Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/3143/2020

ATA/329/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/487/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 04.05.2022, rendu le 09.05.2022, IRRECEVABLE, 2C_341/2022, 2D_33/2021
A/3899/2021

ATA/330/2022 du 29.03.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/2233/2021

ATA/325/2022 du 29.03.2022 ( AIDSO ) , ADMIS

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;AIDE FINANCIÈRE;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE;ASSUREUR-MALADIE;ATTEINTE À LA SANTÉ
Normes : Cst.29.al2; Cst.12; LIASI.1.al1; LIASI.2; LIASI.8.al1; LIASI.12.al2; LIASI.8.al2; LIASI.9.al1; LIASI.21.al1; LIASI.21.al2; LIASI.25; RIASI.5.al1; LIASI.21.al2; LIASI.28; RIASI.5.al4; RIASI.9.al1; LIASI.25.al1.letb
Résumé : Au vu des circonstances très exceptionnelles du cas d’espèce, soit notamment les nombreuses maladies et problèmes de santé dont souffre la recourante, du fait que certaines d’entre elles aient été qualifiées de maladies rares, du suivi multidisciplinaire qui entoure sa prise en charge dont la nécessité a été confirmée par ses médecins et de l’absence de certitude sur la continuation de la prise en charge par certains médecins spécialisés qui suivent l’intéressée, il ne peut être exclu que la résiliation de son assurance complémentaire lui serait préjudiciable pour des raisons médicales. Admission du recours et annulation de la décision de l’hospice refusant de continue à prendre en charge l’assurance-complémentaire semi-privée de la recourante.
A/3743/2021

ATA/327/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/1328/2021 ( PE ) , REJETE

A/3911/2021

ATA/319/2022 du 29.03.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/1725/2021

ATA/324/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/1289/2021 ( PE ) , REJETE

A/1680/2021

ATA/331/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/95/2022 ( LCI ) , IRRECEVABLE

A/131/2021

ATA/332/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/986/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);PERMIS DE CONSTRUIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;SURFACE;CHANGEMENT D'AFFECTATION;AMÉNAGEMENT DES ABORDS
Normes : LGZD.3.al5; LPA.61; LGZD.3.al1
Résumé : Autorisation de construire faisant suite à un PLQ. Le TAPI a correctement analysé les griefs relatifs au calcul et à la répartition des SBP, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre des aménagements extérieurs. Le département n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en délivrant les autorisations querellées. Recours rejeté.
A/2/2022

ATA/328/2022 du 29.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : EXAMEN(FORMATION);EXAMEN DE MATURITÉ;EXAMEN ÉCRIT;RÉSULTAT D'EXAMEN;MOTIVATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCLUSION(EN GENERAL)
Normes : LPA.61.al1; Cst.29.al2; LPA.41; RECG.42.ale; RECG.44.alc; RECG.52; RECG.48; RECG.51; RECG.53; RECG.55; RECG.56; REST.39
Résumé : Le recourant conteste l'évaluation de son travail de maturité spécialisé considéré comme étant insuffisant. Or, chaque rubrique de la grille d'évaluation contient un commentaire détaillé et précis des éléments évalués qui lui ont porté préjudice. Au vu de ces nombreux commentaires et à la lecture du travail en question, l'évaluation des référentes n'apparaît pas insoutenable. Le recourant a en outre bénéficié de six entretiens dans le cadre du suivi de son travail et n'a pas transmis son travail dans les délais. Il ne peut donc pas de plaindre d'un défaut d'encadrement. Recours rejeté.
A/3396/2021

ATA/326/2022 du 29.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXAMEN DE MATURITÉ;EXAMEN ÉCRIT;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : Cst.29.al2; Cst.9; REST.39; REST.40; RECG.46; RECG.51; RECG.52; RECG.55; LPA.62.al1; LPA.87.al1; LPA.87.al2
Résumé : Recours d'un élève ayant échoué du titre de maturité spécialisée santé, son travail de maturité n'ayant pas obtenu les points suffisants après remédiation. Pas d'arbitraire ni d'excès ou abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité. Confirmation de la décision d'élimination de l'élève. Recours rejeté.
A/3176/2020

