Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. L______ est décédé le ______ 2014 à M______ (GE). Il a laissé pour héritiers ses deux enfants B______ – ce dernier ayant été réintégré en sa qualité d'héritier par arrêt de la Cour de justice du 24 novembre 2020 - et G______, ainsi que les deux enfants de son fils N______, prédécédé, C______ et F______.

b. Selon une déclaration de succession du 8 avril 2015, le total de l'actif brut de la succession s'élevait à 1'081'186 fr. Selon l'administration fiscale cantonale, l'actif brut de la succession, composé principalement d'avoirs déposés sur des comptes bancaires, se montait à 1'081'242 fr.

c. Dans le cadre des poursuites formant les séries n° 1______ et
n° 2______, dirigées contre B______, l'Office cantonal des poursuites (ci-après: l'Office) a exécuté une saisie portant sur la part de communauté héréditaire revenant au précité dans la succession non partagée de feu son père.

d. L'Office a convoqué le poursuivi, les autres membres de la communauté et les créanciers saisissants, à savoir K______ SA, I______, le SERVICE DES CONTRAVENTIONS, le SCARPA, H______ [assurance maladie] et E______ (série n° 1______), ainsi que D______ (série n° 2______) à une séance de pourparlers.

e. La séance s'est tenue le 5 mai 2023. Etaient présents B______, les autres membres de la communauté ainsi que le SCARPA, E______ et D______.

A cette date, le solde total de la série n° 1______ se montait à 88'555 fr. 45 et celui de la série n° 2______ à 10'689 fr. 25.

A l'issue de cette séance, aucun accord amiable n'a pu être trouvé, l'Office observant que le conflit autour de la succession durait depuis une dizaine d'années.

f. Par courrier du 13 juin 2023, l'Office a informé les créanciers saisissants, le poursuivi et les autres membres de la communauté de l'échec des pourparlers et leur a imparti un délai de dix jours pour soumettre leurs propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation de la part de communauté de B______.

Après l'expiration de ce délai, le dossier complet de la poursuite serait transmis à la Chambre de surveillance de la Cour civile de la Cour de justice de Genève conformément à l'article 132 LP.

g. Par courrier du 19 juin 2023, D______ a préconisé la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire et la nomination d'un administrateur afin de mener à bien ces actions. Il a par ailleurs sollicité la fixation d'une avance de frais raisonnable.

h. Par courrier du 22 juin 2023, H______ a fait savoir qu'elle ne formulait aucune observation.

B. a. Par acte du 18 juillet 2023, l'Office a saisi la Chambre de surveillance d'une demande de fixation du mode de réalisation de la part de communauté revenant à B______ dans la succession non partagée de son père.

b. A réception de cette requête, la Chambre de surveillance a invité tous les intéressés à se déterminer à son sujet.

c. Le SCARPA s'en est rapporté à justice quant au mode de réalisation.

F______ a indiqué qu'elle souhaitait que le partage se fasse conformément au droit applicable.

D______ a persisté dans les termes de sa demande du 19 juin 2023.

G______ a appuyé la requête de l'Office et sollicité la dissolution et la liquidation de la communauté plutôt que la vente aux enchères de la part de communauté saisie.

B______ a sollicité la suspension de la procédure, ne souhaitant pas qu'un curateur soit nommé dans le cadre de l'action en partage en cours.

Les autres intéressés ne se sont pas déterminés.

d. La Chambre de surveillance a communiqué les déterminations précitées aux intervenants et les a informés que l'instruction de la cause était close.

1. 1.1 Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, le préposé demande à l'autorité de surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP).

Cette disposition est précisée par l'art. 10 al. 1 OPC, qui prévoit que si l'entente amiable visée à l'art. 9 OPC a échoué et après expiration du délai de 10 jours imparti aux intéressés pour soumettre des propositions en vue des mesures ultérieures de réalisation, le dossier complet de la poursuite est transmis à l'autorité de surveillance (Bettschart, in CR-LP, n. 13 ad art. 132 LP).

1.2. En l'espèce, vu l'échec de l'entente amiable et l'absence de consensus sur un mode de réalisation à l'échéance du délai imparti, l'Office a valablement transmis le dossier à la Chambre de céans, qui a la compétence pour statuer en cette matière (art. 126 al. 2 LOJ; art. 6 LaLP) et qui siège sans juges assesseurs, dans la composition de trois juges titulaires (art. 7 al. 2 let. c LaLP).

2. 2.1.1 Après avoir consulté les intéressés, l'autorité de surveillance peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance par l'art. 132 al. 3 LP. Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions qui régissent la communauté dont il s'agit (art. 10 al. 2 OPC).

A la forme :

Déclare recevable la requête en fixation du mode de réalisation formée le 18 juillet 2023 par l'Office cantonal des poursuites dans le cadre des poursuites dirigées contre B______.

Au fond :

Ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté héréditaire de feu L______, formée de B______, G______, C______ et F______.

Charge l'Office cantonal des poursuites de requérir le partage de cette communauté héréditaire.

Dit que l'avance des frais de cette procédure de partage incombe à tous les créanciers saisissants, au prorata de leurs créances respectives.

Invite l'Office cantonal des poursuites à fixer l'avance des frais de ladite procédure de partage et à impartir un délai aux créanciers saisissants pour verser leur part respective de cette avance.

Dit qu'à défaut du paiement de cette avance, la part de communauté héréditaire revenant à B______ sera vendue aux enchères comme telle.

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, présidente; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI et Monsieur Jean REYMOND, juges; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA, greffière.

La présidente : La greffière :

Verena PEDRAZZINI RIZZI Véronique AMAUDRY-PISCETTA

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.