Décisions | Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites

A. a. Plus de 190 Etats ont signé la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'aviation civile internationale (ci-après Convention de Chicago). Elle réglemente le droit de survol de leur territoire. Elle prévoit que les Etats signataires s'engagent, dans la mesure où ils le jugent réalisable, à fournir sur leur territoire des aéroports, des services radioélectriques et météorologiques et d'autres installations et services de navigation aérienne afin de faciliter la navigation aérienne internationale (art. 28 let. a). Elle prévoit également la possibilité par l'Etat survolé de percevoir, auprès des compagnies aériennes, des redevances en échange de l'octroi du privilège de survol et en contrepartie de l'usage des services de navigation aérienne et des structures aéroportuaires fournis par l'Etat survolé (art. 15).

b. L'ASSOCIATION DU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL (ci-après IATA) est un organisme international, réunissant la plupart des compagnies aériennes, offrant notamment aux Etats qui souhaitent la mandater à cette fin, des services de perception et de remise des redevances dues par les compagnies aériennes pour l'utilisation de leur espace aérien, de leurs aéroports et d'autres installations au sol ou de navigation.

Le siège statutaire de IATA est à Montréal, Canada, mais son "siège exécutif" se situe à Genève. Les membres de la haute direction sont domiciliés et exercent leur activité pour l'association dans ce canton. Les bureaux genevois de IATA sont l'adresse de notification pour les actes officiels destinés à l'association.

c. La République de B______ a confié à IATA la perception des redevances suivantes pour l'utilisation de son espace aérien et de ses aéroports ainsi que d'autres installations au sol ou de navigation :

a)    route navigational facility charges – landing (ci-après RNFC-Landing),

b)    route navigational facility charges – overflying (ci-après RNFC-Overflying),

c)    terminal navigational landing charges (ci-après TNLC),

d)   landing and parking fees et

e)    user development fees.

d. AIRPORT AUTHORITY OF B______ (ci-après AA/B______) est une personne morale de droit public, instituée par l'Airports Authority of B______ Act de 1994 (ci-après AA/B______ Act), ayant son siège à C______ [B______].

L'AA/B______ Act lui confie la surveillance de l'espace aérien et la sécurité aérienne en B______.

Elle a également pour tâche d'exploiter les aéroports sur le territoire B______. A ce titre, elle déploie des activités de construction, de développement, d'entretien et d'exploitation des infrastructures aéroportuaires, d'entrepôts, de complexes de fret, ainsi que d'hôtels et restaurants à proximité des aéroports. Elle fournit encore des services au sol pour les compagnies aériennes et aéronefs, ainsi que des services dans les terminaux destinés aux passagers et au fret.

Elle s'est vue octroyer en contrepartie le droit de percevoir directement les redevances aéronautiques fixées par l'Etat de B______.

B. a. A______ AG est une société anonyme de droit allemand, active dans les télécommunications, ayant son siège à D______ en Allemagne.

b. Par deux sentences consécutives des 13 décembre 2017 (principe de la créance) et 27 mai 2020 (quotité de la créance), un Tribunal arbitral, dont le siège était sis à Genève, a condamné la République de B______ à verser à A______ AG un montant de 93'300'000 USD, plus intérêt LIBOR à six mois USD (ou tout autre taux d'intérêt comparable si le LIBOR venait à être abandonné dans le futur), plus 2 % par an, à titre de réparation d'un dommage causé par la violation d'un accord entre la République d'Allemagne et la République de B______ sur la promotion et la protection des investissements, un montant de 732'272,32 EUR à titre de remboursement de frais d'arbitrage, ainsi que 5'250'011,70 GBP, 33'977 EUR et 10'000 USD à titre de dépens.

Le Tribunal de première instance de Genève (ci-après le Tribunal) a émis un certificat de force exécutoire des sentences le 20 août 2020.

c. Par requête déposée le 6 janvier 2022 auprès du Tribunal de première instance de Genève (ci-après le Tribunal), A______ AG a requis et obtenu, le 7 janvier 2022, l'autorisation de faire séquestrer, en mains de IATA, tous avoirs, notamment créances, appartenant à la République de B______ ou à l'un de ses services, organes, entités ou offices, notamment à AA/B______, à concurrence de l'équivalent en francs suisses des sommes susmentionnées.

La requête de séquestre visait concrètement la créance de la République de B______ en remise des redevances perçues par IATA pour son compte.

