Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur A______, partie plaignante

Monsieur B______, partie plaignante

contre

Monsieur X______, né le ______ 1976, prévenu, assisté de Me C______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour tous les faits mentionnés dans ses ordonnances pénales. Il conclut à la condamnation de X______, s'agissant de l'ordonnance pénale du 27 janvier 2023, à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de deux jours de détention avant jugement et s'agissant de l'ordonnance pénale du 14 juin 2023, à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, à ce qu'il soit renoncé à révoquer le sursis accordé le 10 avril 2019 par le Tribunal de police du canton de Genève mais à ce que le délai d'épreuve soit prolongé d'un an avec un avertissement formel et à ce que X______ soit condamné à tous les frais de la procédure.

A______ s'en rapporte à justice.

X______, par la voix de son conseil, ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI, conclut à son acquittement des autres chefs d'infraction mentionnés dans les ordonnances pénales et au prononcé d'une peine pécuniaire clémente, assortie du sursis.

*****

Vu les oppositions formées le 6 février 2023 à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 27 janvier 2023 et le 22 juin 2023 à l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 14 juin 2023 par X______;

Vu les décisions de maintien des ordonnances pénales du Ministère public des 30 mars 2023 et 25 septembre 2023;

Vu l'art. 356 al. 2 et 357 al. 2 CPP selon lequel le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition;

Attendu que les ordonnances pénales et les oppositions sont conformes aux prescriptions des art. 352, 353 et 354 CPP;

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence, mais aussi lorsqu'il résulte du jugement que, pour être parti de la fausse prémisse qu'il incombait à l'accusé de prouver son innocence, le juge l'a condamné parce qu'il n'avait pas apporté cette preuve (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c et d). Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38 consid. 2a; ATF 124 IV 86 consid. 2a; ATF 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.1. L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.

Un tiers est en possession d'un objet, lorsqu'il exerce une maitrise effective sur la chose, ce qui est reconnu lorsqu'il peut exercer une maitrise physique sur la chose, mais également aussi longtemps qu'il sait où la chose se trouve et demeure en mesure d'y accéder (Dupuis et al., PC-CP, 2^ème éd., Bâle 2017, n° 9 ad art. 139 CP et les réf. citées). Dans le cas du vol, un simple dessein d'appropriation suffit, au contraire de l'art. 137 CP, où l'appropriation représente un élément constitutif objectif. Un tel dessein doit être présent au moment de la soustraction (Dupuis et al., op. cit., n° 14 ad art. 139 CP).

L'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.

2.1.2. A teneur de l'art. 144 al. 1 CP, quiconque aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.3. L'art. 186 CP dispose que celui qui, d'une manière illicite et contre la volonté de l'ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d'une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l'injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Lorsque l'auteur demeure dans un lieu au mépris de l'injonction de sortir qui lui est adressée, l'infraction est consommée lorsque, malgré l'ordre intimé, ce dernier ne quitte pas les lieux après un certain laps de temps (ATF 128 IV 81 consid. 4a; Dupuis et al., op. cit., n° 17 ad art. 186 CP).

2.1.4. L'art. 115 al. 1 let. b LEI punit d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment après l'expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour autorisé.

Selon l’art. 5 al. 1 LEI, pour entrer en Suisse, tout étranger doit : avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d’un visa si ce dernier est requis (let. a) ; disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b) ; ne représenter aucune menace pour la sécurité et l’ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) ; ne pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement ou d’une expulsion au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (let. d).

La Directive sur le retour (Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier) n'est pas applicable aux ressortissants des pays tiers qui ont commis, outre le séjour irrégulier, un ou plusieurs autres délits (art. 2 al. 2 let. b de la Directive sur le retour) en dehors du droit pénal sur les étrangers, ce qui autorise le prononcé d'une peine privative de liberté, pour autant toutefois que pris individuellement, ces délits justifient une telle peine (arrêt du Tribunal fédéral 6B_66/2024 du 5 juin 2024 consid. 1.2.3 et les réf. citées).

