Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

Plainte 17 LP (A/1626/2024-CS) formée en date du 12 mai 2024 par A______.

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Décision communiquée par courrier A à l'Office concerné et par plis recommandés du greffier du ______ à :

-       A______

______

______ [GE].

- B______ AG

Repr. par C______ SA

______

______ [ZH].

- Office cantonal des poursuites.

Si du fait d'un vice de notification, le commandement de payer ne parvient pas dans les mains du destinataire, la notification est nulle de plein droit et doit être constatée en tout temps (cf. ATF 110 III 11 consid. 2; DCSO/416/2017 du 17 août 2017 consid. 2; DCSO/64/2016 du 11 février 2016 consid. 2; Gilliéron, op. cit., n° 20 ad art. 72). Si, malgré le vice de la notification, le poursuivi a quand même eu connaissance du commandement de payer, il produit ses effets dès que celui-ci en a eu connaissance; que dans un tel cas, le délai pour porter plainte contre la notification, ou pour former opposition, commence à courir du moment où le poursuivi a eu effectivement connaissance de l'acte (ATF 128 III 101 consid. 2; arrêt 5A_6/2008 du 5 février 2008 consid. 3.2 et les arrêts cités).

2.1.3 Le délai pour former opposition au commandement de payer, auprès de l'Office, est de dix jours dès sa notification (art. 74 al. 1 LP).

2.1.4 En application de l'article 33 al. 4 première phrase LP, quiconque a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé peut demander à l'autorité de surveillance ou à l'autorité judiciaire compétente qu'elle lui restitue ce délai. L'intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4 deuxième phrase LP).

Les conditions de restitution d'un délai au sens de l'art. 33 al. 4 LP impliquent que le débiteur a été empêché sans sa faute d'agir en temps utile et que l'acte omis est accompli dans un délai égal au délai échu, courant à compter de la disparition de l'empêchement. Pour qu'un empêchement non fautif puisse être retenu, il faut que la partie n'ayant pas respecté le délai se soit trouvée, de manière imprévue et sans aucune faute de sa part, dans l'impossibilité non seulement d'accomplir elle-même l'acte omis mais également de mandater une tierce personne à cette fin. Il faut entendre par empêchement non fautif, non seulement l'impossibilité objective d'agir dans le délai ou de se faire représenter à cette fin, mais aussi l'impossibilité subjective due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusable. Tel sera le cas, par exemple, en cas d'accident, de maladie grave et soudaine, de service militaire, de faux renseignement donné par l'autorité ou encore d'erreur de transmission. Un empêchement non fautif a également été admis en cas de soudaine incapacité de discernement ou de perte d'un proche. Une maladie de courte durée, une absence ou une surcharge de travail ne sont en revanche pas constitutives d'un empêchement non fautif. L'empêchement perdure aussi longtemps que l'intéressé n'est pas en mesure - compte tenu de son état physique ou mental - d'agir en personne ou d'en charger un tiers (ATF 119 II 86 consid. 2a; 112 V 255 consid. 2a; arrêts du Tribunal fédéral 5A_896/2012 du 10 janvier 2013 consid. 3.2; 5A_383/2012 du 23 mai 2012 consid. 2.2; 5A_231/2012 du 21 mai 2012 consid. 2; 5A_30/2010 du 23 mars 2012 consid. 4.1; 5A_566/2007 du 26 novembre 2007 consid. 3; 7B_64/2006 du 9 mai 2006 consid. 3; 7B_108/2004 du 24 juin 2004 consid. 2.2.1; 7B_190/2002 du 17 décembre 2002; Russenberger, Minet, KuKo SchKG, 2ème édition, 2014, n° 22 ad art. 33 LP; Nordmann, Berner Kommentar, SchKG I, n° 11 ad art. 33 LP; Erard, Commentaire Romand, Poursuites et faillites, 2005, n° 22 ad art. 33 LP).

2.2.1 En l'espèce, la plainte vise un commandement de payer dont le plaignant allègue qu'il ne lui aurait pas été notifié et qu'il n'en aurait pas eu connaissance avant sa convocation à l'Office pour l'exécution de la saisie.

Le plaignant a eu connaissance dudit commandement de payer lors de son audition par l'Office le 18 avril 2024. Cette connaissance supplée à une notification cas échéant viciée. Le délai de plainte contre la notification du commandement de payer courrait par conséquent dès cette date. Formée le 12 mai 2024 la plainte est tardive – même en tenant compte de la suspension des délais pendant les féries de Pâques – et, partant, irrecevable.

Par ailleurs, le plaignant ayant eu effectivement connaissance du commandement de payer le 18 avril 2024, il ne peut se prévaloir de la nullité de sa notification et prétendre agir en tout temps contre celle-ci.

2.2.2 Même si la plainte avait été formée à temps, elle aurait été rejetée.

Le plaignant s'étant vu remettre le commandement de payer lors de son audition du 18 avril 2024, il doit être admis que l'éventuel vice de notification a été réparé à cette occasion et que cet acte lui a été valablement notifié à ce moment. Les délais d'opposition et de plainte ont par conséquent couru dès cette date et le plaignant aurait pu faire valoir ses droits. Une nouvelle notification à son domicile ne se justifiait pas.

2.2.3 Finalement, le plaignant ne peut se prévaloir d'une restitution des délais, que ce soit de plainte ou d'opposition.

S'agissant de la restitution du délai d'opposition, il n'apparaît pas que le plaignant aurait fait opposition dans les dix jours suivant la réception du commandement de payer le 18 avril 2024, de sorte que son opposition ne serait en tous les cas plus recevable aujourd'hui, même en cas de restitution du délai. Il n'y a par conséquent pas lieu d'entrer en matière sur l'existence d'un éventuel motif de restitution.

S'agissant de la restitution du délai de plainte, les motifs invoqués ne sont pas suffisants au vu des exigences particulièrement élevées rappelées ci-dessus.

2.3 En conclusion, la plainte sera déclarée irrecevable faute d'avoir été formée en temps utile contre la notification du commandement de payer.

3. Le plaignant invoque encore le fait qu'il ne doit pas le montant réclamé en poursuite.

3.1 L'autorité de surveillance n'est pas compétente pour statuer sur le bienfondé matériel des prétentions du créancier déduites en poursuite qui relèvent de la compétence du juge ordinaire; elle n'est notamment pas compétente pour déterminer si le poursuivi est bien le débiteur du montant qui lui est réclamé; ce dernier doit faire valoir les moyens que lui offre la procédure de poursuite, soit notamment l'opposition au commandement de payer, l'action en libération de dette, l'annulation de la poursuite ou l'action en constatation de l'inexistence de la dette (parmi d'autres : ATF 136 III 365 consid. 2.1, avec la jurisprudence citée; 115 III 18 consid. 3b; 113 III 2 consid. 2b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_250-252/2015 du 10 septembre 2015 consid. 4.1; 5A_76/2013 du 15 mars 2013 consid. 3.1; 5A_890/2012 du 5 mars 2013 consid. 5.3).

Lorsque le débiteur estime ne pas devoir le montant en poursuite, alors que son opposition au commandement de payer a été levée ou qu'il a omis de faire opposition, il doit agir en annulation ou en suspension de la poursuite devant le juge civil en application des art. 85 et 85a LP.

3.2 En l'espèce, le plaignant n'a pas formé opposition à temps au commandement de payer, de sorte qu'il n'a pas utilisé, en temps voulu, la voie prévue pour indiquer qu'il estime ne pas devoir le montant réclamé. Il n'appartient pas à l'autorité de surveillance, sur la base d'une plainte, de statuer sur les fondements de la créance en poursuite.

La plainte sera par conséquent également déclarée irrecevable s'agissant de la contestation de la créance en poursuite. Il est loisible au plaignant de s'adresser à l'autorité compétente conformément aux principes rappelés ci-dessus.

4. La plainte étant déclarée irrecevable d'entrée de cause, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet.

5. La procédure devant l'autorité de surveillance est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a OELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).

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