Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______, partie plaignante

contre

Monsieur X______, né le ______ 1959, domicilié ______[VD], prévenu, assisté de Me B______

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère conclut à un verdict de culpabilité de tous les chefs d'infraction figurant dans son acte d'accusation, à la condamnation de X______ à une peine privative de liberté de 10 mois, avec sursis pendant 3 ans, à son expulsion de Suisse pour une durée de 5 ans, avec inscription au SIS, ainsi qu'à sa condamnation aux frais de la procédure.

A______ conclut à un verdict de culpabilité.

X______, par la voix de son conseil, conclut à son acquittement des chefs d'infraction mentionnés dans l'acte d'accusation, à l'irrecevabilité des conclusions civiles du A______ et à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l'Etat.

e.d. La procédure en question s'est terminée avec l'arrêt 6B_1089/2022 du 16 août 2023, par lequel le Tribunal fédéral a rejeté le recours de D______ contre l'arrêt de la Cour de Justice de la République et canton de Genève du 30 juin 2022 (AARP/204/2022). La haute Cour a confirmé la culpabilité d'obtention frauduleuse de prestations sociales (art. 31 al. 1 let. d LPC) pour la période du 1^er janvier 2015 au 30 septembre 2016 et d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale (art. 148a ch. 1 CP) pour la période du 1^er octobre 2016 au 31 juillet 2019. D______ a été condamnée à une peine privative de liberté de sept mois et à une peine pécuniaire de 150 jours-amende, à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans et expulsée de Suisse pour une durée de cinq ans, sans inscription au SIS.

f. Les pièces versées à la procédure tels que les relevés bancaires des comptes de A_____ et D______, les prestations médicales dispensées, les données EASYJET, ainsi que les tampons des passeports de X______ et D______, peuvent être synthétisées comme suit :

C. A l'audience de jugement, le tribunal a entendu les parties et un témoin.

a. X______ a confirmé ses déclarations figurant à la procédure. Il a indiqué qu'il vivait en Suisse depuis presque 44 ans. Il ne se rendait en Bosnie-Herzégovine que pour de courts séjours depuis de nombreuses années, dès que l'occasion se présentait, notamment pour y faire des tours à moto. Le deux-roues qu'il possédait était immatriculé en Suisse et était stationné dans le garage d'un ami, en Bosnie-Herzégovine. Il habitait désormais à ______[VD], où vivaient également ses enfants, ses petits-enfants, sa sœur et son frère. Il n'avait plus de famille dans son pays d'origine. Il avait tenté de devenir membre d'un club de moto en Suisse, mais les conditions proposées ne lui avaient pas convenu. Il ne faisait pas de sport et ne faisait pas partie d'un groupe ou d'une association. Il marchait beaucoup et ne sortait que rarement dans des établissements publics. Il aurait beaucoup de difficulté à accepter de devoir partir vivre loin de ses enfants, de ses frères et de ses sœurs.

Il ne se sentait pas du tout coupable des faits qui lui étaient reprochés et les contestait. Pendant la période pénale, il n'avait jamais pris contact avec A______, hormis pour transmettre son jugement de divorce. Il savait qu'il ne pouvait pas rester hors de Suisse plus de trois mois. Entre 2011 et 2019, sa relation avec D______ avait été délicate. Ils avaient continué à vivre dans le même appartement après le départ de leurs enfants et avaient occupé chacun une chambre, sans véritablement cohabiter. Pendant toute cette période, il avait essentiellement vécu en Suisse et n'avait jamais passé plus de deux mois par année à l'extérieur de la Suisse. Il n'aurait pas eu d'endroit où séjourner aussi longtemps dans son pays d'origine, dans lequel il n'avait fait que de courts séjours. Interpelé quant aux dates des vols EASYJET, avec des vols de Belgrade à Genève, la plupart du temps suivis d'un vol retour quelques jours plus tard et non l'inverse, il a indiqué ne pas se souvenir de beaucoup d'éléments vu le temps écoulé. Il voyageait soit en avion, soit en voiture et il avait pu arriver qu'il prenne "la voiture pour rentrer" et qu'il "revienne en avion". Il prenait l'avion de manière indifférente depuis Genève ou Belgrade, en fonction notamment des possibilités qu'il avait de rentrer avec quelqu'un.

Il a confirmé ses explications quant au renouvellement de son passeport et expliqué que la route pour se rendre en Bosnie-Herzégovine traversait plusieurs frontières, si bien que plusieurs tampons pouvaient être apposés à l'occasion d'un seul trajet.