2.2. S'agissant des faits en lien avec le plaignant A______, il ressort de la plainte pénale déposée, des déclarations du plaignant devant le Ministère public et à l'audience de jugement, des constatations policières, des images de vidéosurveillance, des déclarations de la témoin D______ et même de celles du prévenu que, le 11 octobre 2020, au centre commercial______, sis rue ______[GE], celui-ci a emporté la trottinette électrique appartenant au plaignant.

Le prévenu a toutefois indiqué dans un premier temps avoir pensé que celle-ci avait été abandonnée, qu'il était alcoolisé et qu'il n'avait pas fait exprès ou qu'il pensait qu'il s'agissait d'un objet destiné aux ordures, contestant ainsi avoir brisé la possession sur l'objet et avoir eu la volonté de se l'approprier et de s'enrichir.

Or les explications du prévenu ont varié et n'emportent pas la conviction du Tribunal. Même si la trottinette n'était pas verrouillée et était posée à côté de la cage d'escalier ou dans la cage d'escalier, à proximité d'une porte, comme l'a confirmé le plaignant, dont il n'y a pas lieu de douter de la crédibilité, il n'en reste pas moins que le prévenu n'a pas pu croire qu'elle était abandonnée. En effet, tant en raison du lieu où elle a été trouvée que de son état de fonctionnement, et du temps où elle est restée sans surveillance, il était évident que cette trottinette avait été posée temporairement à cet endroit par son propriétaire, qui allait la récupérer. Les images de vidéosurveillance et l'heure mentionnée sur les fichiers démontrent que les faits se sont déroulés rapidement et le plaignant a indiqué avoir laissé sa trottinette sans surveillance moins d'une minute. Le prévenu n'a toutefois pas pris la peine de vérifier les alentours pour savoir si le propriétaire de ce cycle était présent. Il a ainsi délibérément soustrait un objet appartenant à autrui et l'a placé dans le coffre du véhicule de son amie. Une telle démarche ne s'explique que par le fait qu'il avait l'intention de se l'approprier et de s'enrichir de la valeur de ce véhicule. A cet égard, le fait que le prévenu indique avoir oublié la trottinette en question le soir-même, dans le quartier des Pâquis, n'est attesté par aucun élément du dossier. En particulier, l'amie qui se trouvait avec lui la nuit des faits a indiqué qu'il était parti avec la trottinette à la fin de la soirée.

Au surplus, même en admettant la version du prévenu, celui-ci a eu l'intention de s'approprier la trottinette et de s'enrichir de sa valeur au moment où il l'a soustraite. Le fait qu'il l'aurait laissée aux Pâquis et qu'il ne l'aurait ensuite plus retrouvée, représenteraient des circonstances indépendantes de sa volonté, qui ne changeraient rien au fait que les éléments constitutifs de l'infraction avaient déjà été réalisés, même si son enrichissement n'a été que temporaire.

Partant, le prévenu sera reconnu coupable de vol au sens de l'art. 139 ch. 1 CP.

2.3. S'agissant des faits en lien avec le plaignant B______, celui-ci a allégué un cambriolage ayant porté sur des biens d'une valeur supérieure à CHF 10'000.-. Il a produit une liste d'objets prétendument volés et des factures ou des documents mentionnant leurs prix actuels, pour un total de CHF 23'693.05.

Entendue comme témoin, son amie F______ a, en substance, confirmé les déclarations de celui-ci.

Le prévenu a quant à lui contesté les faits de manière constante, indiquant que l'appartement ne contenait pas l'ensemble des objets déclarés volés, qu'il était quasiment vide à son arrivée, et qu'il n'avait emporté que ses propres affaires.

Entendue comme témoin, la compagne du prévenu a confirmé que celui-ci n'avait emporté que ses propres affaires.

Le dossier ne contient aucune photographie de l'appartement, ni aucun état des lieux de celui-ci et de son contenu au moment où le prévenu en a pris possession. En revanche, la témoin J______, entendue par le Tribunal, a confirmé que l'appartement était quasiment vide lorsqu'elle-même y avait logé et lorsqu'elle avait remis les clés au prévenu, à l'exception de quelques affaires qu'elle avait elle-même données au prévenu.