A l'appui du séquestre, A______ AG a exposé que AA/B______ était une entité hybride publique-privée qui utilisait les redevances aéronautiques en majeure partie pour financer ses activités commerciales et non pas des tâches relevant de la souveraineté étatique de surveillance de l'espace aérien ainsi que de maintien de la sécurité du transport aérien. La créance visée par le séquestre était par conséquent saisissable au regard de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.

d. Le Tribunal a ordonné le séquestre requis et confié son exécution à l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après l'Office) le 7 janvier 2022.

e. L'Office a ouvert un dossier de séquestre sous n° 1______, avisé IATA le 10 janvier 2022 du séquestre et enjoint celle-ci à l'exécuter.

f. Des échanges de courriels et de téléphones s'en sont suivis entre l'Office, IATA et A______ AG.

g. Dans ce cadre, IATA a transmis à l'Office, le 1^er février 2022, une note diplomatique du 31 janvier 2022 du Ministère B______ des Affaires étrangères à teneur de laquelle AA/B______ affectait intégralement et exclusivement les redevances aéronautiques perçues par IATA à des tâches de souveraineté, telles que le contrôle de l'espace aérien et le financement des infrastructures de sécurité aérienne. Sur cette base, elle a conclu à ce que les fonds séquestrés soient déclarés insaisissables en application de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.

h. Par courrier du 8 février 2022 à l'Office, IATA a encore expliqué que les redevances RNFC-Landing, TNLC, landing and parking fees et user development fees étaient collectées sur un compte bancaire ouvert en B______ par IATA Montréal. Les services indemnisés par ces quatre redevances "impliquaient nécessairement une composante de navigation et de surveillance aérienne".

Seules les RNFC-Overflying étaient collectées sur le compte bancaire de IATA à Genève et comptabilisées au nom de AA/B______. Elle précisait que ces dernières redevances étaient également des biens affectés exclusivement à des tâches relevant de l'exercice de la puissance publique (surveillance aérienne).

i. A______ AG expose avoir tenté d'obtenir de l'Office la note diplomatique susmentionnée et le contenu des échanges consécutifs avec IATA, sans succès.

j. L'Office a établi le 10 février 2022 un procès-verbal de non-lieu et de nullité du séquestre n° 1______ que A______ AG a reçu le 11 février 2022.

Il a motivé sa décision de non-lieu de séquestre par son incompétence à raison du lieu pour saisir une partie des créances visées par le séquestre, soit les landing and parking fees et les user development fees, qui n'étaient pas collectées sur le compte bancaire genevois de IATA, mais sur un compte qu'elle détenait en B______. L'Office a retenu ces circonstances sur la base des affirmations contenues dans le courrier de IATA du 8 février 2022.

Pour le surplus, il a constaté la nullité du séquestre en ce qui avait trait aux RNFC-Overflying, RNFC-Landing et TNLC car les redevances perçues par IATA pour le compte de la République de B______ étaient affectées à une tâche relevant de l'exercice de la puissance publique. Il s'est fondé sur la note diplomatique du Ministère B______ des Affaires étrangères du 31 janvier 2022 pour le retenir.

C. a. Par acte déposé le 18 février 2022 au greffe universel du Pouvoir judiciaire, à l'attention de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance), A______ AG a formé une plainte contre ce procès-verbal de non-lieu et de nullité du séquestre. Elle a conclu à son annulation, à ce qu'il soit ordonné à l'Office de maintenir le séquestre n° 1______ et d'émettre un nouveau procès-verbal de séquestre, ainsi qu'à ce qu'elle soit dispensée de fournir des sûretés.

A la forme, A______ AG reprochait à l'Office d'avoir violé son droit d'être entendue en ne lui communiquant pas la note diplomatique du Ministère B______ des Affaires étrangères sur laquelle l'Office s'était notamment fondé pour rendre sa décision.

S'agissant de la compétence de l'Office, A______ AG alléguait que IATA avait le centre de ses activités à Genève, de sorte que les créances que détenait la République de B______ envers elle – objet du séquestre – y étaient toutes situées et partant saisissables par les autorités de poursuite de ce canton. Le fait que des fonds détenus par IATA se trouvaient sur un compte en B______ n'était pas pertinent. L'Office ne pouvait donc pas se déclarer incompétent à raison du lieu sur cette base.

Sur le fond, A______ AG soutenait que les redevances aéronautiques récoltées par AA/B______ pour le compte de la République de B______ étaient majoritairement dévolues, par cette dernière, à des activités commerciales de AA/B______, quand bien même cet organisme déployait également, pour le compte de B______, des activités souveraines, comme le contrôle de l'espace aérien, également financées par les redevances aéronautiques. La comptabilité de AA/B______ ne séparait pas les ressources tirées des redevances et les charges liées à la surveillance de l'espace aérien et à la sécurité aérienne, d'une part, de ses autres ressources et charges, d'autre part. Les biens séquestrés n'étaient ainsi pas dévolus à une tâche souveraine et il ne suffisait pas que la République de B______ l'affirme par une note diplomatique adressée à IATA pour que cela doive être admis. Il en découlait que le séquestre des redevances aéronautiques était en l'espèce possible puisque la jurisprudence suisse admettait qu'elles ne relevaient pas automatiquement d'une tâche souveraine, mais que leur affectation par l'Etat bénéficiaire faisait foi pour déterminer leur nature iure gestionis ou iure imperii.

b. La plaignante a notamment soutenu sa position au moyen des documents suivants :

b.a Sur la base du Premier rapport de [la commission] Y______ (2020-2021) émis en janvier 2021 par "AA/B______ - Ministère de l'aviation civile", A______ AG prétend que les RFNC sont "l'un des postes principaux de revenus d'AA/B______, toutes catégories comprises".

Il ressort de ce document (p. 12 à 14) qu'en 2018-2019, AA/B______ a réalisé des revenus totaux de 14'132 E______ [monnaie de B______] toutes activités confondues, soit :

(a) revenus tirés des services aéronautiques :

(i) revenus tirés des Services de navigation aérienne (ANS) 3'702 E______

RNFC 3'177 E______

TNLC 518 E______

Autres 5 E______

(ii) revenus tirés des Services aéroportuaires 4'491 E______

(soit les landing and parking fees, les taxes de service aux passagers, les user development fees, la fourniture de carburant, les services au sol, les extensions d'horaires de service, …) dont notamment

landing and parking fees 0 E______ *

user development fees 847 E______

(b) revenu tirés des services aéroportuaires non-aéronautiques : 1'842 E______

(locations, services, concessions commerciales, parkings, transport, taxes d'admission, sanitaires, …)

(c) autres sources 4'096 E______

(cargo, locations, …).

* aucune landing and parking fees, etc. n'a été comptabilisée en 2018-2019 pour une raison inexpliquée, mais il y en avait lors des exercices précédents et elles se sont élevées à 1'068 E______ en 2017-2018.

Pour le même exercice, AA/B______ a assumé des charges totales, toutes activités confondues, de 10'448 E______, ce qui lui a permis de réaliser un bénéfice de 3'683 E______ (14'132 E______ – 10'448 E______).

b.b Sur la base du "Rapport de consultation du 15 janvier 2020 du Ministère de l'aviation civile de B______ concernant la détermination de la philosophie et le tarif pour les services de navigation aérienne pour la période du 1^er avril 2020 au 30 mars 2030", p. 26, A______ AG soutient que les revenus des services de navigation aérienne (ANS) exploités par AA/B______, soit 4'235 E______, étaient composés à plus de 85 % des RNFC et des TNLC, pour des dépenses de 3'065 E______ liées aux ANS, soit un bénéfice de 1'169 E______ réalisé par AA/B______ sur les seuls ANS.

b.c A______ AG se fonde encore sur un extrait d'un rapport de 2019 du Comptroller and Auditor General of B______ (organe constitutionnel d'audit de la République de B______) concernant AA/B______ pour soutenir que les redevances aéronautiques représentent 50 % des ressources de AA/B______.

Le texte visé est le suivant : "Aeronautical revenue is the major of revenue for AA/B______ and comprises revenue from RNFC, TNLC, landing, parking and housing charges, passenger service fees and user development fees. Corporate Headquarters of AA/B______ monitors timely realisation of aeronautical revenue which contributed approximately 50 per cent of the total revenue of AA/B______".

b.d A______ AG cite encore une page du site internet de AA/B______, du 17 février 2022, p. 6, rubrique Airport policy financing of Airport infrastructure dont la teneur est la suivante : "… 4. Optimisation des recettes des redevances aéronautiques, par la négociation avec IATA…". Elle en tire la conclusion que AA/B______ finance ses infrastructures au moyen des redevances aéronautiques et ne les affecte pas forcément, ni intégralement, aux tâches de contrôle de l'espace aérien et de sécurité aérienne.

c. A______ AG ayant assorti sa plainte d'une requête en octroi de l'effet suspensif, la Chambre de surveillance l'a octroyé par ordonnance du 22 février 2022, permettant le maintien du séquestre jusqu'à l'issue de la procédure.

Le recours formé au Tribunal fédéral contre cette ordonnance par AA/B______ a été déclaré irrecevable par arrêt du 10 mars 2022.

d. Dans ses observations du 13 avril 2022, AA/B______ a conclu, principalement, à la confirmation du procès-verbal de non-lieu de séquestre et de nullité du séquestre du 10 février 2022 de l'Office. Subsidiairement, elle a conclu à la confirmation de cette décision s'agissant des redevances liées aux RNFC-Landing – au RNFC-Overflying ainsi qu'aux TNLC et à la constatation de la nullité du séquestre s'agissant des redevances de landing and parking fees et user development fees. Plus subsidiairement encore, elle a conclu à la confirmation de la décision de l'Office s'agissant de son incompétence pour exécuter le séquestre sur les redevances de landing and parking fees et user development fees et constater l'incompétence de l'Office pour exécuter un séquestre portant sur les RNFC-Landing, RNFC-Overflying et les TNLC.

En substance, elle contestait affecter les redevances aéronautiques à ses activités commerciales, mais uniquement aux activités souveraines de contrôle de l'espace aérien et de sécurité aérienne. En tout état, la construction, l'entretien, l'amélioration et l'exploitation d'aéroports était une tâche relevant également de la souveraineté étatique. Les créances séquestrées étaient par conséquent insaisissables en application de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP ainsi que l'avait retenu l'Office, puisqu'affectées à l'ensemble des activités précitées.

Par ailleurs, elle confirmait que certaines redevances (RNFC-Landing, TNLC, landing and parking fees et user development fees) étaient collectées puis reversées à AA/B______ directement en B______ et ne transitaient pas par le compte bancaire genevois de IATA. En outre, la gestion des flux de redevance était effectuée par le département Enhancement and Financing de IATA (ci-après département E&A) situé à Montréal, et non pas à Genève où seule sa direction se trouvait. L'Office était par conséquent territorialement incompétent pour exécuter un séquestre sur ces avoirs situés hors de son ressort.

A cet égard, elle décrivait dans le détail les trois systèmes utilisés par IATA pour la perception et la remise à l'Etat bénéficiaire des redevances, ainsi que leur incidence sur le lieu de situation des redevances au cours de ce processus :

(i) Le premier système, intitulé Billing & Settlement Plan (ci-après système BST), impliquait que la redevance IATA payée par le voyageur à l'achat d'un billet d'avion en lien avec B______ auprès d'un agent de voyage accrédité IATA était immédiatement créditée auprès du bénéficiaire en tant qu'"entité de facturation", et le montant versé par le truchement d'un compte bancaire situé en B______ détenu par une succursale de IATA Montréal inscrite en B______ en 1996. Il n'y avait aucun transfert par le compte de IATA à Genève et le paiement ne présentait aucun lien avec la Suisse. Ce système était utilisé pour les redevances RNFC-Landing, TNLC, landing and parking fees et user development fees, à l'exclusion de la redevance RNFC-Overflying.

(ii) Le second système, intitulé IATA Clearing House (ci-après ICH), prévoyait le règlement par clearing en une seule opération de toutes les créances existantes directement entre les membres de ICH. Ce système ne concernait que les redevances RNFC-Overflying et n'était pas pertinent en l'occurrence, car il n'était pas utilisé dans la perception des redevances aéronautiques pour le compte de B______.

(iii) Le troisième système consistait dans le transfert des redevances perçues par le compte bancaire de IATA auprès de [la banque] F______ à Genève. Ce système ne concernait que les redevance RNFC-Overflying dans les relations entre IATA et [l'État] B______. Seul ce système impliquait la présence de biens séquestrables en Suisse.

A l'appui de sa position, AA/B______ a notamment produit un avis de droit émis par le Dr G______, présenté comme professeur émérite de droit aérien et spatial et Directeur émérite de l'Institute ______ de l'Université de H______ à I______, au bénéfice d'une expérience professionnelle de 40 ans dans le droit, la politique l'économie et le commerce aérien. Il en ressortait en substance que l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après OACI), fondée par la convention de Chicago de 1944, avait édicté des règlements selon lesquels la construction et la sécurité des installations aéroportuaires faisait partie des activités de souveraineté, voire même des obligations des Etats membres. Ainsi, lorsqu'un Etat investissait ses redevances aéronautiques dans les infrastructures aéroportuaires, il exerçait une activité relevant de sa souveraineté, même si une partie de ces infrastructures étaient exploitées à des fins commerciales, de sorte que les fonds affectés à leur construction, exploitation, sécurité, rénovation et entretien devaient être considérés comme des actifs relevant de la souveraineté étatique.

Dans la partie "EN FAIT" de ses observations, AA/B______ exposait qu'elle disposait de la personnalité juridique et qu'elle était une entité distincte de la République de B______. Elle n'en tirait toutefois, dans la partie "EN DROIT" de ses écritures, aucune conséquence juridique en lien avec le séquestre.

e. Dans ses observations du 15 mars 2022, l'Office a conclu à la confirmation du procès-verbal de non-lieu de séquestre et de nullité du séquestre du 10 février 2022.

f. A______ AG a répliqué par écritures du 3 juin 2022, persistant dans ses conclusions.

Elle a longuement développé la question de la personnalité juridique distincte de AA/B______ et de la République de B______ ainsi que de ses incidences sur le séquestre requis pour garantir le paiement d'une dette de la République de B______.

Elle a contesté que la convention de Chicago ou des normes émanant de l'OACI puissent consacrer une immunité des redevances aéronautiques. Elle a à cet égard déposé un avis de droit émanant du Dr J______, présenté comme expert suisse et international de droit de l'aviation pratiquant depuis 15 ans, et du Prof. K______, présenté comme professeur de droit international public et de droit international économique à l'Université de L______ [Suisse] depuis 20 ans, auteur d'une publication "State Immunity – ______" (ci-après l'avis de droit J______/K______). Ils parvenaient à la conclusion que la construction, l'extension, l'entretien et l'exploitation des infrastructures aéroportuaires ou associées ne sauraient être qualifiées globalement de tâches souveraines. Il fallait en tout état en exclure les activités commerciales exercées dans les aéroports telles que boutiques, restaurants, entrepôts de fret, parkings, hôtels, etc.

A______ AG a rappelé que AA/B______ ne ségrégait pas, dans sa comptabilité, les tâches de surveillance de l'espace aérien et de sécurité aérienne et les redevances versées par IATA aux fins de les financer. Ces dernières pouvaient ainsi financer des activités commerciales déployées par AA/B______. Elle parvenait même à la conclusion que AA/B______ utilisait concrètement ces redevances à cette fin en renvoyant aux développements figurant dans sa plainte, citant de plus larges extraits des pièces produites. Elle citait également à cet égard l'avis de droit J______/K______ qui constataient qu'il n'était pas établi que la totalité des redevances aéronautiques étaient affectées à des tâches relevant de la puissance publique, ce qui impliquait qu'elles ne pouvaient être considérées comme insaisissables en tant que telles.

A______ AG produisait encore un avis de droit d'un avocat [de] B______ du 3 juin 2022, Me M______, allant dans le même sens.

Sur le même objet, elle citait enfin des décisions rendues par les autorités judiciaires belges en lien avec des redevances EUROCONTROL concernant l'Albanie et la Roumanie, dans des situations très similaires à celle de la présente espèce. Les juridictions belges n'acceptaient que ces redevances bénéficient de l'immunité que si le débiteur établissait qu'elles étaient affectées à des tâches relevant exclusivement de la souveraineté étatique.

En ce qui a trait à la localisation des créances à séquestrer, A______ AG soutenait qu'elles se situaient bien à Genève. Elle niait toute pertinence aux explications de AA/B______ sur les différentes modalités de perception et de remise des redevances pratiquées par IATA, lesquelles n'avaient aucune incidence puisque tous ces flux étaient administrés depuis le département E&A du siège exécutif de Genève. A______ AG contestait que seule la direction de ce département se trouvait à Genève, le centre opérationnel y étant également implanté. Toute la facturation y était effectuée et le système ICH évoqué par AA/B______ était administré depuis Genève. Les documents produits par la plaignante en lien avec la facturation mentionnaient d'ailleurs l'adresse du siège exécutif genevois de IATA. Pour étayer ses propos, A______ AG produisait des offres d'emploi de IATA et des profils LinkedIn d'employés du département E&A pour justifier de sa présence à Genève. Le fait que IATA dispose d'une succursale en B______ titulaire d'un compte bancaire dans ce pays n'était pas non plus pertinent car tant la succursale que le compte étaient gérés depuis le siège exécutif de Genève; de plus cette succursale [de] B______ ne pratiquait pas la facturation – intégralement centralisée à Genève – car elle ne servait que de point d'ancrage local.

g. AA/B______ a dupliqué le 31 août 2022 et persisté dans ses conclusions.

Cette écriture est essentiellement fondée sur quatre avis de droit produits en annexe. Ils émanent de : Dr N______, présenté comme titulaire d'un doctorat en droit aérien de l'Université de O______ [Suisse], chargé d'enseignement en droit aérien à l'Université de L______ [Suisse], professeur adjoint à l'Institut ______ de l'Université de H______ à I______, ancien membre du comité de direction de P______ [société active dans la surveillance de l'espace aérien] et au bénéfice d'une pratique de 40 ans dans le domaine du droit aérien en qualité de juriste indépendant; Prof. Q______, présentée comme avocate et professeur honoraire à l'Université de R______ [Suisse], spécialisée en droit aérien, ayant occupé des postes et fonctions en lien avec ce domaine, dont responsable au sein du groupe S______ [compagnie aérienne] et présidente d'un organe d'experts de la Commission Européenne (organe d'évaluation des performances du ciel unique européen), rédigé divers ouvrages et articles et participé à des conférences; T______, ancien juge de la Cour suprême de B______; Prof. U______, présentée comme avocate et professeure de droit constitutionnel et comparé à [l'Université] Z______ de V______ en B______, ancienne directrice du Centre de droit constitutionnel, de politique et de gouvernance de la Z______ de C______ [B______], titulaire d'une maîtrise et d'un doctorat en droit de W______ Law School, régulièrement consultée pour des projets législatifs par les autorités B______ et comme amicus curiae par la Haute Cour de C______, auteure de plusieurs publications, citées par la Cour suprême de B______.

AA/B______ a particulièrement développé, dans cette écriture, sur la base de ces avis de droit, la question de la personnalité juridique de AA/B______ distincte de celle de la République de B______ et soutenait, pour la première fois, qu'elle ne saurait être tenue des dettes de cette dernière.

Elle décortiquait ensuite les redevances aéronautiques perçues, la ventilation de ses revenus et leur affectation aux charges, sur la base de deux documents intitulés "Statement showing sources of revenue & expenditure for the financial years 2019-2020, 2020-2021 & 2021-2022" " Statement showing total expenditure and expenditure related to air navigation for the financial years 2019-2020, 2020-2021 & 2021-2022, "préparé pour les besoins de la cause". Le premier document présentait les diverses sources de ses revenus et ses charges par nature pour 2019, 2020, 2021 et 2022; l'autre présentait la répartition de ses charges par nature entre les services de navigation aérienne et les services d'aéroport pour 2019, 2020, 2021 et 2022. Elle en retenait en substance que le montant des redevances aéronautiques ne couvrait pas le montant de ses charges affectées à ses activités relevant de la souveraineté étatique.

A propos des deux décisions belges citées par A______ AG, AA/B______ considérait qu'elles n'étaient pas pertinentes pour l'issue du présent litige car la première concernait la cession des redevances EUROCONTROL par l'Etat albanais à une entité qui ne déployait aucune activité en lien avec la navigation aérienne ou des services aéroportuaire. La seconde n'abordait pas le fond de l'affaire.

AA/B______ revenait également sur les trois modalités de collecte et de versement des redevances aéronautiques, à propos desquelles elle déposait une "déclaration" de IATA expliquant dans le détail ces trois modalités, en des termes très similaires à ceux de AA/B______ dans ses observations du 13 avril 2022. AA/B______ y affirmait notamment que les systèmes BSP et ICH étaient gérés depuis Montréal et partiellement depuis Singapour. Les services opérationnels du département E&A se trouvaient à Montréal. AA/B______ persistait par conséquent à soutenir que les avoirs à séquestrer étaient sans lien avec la Suisse.

Se fondant sur les quatre nouveaux avis de droit, particulièrement sur l'avis de l'expert N______, elle maintenait que la fourniture d'une infrastructure aéronautique en général et, partant, d'une infrastructure aéroportuaire, était une tâche relevant de la puissance publique. Le financement de ces activités par les redevances aéronautiques permettait par conséquent de qualifier ces dernières d'actifs dévolus à une tâche relevant de la puissance publique insaisissables au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.

h. Les parties ont encore déposé chacune de volumineuses répliques spontanées les 14 et 28 septembre 2022 dont il y a lieu de se limiter à considérer les éléments suivants :

h.a Après avoir procédé à la critique des opinions professées dans les avis de droit déposés par son adverse partie et les qualités de certains de leurs auteurs, A______ AG a complété sa réplique par la production de compléments d'avis de droit émanant de l'avocate M______, de l'avocat J______ et du Prof. K______, soutenant en substance que les redevances aéronautiques n'étaient pas "souveraines" et ne jouissaient d'aucune immunité en tant que telles, de surcroît si elles n'étaient pas exclusivement affectées à une tâche publique. En outre, le développement de structures aéroportuaires ne relevait pas d'une obligation internationale des Etats. Les art. 15 et 28 de la Convention de Chicago n'imposaient en effet pas aux Etats de construire des aéroports ni de prélever des redevances pour les financer.

A______ AG remettait par ailleurs en cause, le contenu de la déclaration de IATA produite par AA/B______, selon laquelle le département E&A ne déploierait pas son activité à Genève. Elle persistait à prétendre que IATA exploitait ce département à Genève et que les créances à séquestrer s'y trouvaient, des actifs pour plus de 36'000'000 USD étant d'ailleurs bloqués dans le cadre du séquestre sur le compte genevois de IATA.

A______ AG s'intéressait encore aux décisions judiciaires belges déjà mentionnées et à des développements législatifs et judiciaires au Québec en lien avec la saisissabilité des redevances aéronautiques.

Finalement A______ AG, soulevait l'incompétence de la Chambre de surveillance pour statuer sur le point de savoir si AA/B______ pouvait répondre des dettes de la République de B______.

h.b AA/B______ a essentiellement répondu aux derniers arguments de A______ AG dans sa réplique spontanée, soit les critiques des auteurs d'avis de droit, le caractère insaisissable des redevances aéronautiques et la portée de la convention de Chicago, la localisation des biens séquestrés, les décisions belges et les développements juridiques au Canada, ainsi que la vocation de AA/B______ à répondre des dettes de la République de B______.

Elle a produit à l'appui quatre compléments d'avis de droit de T______, Prof. U______, Prof. Q______ et Prof. N______.

i. A______ AG a encore déposé le 28 septembre 2022 un ultime avis de droit d'un ancien juge de la Cour suprême de B______, X______, portant sur la vocation de AA/B______ à répondre des dettes de la République de B______.

j. Par courrier du 3 octobre 2022, AA/B______ s'est opposée au dépôt de cet avis de droit au motif qu'il était tardif et ne pouvait constituer une réplique.

k. A______ AG a déposé le 7 octobre une nouvelle réplique spontanée concluant à la recevabilité de l'avis de droit produit le 28 septembre 2022 et rebondissant sur certains objets de la réplique spontanée du 28 septembre 2022, notamment la production de quatre nouveaux avis de droit.

l. Par courrier du 17 octobre 2022, AA/B______ a réagi à la dernière réplique de A______ AG.

m. Par avis du 3 novembre 2022, la Chambre de surveillance a informé les parties que la cause était gardée à juger.

A la forme :

Déclare recevable la plainte du 18 février 2022 de A______ AG contre le procès-verbal de séquestre n° 1______ du 10 février 2022.

Au fond :

Annule ledit procès-verbal de séquestre en tant qu'il prononce le non-lieu de séquestre sur certains avoirs dont le séquestre était ordonné.

Confirme ledit procès-verbal de séquestre en tant qu'il constate la nullité du séquestre à raison de l'insaisissabilité des biens séquestrés.

Invite l'Office à compléter le procès-verbal de séquestre dans le sens des considérant.

Siégeant :

Monsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Frédéric HENSLER et Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN, greffière.

Voie de recours :

Le recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.