Décisions | Tribunal pénal

A. a. Par acte d'accusation du 4 novembre 2024, il est reproché à F______ de s'être rendu coupable de violation de domicile au sens de l'art. 186 CP, de dommages à la propriété au sens de l'art. 144 al. 1 CP et de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP (chiffre 1.1.1 de l'acte d'accusation) :

¾           Entre le 19 avril 2024 à 16h30 et le 20 avril 2024 à 10h10, en projetant une pierre et brisant la vitre d'une porte-fenêtre de l'appartement de A______, sis 1______[GE], causant ainsi un dommage à hauteur de CHF 518.90, puis en pénétrant sans droit et contre la volonté de l'ayant droit dans ledit appartement et en y dérobant, dans un dessein d'enrichissement illégitime, CHF 23.- en liquide après avoir fouillé tous les tiroirs et placards, visant ainsi des éléments patrimoniaux plus élevés, soit à tout le moins supérieurs à CHF 300.- ;

¾       Le 15 octobre 2024 aux alentours de 16h40, de concert avec D______, en pénétrant par effraction, sans droit et contre la volonté de l'ayant droit dans l'appartement de B______, alors occupé par C______, sis 2______[GE], en endommageant le cylindre de la porte palière, causant ainsi un dommage d'un montant inconnu, puis en fouillant l'appartement et volant, dans un dessein d'enrichissement illégitime, un sac à main, des bijoux et des montres d'une valeur indéterminée.

b. Il lui est par ailleurs reproché d'avoir, depuis le 26 mai 2023, lendemain de sa dernière condamnation, jusqu'au 15 octobre 2024, date de son arrestation, persisté à séjourner en Suisse, en particulier à Genève, en violation de l'expulsion judiciaire d'une durée de 20 ans prononcée à son encontre par jugement du Tribunal de police du 25 mai 2023, définitif et exécutoire, qui lui avait été dûment notifié et dont il avait connaissance, faits qualifiés de rupture de ban au sens de l'art. 291 al. 1 CP (chiffre 1.1.2 de l'acte d'accusation).

c. Il lui est enfin reproché d'avoir, depuis le 26 mai 2023, lendemain de sa dernière condamnation, jusqu'au 15 octobre 2024, date de son arrestation, régulièrement et sans droit consommé des stupéfiants à Genève, en particulier de la cocaïne, faits qualifiés de consommation de stupéfiants au sens de l'art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121) (chiffre 1.1.3 de l'acte d'accusation).

B. Les faits pertinents suivants ressortent de la procédure :

a. Des faits du 19 avril 2024

a.a. Le 1^er mai 2025, A______ a rapporté aux services de police des faits survenus entre le 19 avril 2024 à 16h30 et le 20 avril 2024 à 10h dans l'appartement sis 1______[GE]. La porte-fenêtre avait été cassée à l'aide d'une pierre. Les tiroirs et les placards avaient été vidés. Des liquidités à hauteur de CHF 23.- avaient été dérobées. Une intervention d'urgence avait été nécessaire pour réparer la vitre, générant des coûts à hauteur de CHF 518.90.

Aux questions de savoir si elle entendait se constituer partie plaignante au pénal et au civil, A______ a répondu par la négative, en cochant la case "non" du formulaire.

a.b. Selon le rapport de renseignements du 27 juin 2024, des prélèvements biologiques avaient été effectués dans l'appartement sis 1______[GE], plus particulièrement sur la poignée intérieure de la porte-fenêtre. Leur analyse avait mis en évidence une correspondance avec le profil ADN de F______.

a.c.a. Entendu par la police le 15 octobre 2024, F______ a déclaré que quelqu'un l'avait informé qu'à l'adresse précitée se trouvait un logement abandonné. Il pensait donc que l'appartement n'était pas habité. Il avait cassé une vitre et y était entré pour dormir. Il avait trouvé quelques pièces de monnaie. Il n'était pas dans son état normal car il était en dépression. Il présentait ses excuses à la propriétaire.

a.c.b. Par-devant le Ministère public, le 17 octobre 2024, F______ a confirmé ses précédentes déclarations et réitéré ses excuses. Il a ainsi admis avoir pénétré dans l'appartement sis 1______[GE] en cassant une vitre et volé de l'argent qui s'y trouvait.

b. Des faits du 15 octobre 2024

b.a. B______ et C______ ont déposé plainte, respectivement les 19 et 15 octobre 2024, pour des faits survenus à cette dernière date aux alentours de 16h40 à 2______[GE]. Le cylindre de la porte de l'appartement avait été arraché et de nombreux bijoux avaient été dérobés.