Le plaignant allègue avoir laissé des habits, un ordinateur ou un rasoir dans son appartement, qu'il a quitté pendant plus d'une année et demie, ce qui parait peu usuel. En outre, il n'a pas toujours été constant dans ses déclarations, notamment s'agissant du lit, l'ayant déclaré volé puis expliquant avoir été d'accord de le laisser au prévenu avant de changer d'avis postérieurement aux faits, ou s'agissant de la date à laquelle il était retourné dans son appartement après le départ du prévenu. Il a également varié dans ses explications sur le loyer payé par le prévenu et a refusé de répondre à des questions à ce sujet devant le Ministère public. Ses déclarations en lien avec le manteau de fourrure ou les quittances d'achat ont également été peu précises et fluctuantes, de sorte que des doutes subsistent quant à la véracité des affirmations du prévenu.

Par ailleurs, il ressort de l'enquête de police qu'au vu des déclarations du plaignant, le déménagement d'une telle quantité d'affaires et de mobilier ne pouvait que difficilement passer inaperçu auprès des voisins, un samedi après-midi. Or, personne n'a déclaré avoir été témoin d'une telle scène.

Même s'il parait peu probable que le logement ait été fortuitement cambriolé entre le départ du prévenu en fin de journée et l'arrivée du plaignant à 22h20, il subsiste un doute, que le plaignant n'avait pas exclu lui-même lors de ses premières déclarations à la police, quand il alléguait que le prévenu avait pu quitter les lieux en emportant ses affaires avant d'indiquer à des connaissances que la "voie était libre".

En conséquence, vu les déclarations contradictoires des parties et des témoins entendus et en l'absence de preuve matérielle, il subsiste un doute insurmontable quant à la réalité des faits reprochés au prévenu, qui sera dès lors acquitté de vol.

S'agissant des dommages occasionnés à la porte d'entrée le 1^er avril 2023, le plaignant a produit le devis de réparation de sa porte, pour un montant de CHF 3'085.60. Le prévenu a quant à lui affirmé qu'il n'avait causé aucun dommage.

Or, il ressort du dossier que cette porte a été forcée à plusieurs reprises et du document signé par le plaignant et le prévenu le 5 février 2023, qu'elle devait déjà être réparée à cette date.

Les éléments du dossier ne permettent ainsi pas de déterminer quand la porte a été endommagée et il subsiste un doute s'agissant de la responsabilité du prévenu dans la survenance d'un dommage commis le 1^er avril 2023, étant précisant que l'acte d'accusation ne vise que les faits qui se serait déroulés ce jour-là. Ainsi, pour les mêmes motifs que ceux qui ont conduit le Tribunal à acquitter le prévenu de vol, celui-ci sera également acquitté de dommages à la propriété.

S'agissant enfin de la violation de domicile, il ressort de l'accord non contesté entre les parties que le prévenu devait quitter le logement le 31 mars 2023, ce qu'il a finalement fait le lendemain, se conformant aux instructions reçues de la police. Au vu de la brièveté de la période pendant laquelle le prévenu n'a pas respecté le délai convenu par les pompiers et le fait qu'il a respecté l'injonction de quitter l'appartement de la police, les éléments constitutifs de la violation de domicile ne sont pas réunis et le prévenu devra être acquitté de ces faits.

2.4. S'agissant du séjour illégal, le prévenu admet n'avoir aucune autorisation pour séjourner en Suisse. Les faits sont reconnus et par ailleurs établis par les éléments du dossier.

La période pénale s'étend du 30 juillet 2020, lendemain de sa libération de prison, au 14 juin 2023, date de son interpellation.

Le prévenu sera dès lors reconnu coupable d'infraction à l'art. 115 al. 1 let. b LEI pendant cette période.

Peine

3.1.1. Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

3.1.2. Selon l’art. 40 al. 1 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire (art. 36 CP) ou d’une amende (art. 106 CP) non payées.

3.1.3. A teneur de l’art. 41 CP, le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d’une peine pécuniaire si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (let. a), ou s’il y a lieu de craindre qu’une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée (let. b). Pour choisir la nature de la peine, le juge doit prendre en considération l’opportunité de la sanction déterminée, ses effets sur l’auteur et son milieu social, ainsi que son efficacité préventive (ATF 6B_128/2011 du 14 juin 2011, consid. 3.1).