Il retirait régulièrement des montants importants de son compte en banque car il avait pour habitude de payer ses achats en espèces et non avec des cartes de crédit, raison pour laquelle ses relevés de compte ne laissaient apparaitre que peu de transactions dans des commerces suisses ou de France voisine. Il avait toujours fonctionné ainsi et continuait à le faire. Il ne pouvait pas expliquer les retraits importants réalisés par D______ aux mêmes dates que ceux effectués sur son compte, ni la présence de celle-ci à Genève, au moment où les dépenses étaient réalisées avec sa carte, ne s'en souvenant pas. Son ex-épouse payait également des factures inhérentes au logement. Il avait pu lui arriver d'effectuer des achats dans les magasins ESPRIT et CAMAÏEU, notamment destinés à sa fille.

b. A______ a confirmé sa plainte du 13 septembre 2019 ainsi que les explications fournies en cours de procédure. Entre 2012 et 2019, X______ ne leur avait fait parvenir aucun document, hormis une demande de prise en charge d'assurance maladie en mai 2019.

c. M______ a expliqué être la fille de X_____ et D______. Elle entretenait des liens très forts avec son père, qu'elle voyait plusieurs fois par semaine et qui s'occupait régulièrement de ses trois enfants de sept ans, cinq ans et deux ans et demi. Sa grand-mère maternelle ainsi que des cousins lointains vivaient encore en Bosnie-Herzégovine. Son père s'y rendait de temps en temps pour de courts séjours, la plupart du temps en avion et parfois en voiture avec son frère.

D. X______, né le ______ 1959, est ressortissant de Bosnie-Herzégovine. Il est arrivé en Suisse au mois d'août 1980 et bénéficie d'un permis C depuis 1990. Il a été marié à D______, avec qui il a eu deux enfants, nés en 1984 et 1986. Leur divorce a été prononcé en 2011.

Il perçoit une rente AI d'un montant mensuel de CHF 1'918.- ainsi qu'un deuxième pilier d'un montant de CHF 1'402,50, soit des entrées financières représentant environ CHF 3'300.- par mois. Il réside à ______ [VD] et paye un loyer de CHF 1'459.-. Il indique que D______ vit encore avec lui mais que cette situation est provisoire. Ses primes d'assurance maladie représentent CHF 383.40. Il possède deux véhicules, soit une VW Passat et une moto BMW.

Il annonce des actes de défauts de bien pour un montant de CHF 44'430.10, en lien avec l'entreprise de revêtement de plafonds qu'il détenait entre 1985 et 1990.

Selon son casier judiciaire, le prévenu n'a pas d'antécédent.

En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, ce principe interdit au juge de se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective des éléments de preuve recueillis laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait. Des doutes abstraits ou théoriques, qui sont toujours possibles, ne suffisent certes pas à exclure une condamnation. La présomption d'innocence n'est invoquée avec succès que si le recourant démontre qu'à l'issu d'une appréciation exempte d'arbitraire de l'ensemble des preuves, le juge aurait dû éprouver des doutes sérieux et irréductibles sur sa culpabilité (ATF 127 I 38 consid. 2a; 124 IV 86 consid. 2a; 120 Ia 31 consid. 2c).

2.1.1. Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessin de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais, ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2.1.2. On distingue la dissimulation d'un fait vrai par commission de celle par omission, laquelle ne peut constituer une tromperie que si l'auteur occupait une position de garant (au sens de 11 CP), c'est-à-dire s'il avait, en vertu de la loi, d'un contrat ou d'un rapport de confiance particulier, une obligation juridique qualifiée de renseigner ou de détromper la dupe (ATF 140 IV 11, consid. 2.3.2; arrêts du Tribunal fédéral 6B_243/2009 du 26 mai 2009 consid. 2.2.1 et 6B_530/2008 du 8 janvier 2009, consid. 3.1). Les devoirs légaux et contractuels de l'assuré de communiquer toute circonstance déterminante pour l'octroi de prestation ou toutes modifications de sa situation personnelle susceptibles d'influencer la rente relèvent du principe de la bonne foi entre administration et administré et ne génèrent pas une position de garant. L'assuré qui ne respecte pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste titre, n'adopte pas un comportement actif et cela ne saurait être interprété comme la manifestation positive, par acte concluant, du caractère inchangé de la situation (ATF 140 IV 206 consid. 6.4; ATF IV 11 in JdT 2014 IV 217 consid. 2.4.6; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019 consid. 4, 9C_117/2014 du 17 septembre 2014 et 6B_115/2014 du 28 août 2015 consid. 2.1.1).

Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que le fait de ne pas donner suite à une lettre d'information rappelant l'obligation de communiquer tout changement de circonstances ne constitue pas une tromperie par commission et, partant, une escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP, dans la mesure où un tel document ne revêt pas le caractère d'une invitation explicite à faire état de sa situation patrimoniale (ATF 140 IV 136 consid. 6.4).

La violation du devoir légal de communiquer toute modification importante des circonstances déterminantes susceptibles d'influencer le droit aux prestations est réprimée, en cas de comportement par omission, par les dispositions pénales spéciales des lois des assurances sociales (ATF 140 IV 136 consid. 6.2.2.2).

Il convient en revanche d'analyser de façon différente la situation lorsque la perception de prestations est accompagnée d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel est le cas si l'assuré ne répond pas ou répond de manière contraire à la vérité aux questions explicites de l'assureur ou de l'organe compétent, destinées à établir l'existence de modifications de sa situation personnelle, médicales ou économique, il ne s'agit alors plus d'une tromperie par omission, mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 11 consid. 2.4; ATF 140 IV 206, consid. 6.3.1.3; arrêt du tribunal fédéral 6B_1117/2015 du 11 février 2016, consid. 2.3.3; Garbaski/Borsodi, CR-CP II, 2017, n° 10 ss ad art. 148a CP).

2.1.3. L'escroquerie suppose que la tromperie soit astucieuse. Selon la jurisprudence, l'astuce est réalisée notamment lorsque l'auteur recourt un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 consid 4.4.3; ATF 129 IV 18 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 6B_501/2014 du 27 octobre 2014 consid. 2.1 et les références citées).

L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de prudence possibles. La question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si la dupe n'a pas procédé aux vérification élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).

2.1.4. Ces principes sont également applicables en matière d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de comptes bancaires. En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indices quant à des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible qu'elles n'en contiennent pas. Le Tribunal fédéral a considéré comme astucieuse l'obtention d'aide sociale sur la base d'indications inexactes ou incomplètes dont la vérification par l'office est difficile (ATF 127 IV 163; arrêts du Tribunal fédéral 6B_99/2015 du 27 novembre 2015 et 6B_687/2020 du 25 octobre 2010 consid. 4).

2.1.5. À teneur de l'art. 148a al. 1 CP, entré en vigueur le 1^er octobre 2016, se rend coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour lui-même ou pour un tiers des prestations indues d'une assurance sociale ou de l'aide sociale. L'auteur sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'art. 148a CP est une infraction subsidiaire couvrant les cas les plus bénins dans lesquels l'infraction d'escroquerie n'est pas réalisée, parce que l'auteur n'agit pas astucieusement. Sont ainsi comprises toutes les formes de tromperie, soit en principe lorsque l'auteur fournit des informations fausses ou incomplètes, dissimule sa situation financière ou personnelle réelle, ou passe certains faits sous silence. Un tel comportement passif est réputé exister si une personne ne signale pas que sa situation a changé ou s'est améliorée. Selon les lois cantonales en matière d'aide sociale, les personnes requérant de l'aide sont tenues de fournir des renseignements complets et véridiques sur leur situation personnelle et économique. Elles doivent présenter les documents nécessaires et communiquer sans délai tout changement de leur situation. Si une personne simule un état de détresse par des indications fausses ou incomplètes, en taisant ou en dissimulant des faits, il s'agit d'un cas classique d'obtention illicite de prestations sociales (cf. Message du Conseil fédéral concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire (Mise en œuvre de l'art. 121, al. 3 à 6 Cst., relatif au renvoi des étrangers criminels) du 26 juin 2013, FF 2013 5373 ss; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1015/2019 du 4 décembre 2019).

Il ressort systématiquement de la loi que l'existence de dispositions pénales spéciales exclut le fait que l'on puisse assimiler une simple violation du devoir d'annoncer au sens de l'art. 31 LPGA à une escroquerie au sens de l'art. 146 CP. De telles infractions peuvent entrer en ligne de compte que dans la mesure où interviennent des circonstances qui dépassent la simple violation du devoir d'annoncer, sans quoi les dispositions pénales spéciales s'avéreraient superflues si on pouvait qualifier d'escroquerie une simple violation du devoir d'annoncer (ATF 140 IV 11 consid. 2.4.6).

