions locales et de limites à respecter par rapport au loyer du marché. Application de la méthode forfaitaire. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/2958/2020

ATA/783/2021 du 27.07.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/508/2021

ATA/777/2021 du 27.07.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/3556/2020

ATA/785/2021 du 27.07.2021 sur JTAPI/55/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.09.2021, rendu le 20.09.2021, IRRECEVABLE, 2C_695/2021
A/1250/2021

ATA/780/2021 du 27.07.2021 ( FORMA ) , REJETE

A/1484/2021

ATA/778/2021 du 27.07.2021 ( LIPAD )

A/2721/2020

ATA/779/2021 du 27.07.2021 sur JTAPI/160/2021 ( PE ) , REJETE

A/1652/2021

ATA/786/2021 du 27.07.2021 ( DIV ) , ADMIS

Descripteurs : CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS;HONNEUR;CONDAMNATION;PEINE PÉCUNIAIRE;CASIER JUDICIAIRE;PROFESSION;RESTAURANT;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LCBVM.8; LCBVM.15; LCBVM.10; LCBVM.11; LRDBHD.9; RRDBHD.20.al2.letd; Cst.27.al1; Cst.5.al2; Cst.36.al3
Résumé : Refus d'octroi d'un CBVM au recourant, qui le sollicitait dans la perspective de la gérance d'un bar, en raison d'une condamnation à une peine pécuniaire de 30 jours amende et à deux amendes de CHF 100.- et CHF 500.- pour conduite d'un véhicule sans le permis requis et violation des règles sur la circulation routière. La condamnation à une peine pécuniaire constitue un motif de refus du CBVM au sens de l'art. 10 al. 1 let. a LCBVM, à condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction de peu de gravité au sens de l'art. 10 al. 1 let. a 2ème phr. LCBVM. Il faut prendre en considération l'usage que le requérant entend faire du CBVM. En l'occurrence, infractions de peu de gravité au sens de l'art. 10 al. 1 let. a 2ème phr. et 10 al. 2 LCBVM et sans lien avec l'activité de gérant de bar. Le CBVM devait être délivré. Recours admis.
A/1707/2021

ATA/781/2021 du 27.07.2021 ( AIDSO ) , REJETE

A/632/2020

ATA/782/2021 du 27.07.2021 sur JTAPI/305/2021 ( PE ) , REJETE

A/3312/2018

ATA/787/2021 du 27.07.2021 sur JTAPI/625/2019 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 23.06.2022, REJETE, 2C_25/2021, 2C_700/2021
Descripteurs : CALCUL DE L'IMPÔT;IMMEUBLE D'HABITATION;VALEUR LOCATIVE
Normes : LIFD.16; LIPP.17; LIFD.21.al1.letb; LIFD.21.al2; LHID.1.al1; LHID.7.al1; LIPP.24.al1.letb; LIPP.24.al2; LIPP.41.al1; LIPP.41.al2; LIPP.41.al3
Résumé : Arrêt suite à un retour du TF. Examen aboutissant à la conclusion que la valeur locative déterminée par les autorités fiscales espagnoles n’est pas conforme aux exigences légales et jurisprudentielles imposées par le droit interne suisse et cantonal, notamment en matière de respect des conditions locales et de limites à respecter par rapport au loyer du marché. Application de la méthode forfaitaire, laquelle inclut déjà une déduction pour les frais d’entretien. Admission du recours de l’AFC-GE.
A/3017/2020

ATA/784/2021 du 27.07.2021 ( PRISON ) , REJETE

Descripteurs : GARDIEN DE PRISON;ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE;DÉTENU;MESURE DISCIPLINAIRE;COMPORTEMENT;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes : LPA.62.al1.leta; RRIP.60; RRIP.42; RRIP.44; RRIP.45.leth; RRIP.47.al1; RRIP.47.al2; RRIP.47.al3; RRIP.47.al7; Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.61.al2; LOPP.19; Cst.8
Résumé : Recours contre deux sanctions de deux fois trois jours de cellule forte pour refus d'obtempérer. Le besoin de rester seul dans une cellule ne justifie pas le refus de retourner dans la cellule, occupée par un codétenu. En l'espèce, les sanctions disciplinaires sont proportionnées dans la mesure où elles font suite à deux précédentes sanctions prononcées à l'encontre du recourant. Recours rejeté.
A/4316/2019