C______ a précisé qu'avaient en particulier été volés un sac en tissu beige, une paire de lunettes et sa boîte rouge, une montre rose, une montre en métal doré dans une boîte rouge, deux chaînes et trois bracelets en métal doré, un bracelet en métal argenté ainsi que trois paires de boucles d'oreilles.

b.b. A teneur du rapport d'interpellation du 15 octobre 2024, deux agents de police avaient observé deux individus, ultérieurement identifiés comme étant F______ et D______, devant l'allée de 3______[GE] en date du 15 octobre 2024. L'un d'eux s'était positionné devant la porte d'entrée alors que l'autre observait les alentours. Après un court instant, les deux individus étaient entrés dans l'allée pour en ressortir environ 5 minutes plus tard. Les deux hommes s'étaient ensuite dirigés vers l'allée du 2______[GE], où ils étaient entrés. L'un d'eux en était ressorti avec un sac à main beige, suivi par le second individu. Tous deux étaient ensuite entrés dans une voiture avant d'être interpellés.

A l'intérieur du véhicule avait notamment été retrouvé le sac à main précité contenant de multiples bijoux, dont une photographie a été jointe au rapport.

Une fois sur les lieux, C______ avait confirmé que le sac à main beige lui appartenait. Selon le rapport de restitution du 15 octobre 2024, le sac avait été rendu à sa propriétaire, de même qu'une paire de lunettes et sa boîte rouge, une montre rose, une montre en métal doré dans une boîte rouge, deux chaînes et trois bracelets en métal doré, un bracelet en métal argenté ainsi que trois paires de boucles d'oreille.

Les services de police s'étaient ensuite rendus dans l'appartement sis 2______[GE]. Le cylindre avait été forcé et le logement fouillé. Une clé anglaise avait par ailleurs été retrouvée dans la poche gauche de la veste de F______.

b.c.a. Entendu par la police le 16 octobre 2024, D______ a reconnu avoir pris part au cambriolage de l'appartement sis 2______[GE]. Son comparse et lui n'avaient pas d'argent et étaient convenus de commettre les faits. Ils étaient entrés dans l'immeuble et avaient sonné. Il n'y avait personne et le hasard avait fait qu'ils s'étaient retrouvés dans l'appartement précité, où ils avaient pris "des trucs".

b.c.b. Par-devant le Ministère public, le 16 octobre 2024, D______ a confirmé ses précédentes déclarations. Son comparse, F______, était une connaissance de longue date.

b.d.a. Entendu par la police le 15 octobre 2024, F______ a déclaré que le jour des faits, il se trouvait en compagnie de D______. Ils avaient vu un immeuble et y étaient entrés. Il a ainsi admis avoir pénétré dans l'appartement et y avoir dérobé des biens, notamment le sac à main dans lequel il avait mis des objets.

Il a en revanche contesté avoir été en possession d'une clé anglaise et précisé qu'il ne savait pas qui avait cassé le cylindre de la porte. Il présentait ses excuses à la victime et à la justice. Il était connu de la brigade des cambriolages. Il pénétrait dans les logements et y volait des objets mais il n'avait jamais commis de dommages sur les portes d'entrée.

b.d.b. Par-devant le Ministère public, le 17 octobre 2024, F______ a confirmé ses précédentes déclarations et réitéré ses excuses. Il avait commis les faits car il avait des dettes liées à des affaires de drogue.

c. Des faits qualifiés de rupture de ban

c.a. A teneur du rapport de police du 16 octobre 2024, F______ avait été interpellé la veille alors qu'il se trouvait à H______.

