Décisions | Sommaires

Madame A______, domiciliée ______, Etats-Unis, recourante contre une ordonnance de refus partiel de séquestre rendue par le Tribunal de première instance de ce canton le 20 mars 2023, comparant par Me Andrew GARBARSKI, avocat, Bär & Karrer SA, Quai de la Poste 12, Case postale 5056, 1211 Genève 11, en l'Étude duquel elle fait élection de domicile.

Contre une décision refusant un séquestre, qui est une décision finale en tant qu'elle met fin à l'instance d'un point de vue procédural, seul le recours est ouvert (art. 309 let. b ch. 6 et 319 let. a CPC; arrêt du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.2; HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 1646).

1.2 Le recours, écrit et motivé, doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1 et 2 CPC).

Déposé selon la forme et le délai prescrits, le recours est recevable.

2. 2.1 Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'instance de recours examine les questions de droit avec le même pouvoir d'examen que l'instance précédente, y compris en ce qui concerne l'appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC) et l'application du degré de preuve (cf. JEANDIN, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 2 ad art. 320 CPC; Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse (CPC), FF 2006 6841, p. 6984).

2.2 La procédure de séquestre est soumise dans toutes ses phases à la maxime de disposition et à la maxime des débats (art. 58 al. 2 CPC; art. 255 CPC a contrario).

2.3 Au stade de la requête et de l'ordonnance de séquestre, la procédure est unilatérale et le débiteur n'est pas entendu (art. 272 LP; ATF 133 III 589 consid. 1).

Dans le cadre du recours contre l'ordonnance de refus de séquestre, la procédure conserve ce caractère unilatéral, car, pour assurer son efficacité, le séquestre doit être exécuté à l'improviste; partant, il n'y a pas lieu d'inviter C______ à présenter ses observations, ce qui ne constitue pas une violation de son droit d'être entendu (ATF 107 III 29 consid. 2 et 3; arrêt du Tribunal fédéral 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400, et 5A_279/2010 du 24 juin 2010 consid. 4).

3. Dans le cadre du recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).

En l'espèce, la pièce nouvelle produite à l'appui du recours est irrecevable, étant précisé qu'elle n'est pas déterminante pour la solution du litige.

4. 4.1.1 Aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est autorisé à condition que le créancier rende vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3).

Comme cas de séquestre, l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP prévoit notamment que le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive. La loi vise un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (ATF 139 III 135 consid. 4.2). Toute décision étrangère portant condamnation à payer une somme d'argent ou à constituer des sûretés (art. 38 al. 1 LP) et exécutable en Suisse selon une convention internationale ou à défaut, selon la LDIP, constitue un titre de mainlevée définitive.

S'il invoque posséder un titre de mainlevée définitive contre le débiteur (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), il doit rendre vraisemblable, dans le cas d'une décision étrangère, que rien ne s'oppose, à première vue, à la reconnaissance et à l'exécution de ce titre étranger. Le juge du séquestre peut statuer à titre incident sur le caractère exécutoire d'un jugement "non Lugano", à la suite d'un examen sommaire du droit et sur la base des faits rendus simplement vraisemblables (ATF 139 III 135 consid. 4.5.2). Tout au long de la procédure d'autorisation de séquestre, le juge examine la force exécutoire de la décision invoquée par le créancier séquestrant comme motif de séquestre au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP, uniquement sous l'angle de la vraisemblance. Il suffit donc que, s'appuyant sur des éléments objectifs, il acquière l'impression que les faits pertinents se sont produits, sans qu'il doive exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés autrement (ATF 138 III 232 consid. 4.1.1; arrêts du Tribunal fédéral 5A_151/2020 du 13 mai 2020 consid. 5.1.3; 5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 3; 5A_832/2015 précité, ibid.). Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321 consid. 5 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 5A_807/2016 précité consid. 3.1.3).

L'examen plus approfondi des conditions des art. 25 ss LDIP aura lieu ultérieurement dans la procédure d'opposition à l'ordonnance de séquestre (art. 278 LP).

Le créancier qui invoque le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP n'a pas à rendre vraisemblable sa créance, laquelle découle du titre produit (arrêts du Tribunal fédéral 5A_824/2020 du 12 février 2021 consid. 3.4.2.2; 5A_521/2018 du 12 août 2019 consid. 3.3).

Le juge du séquestre qui, saisi d’une requête fondée sur l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, statue sur le caractère exécutoire d’un jugement « non Lugano» ne peut le faire qu’à titre incident (art. 271 al. 3 LP a contrario), en sorte que le juge de la mainlevée saisi ultérieurement n’est pas lié par cette décision (Abbet, Décisions étrangères et mainlevée définitive, SJ 2016 II 325, p. 342).

4.1.2 Selon l'art. 25 LDIP, une décision étrangère est reconnue en Suisse si la compétence des autorités judiciaires de l'Etat dans lequel la décision a été rendue était donnée (let. a) si décision n'est plus susceptible de recours ordinaire ou si elle est définitive (let. b), ce qui doit être documenté par une attestation (art. 29 al. 1 let. b LDIP), et s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'art. 27 LDIP (let. c).