ATA/789/2021 du 27.07.2021 sur JTAPI/496/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;DÉCISION DE TAXATION;DÉCISION SUR OPPOSITION;CHANGEMENT DE DOMICILE;DOMICILE CONNU;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;ENVOI POSTAL;ENVOI RECOMMANDÉ;MOTIVATION DE LA DEMANDE;FORMALISME EXCESSIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;VICE DE PROCÉDURE;RETARD
Normes : LPA.62.al1.leta; LPFisc.7.al2; LIFD.145; LPFisc.39.al1; LIFD.132.al1; LPFisc.41.al3; LaLHR.5.al1.letb; LaLHR.5.al2; LaLHR.5.al3; Cst.29.al1
Résumé : Examen de la conformité du jugement du TAPI portant sur la décision d'irrecevabilité d'une réclamation en matière fiscale. L'annonce du changement d'adresse d'une épouse dans le cadre d'une demande de renouvellement d'une autorisation de séjour ne vaut pas annonce du changement de domicile de l'époux. En cas de déménagement, chaque administré est tenu d'annoncer son changement d'adresse. En l'espèce, l'époux n'ayant pas annoncé son changement de domicile, la notification à son domicile connu de l'autorité au moment de la décision de taxation est valable. Dans le cadre d'une réclamation, il incombe au contribuable de montrer de façon claire son désaccord avec la décision de taxation, en particulier lorsqu'il est assisté par un avocat. Toute lettre adressée à l'autorité fiscale ne respectant pas cette condition ne peut être considérée comme une réclamation. En l'espèce, la première lettre adressée à l'autorité fiscale ne remplit pas cette condition et ne vaut ainsi pas réclamation. Quant à la seconde lettre, elle doit être considérée comme une réclamation tardive car adressée hors du délai légal. Jugement du TAPI confirmé et recours rejeté.
A/2905/2020

ATA/775/2021 du 27.07.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 14.04.2022, PARTIELMNT ADMIS, 8C_633/2021
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;ÉTAT DE SANTÉ;SCLÉROSE EN PLAQUES;MATERNITÉ;CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DES PERSONNES HANDICAPÉES;CONSTATATION DES FAITS;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;MÉDECIN-CONSEIL;CONSULTATION DU DOSSIER;CERTIFICAT DE TRAVAIL
Normes : LPA.4.al1; LHG.2; LHG.23; LPAC.4.al1; LPAC.24; LPAC.3; LPAC.4.al1; LPAC.5; LPAC.6.al1; LPAC.7; RPAC.47.al3; CO.334; Cst.29.al2; LPA.18; LPA.41; LPA.61; LPA.19; LPA.20; Cst.8; Cst-GE.15.al2; CDPH.5; CDPH.27.al1; CDPH.2; LEg.1; LEg.2; LEg.3; LEg.6; RPAC.5; RPAC.54.al3; RPAC.39
Résumé : Dans la mesure où la recourante était au bénéfice d'un contrat de durée déterminée, l'intimé n'est pas tenu de rendre une décision de fin des rapports de travail, celui-ci prenant fin ipso iure. Toutefois, dans la mesure où la problématique soulevée par la recourante s'inscrit dans le cadre d'une discrimination liée à son handicap et à son sexe, dans le cadre de ses rapports de travail, il convient d'entrer en matière. Pas de violation du droit d'être entendu par rapport au dossier remis au mandataire de la recourante avant la prise de décision. Pas de violation de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents. Absence de discrimination en relation avec le handicap de la recourante ou sa grossesse. Enfin, le détail des qualités professionnelles avec des appréciations permet d'apprécier la qualité de travail de l'intéressée. Il n'est donc pas nécessaire d'y rajouter une formule résumant l'appréciation générale. En outre, au vu des absences de la recourante (un peu moins de la moitié de la durée des rapports de travail), il convient de les mentionner avec leurs causes (maladie et congé-maternité), conformément au principe de vérité. Recours rejeté.
A/1978/2021

ATA/770/2021 du 21.07.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2181/2021

ATA/771/2021 du 21.07.2021 sur JTAPI/673/2021 ( MC ) , REJETE

A/2236/2021

ATA/772/2021 du 21.07.2021 sur JTAPI/696/2021 ( MC ) , ADMIS

A/3143/2020

ATA/768/2021 du 20.07.2021 sur JTAPI/487/2021 ( PE ) , ACCORDE

A/2081/2021

ATA/766/2021 du 16.07.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2136/2021