c.b.a. Entendu par la police le 15 octobre 2024, F______ a déclaré qu'il était arrivé en Suisse en 2009. Depuis lors, il souhaitait partir mais n'en avait pas les moyens. Il était "coincé". Il avait connaissance de la décision d'expulsion dont il faisait l'objet et l'avait bien comprise. Il a admis être resté sur le territoire suisse après ladite décision. Ce n'était toutefois pas de sa faute mais celle des autorités suisses.

c.b.b. Par-devant le Ministère public, le 17 octobre 2024, F______ n'a pas contesté être resté en Suisse alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion judiciaire. Il a toutefois réitéré qu'il était resté "coincé" en Suisse à cause des autorités locales.

d. Des faits qualifiés d'infraction à la LStup

d.a. Entendu par la police le 15 octobre 2024, F______ a déclaré que dans les jours précédant le 15 octobre 2024, il avait dépensé de l'argent pour consommer de la cocaïne.

d.b. Par-devant le Ministère public, le 17 octobre 2024, F______ a indiqué qu'il avait des dettes liées à des affaires de drogue. Le 15 octobre 2024, il était en manque. Il achetait de la cocaïne à des individus et était un bon client.

C. a. En marge de l'audience de jugement, le Tribunal a adressé un courriel à l'Office cantonal de la population et des migrations (ci-après OCPM). Ledit Office y a donné suite indiquant que F______ n'avait jamais respecté les décisions de non report d'expulsion à lui notifiées lui octroyant un délai pour quitter la Suisse. L'intéressé était démuni de papiers d'identité et n'avait jamais collaboré à leur établissement. Les services de l'OCPM ne pouvaient rien faire de plus tant que F______ ne collaborait pas à son identification.

b. A l'audience de jugement et par la voix de son Conseil, F______ a soulevé une question préjudicielle concluant au classement des infractions relatives à A______, cette dernière n'ayant pas manifesté sa volonté inconditionnelle à la poursuite et la punition de l'auteur.

c. Entendu par le Tribunal, F______ a admis l'ensemble des faits reprochés. Il n'a toutefois pas souhaité répondre à la question de savoir qui avait endommagé la porte de l'appartement sis 2______[GE].

S'agissant des faits qualifiés de rupture de ban, il a ajouté qu'il avait demandé à l'OCPM de lui trouver une solution car il avait besoin d'un papier pour passer la frontière.

d. Egalement entendu par le Tribunal, D______ a confirmé avoir pris part au cambriolage de l'appartement sis 2______[GE], intervenu le 15 octobre 2024. La porte avait été endommagée par son comparse, F______. Tous deux étaient d'accord sur tout le déroulement des faits.

D. a. F______ est né le ______ 1976 en Algérie, pays dont il est originaire. Il est célibataire et sans enfant. Il est sans emploi et sans revenu. Il n'a pas de dettes.

Après avoir effectué sa scolarité obligatoire, il a suivi une formation et obtenu un diplôme de soudeur, métier qu'il a exercé en France et en Belgique. Il a séjourné dans ces deux pays avant d'arriver en Suisse en 2009. Il n'a jamais travaillé sur le territoire helvétique, faute d'autorisation. Il a néanmoins effectué quelques travaux notamment sur les marchés. Selon ses dires, il a l'intention de quitter la Suisse et de recommencer une nouvelle vie à Marseille.

b. A teneur de l'extrait de son casier judiciaire suisse, F______ a été condamné à 15 reprises entre le 6 décembre 2012 et le 25 mai 2023, en particulier :

¾           À 8 reprises pour dommages à la propriété ;

¾           À 9 reprises pour violation de domicile ou tentative de violation de domicile ;

¾           À 10 reprises pour vol ou tentative de vol ;

¾           À 6 reprises pour rupture de ban ;

¾           À 2 reprises pour infraction à l'art. 19a LStup.

Par les 15 décisions, jugements et arrêts dont il a fait l'objet, F______ a toujours été condamné à des peines privatives de liberté fermes, oscillant entre 60 jours et 9 mois.

En dernière date, il a été condamné le 25 mai 2023 par le Tribunal de police à une peine privative de liberté ferme de 9 mois pour vol, violation de domicile, dommages à la propriété et rupture de ban.