ATA/333/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/548/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : REMPLOI(DROIT FISCAL);VENTE D'IMMEUBLE;RÉSERVE LATENTE;RESTRUCTURATION
Normes : LIFD.64.al1; LHID.8.al4; LIPM.17.al1; LIFD.64.al3; LIPM.17.al4
Résumé : Admission du recours de l’administration fiscale cantonale contre un jugement accordant le remploi à une société détenant un immeuble locatif, avec pour effet de reporter l’imposition des réserves latentes résultant de la vente de l’immeuble remplacé sur le nouvel immeuble acheté à la même époque. Pas d’exploitation en l’espèce vu la jurisprudence du Tribunal fédéral. La détention d’un seul immeuble par la contribuable sans activité de gestion constitue in casu un placement de capital visant à obtenir un rendement, et non un bien nécessaire à l’exploitation. L’activité, alléguée du gérant unique de la contribuable dans le cadre d’une société sœur et qualifiée par le TAPI de « administration professionnelle des immeubles », n’est in casu pas pertinente vu leur existence et indépendance juridique.
A/1352/2021

ATA/323/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/1326/2021 ( PE ) , REJETE

A/539/2021

ATA/322/2022 du 29.03.2022 sur JTAPI/1124/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.05.2022, rendu le 01.09.2022, IRRECEVABLE, 2C_369/2022
A/4181/2021

ATA/320/2022 du 29.03.2022 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;ACTE GÉNÉRAL ET CONCRET;DÉCISION(ART. 5 PA);POUVOIR DE REPRÉSENTATION;PROCURATION;FORMALISME EXCESSIF;DROIT FONDAMENTAL;NULLITÉ
Normes : Ordonnance COVID-19.19a; LPA.4.al1; LPA.9.al2; LPA.60.al1; PA.5
Résumé : Recours d’étudiants contre une communication de l’université de Genève par laquelle le rectorat a rendu obligatoire le certificat Covid-19 pour les activités liées à l’enseignement notamment. Cette communication doit être qualifiée de décision générale ou collective et il doit être renoncé à l’exigence d’un intérêt actuel. Le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’université afin qu’elle se prononce sur le fond du litige.
A/390/2022

ATA/315/2022 du 25.03.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1941/2021

ATA/316/2022 du 25.03.2022 ( EXPLOI ) , ADMIS

A/117/2022

ATA/310/2022 du 23.03.2022 ( PROC ) , IRRECEVABLE

A/754/2022

ATA/309/2022 du 23.03.2022 ( FPUBL ) , REFUSE

A/2844/2020

ATA/292/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/1156/2021 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.05.2022, rendu le 07.03.2023, REJETE, 1C_264/2022
A/2443/2021

ATA/306/2022 du 22.03.2022 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE

A/3676/2020

ATA/302/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/409/2021 ( PE ) , REJETE

A/3304/2021

ATA/297/2022 du 22.03.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;POLICE;LOI SUR LA POLICE;PRESCRIPTION;SANCTION ADMINISTRATIVE;DÉCISION;AUTORITÉ ADMINISTRATIVE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;COMPÉTENCE;DROIT MATÉRIEL
Normes : LPA.4; LPA.4.al2; LPA.5; LPA.57; LPol.36.al1; LPol.37; LPol.6; LPol.38; LPol.40; RGPPol.16; LPA.5.letg
Résumé : Irrecevabilité du recours formé par le fonctionnaire contre un courriel de l’enquêteur administratif relevant que les faits visés par l’arrêté d’ouverture d’enquête administrative n’étaient pas atteints par la prescription, à l’exception de trois complexes de faits qui ne seraient donc pas instruits. Si l’enquêteur a un droit de rendre des décisions en lien avec l’établissement des faits, il ne peut trancher une question de droit matériel tel que la prescription, laquelle relève du fond du litige.
A/3454/2020

ATA/293/2022 du 22.03.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 03.05.2022, rendu le 30.09.2022, REJETE, 8C_256/2022
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;DROIT DISCIPLINAIRE;ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;ALCOOLISME;CAPACITÉ DE CONDUIRE;MÉDECIN-CONSEIL
Normes : Cst.29.al2; LTPG.1.al1; LTPG.2.al1; RSP.39.al3; LCR.14.al1; LCR.14.al2.letc; LCR.31.al2; CO.336; LPAC.21.al3; LPAC.22; CO.336.al1.leta; CO.336.al1.letd; CO.336.al1; CO.336.al2
Résumé : Les résultats des prélèvements sanguins réalisés attestant d’une consommation d’alcool excessive, laquelle rendait le recourant inapte à la conduite de véhicule, il se justifiait que les TPG mettent un terme aux rapports de travail. Le recourant, qui avait déjà été averti sur les risques d’une nouvelle consommation d’alcool le rendant inapte à la conduite, a incontestablement fait preuve d’un comportement fautif qui dispensait les TPG de tenter un reclassement dans une autre fonction. Pas de preuves de l’existence d’un congé représailles, ce d’autant plus qu’il existe des motifs objectifs fondant le licenciement qui n'est pas non plus contraire au statut du personnel des TPG.
A/858/2021