2.1.6. En application de l'art. 97 al. 1 CP, le délai de prescription de l'action pénale pour une infraction à l'art. 146 al. 1 CP est de quinze ans et de sept ans pour une infraction à l'art. 148a CP.

2.2.1. Le comportement reproché au prévenu selon l'acte d'accusation est le fait de ne pas avoir informé A______ d'un changement de sa situation et d'avoir dissimulé, malgré la réception d'une communication annuelle invitant les bénéficiaires à annoncer tout changement de situation et un courrier du Conseiller d'Etat, qu'il séjournait plus de trois mois par année hors du canton.

Les parties admettent que le prévenu n'a jamais retourné les documents qui lui avaient été adressés et qu'il n'a jamais communiqué d'autres informations au A______ pendant la période pénale retenue.

En application de la jurisprudence du Tribunal fédéral, de tels faits ne constituent pas une tromperie par commission, faute d'astuce. Une omission ne peut pas non plus être reprochée au bénéficiaire des prestations, dans la mesure où il n'occupe pas une position de garant. Ainsi, sur la base des faits décrits dans l'acte d'accusation, l'infraction d'escroquerie au sens de l'art. 146 al. 1 CP ne peut pas être retenue.

L'acte d'accusation qualifie subsidiairement ces faits d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale. Vu la peine menace encourue, l'action pénale se prescrit par sept ans. Il s'en suit qu'en tout état, les faits antérieurs au 12 janvier 2017 sont prescrits et seront classés.

2.2.2. Il convient ensuite d'examiner si les faits reprochés sur la période postérieure, soit du 13 janvier 2017 au 31 juillet 2019 sont constitutifs d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale.

Il est établi que le X______ et son ex épouse ont bénéficié de prestations d'assistance et de prestations complémentaires de la part du A______.

X______ a d'emblée contesté les conclusions du rapport de l'OCPM, réalisé à la demande de A______, selon lequel il ne résidait à Genève que deux à trois mois par année et ce depuis plusieurs années. Il a affirmé que lui et son épouse passaient la plus grande partie de l'année à Genève, n'utilisaient que peu d'appareils consommant de l'électricité et qu'il avait été obligé de renouveler son passeport, dont toutes les pages étaient remplies. Il savait qu'il n'avait pas le droit de passer plus de trois mois ailleurs qu'en Suisse et avait respecté cette obligation, en n'ayant effectué que de courts séjours en Bosnie-Herzégovine.

Les réservations effectuées auprès de la compagnie EASYJET démontrent toutefois que les vols réservés pour X______ étaient majoritairement des aller-retours depuis Belgrade et non depuis Genève. Cette habitude de réservation est un élément fort pour démontrer que le prévenu résidait essentiellement en Bosnie-Herzégovine et effectuait des courts séjours en Suisse, de 10 jours au maximum, et non l'inverse. Certains tampons de la 1^ère page de son ancien passeport confirment également qu'il a voyagé aux dates de certains trajets en avion. L'affirmation du prévenu selon laquelle il effectuait des déplacements en voiture, profitant, au hasard, de déplacements de ses proches, a pour seule conséquence qu'il a peut-être passé quelques jours de plus en Suisse que ceux ressortant des vols EASYJET, mais elle n'explique en rien l'habitude de réservation de vol, qui ne se conçoit que si le prévenu résidait habituellement en Bosnie-Herzégovine.

Par ailleurs, l'absence de dépenses du quotidien ressortant des données bancaires confirment ces faits, étant précisé que les explications du prévenu quant à son habitude de n'utiliser que des espèces n'emportent pas conviction. En effet, il apparait que le prévenu a des cartes de crédit, en plus de sa carte bancaire, et qu'il les utilise. En outre, il ressort des pièces bancaires qu'à partir de septembre 2019, soit à une période où le prévenu savait faire l'objet d'une enquête concernant son domicile et où il veillait certainement à s'y trouver plus régulièrement, il a utilisé de manière beaucoup plus fréquente sa carte, alors même que des retraits en argent liquide continuaient à être effectués. Le prévenu a toutefois affirmé en cours de procédure ne pas avoir modifié ses habitudes de consommation. Cet élément confirme le fait que, lorsque le prévenu est présent en Suisse, il utilise ses cartes pour des dépenses du quotidien.