Il a par ailleurs fait l'objet de mesures d'expulsion du territoire suisse :

¾           Le 14 décembre 2018 pour une durée de 8 ans ;

¾           Le 29 mai 2019 pour une durée de 10 ans ;

¾           Le 25 mai 2023 pour une durée de 20 ans.

Question préjudicielle

1. A titre préjudiciel, F______ a, par la voix de son Conseil, contesté la qualité de partie plaignante de A______.

1.1.1. A teneur de l'art. 118 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration (al. 2). La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire (al. 3).

statuant contradictoirement :

Préalablement :

Dit que A______ n'a pas la qualité de partie plaignante.

Au fond :

Déclare D______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP).

Condamne D______ à une peine privative de liberté de 7 mois, sous déduction de 53 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).

Ordonne l'expulsion de Suisse de D______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. d CP).

Renonce au signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Ordonne la destruction des objets figurant sous chiffre 1 à 3 de l'inventaire n° 46340620241016 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 46340220241016 (art. 69 CP).

Ordonne la restitution à B______ des objets figurants sous chiffre 1 à 59 de l'inventaire n° 46341720241015, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 46345820241016 et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 46342820241016 (art. 267 al. 1 et 3 CPP).

Condamne D______ au tiers des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'878.40 (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 2'578.20 l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseur d'office de D______ (art. 135 CPP).

Déclare F______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), de rupture de ban (art. 291 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19a ch. 1 LStup.

Condamne F______ à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 53 jours de détention avant jugement (art. 40 CP).

Condamne F______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP).

Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours.

Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée.

Ordonne l'expulsion à vie de Suisse de F______ (art. 66a al. 1 let. d CP et art. 66b al. 1 et 2 CP).

Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP).

Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0).

Condamne F______ aux deux tiers des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'878.40 (art. 426 al. 1 CPP).

Fixe à CHF 3'591.10 l'indemnité de procédure due à Me G______, défenseur d'office de F______ (art. 135 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par F______, entraînant la motivation écrite du présent jugement (art. 82 al. 2 let. b CPP),

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument de jugement complémentaire à CHF 600.-.

Met cet émolument complémentaire à la charge de F______.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale, la présente décision étant motivée à cet égard (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP).

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 8h10 *admises à CHF 150.00/h = CHF 1'225.–.
- 3h30 à CHF 200.00/h = CHF 700.–.

- Total : CHF 1'925.– + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 2'310.–

- 1 déplacement A/R à CHF 75.– = CHF 75.–

- TVA 8.1 % CHF 193.20

*En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de :
- 0h15 au tarif collaborateur pour l'étude de la procédure du 17 octobre 204 (les activités à double "chef d'étude/collaborateur" ne sont pris en charge que pour le chef d'étude;
+2h30 ajout du temps d'audience de jugement + 1 déplacement.

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- Interprète CHF 240.–

- 12h05 à CHF 200.00/h = CHF 2'416.65.

- Total : CHF 2'416.65 + forfait courriers/téléphones 20 % = CHF 2'900.–

- 2 déplacements A/R (Vacation) à CHF 100.– = CHF 200.–

- TVA 8.1 % CHF 251.10

*En application de l'art. 16 al. 2 RAJ, réductions de :
- 1h30 pour le poste "conférence" : entretien client après audience de jugement non admis;
+2h30 ajout du temps d'audience de jugement + 1 déplacement.

Restitution de valeurs patrimoniales et/ou d'objets

Lorsque le présent jugement sera devenu définitif et exécutoire, il appartiendra à l'ayant-droit de s'adresser aux Services financiers du pouvoir judiciaire (finances@justice.ge.ch et +41 22 327 63 20) afin d'obtenir la restitution de valeurs patrimoniales ou le paiement de l'indemnité allouée, ainsi que, sur rendez-vous, au Greffe des pièces à conviction (gpc@justice.ge.ch et +41 22 327 60 75) pour la restitution d'objets.

Notification à D______, soit pour lui son Conseil
Par voie postale

Notification à F______, soit pour lui son Conseil
Par voie postale

Notification à B______
Par voie postale

Notification à C______
Par voie postale

Notification à A______
Par voie postale

Notification au Ministère public
Par voie postale