ATA/304/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/1093/2021 ( PE ) , ADMIS

A/4126/2020

ATA/299/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/732/2021 ( PE ) , REJETE

A/3046/2021

ATA/296/2022 du 22.03.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/197/2021

ATA/294/2022 du 22.03.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LEPM.1.al1; RPAC.20; RPAC.21.al1; RPAC.22; LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.2B; RPAC.46A.al2; RPAC.46.al3; Cst.36.al3; Cst.5.al2
Résumé : Recours d’une infirmière contre une décision de résiliation de ses rapports de service pour motifs fondés. Dans la mesure où la recourante n'a pas su améliorer les insuffisances relevées dans la pratique de son métier et du respect des protocoles applicables, malgré plusieurs mises en garde et demandes de modification, le recours est rejeté. La procédure de reclassement mise en place par les HUG est acceptable compte tenu des circonstances.
A/2308/2021

ATA/305/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/1330/2021 ( PE ) , REJETE

A/3595/2021

ATA/298/2022 du 22.03.2022 ( EXP ) , REJETE

A/3699/2020

ATA/303/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/436/2021 ( PE ) , IRRECEVABLE

A/2593/2021

ATA/307/2022 du 22.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/1579/2021

ATA/300/2022 du 22.03.2022 sur JTAPI/1261/2021 ( PE ) , REJETE

A/454/2022

ATA/301/2022 du 22.03.2022 ( PROF ) , REJETE

A/2206/2021

ATA/295/2022 du 22.03.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 16.05.2022, rendu le 10.01.2023, REJETE, 8D_3/2022
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes : LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; CEDH.6.par1; LSurv.18; LIPAD.26.al3; RIPAD.7.al3; LPA.4; LPA.4A; LPA.4.al4; Cst.29a; PA.25a.al1; LIP.134; REP.12.al1; REP.12.al2; Cst.29.al1
Résumé : Le changement de rattachement hiérarchique et de lieu de travail des coordinateurs et coordinatrices pédagogiques d’établissement ne nécessitaient pas la prise de décisions au sens de la LPA, mais relèvent d’actes internes, et ne sauraient pas non plus être assimilés à des sanctions déguisées, de sorte que les intéressés ne peuvent se prévaloir des garanties accordées par les art. 29a Cst. et, le cas échéant, 6 CEDH. Le changement de rattachement hiérarchique et, en partie, du lieu de travail des CPE ne constitue pas non plus un acte attaquable sous l’angle des art. 25a PA et 4A LPA. Irrecevabilité du recours.
A/4302/2019

ATA/285/2022 du 17.03.2022 sur JTAPI/575/2020 ( LCI ) , RETIRE

A/478/2022

ATA/286/2022 du 17.03.2022 ( MARPU ) , ACCORDE

A/2131/2020

ATA/269/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/77/2021 ( PE ) , REJETE

A/2833/2020

ATA/270/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/316/2021 ( PE ) , REJETE

A/2646/2021

ATA/275/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/1332/2021 ( PE ) , REJETE

A/1917/2021

ATA/267/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/1164/2021 ( PE ) , REJETE

A/3901/2021

ATA/268/2022 du 15.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3339/2020

ATA/271/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/301/2021 ( PE ) , REJETE

A/1706/2021

ATA/274/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/1311/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.04.2022, rendu le 26.04.2022, IRRECEVABLE, 2C_307/2022
A/2319/2021

ATA/279/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/19/2022 ( ICCIFD ) , REJETE

A/3992/2020

ATA/278/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/1108/2021 ( LCI ) , REJETE

A/3447/2021

ATA/264/2022 du 15.03.2022 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes : LPA.60.al1; LPAv.48; LLCA.11
Résumé : Requête du recourant tendant à ce que soient constatés des manquements dans l'exercice du mandat de curateur de représentation de son fils et à ce que l'avocat, soit d'une part sanctionné, d'autre part interdit de pratiquer en tant que curateur. Décision de la commission rejetant cette requête et classant la dénonciation. Absence de qualité pour recourir du recourant qui n’a pas un intérêt propre et digne de protection à demander le prononcé d'une sanction disciplinaire pour d’éventuelles violations des obligations professionnelles. Recours irrecevable.
A/3495/2020