Les dates d'un petit nombre de retraits ou de dépenses, effectués en dehors des dates de présence établies par les données d'EASYJET, ne remettent pas en cause l'appréciation selon laquelle le prévenu vivait essentiellement en Bosnie-Herzégovine. Le Tribunal relève à cet égard qu'à la plupart de ces dates, la présence de l'ex-épouse du prévenu a été démontrée à Genève. Vu leur lien et les achats effectués dans des enseignes plutôt destinées aux femmes, il apparaît probable que la carte du prévenu ait été utilisée par son ex-épouse. Il est en outre possible que le prévenu soit venu ponctuellement à Genève en voiture, sans que cela ne modifie de manière significative la proportion de ses absences de Suisse, qui sont largement supérieures à trois mois.

A cela s'ajoute également, l'occurrence des rendez-vous médicaux avec les date des vols EASYJET, qui constitue encore un élément probant en faveur de la présence du prévenu à Genève à ces dates mais pas le reste du temps. La faible consommation d'électricité du logement habité par le prévenu et son ex-épouse va dans le même sens. Les explications des intéressés sur la présence d'un réchaud à gaz sur le balcon en guise de cuisinière ou sur l'absence de machine à laver ne justifient pas la baisse de consommation significative constatée depuis 2013 et la différence avec la consommation moyenne habituelle d'un tel appartement. La date d'émission du nouveau passeport du prévenu constitue également un élément particulièrement troublant.

Enfin et contrairement à ce qu'il a allégué, le prévenu a nécessairement tiré un avantage pécuniaire de cette situation, puisqu'il a bénéficié des prestations complémentaires suisses, alors qu'il passait une grande partie de son temps dans son pays d'origine, où le coût de la vie est notoirement moins élevé.

Au regard de tous ces éléments, le Tribunal considère qu'il est établi au-delà de tout doute raisonnable que le prévenu a séjourné hors de Suisse pendant plus de trois mois durant les années 2017, 2018 et jusqu'au 31 août 2019, et qu'il n'en a pas informé A______. Sa résidence en Suisse ayant ainsi été interrompue, au sens des dispositions sur les prestations complémentaires, le prévenu n'avait plus le droit aux prestations qu'il touchait, et aurait dû en informer le Service concerné, ce qu'il savait pertinemment. En ne le faisant pas et en continuant à percevoir les prestations, le prévenu a trompé l'autorité, constituant le comportement réprimé par l'art. 148a CP.

Le prévenu sera donc reconnu coupable d'obtention illicite de prestations d'une assurance ou de l'aide sociale pour la période susmentionnée.

3.1.1. La peine sera fixée d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 al. 1 phr. 1 CP). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (art. 47 al. 2 CP). Il sera tenu compte des antécédents de l'auteur, de sa situation personnelle ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir (art. 47 al. 1 phr. 2 CP).

3.1.2. L'art. 42 al. 1 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.

Pour l'octroi du sursis, le juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic concrètement défavorable. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1).

3.1.3. Selon l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.

3.2. En l’espèce, la faute du prévenu est importante. Pendant plus de deux ans et demi, il a bénéficié de prestations indues par convenance personnelle, et a ainsi privilégié ses propres intérêts pécuniaires au détriment d'une institution à vocation sociale.

Seule l’enquête administrative a permis de mettre fin à ses agissements.

Rien dans la situation personnelle du prévenu n'explique ni ne justifie ses agissements. Il aurait eu toute latitude d'agir autrement.

Sa collaboration a été mauvaise vu ses dénégations répétées, à l'instar de sa prise de conscience de la gravité de ses agissements, le prévenu n'ayant présenté aucune excuse, ni évoqué de regrets. Il n'a pas non plus proposé de réparer le dommage en remboursant les prestations indûment perçues.

Le prévenu n'a pas d'antécédent judiciaire, facteur neutre dans la fixation de la peine.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Le montant du jour-amende sera arrêté à CHF 30.- pour tenir compte de sa situation financière.

La peine sera assortie du sursis, dont le prévenu remplit les conditions, et le délai d’épreuve fixé à trois ans.

4.1.1. L'infraction d'obtention illicite de prestations d'une assurance sociale entraîne l'expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a al. 1 let. e CP. Une éventuelle renonciation ne peut intervenir qu'exceptionnellement, au cas où l'expulsion mettrait le prévenu dans une situation personnelle grave et où son intérêt à rester en Suisse serait supérieur à celui de la collectivité à le renvoyer dans son pays d'origine.