La reconnaissance et l'exécution d'un jugement étranger doivent être refusées si elles sont manifestement incompatibles avec l'ordre public matériel suisse (art. 27 al. 1 LDIP). L'examen du juge suisse ne doit pas constituer une révision de la décision sur le fond (art. 27 al. 3 LDIP); il ne doit s'agir que d'une comparaison du résultat concret de la reconnaissance avec le résultat qu'aurait entraîné une décision rendue par un juge suisse (Abbet, op.cit., p. 344; ATF 126 III 101 consid. 3b - JdT 2000 II 41; arrêts du Tribunal fédéral 4A_8/2008 du 5 juin 2008 consid. 3.1; 5A_267/2007 du 30 septembre 2008 consid. 4.2; 5A_697/2017 du 5 mars 2018 consid. 3.3).

L'interdiction de la révision au fond de la décision étrangère par le juge suisse signifie que ce dernier ne peut pas refuser la reconnaissance et l'exécution du jugement étranger, au motif qu'il considère qu'un point quelconque, de fait ou de droit, a été mal jugé par son collègue étranger. Pas davantage, le juge suisse ne pourra reprocher à son collègue étranger de n'avoir pas appliqué la loi désignée par le droit international privé de l'Etat de reconnaissance ou d'exécution du jugement (Dutoit, Droit international privé suisse, 5ème éd. 2016, n. 13 ad art. 28 LDIP).

4.1.3 S'agissant des punitives damages du droit américain, la jurisprudence n'a pas définitivement tranché la question de la conformité ou non à l’ordre public suisse (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_16/2012 du 2 mai 2012 consid. 4.3; Abbet, op. cit., p. 344).

Selon une partie de la doctrine, en matière de punitive et d’exemplary damages, les décisions étrangères devraient en principe, sous réserve de montants exorbitants, pouvoir être reconnues à concurrence des éléments dont le demandeur peut prouver qu’ils ont été accordés à titre de dommages-intérêts ou de réparation morale en vertu du droit de l’État de condamnation (cf. Däppen/Mabillard, BSK IPRG, n° 75 ad art. 27 LDIP).

Selon Müller-Chen, une violation de l'ordre public devrait être admise lorsque l'examen révèle que la fonction des punitive damages revêt dans un cas concret essentiellement un aspect pénal, ou lorsque les punitive damages, combinés avec les dommages-intérêts, conduisent à une prétention excessivement élevée, de sorte que l'on ne peut plus parler globalement d'une indemnisation équitable. Si les punitives damages visent (aussi) la réparation d'un dommage, le prélèvement d'un bénéfice ou une réparation morale du lésé, le jugement peut en principe être reconnu, car le droit suisse connaît aussi ces possibilités (Müller-Chen, Zürcher Kommentar zum IPRG, Tome I, 2018, n° 40 ss ad art. 27 LDIP).

Pour Schramm/Buhr, le fait que les punitive damages contiennent une certaine composante pénale n'est généralement pas considéré comme une contradiction intolérable avec les conceptions fondamentales du droit suisse, pour autant que l'aspect punitif ne constitue pas le but prédominant dans le cas concret. En effet, le droit suisse connaît, avec la peine conventionnelle (art. 160 – 163 CO) et les indemnités de droit du travail (art. 336a CO, 337c CO et 5 LEg), des instruments juridiques qui contiennent également des composantes punitives. Le fait que les punitive damages permettent d'aller au-delà de la réparation du pur dommage matériel ne constitue pas automatiquement une violation de l'ordre public. En effet, en droit suisse aussi, la réparation morale (art. 49 CO) va au-delà du dommage matériel, quand bien même elle est soumise à des conditions strictes  (Schramm/Buhr, Internationales Privatrecht Art. 1-200 IPRG, in Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, Band 9, 2016, n° 15 et ss ad art. 27 IPRG).

Dans un arrêt du 1er février 1989, la Cour d'appel de Bâle-Ville a confirmé un jugement de première instance reconnaissant une sentence américaine allouant notamment des punitive damages (dont le montant était inférieur à celui des dommages-intérêts; cf. Basler Juristische Mitteilungen (BJM) 1991, p. 31 ss, consid. 4c), en sus de dommages-intérêts. Dans cet arrêt, il a été considéré que le jugement étranger n'était pas contraire à l'ordre public suisse.

Selon le Tribunal fédéral, l'ordre public suisse n'est pas violé du seul fait qu'un jugement étranger applique des conceptions juridiques éloignées du droit suisse. La question de savoir si un jugement étranger allouant des dommages-intérêts punitifs est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse mérite un examen approfondi en fonction des faits de la cause (arrêt du Tribunal 5A_1015/2021 du 4 août 2022 cons. 6.2.2; arrêt 4A_536/2016 du 26 octobre 2016 consid. 4.3.2).

Au cas où l’ordre public est heurté uniquement par une partie des effets de la décision, la reconnaissance et l’exécution peuvent être admises partiellement. Au lieu de refuser purement et simplement de tels jugements, il convient de réduire le montant réclamé jusqu’à un niveau tolérable sous l’angle de l’ordre public (Bucher, CR LDIP, n. 15 ad art. 27 LDIP).