ATA/272/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/96/2021 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);FAMILLE;ENFANT;CAS DE RIGUEUR
Normes : CEDH.8; LEI.30.al1.letb; LEI.58a.al1; LEI.83.al1; LEI.96.al1; LPA.61.al1; LPA.62.al1; LPA.87.al1; LPA.87.al2; OASA.31.al1
Résumé : Recours contre une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur à un ressortissant des Philippines en Suisse en 2011. Demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative intervenue en février 2020. Le recourant n'a pas démontré une intégration socioprofessionnelle exceptionnelle eu égard la moyenne des étrangers ayant passé le même nombre d'années que lui en Suisse. Enfant encore rattachée au pays d'origine de son père en raison de son jeune âge. Cependant, complément d'instruction par l'autorité administrative nécessaire pour déterminer la situation du couple et le statut de l'enfant. Admission partielle du recours et renvoi à l'autorité administrative pour instruction complémentaire.
A/2232/2021

ATA/260/2022 du 15.03.2022 ( FPUBL ) , REJETE

A/3496/2020

ATA/266/2022 du 15.03.2022 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/3664/2021

ATA/280/2022 du 15.03.2022 ( PROF ) , REJETE

A/1303/2021

ATA/273/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/1143/2021 ( PE ) , REJETE

A/3409/2021

ATA/277/2022 du 15.03.2022 sur JTAPI/1210/2021 ( PE ) , REJETE

A/2712/2021

ATA/276/2022 du 15.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 05.04.2022, rendu le 11.05.2022, IRRECEVABLE, 2C_275/2022
A/3444/2021

ATA/263/2022 du 15.03.2022 ( FPUBL ) , REJETE

Descripteurs : PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL)
Normes : LPAC.2B; RPPers.3; CC.28; RPPers.26
Résumé : Rejet du recours d’un chef de service contre la décision du département constatant qu’il avait porté atteinte à la personnalité de tous ses subordonnés, à la suite du rapport d’investigation du groupe de confiance sollicité par l’autorité d’engagement après le dépôt d’une dénonciation anonyme. Confirmation des conclusions du groupe de confiance. Existence d’un climat de travail hostile, constitutif de harcèlement sexuel en raisons des propos à connotation sexuelle fréquemment tenus par le recourant devant ses collaborateurs. Existence d’un mode de management humiliant et abusif du recourant, fondé sur la peur et la déconsidération régulière des collaborateurs avec pour effet de créer un climat de travail délétère et anxiogène, de sorte qu’une atteinte crasse par le recourant aux droits à l’intégrité psychique et à l’estime professionnelle de ses subordonnés a été admise. Pas de partie plaignante in casu. Précision de la jurisprudence en ce sens que l’atteinte à la personnalité doit être identifiée dans son intégralité, en particulier lorsqu’elle prend différentes formes comme dans la présente affaire.
A/3769/2021

ATA/265/2022 du 15.03.2022 ( MARPU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;CAHIER DES CHARGES;PRIX;CHOIX(EN GÉNÉRAL);EXCLUSION(EN GENERAL);LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;FARDEAU DE LA PREUVE;ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : AIMP.1.al1; AIMP.1.al3; AIMP.11; RMP.14; LPA.61.al1; Cst.27; LMP.14; RMP.31.al1.leta; RMP.31.al1.letb; RMP.31.al2; CC.8; L-AIMP.3.al3; LMP.34.al2
Résumé : S'il est vrai que l'adjudicataire a réalisé une étude pour l'autorité intimée deux ans avant le lancement du marché public, elle n'a toutefois pas bénéficié d'informations privilégiées dans ce domaine ou d'un avantage concurrentiel à ce propos. Les plans en cause ont été communiqués dans le dossier d'appel d'offres, de sorte que la recourante en a aussi bénéficié. Absence de préimplication de l'adjudicataire dans le processus d'appel d'offres. L'autorité intimée aurait néanmoins dû indiquer que l'appelée en cause était l'auteure des plans en cause et les motifs lui permettant de présenter une offre. Violation du principe de la transparence et de l'égalité de traitement entre soumissionnaires. Décision d'adjudication illicite. Indemnité à titre de dommages-intérêts limitée aux dépenses subies en relation avec la procédure de soumission et de recours. Recours partiellement admis.
A/1543/2015

ATA/259/2022 du 14.03.2022 sur JTAPI/48/2016 ( LCI ) , RETIRE

A/4308/2021

ATA/283/2022 du 14.03.2022 ( EXPLOI ) , REJETE

A/385/2022

ATA/255/2022 du 10.03.2022 sur JTAPI/126/2022 ( MC ) , REJETE

A/664/2022

ATA/252/2022 du 09.03.2022 sur JTAPI/193/2022 ( MC ) , REJETE

A/3861/2021

ATA/245/2022 du 08.03.2022 ( AIDSO ) , ADMIS

A/2628/2020

ATA/239/2022 du 08.03.2022 sur JTAPI/258/2021 ( PE ) , REJETE

A/3081/2020

ATA/247/2022 du 08.03.2022 sur JTAPI/1026/2021 ( LCI ) , REJETE

A/1991/2020

ATA/248/2022 du 08.03.2022 sur JTAPI/1148/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Recours TF déposé le 11.04.2022, rendu le 23.01.2023, REJETE, 2C_290/2022
A/766/2021

ATA/243/2022 du 08.03.2022 sur JTAPI/1003/2021 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.04.2022, rendu le 24.11.2022, REJETE, 2C_334/2022
A/3795/2021

ATA/244/2022 du 08.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/4072/2021

ATA/241/2022 du 08.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/187/2022

ATA/238/2022 du 08.03.2022 ( PROF ) , IRRECEVABLE

A/1463/2021

ATA/240/2022 du 08.03.2022 sur JTAPI/1058/2021 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;DROIT DES ÉTRANGERS;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;RESSORTISSANT ÉTRANGER;MARIAGE;VIE SÉPARÉE;UNION CONJUGALE;MÉNAGE COMMUN;DURÉE;CAS DE RIGUEUR;REGROUPEMENT FAMILIAL;INTÉRÊT DE L'ENFANT;ADOLESCENT;ÉCOLE;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);EXIGIBILITÉ;VIRUS(MALADIE)
Normes : Cst.29.al2; LPA.18; LPA.61; LaLEtr.10.al2; LEI.126.al1; LEI.126.al2; LEI.42.al1; LEI.50.al1; LEI.49; LEI.4.al2; LEI.96.al1; LEI.30.al1.letb; OASA.31; CDE.3.al1; CEDH.8; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83
Résumé : Confirmation du refus de l’OCPM de renouveler l’autorisation de séjour du recourant obtenu du fait de son mariage avec une ressortissante suisse, dès lors que l'union conjugale a duré moins de trois ans, que son intégration est bonne mais pas exceptionnelle et que les chances de réintégration dans son pays d'origine ne sont pas compromises. La situation du fils du recourant, venu le rejoindre en Suisse à l'âge de 12 ans et pour qui il a demandé une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, ne constitue pas un cas de rigueur. Il n'est pas établi que le suivi médical du fils ne pourra pas être poursuivi dans son pays d'origine. Le recourant ne conteste pas que sa fille, âgée de 7 ans, issue d'une autre relation, ne dispose d'aucun droit de présence en Suisse. En outre, elle a vécu durant plusieurs années à l'étranger et n'est en Suisse que depuis septembre 2020. Enfin, le contexte lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire et pour autant qu'il soit encore d'actualité, pas de nature à remettre en cause l'exécution d'un renvoi. Recours rejeté.
A/36/2022

ATA/242/2022 du 08.03.2022 sur DITAI/23/2022 ( PE ) , REJETE

A/9/2022

ATA/246/2022 du 08.03.2022 ( LOGMT ) , REJETE

A/4158/2021

ATA/235/2022 du 03.03.2022 ( MARPU ) , RETIRE

A/2084/2021

ATA/230/2022 du 01.03.2022 ( PROC ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.04.2022, rendu le 13.03.2023, IRRECEVABLE, 1C_206/2022
A/4192/2021

ATA/220/2022 du 01.03.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/3618/2021

ATA/225/2022 du 01.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

A/3082/2021

ATA/222/2022 du 01.03.2022 ( AIDSO ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.04.2022, rendu le 01.06.2022, IRRECEVABLE, 8C_237/2022
A/3974/2021

ATA/231/2022 du 01.03.2022 sur JTAPI/1249/2021 ( LCR ) , ADMIS

A/2977/2021

ATA/232/2022 du 01.03.2022 ( PROC ) , REJETE

A/3717/2021

ATA/217/2022 du 01.03.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/3277/2020

ATA/228/2022 du 01.03.2022 sur JTAPI/432/2021 ( PE ) , REJETE

A/3259/2021

ATA/213/2022 du 01.03.2022 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 07.03.2022, rendu le 22.11.2022, REJETE, 2C_209/2022
A/1736/2021