Lorsque le pronostic s’avère défavorable, le prononcé d’une peine privative de liberté devrait s’imposer (par analogie avec l’ancien droit s’agissant du choix de la peine : ATF 134 IV 60; Dupuis et al., PC-CP, 2^ème éd., Bâle 2017, n° 2 ad art. 41 CP). Au sens de l'art. 41 al. 1 let. a CP, une peine privative de liberté peut être prononcée à la place d’une peine pécuniaire lorsqu’il apparaît, sur la base des antécédents du prévenu, de son attitude ou de ses déclarations durant la procédure, qu’une peine pécuniaire ne suffira pas à le décourager de passer une nouvelle fois à l’acte. Le seul critère pertinent est donc celui de la prévention spéciale; il ne serait pas admissible d’exclure par principe la peine pécuniaire pour certaines catégories d’infractions, notamment pour dissuader des infracteurs potentiels (prévention générale) (Kuhn/Vuille, CR CP I, n° 5 ad art. 41 CP). Une peine privative de liberté peut également être prononcée à la place d’une peine pécuniaire lorsque l’on craint que la peine pécuniaire – même fixée à CHF 10 par jour-amende (minimum prévu par CP 34 II) – ne sera pas exécutée (Kuhn/Vuille, CR CP I, n° 11 ad art. 41 CP).

3.1.4. Selon l’art. 49 al. 1 et 2 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement.

3.1.5. L'art. 42 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1; ATF 134 IV I consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2).

3.1.6. L'art. 46 CP prévoit que si, durant le délai d’épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu’il y a dès lors lieu de prévoir qu’il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d’ensemble en appliquant par analogie l’art. 49 CP (al. 1). S’il n’y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le délai d’épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour le délai d’épreuve ainsi prolongé. Si la prolongation intervient après l’expiration du délai d’épreuve, elle court dès le jour où elle est ordonnée (al. 2 CP). Le juge appelé à connaître du nouveau crime ou du nouveau délit est également compétent pour statuer sur la révocation (art. 42 al. 3 CP).

La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3).

Lors de l'appréciation des perspectives d'amendement, le juge doit prendre en considération l'effet dissuasif que la nouvelle peine peut exercer, si elle est exécutée. Il peut parvenir à la conclusion que l'exécution, le cas échéant, de la nouvelle peine aura un effet dissuasif suffisant, justifiant de renoncer à la révocation du sursis antérieur. L'inverse est également admissible : si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 consid. 4.4 et 4.5).

3.1.7. Selon l'art. 89 CP, si, durant le délai d'épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration dans l'établissement (al. 1). Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d'une peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu de l'art. 49 CP, une peine d'ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l'art. 86, al. 1 à 4, est applicable (al. 6).

La nouvelle infraction doit revêtir une certaine gravité, à savoir être passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire (cf. art. 10 CP). La commission d'un crime ou d'un délit n'entraîne toutefois pas obligatoirement la révocation de la libération conditionnelle. Selon l'art. 89 al. 2 CP, le juge renoncera à la réintégration s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné ne commette de nouvelles infractions. Par sa nature même, le pronostic à émettre ne saurait être tout à fait sûr; il doit suffire de pouvoir raisonnablement conjecturer que le détenu ne commettra pas de nouvelles infractions (arrêts 6B_663/2009 du 19 octobre 2009 consid. 1.2; 6B_303/2007 du 6 décembre 2007 consid. 6; cf. ATF 98 Ib 106 consid. 1b p. 107).

3.1.8. Aux termes de l'art. 51 CP, le juge impute sur la peine la détention avant jugement subie par l'auteur dans le cadre de l'affaire qui vient d'être jugée.

3.2. En l'espèce, la faute du prévenu est importante. Il s'en est pris au patrimoine d'autrui par appât du gain facile, soit pour des motifs égoïstes. Il a également agi par convenance personnelle sans égard pour les lois en vigueur en matière de séjour des étrangers. La période pénale est relativement longue s'agissant du séjour illégal.

Sa situation personnelle, certes peu favorable, n'excuse pas ses agissements.

La collaboration du prévenu n'a pas été bonne, même s'il a reconnu les infractions à la LEI, il a persisté à contester le vol. Il n'a pas présenté d'excuses, n'a pas fait part de regret envers le plaignant et sa prise de conscience est ainsi limitée.