ATA/761/2021 du 15.07.2021 ( FORMA ) , REFUSE

A/104/2021

ATA/765/2021 du 15.07.2021 sur DITAI/247/2021 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/2060/2021

ATA/762/2021 du 15.07.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2233/2021

ATA/764/2021 du 15.07.2021 ( AIDSO ) , ACCORDE

A/2120/2021

ATA/759/2021 du 14.07.2021 ( MARPU ) , REFUSE

Parties : MUREX TRONCULUS SA / AÉROPORT INTERNATIONAL DE GENÈVE
A/2912/2020

ATA/738/2021 du 13.07.2021 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ADMINISTRATION DES PREUVES;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN;MOTIVATION DE LA DÉCISION;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;POLICE;MESURE DISCIPLINAIRE;DEVOIR PROFESSIONNEL;PRESCRIPTION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPol.37.al1; aLPol.37.al6; LPol.18; aLPol.26; RPAC.20; aRPol.6; aLPol.36; LPA.20
Résumé : Dies a quo du délai de prescription de la procédure disciplinaire et rappel de la jurisprudence. Sur le fond, confirmation d’une sanction de sept services hors tour infligée à un fonctionnaire de police ayant entretenu des liens de proximité avec un gérant de salon de massage sis dans le quartier dans lequel il était affecté. Rejet du recours.
A/641/2021

ATA/741/2021 du 13.07.2021 ( FPUBL ) , REJETE

A/1756/2021

ATA/735/2021 du 13.07.2021 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 16.08.2021, rendu le 01.10.2021, IRRECEVABLE, 1B_506/2021
A/4029/2020

ATA/739/2021 du 13.07.2021 ( FPUBL ) , ADMIS

A/809/2021

ATA/742/2021 du 13.07.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE;PROLONGATION;DÉCISION;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;NULLITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Normes : LPA.11; LPA.2.ald; LPA.4.al1; LPA.47; LPA.4.al4; LPA.62.al6; Cst.29.al1; RStCDHES-SO-GE.165; RStCDHES-SO-GE.167; LHES-SO-GE.19; LHES-SO-GE.25.al1.letd; LIP.129; LIP.131; RStCDHES-SO-GE.34; RStCDHES-SO-GE.35.al1; RStCDHES-SO-GE.122; RStCDHES-SO-GE.140; RStCDHES-SO-GE.144.al1; RStCDHES-SO-GE.146; RStCDHES-SO-GE.147; RStCDHES-SO-GE.149; RStCDHES-SO-GE.150; RStCDHES-SO-GE.151; RStCDHES-SO-GE.153; RStCDHES-SO-GE.154; RStCDHES-SO-GE.155; RStCDHES-SO-GE.156
Résumé : Recours contre un courrier refusant de prononcer une décision formelle sur la fin des rapports de service de durée déterminée de la recourante et indiquant qu'aucune démarche ne serait entreprise en relation avec le harcèlement psychologique allégué. Le courrier ne prononce ni prolongation, ni refus de prolongation des rapports de service, ni ne met fin à ceux-ci, qui prennent fin automatiquement à l'échéance de la durée déterminée. En tant qu'il concerne la fin des rapports de service, le courrier litigieux ne constitue pas une décision. Impossibilité de remettre en cause la prolongation du contrat initial survenue en été 2020. Absence de déni de justice, vu l'absence de droit à une prolongation d'un contrat de durée déterminée. La recourante n'a pas déposé de plainte auprès du directeur général pour atteinte à la personnalité, de sorte qu'elle ne peut se plaindre de déni de justice pour défaut de décision sur l'entrée en matière sur une telle plainte. Recours irrecevable.
A/1124/2021

ATA/744/2021 du 13.07.2021 ( PROF ) , REJETE

A/2409/2020

ATA/747/2021 du 13.07.2021 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : PROSTITUTION;MAISON DE PROSTITUTION;MAXIME OFFICIELLE ET INQUISITOIRE;CONSTATATION DES FAITS;RAPPORT(EXPOSÉ);POLICE;APPRÉCIATION DES PREUVES;SANCTION ADMINISTRATIVE;AMENDE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LPA.61.al1; LProst.2.al1; LProst.1.leta; LProst.8; LProst.9.al1; LProst.9.al4; LPA.19; LPA.22; LProst.12.letb; LProst.12.leta; LProst.12.letg; LProst.14; LProst.25.al1; LPG.1.al1.leta; Cst.36.al3
Résumé : Recours d'un responsable de salon de massages contre une décision le sanctionnant d'un avertissement et d'une amende pour différentes infractions à la LProst. Malgré les dénégations de l'intéressé, les manquements reprochés ressortent tous du dossier. La sanction administrative de même que l'amende sont proportionnées dans la mesure où elles font suite à deux précédents avertissements et amendes. Recours rejeté.
A/368/2020