ATA/135/2022 du 01.03.2022 ( AMENAG ) , REJETE

A/3221/2021

ATA/216/2022 du 01.03.2022 ( PROC ) , REJETE

A/3308/2021

ATA/236/2022 du 01.03.2022 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/4165/2020

ATA/233/2022 du 01.03.2022 sur JTAPI/947/2021 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;5E ZONE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);ZONE À PROTÉGER;PROTECTION DE LA FORÊT;PROTECTION DES EAUX;CATALOGUE DES COURS D'EAU;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.61.al1; Cst.29.al2; LAT.15; LAT.17.al1.leta; LAT.17.al1.letd; LAT.24c; OAT.42; LEaux-GE.15.al7; LForêts.11.al2.letB; LForêts.11.al3; LaLAT.27c.al1
Résumé : Confirmation du refus d'autoriser la construction d’un habitat groupé de six appartements sur une SBP habitable de 593 m2 (un rez-de-chaussée, un étage et un attique). Malgré l'inadvertance du TAPI s'agissant du nombre de logements, de la SBP projetée et du gabarit, la conclusion à laquelle il est arrivé, s'agissant d'une absence d'identité de la nouvelle construction par rapport à l'ancienne sise totalement en zone inconstructible, est conforme au droit. Le projet ne peut pas faire l'objet d'une autorisation dérogatoire délivrée en vertu de la LAT et de l'OAT. Les préavis ne disent en outre rien s'agissant des dérogations relatives à la zone naturelle protégée et inconstructible (LEaux-GE et LForêts) sur laquelle une partie importante de la construction serait érigée (117 m2). Recours rejetés.
A/182/2022

ATA/212/2022 du 01.03.2022 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/3870/2021

ATA/219/2022 du 01.03.2022 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/1867/2021

ATA/214/2022 du 01.03.2022 sur JTAPI/1060/2021 ( ICCIFD ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;CALCUL DE L'IMPÔT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL)
Normes : LIFD.1.leta; LIFD.25; LIFD.26.al1; OFP.1.al1; OFP.3; OFP.4; OFP.7.al1; LIPP.29.al1.letc
Résumé : Recours de l’administration fédérale des contributions et de l’administration fiscale cantonale contre un jugement du TAPI admettant la déductibilité des frais d’agent sportif des revenus d’un joueur de hockey professionnel. Dans le cas d’espèce, le recours à un tel agent relève de la convenance personnelle, rien au dossier ne permettant de penser que le joueur n’était pas en mesure de négocier lui-même son contrat avec le club au sein duquel il évoluait déjà. Les recours sont admis.
A/2154/2021

ATA/215/2022 du 01.03.2022 ( MARPU ) , REJETE

A/17/2022

ATA/226/2022 du 01.03.2022 sur DITAI/28/2022 ( LCR ) , IRRECEVABLE

A/570/2021

ATA/221/2022 du 01.03.2022 sur JTAPI/1011/2021 ( PE ) , REJETE

A/1353/2021

ATA/229/2022 du 01.03.2022 ( AIDSO ) , REJETE

A/3513/2021

ATA/224/2022 du 01.03.2022 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÉPARATION DU VICE DE PROCÉDURE;EXAMEN(FORMATION);EXAMEN DE MATURITÉ;RÉSULTAT D'EXAMEN;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes : Cst.29.al2; Cst.8; Cst.9; LPA.41; REST.36; REST.39; REST.40; RGymCG.47.al4; RGymCG.49.al1; RGymCG.49.al2; RGymCG.50.al1; RGymCG.50.al2; RGymCG.52.al1; LPA.62.al1; LPA.87.al1; LPA.87.al2
Résumé : Echec à la maturité gymnasiale. Contestation par le recourant de cinq de ses résultats d'examens de maturité et du refus d'octroi d'une dérogation. L'autorité intimée n'a pas exposé au recourant, même brièvement, quelles étaient les réponses attendues aux questions des deux examens et dans quelles mesures les réponses fournies ne suffisaient pas. Violation du droit d'être entendu réparée, la chambre administrative disposant du même pouvoir de cognition que l'autorité de recours hiérarchique. Griefs d'arbitraire et d'abus de pouvoir d'appréciation dans la notation des examens écartés. Les dispositions applicables ne prévoient pas la possibilité d'accorder la maturité gymnasiale par dérogation. Recours rejeté.
A/192/2022

ATA/227/2022 du 01.03.2022 ( FORMA ) , REJETE