Le prévenu a des antécédents notamment spécifiques, qui ne l'ont pas empêché de récidiver quelques mois après sa libération conditionnelle.

Il y a concours d'infractions, facteur aggravant la peine.

Vu la situation administrative et financière précaire du prévenu, une peine pécuniaire ne pourrait que difficilement être exécutée. Seule une peine privative de liberté entre dès lors en considération, nécessaire pour le dissuader, et ce même si les faits se sont déroulés en 2020 et qu'il n'a pas été condamné depuis.

L'infraction abstraitement la plus grave, soit le vol, sera augmentée dans une juste proportion pour tenir compte du séjour illégal. En définitive, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de trois jours de détention avant jugement.

Vu les antécédents du prévenu, la récidive quelques mois après sa libération conditionnelle, la prise de conscience limitée et l'absence de projets d'avenir concrets, le pronostic futur du prévenu est défavorable et la peine prononcée sera ferme.

En revanche, l’exécution de la présente peine étant susceptible d’améliorer le pronostic, il sera renoncé à révoquer le précédent sursis ainsi que la libération conditionnelle ne seront pas révoqués.

4. Le défenseur d'office du prévenu sera indemnisé (art. 135 al. CPP).

5. Au vu du verdict de culpabilité et des acquittements prononcés, le prévenu sera condamné au tiers des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 987.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Le solde sera laissé à la charge de l'Etat.

LE TRIBUNAL DE POLICE

statuant contradictoirement :

Acquitte X______ de vol (art. 139 ch. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP), et de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) en lien avec les faits visés dans l'ordonnance pénale du 14 juin 2023.

Déclare X______ coupable de vol (art. 139 ch. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 alinéa 1 lettre b LEI).

Condamne X______ à une peine privative de liberté de 90 jours, sous déduction de 3 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP).

Renonce à révoquer le sursis octroyé le 10 avril 2019 par le Tribunal de police du canton de Genève (art. 46 al. 2 CP).

Renonce à révoquer la libération conditionnelle octroyée par le Tribunal d'application des peines et des mesures du canton de Genève (art. 89 al. 2 CP).

Fixe à CHF 4'842.90 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de X______ (art. 135 CPP).

Condamne X______ au tiers des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 987.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP).

Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).

Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Secrétariat d'Etat aux migrations, Office cantonal de la population et des migrations et Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).

Informe les parties que, dans l'hypothèse où elles forment un recours à l'encontre du présent jugement ou en demandent la motivation écrite dans les dix jours qui suivent la notification du dispositif (art. 82 al. 2 CPP), l'émolument de jugement fixé sera en principe triplé, conformément à l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale (RTFMP; E 4.10.03).

Vu l'annonce d'appel formée par X______, laquelle entraîne la motivation écrite du jugement (art. 82 al. 2 lit. b CPP).

LE TRIBUNAL DE POLICE

Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-.

Condamne X______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-.

Voies de recours

Selon l'art. 399 al. 3 et 4 CPP, la partie qui annonce un appel adresse une déclaration écrite respectant les conditions légales à la Chambre pénale d'appel et de révision, Place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, CH-1211 Genève 3, dans les 20 jours à compter de la notification du jugement motivé.

Le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit peut également contester son indemnisation en usant du moyen de droit permettant d'attaquer la décision finale (art. 135 al. 3 et 138 al. 1 CPP). 

L'appel ou le recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la juridiction compétente, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).

Etat de frais

Indemnisation du défenseur d'office

Vu les art. 135 CPP et 16 RAJ et les directives y relatives ;

Observations :

- 16h10 Etat de frais à Fr. 200.00/h = Fr. 3'233.35.
- 2h05 Audience de jugement à Fr. 200.00/h = Fr. 416.65.
- Total : Fr. 3'650.– + forfait courriers/téléphones 20 % = Fr. 4'380.–
- 1 déplacement A/R (Audience de jugement) à Fr. 100.– = Fr. 100.–
- TVA 8.1 % Fr. 362.90

**réduction de 1h30 (c.e.), durée antérieur à la nomination d'office (RAJ 5 al 1 pour activité antérieure)

Notification à : X______, soit pour lui son conseil Me C______, A______, B______ et Ministère public.

Par voie postale