4.1.2. L'inscription de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) est régie par le chapitre IV du règlement SIS II (règlement CE n° 1987/2006) relatif aux signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour. L'art. 21 de ce règlement prescrit qu'avant d'introduire un signalement, l'État membre signalant vérifie si le cas est suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier l'introduction du signalement dans le SIS II. Le signalement dans le SIS suppose que la présence de la personne concernée, ressortissante d'un pays tiers, sur le territoire d'un État membre constitue une menace pour l'ordre public ou la sécurité publique ou pour la sécurité nationale. L'art. 24 précise que tel peut être notamment le cas lorsque l'intéressé a été condamné dans un État membre pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an (let. a) ou lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis un fait punissable grave, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre un tel fait sur le territoire d'un État membre (let. b).

La décision d'inscription doit être prise dans le respect du principe de proportionnalité (individuelle) (art. 21 du règlement et arrêt du Tribunal fédéral 6B_932/2021 du 7 septembre 2022 consid. 1.8.1).

4.2. En l'espèce, l'infraction à l'art. 148a CP constitue un cas d'expulsion obligatoire conformément à l'art. 66a al. 1 let. e CP, de sorte que celle-ci devra être prononcée, sous réserve de la réalisation de la clause de rigueur de l'art. 66a al. 2 CP.

S'agissant de cette dernière, le Tribunal relève que le prévenu n'est pas né en Suisse et y est arrivé en 1980, soit à l'âge adulte. Il a certes créé une entreprise qu'il a dirigée pendant une certaine période, mais ne travaille plus depuis de nombreuses années. Il ne semble pas particulièrement intégré en Suisse, en dehors de ses liens familiaux. Il ne fait pas état de liens sociaux, professionnels ou d'occupation particulière en Suisse. Ses deux enfants sont nés dans notre pays, sont majeurs et ont construit leur vie. Le prévenu a en outre conservé des liens étroits avec son pays d'origine, ce qu'attestent les nombreux séjours de longue durée qu'il a effectués en Bosnie-Herzégovine, tel qu'établi au chiffre 2.2.2. du présent jugement, le fait qu'il y laisse à tout le moins une moto et qu'il en parle la langue. Son retour dans son pays d'origine ne l'empêchera pas d'entretenir des relations avec ses enfants et ses petits-enfants, vu les moyens de communication modernes et le fait qu'ils s'y rendent également.

Bien qu'au bénéfice d'une rente AI, il ne souffre pas de pathologies qui ne pourraient pas être traitées en Bosnie-Herzégovine, si bien que son état de santé ne constitue pas non plus un motif empêchant le prononcé de l'expulsion. Le retour du prévenu en Bosnie-Herzégovine ne l'exposerait ainsi pas à une situation personnelle grave.

À cela s'ajoute le fait que l'intérêt public de la Suisse à l'expulsion du prévenu l'emporte sur son intérêt privé à demeurer sur le territoire et ce même si le prévenu n'a porté atteinte qu'à des intérêts pécuniaires. Comme l'a rappelé le Tribunal fédéral, il ne faut pas sous-estimer le préjudice de ce type d'infractions pour la collectivité, y compris sur le plan matériel, puisque cela mobilise constamment les nombreux acteurs appelés à effectuer des contrôles et à réprimander. Comme déjà indiqué, le comportement du prévenu n'a pris fin qu'en raison d'un contrôle effectué par A______ et le montant total des prestations indues est important.

L'expulsion du prévenu sera ainsi ordonnée pour une durée de 5 ans, durée qui est proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances.

Il sera en revanche renoncé à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen en application du principe de proportionnalité, le genre d'infraction commise par le prévenu étant plus difficile à envisager dans son pays d'origine.

5.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Sont considérées comme prétentions civiles au sens de l'art. 122 al. 1 CPP les prétentions qui ont leur fondement dans le droit civil et qui doivent donc être exécutées de manière ordinaire devant le tribunal civil. Le juge pénal ne peut connaître de prétentions relevant par nature du droit public ou de créances de remboursement des prestations de sécurité sociale perçues illégalement notamment (Jeandin / Fontanet, in CR CPP 2^ème éd. 2019, n° 19 ad art. 122 CPP).

5.2. Les prétentions de droit public ne pouvant pas être invoquées par adhésion dans le cadre du procès pénal les conclusions prise par A______ en remboursement des prestations sociales perçues indûment seront déclarées irrecevables.

6. Vu le verdict de culpabilité, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure. Dans la mesure où les faits classés n'ont occasionné aucun frais d'instruction supplémentaire s'agissant d'un complexe de faits unique, il ne se justifie pas de laisser une partie des frais à la charge de l'Etat nonobstant le classement (arrêt du Tribunal fédéral 6B_202/2020 du 22 juillet 2020 consid. 3.2).