4.2.1 En l'espèce, le Tribunal a en substance considéré à juste titre que la force probante des titres produits était suffisante, sous l'angle de la vraisemblance et compte tenu du stade de la procédure, pour retenir que le jugement rendu par la Superior Court of B______, I______ County était une décision pouvant être reconnue en Suisse. Il n'y a pas lieu de revenir sur cette appréciation. Il sera précisé à cet égard que le jugement n'est pas qualifié de jugement par défaut, quand bien même les parties défenderesses n'ont pas comparu aux audiences.

Le Tribunal a toutefois écarté une partie des créances constatées dans le jugement étranger, soit celles allouées au titre de punitive damages, au motif de leur incompatibilité avec l'ordre public suisse.

Or, conformément à la doctrine et la jurisprudence évoquées ci-dessus, un jugement étranger qui alloue des punitive damages n'est pas automatiquement incompatible avec l'ordre public suisse. Ce n'est qu'après analyse approfondie des faits de la cause que la question de la compatibilité d'un tel jugement avec l'ordre public suisse peut être tranchée de manière définitive.

Il y a donc lieu de considérer, sous l'angle de la vraisemblance et au terme d'un examen prima facie, que l'ordre public suisse ne s'oppose pas en l'espèce à la reconnaissance et à l'exécution du jugement prononcé par la Superior Court of B______, I______ County, dans la mesure où le montant des punitive damages alloués, environ trois fois supérieur à celui des dommages-intérêts, n'est pas démesuré et totalement extravagant au point de justifier le rejet pur et simple de la décision étrangère. La question d'une éventuelle reconnaissance partielle du jugement étranger sur ce point, qui pourra être tranchée au terme d'une analyse plus détaillée de cette décision, est exorbitante au présent recours.

Aussi, statuant à titre incident (cf. art. 271 al. 3 LP a contrario), la Cour de céans retient que le jugement rendu par la Superior Court of B______, I______ County permet d'obtenir le séquestre aussi s'agissant du montant de 300'000 USD alloué à la recourante à titre de punitive damages.

Le recours est donc fondé.

4.2.2 Dans la mesure où la cause est en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC), le séquestre requis sera ordonné.

L'ordonnance attaquée sera complétée en ce sens que le séquestre sera aussi ordonné pour les punitive damages à hauteur de 277'913 fr. 60 (contrevaleur de 300'000 USD au cours moyen de 1.08 USD=1fr. du 20 mars 2023), hors intérêts, conformément au jugement du 19 décembre 2022.

Par souci de clarté, l'ordonnance querellée, y compris l'ordonnance de séquestre, seront annulées, et une nouvelle ordonnance, reprenant également les points non contestés, rendue.

Toutes les indications prévues par l'art. 274 al. 2 LP et le formulaire 45 "ordonnance de séquestre" figurent dans la présente décision, étant souligné que l'utilisation du formulaire précité n'est pas obligatoire pour les autorités cantonales (art. 2 al. 3 Oform).

4.3 En l'état, il ne se justifie pas de condamner la recourante à verser des sûretés selon l'art. 273 al. 1 in fine LP.

5. 5.1 Lorsque l'instance de recours rend une nouvelle décision, elle se prononce sur les frais de première instance (art. 318 al. 3 CPC par analogie; Jeandin, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2ème éd. 2019, n. 9 ad art. 327 CPC).

Le montant des frais judiciaires de première instance sera arrêté à 750 fr., en conformité avec l'art. 48 de l'Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).

Compte tenu du caractère unilatéral de la procédure d'autorisation de séquestre, le débiteur ne peut être assimilé à une partie qui succombe au sens de l'art. 106 al. 1 CPC (arrêts du Tribunal fédéral 5A_508/2012 du 28 août 2012 consid. 3.1 et 5A_344/2010 du 8 juin 2010 consid. 5, in RSPC 2010 p. 400). Cela étant, dans la mesure où la recourante obtient gain de cause sur les conclusions de sa requête de séquestre, il serait inéquitable de lui faire supporter les frais judiciaires de première instance. Ces frais seront par conséquent mis à la charge du débiteur séquestré en application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC. Ils seront compensés avec l'avance de frais opérée en première instance par la recourante, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC et 68 al. 1 LP).

C______ sera par conséquent condamnée à verser à la recourante la somme de 750 fr. à ce titre (art. 111 al. 2 CPC).

Elle sera également condamnée à lui payer à titre de dépens 2'000 fr., débours inclus mais sans TVA, la recourante étant domiciliée à l'étranger (arrêt du Tribunal fédéral 4A_623/2015; art. 85, 88 et 89 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC).

5.2 Les frais judiciaires du recours seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 48 et 61 OELP) et laissés à la charge de l'Etat de Genève en application de l'art. 107 al. 2 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2^ème édition 2019, n. 37 ad art. 107 CPC). L'avance de frais de 3'125 fr. fournie par la recourante lui sera restituée.

Il ne sera pas alloué de dépens de recours, l'art. 107 al. 2 CPC ne permettant pas de mettre des dépens à la charge de l'Etat de Genève.

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