Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. A______ et son épouse, B______, sont propriétaires en main commune (société simple) de la parcelle n° 1______ de la commune de K______ (BE). L'immeuble est grevé de quatre hypothèques légales en faveur de cette commune, à hauteur de 1'633 fr. 80, 1'633 fr. 80, 2'842 fr. 65 et 2'842 fr. 65 et de sept cédules hypothécaires, à hauteur de 12'800 fr., 15'000 fr., 572'200 fr., 400'000 fr., 700'000 fr., 1'300'000 fr. et 6'000'000 fr. pour lesquelles [la banque] N______ est inscrite comme créancière.

b. Dans le cadre des poursuites formant les séries n° 2______ et 3______, dirigées contre A______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté une saisie portant sur les parts de communauté revenant au précité dans la communauté (société simple) qu'il forme avec son épouse B______.

c. Par courrier du 7 mai 2022, l'Office a convoqué les créanciers saisissants, le poursuivi et l'autre membre de la communauté à une séance de pourparlers.

d. La séance s'est tenue le 20 juin 2022. Etaient présents A______ et son conseil, Me Raphaël CRISTIANO, et les représentants de deux créanciers poursuivants, à savoir [la régie] E______ et l'Administration fiscale cantonale.

A cette date, le solde total de la série n° 2______ était de 269'403 fr. 45 et celui de la série n° 3______ de 1'052'120 fr. 30.

A______ a indiqué qu'il souhaitait, avec son épouse, vendre l'immeuble, qui n'était pas loué, pour un prix oscillant entre 16'000'000 fr. et 18'000'000 fr. Un courtier avait été mandaté à cette fin.

A l'issue de cette réunion, les parties présentes se sont entendues sur les points suivants :

1) Me Raphaël CRISTIANO s'est engagé à remettre à l'Office une attestation émanant d'un courtier en vue de la vente de l'immeuble, avec l'indication de la valeur dudit immeuble;

2) Me Raphaël CRISTIANO interviendrait auprès du créancier concerné pour obtenir un retrait de la poursuite (ou des poursuites) pour ce qui avait trait à un avis de paiement de 21'496 fr. 75 du 2 mai 2022;

3) L'Office donnerait toute explication utile sur la répartition du versement de 20'642 fr. faisant l'objet d'un avis de paiement du 23 mai 2022 que Me Raphaël CRISTIANO avait remis lors de la séance ;

4) Les poursuites de O______ SA et celles de [l'assurance maladie] I______ avaient été soldées, Me Raphaël CRISTIANO indiquant qu'il interviendrait auprès de ces créanciers pour qu'ils les retirent ;

5) Les poursuites de la Caisse de compensation C______ seraient soldées dans un délai échéant le 30 septembre 2022;

6) Me Raphaël CRISTIANO s'est engagé à prendre contact avec l'administration fiscale cantonale avant le 30 septembre 2022;

7) Me Raphaël CRISTIANO s'est engagé à prendre contact avec la D______ SA, avant le 30 septembre 2022, afin de déterminer si des paiements étaient intervenus depuis le dépôt des réquisitions de poursuites.

Les démarches entreprises et leur issue seraient communiquées à l'Office dans les meilleurs délais. L'opportunité d'une nouvelle séance serait déterminée en fonction des éléments qui seraient portés à la connaissance de l'Office.

e. Par courrier du 28 juin 2022, l'Office a communiqué aux créanciers saisissants, au poursuivi et à son épouse, en tant qu'autre membre de la communauté, le procès-verbal de la séance de pourparlers du 20 juin 2022.

f. Par courrier du 19 août 2022, l'Office a communiqué au conseil de A______ le détail de la répartition de la somme de 20'642 fr. versée le 23 mai 2022.

g. A______ n'ayant pas donné suite aux engagements pris lors de la séance du 20 juin 2022, l'Office a informé le poursuivi, son épouse et les créanciers saisissants, par courriers du 14 juin 2023, de ce qu'aucune entente amiable n'avait été trouvée. Il a imparti un délai de 10 jours au débiteur, aux créanciers et à l'autre membre de la communauté pour soumettre des propositions concernant les mesures ultérieures de réalisation de la part de A______ dans la communauté qu'il formait avec son épouse, indiquant qu'à l'expiration de ce délai, l'Office saisirait la Chambre de surveillance.

h. Aucune proposition n'a été soumise à l'Office.

B. a. Par acte du 11 septembre 2023, l'Office a saisi la Chambre de surveillance d'une demande de fixation du mode de réalisation de la part de communauté revenant à A______ dans la communauté qu'il forme avec B______.

b. A réception de cette requête, la Chambre de surveillance a invité tous les intéressés à se déterminer à son sujet.

c.a EINWOHNERGEMEINDE K______ avait observé des va et viens de voitures devant l'immeuble et n'excluait pas qu'il pouvait s'agir de locataires.

c.b. L'Administration fiscale cantonale a appuyé la requête de l'Office.

c.c L'intendance des impôts du canton de Berne a sollicité la dissolution de la communauté et la liquidation des biens conformément à l'art. 10 al. 2 OPC.

Les autres intéressés ne se sont pas déterminés.

d. La Chambre de surveillance a communiqué les déterminations précitées aux intervenants et les a informés que l'instruction de la cause était close.

1. 1.1 Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP).

Cette disposition est précisée par l'art. 10 al. 1 OPC, qui prévoit que si l'entente amiable visée à l'art. 9 OPC a échoué et après expiration du délai de 10 jours imparti aux intéressés pour soumettre des propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation, le dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance (Bettschart, in CR-LP, n. 13 ad art. 132 LP).

1.2. En l'espèce, vu l'échec de l'entente amiable et les réponses divergentes obtenues à l'échéance du délai imparti, l'Office a valablement transmis le dossier à la Chambre de céans, qui a la compétence pour statuer en cette matière (art. 126 al. 2 LOJ; art. 6 LaLP) et qui siège sans juges assesseurs, dans la composition de trois juges titulaires (art. 7 al. 2 let. c LaLP).

A la forme :

Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation formée le 11 septembre 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des poursuites dirigées contre A______.

Au fond :

Constate la dissolution de la société simple formée par A______ et B______ et ordonne sa liquidation par l'Office cantonal des poursuites.

Dit que l'avance des frais de la procédure de liquidation incombe aux créanciers saisissants, au prorata de leurs créances respectives.

Invite l'Office cantonal des poursuites à fixer l'avance des frais de la procédure de liquidation et à impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective de cette avance.

Dit qu'à défaut de paiement de cette avance, la part de communauté de A______ sera vendue aux enchères comme telle.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et M. Jean REYMOND, juges; Madame Elise CAIRUS, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.