Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1696/2024-CS) formée en date du 17 mai 2024 par A______, représenté par Me Guy ZWAHLEN, avocat.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du 19 septembre 2024
à :

-       A______

c/o Me ZWAHLEN Guy

Rue Monnier 1

Case postale 205

1211 Genève 12.

- ETAT DE GENEVE, SERVICE CANTONAL D'AVANCE ET DE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES (SCARPA)

Rue Ardutius-de-Faucigny 2

Case postale 3429

1211 Genève 3.

- Office cantonal des poursuites.

1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi (art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4 LALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP; art. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par cette voie (art. 17 al. 1 LP), à savoir un procès-verbal de saisie, et par une partie lésée dans ses intérêts (ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3;
120 III 42 consid. 3), la plainte est recevable, étant observé que l'acte attaqué est bien le procès-verbal de saisie et non pas l'avis de saisie de gains du même jour, qui ne fait que l'exécuter.

2. 2.1 A teneur de l'art. 17 al. 4 LP, en cas de plainte, l’office peut, jusqu’à l’envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S’il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l’autorité de surveillance.

Si l'office a reconsidéré sa décision alors qu'une plainte était pendante, l'autorité de surveillance doit examiner celle-ci, à moins que la décision de reconsidération n'ait rendu la plainte sans objet (ATF 126 III 85; SJ 2000 I 449; Erard, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 66 ad art. 17 LP).

2.2 En l'espèce, l'Office a reconsidéré la décision attaquée et retenu que le plaignant était insaisissable à compter du 1^er mai 2024. La plainte a ainsi perdu son objet à compter de cette date.

3. L'Office a fixé à 126 fr. par mois la quotité saisissable pour la période allant du 29 février au 30 avril 2024 et n'a pas modifié cette décision, aux termes du procès-verbal de saisie attaqué. Le plaignant n'ayant pas formé plainte dans les dix jours contre le procès-verbal de saisie du 19 avril 2024, la plainte formée le 17 mai 2024 est tardive en tant qu'elle vise cet acte. Elle est donc irrecevable, sous réserve d'une atteinte flagrante au minimum vital, qui entraînerait la nullité de la saisie.

3.1.1 Selon l'art. 93 al. 1 LP, les revenus relativement saisissables tels que les revenus du travail ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital).

Pour fixer le montant saisissable – en fonction des circonstances de fait existant lors de l'exécution de la saisie (ATF 115 III 103 consid. 1c) – l'Office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur; puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin, il déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant pour cela sur les directives de la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse (BlSchK 2009, p. 196 ss), respectivement, à Genève, sur les Normes d'insaisissabilité édictées par l'autorité de surveillance; arrêt du Tribunal fédéral 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1).

3.1.2 Le revenu tiré d'une activité professionnelle indépendante comprend toutes les prestations que le débiteur reçoit en contrepartie de celles qu'il apporte dans le cadre de cette activité, que ces contreparties soient en argent ou en nature (Kren-Kotkiewicz, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 10 ad art. 93 LP). Pour établir ce revenu brut, l'office doit interroger le débiteur sur le genre d'activité qu'il exerce ainsi que le volume et la nature de ses affaires; il pourra se faire remettre par le débiteur, tenu de fournir les renseignements exigés (art. 91 al. 1 ch. 2 LP), la comptabilité et tous les documents utiles concernant l'exploitation de son activité. Le caractère irrégulier des revenus d'un débiteur indépendant ne fait pas obstacle à la saisie d'un montant mensuel fixe, déterminé sur la base d'un revenu mensuel moyen. L'office, qui encaisse les mensualités fixes, ne pourra toutefois procéder à leur distribution en faveur des créanciers participant à la saisie qu'à la péremption de celle-ci et après détermination du montant effectivement saisissable (ATF 112 III 19 cons. 2; arrêts du Tribunal fédéral 5A_328/2013 du 4 novembre 2013 consid. 5.4.1; 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid. 2.2).

3.2 En l'espèce, le plaignant a fait valoir que ses revenus mensuels se montaient à 2'234 fr. 15 et non pas à 2'799 fr. 15. Il s'est référé à un compte de pertes et profits pour l'année 2023. Or, la valeur probante de cette pièce est réduite, s'agissant d'un document qu'il a lui-même établi et qui n'est accompagné d'aucun justificatif. L'Office a fixé les gains mensuels du plaignant pour les mois de mars et avril 2024, en se basant sur un avis de taxation fourni par ce dernier, qui mentionnait un bénéfice annuel net de 33'590 fr. pour l'année 2022. Ce procédé n'est pas critiquable, étant observé que selon le protocole d'audition du plaignant signé par lui, ce dernier a déclaré réaliser un revenu de 2'700 fr., proche du montant annoncé dans la procédure de divorce (2'800 fr. : cf. arrêt de la Cour du 3 juillet 2023 produit par l'Office, page 4).

Le montant des revenus retenu par l'Office pour la période du 29 février au 30 avril 2024 sera ainsi confirmé. Le plaignant ne formule aucun grief à l'encontre de la décision entreprise, en ce qui concerne le montant de ses charges. Toutefois, le calcul de l'Office résultant du procès-verbal de saisie du 19 avril 2024 est erroné, puisqu'il mentionne des frais d'exercice du droit de visite du plaignant sur ses trois enfants de 374 fr. (160 fr. + 107 fr. 107 fr.), de sorte que la quotité saisissable est de 73 fr. pour la période du 29 février au 30 avril 2024, la plainte étant rejetée pour le surplus.

4. Au vu de ce qui précède, la plainte est sans objet en tant qu'elle porte sur la période postérieure au 1^er mai 2024, l'Office ayant reconsidéré sa décision et admis que le plaignant est insaisissable à compter de cette date. Toutefois, à la date à laquelle l'instruction de la cause a été close, l'Office n'avait, à teneur du dossier, pas encore notifié au plaignant un nouveau procès-verbal de saisie modifié. Pour plus de clarté, la Chambre de céans prononcera elle-même l'annulation du procès-verbal de saisie attaqué et invitera l'Office à en notifier un nouveau modifié, s'il ne l'a pas déjà fait, qui pourra faire l'objet d'une plainte. Pour la période du 29 février au 30 avril 2024, l'erreur de calcul de l'Office sera rectifiée.

5. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 lit. a OELP) et il ne peut être alloué aucuns dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).

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