ATA/746/2021 du 13.07.2021 sur JTAPI/80/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 26.01.2022, REJETE, 2C_720/2021
A/1702/2021

ATA/750/2021 du 13.07.2021 ( FORMA ) , ADMIS

A/2235/2020

ATA/736/2021 du 13.07.2021 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;PLAN DIRECTEUR;PLAN DE ZONES;RÉVISION(PLAN D'AMÉNAGEMENT);PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;PLAN D'AFFECTATION CANTONAL;QUALITÉ POUR RECOURIR;FORMALISME EXCESSIF;COPROPRIÉTÉ;GÉRANT(SENS GÉNÉRAL);PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES
Normes : LRGC.177; LRGC.177A; LaLAT.35; LaLAT.12; LAP.60.letb; Cst.29.al2; CC.712t
Résumé : Faute pour l'administrateur de bénéficier d'une autorisation préalable de l'assemblée de copropriétaires pour agir dans le cadre de cette procédure – alors qu'il savait devoir en bénéficier et était assisté de deux conseils –, la qualité pour recourir doit lui être déniée et le recours déclaré irrecevable.
A/2623/2020

ATA/737/2021 du 13.07.2021 sur JTAPI/69/2021 ( AMENAG ) , REJETE

A/1009/2021

ATA/743/2021 du 13.07.2021 ( DELIB ) , IRRECEVABLE

A/2484/2020

ATA/748/2021 du 13.07.2021 ( NAVIG ) , REJETE

A/3047/2020

ATA/745/2021 du 13.07.2021 sur JTAPI/251/2021 ( PE ) , REJETE

A/3751/2020

ATA/749/2021 du 13.07.2021 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/82/2021

ATA/740/2021 du 13.07.2021 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/3453/2019

ATA/752/2021 du 13.07.2021 sur JTAPI/878/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 24.02.2023, REJETE, 1C_549/2021, 1C_548/2021
Recours TF déposé le 14.09.2021, rendu le 24.02.2023, REJETE, t 549/2021, 1C_549/2021, 1C_548/2021
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);VILLA;VOISIN;ESTHÉTIQUE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION)
Normes : Cst.29; LCI.14; LCI.59.al4; LAT.22
Parties : SCHLÄPFER PINSOLLE Anne, PINSOLLE Philippe et Anne, KENNAN Peter, KENNAN Anna et Peter et autres, MULLEN Fergal, HABIS Nabil, AELLEN Yves / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, LA BLONDE SA ET MONSIEUR ALAIN KUFFER, KUFFER Alain
Résumé : Rejet d’un recours contre l’autorisation de construire huit bâtiments sous forme d'habitats groupés en 5ème zone. Examen des griefs liés à l’harmonie et l’aménagement du quartier, de l'équipement de la parcelle ainsi que celui lié à l’inconvénient grave engendré par le trafic généré par la construction projetée.
A/3236/2020

ATA/751/2021 du 13.07.2021 sur DITAI/161/2021 ( LCI ) , IRRECEVABLE

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 11 août 2021.
A/1975/2021

ATA/733/2021 du 12.07.2021 ( EXPLOI ) , ACCORDE

A/4351/2020

ATA/734/2021 du 12.07.2021 sur DITAI/177/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/1327/2021

ATA/732/2021 du 09.07.2021 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2184/2021

ATA/730/2021 du 08.07.2021 sur JTAPI/680/2021 ( MC ) , ACCORDE

A/194/2020

ATA/709/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/132/2021 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.09.2021, rendu le 14.04.2023, REJETE, 1C_523/2021
A/732/2020

ATA/710/2021 du 06.07.2021 sur JTAPI/978/2020 ( LDTR ) , IRRECEVABLE

Parties : CHAMBAZ Cyril, AGESCOM ADMINISTRATION ET GESTION DE COMMERCES SA ET / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA